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Déliberation - 2022 125 admission en creances eteintes
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 125 admission en creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 9
Membre absent 0
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 7 Décembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 7 Décembre 2022
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée à 18h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Madame Maria ALVES (arrivée à 18h08), Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE (arrivée à 19h14), Madame Danièle KAMENI (arrivée à 19h21), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (arrivée à 18h32), Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ, Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAÎTRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Emma ABREU, donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230118-23_07481-DE
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023 Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 - délibération n° 2022-125/12-10
OBJET: EXERCICE 2022 -— ADMISSION EN CREANCES ETEINTES SUR TITRES DE RECETTES
IRRÉCOUVRABLES POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 des Communes et de leurs établissements publics,
Vu le courrier en date du 03 octobre 2022 de Madame la Comptable des Finances Publiques de Meaux faisant
parvenir aux services de la Commune un état de titres irrécouvrables, à admettre en créances éteintes,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l’emploi qui s’est tenue le 05
décembre 2022,
Considérant qu’un mandat du montant total des titres admis en créances éteintes sera émis sur le compte « 6542 — créances éteintes »,
Considérant qu'il est proposé d'admettre en non-valeur les titres de recettes émis et décrits pour les années
2005 à 2021,
Considérant que les crédits nécessaires à la régularisation des écritures sont inscrits au Budget communal,
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des Finances et de la
Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
ADMET en créances éteintes la somme de 7 073,02 €, selon la liste détaillée ci-après :
N°'PIECE ANNEE NON-VALEUR
3542 2017 569,80 €
1545 2005 91,80 €
696 2016 312,88 €
28 2017 396,39 €
2304 2019 409,20 €
3470 2021 348,00 €
2615 2017 48,99 €
3246 2017 123,69 €
709 2018 119,70 €
1167 2018 104,59 €
1596 2018 114,99 €
2622 2018 75,94 €
154 2019 125,39€
N'°PIECE ANNEE NON-VALEUR
1297 2019 31,92 €
2227 2011 2 074,67 €
1862 2012 92,68 €
2635 2017 46,54 €
115 2018 59,70 €
159 2019 67,66 €
1300 2019 15,92€ Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230118-23_07481-DE Date de télétransmission : 18/01/2023 Date de réception préfecture : 18/01/2023 1852 2019 59,64 €
5211 2019 19,48 €
1962 2017 39,46 €
2458 2017 33,61 €
2927 2017 70,10 €
3456 2017 70,94 €
3808 2017 17,07 €
220 2018 37,10 €
845 2018 15,90 €
1293 2018 31,80 €
2118 2018 15,90 €
2445 2018 68,90 €
2751 2018 37,10 €
299 2019 15,90 €
2336 2019 533,51 €
3585 2017 388,08 €
3584 2017 388,08 €
TOTAL 7 073,02 €
Article 2 :
PRECISE que les crédits seront ouverts au budget 2022, chapitre 65, article 6542.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.
Article 4:
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au
Sous-Préfet de Meaux, à la Trésorière Municipale, et inscrite au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
\
JE GUILBERT
Secrétaire de séance
Frédéric BOUCHE
Maire
+ :
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230118-23_07481-DE
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023