Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 036 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 036 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 036 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-036

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-02-004 - AP dérogation marché Rochechouart (2 pages) Page 3

87-2020-04-02-005 - AP dérogation marché Solignac (2 pages) Page 6

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-04-02-003 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté

IMPLANTACTION (2 pages) Page 9

87-2020-04-02-001 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12

87-2020-04-02-002 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté SigmaPrisma (2

pages) Page 15

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-02-004

AP dérogation marché Rochechouart

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-004 - AP dérogation marché Rochechouart 3DE = A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation des marchés ouverts à Rochechouart

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l'émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu la demande du maire de Rochechouart en date du 2 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture des marchés alimentaires sur sa commune chaque vendredi et samedi ;

Vu lurgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L.

3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts

ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que les marchés alimentaires de Rochechouart ci-dessus désignés répondent au besoin d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes et présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des

mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture des marchés alimentaires de Rochechouart ci-dessus désignés ;

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-004 - AP dérogation marché Rochechouart 4Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1”: Les marchés alimentaires ouverts de Rochechouart, se tenant chaque vendredi et samedi

matin, sont autorisés à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous

réserve de la mise en place des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Article2: Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Article 3: Les marchés doivent disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables...) ;

Article 4 : L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur les marchés ;

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, la sous-préfète de

Rochechouart et Bellac, le maire de Rochechouart, le général commandant le groupement

de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au procureur de la

République près le tribunal judiciaire de Limoges.

A Limoges\le 2 avril 2020,

Sey our Morsy

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-004 - AP dérogation marché Rochechouart 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-04-02-005

AP dérogation marché Solignac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-005 - AP dérogation marché Solignac 6Em À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Cabinet

Service des sécurité

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant autorisation du marché ouvert

à Solignac

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à

l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu ma note du 24 mars 2020 aux maires du département relative à l’organisation des marchés

communaux en période de lutte contre la propagation du covid-19 ;

Vu la demande du maire de Solignac en date du 2 avril 2020 sollicitant l’autorisation d’ouverture du

marché alimentaire sur sa commune chaque mardi de 17h30 à 20h00 ;

2 ” .

Vu lurgence ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au III de

l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des disposition de l’article L.

3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts

ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a

habilité le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les

conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que le marché alimentaire de Solignac ci-dessus désigné répond au besoin

d’approvisionnement de la population, à l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes et

présentent des garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des

mesures barrières, définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles

de ces mesures ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché alimentaire de

Solignac ci-dessus désigné ;

1, rue de la préfecture — B.P. 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél:05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-005 - AP dérogation marché Solignac 7Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne,

ARRETE

Article 1”: Le marché alimentaire ouvert de Solignac, se tenant chaque mardi, est autorisé à titre

dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place

des mesures précisés aux articles 2, 3 et 4 ;

Article 2: Les marchands ou forains informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur

convenance (affichette ou présentation orale) des gestes barrières et des bonnes pratiques

d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits

exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients ; Les marchands

veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à

se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes pratiques

d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire ;

Article 3: Le marché doit disposer d’un dispositif de lavage et désinfection des mains (gels

hydroalcooliques ou équivalent, robinet d’eau potable avec savon et essuie-mains

jetables...) ;

Article 4: L’interdiction de rassembler plus de 100 personnes doit être respectée sur le marché ;

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le maire de Solignac, le

général commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun

en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.

A Limoges, \e 2 avril 2020,

?

Seymour Morsy

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois suivant sa

publication.

Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-04-02-005 - AP dérogation marché Solignac 8Prefecture Haute-Vienne

87-2020-04-02-003

Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de

commerce - Sté IMPLANTACTION

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-003 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté IMPLANTACTION 9"à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE T DE L A H AUTE -VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Arrêté n° CC-07-2020-87

du 02 avril 2020

ARRÊTÉ

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 27 mars 2020 de la société à responsabilité limitée IMPLANTACTION, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1er :

La société à responsabilité limitée IMPLANTACTION, dont le siège social se situe 31, rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi, est le suivant : CC-07-2020-87.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-003 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté IMPLANTACTION 10Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Monsieur Dimitri DELANNOY,

- Monsieur Julien GASSE,

- Monsieur Geoffrey ROLLAND.

Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-44-2 du code de commerce.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 02 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé par

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-003 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté IMPLANTACTION 11Prefecture Haute-Vienne

87-2020-04-02-001

Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de

commerce

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-001 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 12"à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE T DE L A H AUTE -VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Arrêté n° CC-05-2020-87

du 02 avril 2020

ARRÊTÉ

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 26 février 2020 de la société par actions simplifiée SAD MARKETING représentée par la société GALAPAGO en sa qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE en sa qualité de gérant ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1er :

La société par actions simplifiées SAD MARKETING, dont le siège social se situe 23, avenue de la performance – 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi, est le suivant : CC-05-2020-87.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-001 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 13Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :

- Monsieur Benjamin AYNES,

- Monsieur Gonzague HANNEBICQUE.

Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-44-2 du code de commerce.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 02 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé par

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

2/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-001 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce 14Prefecture Haute-Vienne

87-2020-04-02-002

Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de

conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de

commerce - Sté SigmaPrisma

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-002 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté SigmaPrisma 15"à

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE T DE L A H AUTE -VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Arrêté n° CC-06-2020-87

du 02 avril 2020

ARRÊTÉ

portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande en date du 10 mars 2020, reçue le 11 mars 2020, de la société à responsabilité limitée Sigmaprisma Consultor LDA, représentée par Monsieur Philippe LE RAY en sa qualité de gérant ;

VU l’intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1er :

La société à responsabilité limitée Sigmaprisma Consultor LDA, dont le siège social se situe rue Dr José Francisco Teixeira, Azevedo – 8800-075 Conceicao Tavira au Portugal, représentée par Monsieur Philippe LE RAY en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformité établi, est le suivant : CC-06-2020-87.

1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-002 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté SigmaPrisma 16Article 2 :

Les certificats de conformité susmentionnés pourront être établis par Monsieur Philippe LE RAY, ou être établis sous sa responsabilité.

Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-44-2 du code de commerce.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 02 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé par

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours : - soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;

- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.

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Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-04-02-002 - Arrêté portant habilitation en vue d’établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce - Sté SigmaPrisma 17