Séance - seance du 10 septembre 2018

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Séance - seance du 10 septembre 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Bonnefamille. Lien du pdf (Séance - seance du 10 septembre 2018)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, S S é é a a n n c c e e d d u u 1 1 0 0 s s e e p p t t e e m m b b r r e e 2 2 0 0 1 1 8 8

L'an deux mille dix-huit, le dix septembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la Commune de BONNEFAMILLE (Isère)

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur André QUEMIN Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 septembre 2018

Nombre de conseillers

Effectif légal : 15

En exercice : 15

Votants : 15

Procurations: 5

Présents : ANDRE QUEMIN, LIONEL FIEGEL, JULIE GASS, ELIANE FIORINI, GERARD MICOUD, ROSE-ANGE TOLLY, EMILIE MAITRE, DENIS VERNAY, IRENE CHEVALLIER, YVES MERCIER

Absents et excusés : JEAN-CHRISTOPHE WIART (POUVOIR A ANDRE QUEMIN), MARIE-AGNES DEVRED (POUVOIR A LIONEL FIEGEL), ALAIN HUBER (POUVOIR A JULIE GASS), DELPHINE RAYNIER (POUVOIR A IRENE CHEVALLIER), THIERRY CAMU (POUVOIR A GERARD MICOUD)

Rose-Ange TOLLY est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 25 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 34/018

MODIFICATION LOYER LOCAL MÉDICAL

(VOTE : 15 POUR)

Par bail commercial du 27/05/2015, la commune a consenti la location du local sis 562 route des Etangs au docteur Sarah GAGET pour une période de 9 ans sur trois périodes triennales entières et consécutives à partir du 1er septembre 2015 avec un loyer de 540 € TTC.

Selon l’article 18 du dit bail, il était précisé que ce loyer peut être révisé à chaque début de période triennale.

En l’état et selon l’évolution du coût de la vie il est proposé au conseil municipal de passer le montant du loyer mensuel à 380 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De modifier le montant du loyer du local communal sis 562 Route des Etangs à 380 € TTC pour la période du 01/09/2018 au 31/08/2021.

- D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018DELIBERATION N° 35/018

INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR

(VOTE : 15 POUR)

Le Maire de Bonnefamille expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Son montant est calculé à partir de la fréquentation des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction du classement de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal de Bonnefamille après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2019;

Décide d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour forfaitaire référer à l’article R. 2333-44 du CGCT pour les natures d’hébergements] ;

- Palaces

- Hôtelss de tourisme

- Résidence de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Village de vacances,

- Chambres d’hôtes,

- Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

- Terrain de camping et de caravanage,

- Ports de plaisance

Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus ; De fixer les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2019 comme suit :

Catégorie d’hébergement Tarif par unité de capacité d’accueil et par nuitée

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublés

de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés

de tourisme 4 étoiles 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés

de tourisme 3 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés

de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 €Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidence de tourisme 1 étoiles, meublés

de tourisme 1 étoiles, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres

d’hôtes

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classé 3, 4 et 5 étoiles et

tous autres terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacement dans des aires de camping-car et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classé 1 et 2 étoiles et

tous autres terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Décide d’appliquer un taux d’abattement de 30% aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède 182 jours.

D’exempter de taxe de séjour conforméments à l’article L2333-31 du CGCT :

- Les personnes mineures,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

De dire que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès des services de la mairie selon les modalités suivantes :

Cette déclaration peut se faire par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre logeur.

Les services de la Mairie transmettent à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées et qu’ils doivent leur retourner accompagnée de leur règlement avant le :

- 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin

- 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre

De dire que le produit de cette taxe sera intégralement utilisé pour le développement touristique de la commune.

Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018

DELIBERATION N° 36/018

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX CHARGES DES LOCAUX SCOLAIRES

(VOTE : 15 POUR)

Depuis septembre 2011, une classe d’intégration scolaire s’est ouverte sur la commune de Saint-Quentin- Fallavier, à l’école élémentaire « Les Marronniers ».

Un élève de la commune a fréquenté cette classe durant l’année scolaire 2017/2018.

Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l’article 37 de la loi n° 86-29 du 9 février 1986 et l’article 11de la loi n° 86-972 du 19 aout 1986, sur la répartition des charges de fonctionnement entre les communes, il convient de signer une convention de participation financière avec la commune de Saint Quentin Fallavier pour les frais de scolarisation de cet élève en classe d’intégration.

Ces frais s’élève pour un élève à 1 186.91 € sur les bases de l’année 2017.

Monsieur le Maire demande à pouvoir signer cette convention et régler les frais s’y afférents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de participation aux frais de scolarité.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018DELIBERATION N° 37/018

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA SOUS-PREFECTURE DE L’ISERE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE

(VOTE : 15 POUR)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention exceptionnelle du Sous-Préfet de l’Isère, dans le cadre de la DETR, pour les travaux d’aménagement de la mairie.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 179 118.14 € H.T. (214 941.77.00 € TTC).

Monsieur le Maire précise que ces travaux devraient démarrés au 1er trimestre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner son accord pour cette demande de subvention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018

DELIBERATION N° 38/018

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA MAIRIE

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention exceptionnelle du Conseil Départemental, pour les travaux d’aménagement de la mairie.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 179 118.14 € H.T. (214 941.77.00 € TTC).

Monsieur le Maire précise que ces travaux devraient démarrés au 1er trimestre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner son accord pour cette demande de subvention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018

DELIBERATION N° 39/018

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION RHONE-ALPES AUVERGNE POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE LA RD 124

(VOTE : 14 POUR)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de solliciter une subvention exceptionnelle de la région Rhône-Alpes Auvergne, pour les travaux d’aménagement de la mairie.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 179 118.14 € H.T. (214 941.77.00 € TTC).

Monsieur le Maire précise que ces travaux devraient démarrés au 1er trimestre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner son accord pour cette demande de subvention.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-préfecture de la Tour du Pin le 12.09.2018 Publication du 12.09.2018QUESTIONS DIVERSES

- Organisation du congrès des maires le 13 octobre 2018 à Heyrieux. La Communauté de communes demandes des bénévoles pour aider à l’organisation.

Pas d’intéressé parmi les membres du conseil.

- Réunion du PLU avec tous les membres du conseil : lundi 17 septembre 2018 à 20h30 en mairie.

- Aménagement de la place : Après expertise par un membre de l’ONF, 2 platanes sont malades et à abattre. Pour d’autres (sur la partie proche de la future fontaine) les racines sont à fleur de l’enrobé. Solution : remplacer certains platanes par des micocouliers.

Approbation à l’unanimité.

- Fontaine de la place : Choix de Mr le Maire, des adjoints et des membres de la commission validé. Couleur de la pierre de la fontaine : N°4

SIGNATURES

QUEMIN ANDRE FIEGEL LIONEL DEVRED MARIE-

AGNES

HUBER ALAIN

GASS JULIE VERNAY DENIS FIORINI ELIANE CAMU THIERRY

MICOUD Gérard TOLLY ROSE-ANGE MAITRE EMILE JEAN-CHRISTOPHE WIART

RAYNIER Delphine CHEVALLIER Irène MERCIER YVES