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Compte-Rendu - cr cm 150514 Document publié le Jeudi 15 mai 2014 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 150514)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Jeunesse, 1

Compte-rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 15 Mai 2014 -

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire.

***********

PRESENTS :

Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Madame Marie-Claude OBELERIO, Monsieur Jean-Claude GOUT, Monsieur BARQUERO David, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Maires Adjoints.

Madame Sylvie CARADONNA, Monsieur Hassan FERE, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Guy DE MIRAS, Monsieur Pascal BROCHARD, Madame Maria MALAGON RUIZ, Monsieur Mehmet HEZER, Monsieur Philippe DEVOVE, Madame Sylvie HARDY, Monsieur Steve POTIER, Madame Yolande CAVALLAZZI, Monsieur Jean-Marc BAILLY, Madame Karine LASSIETTE Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PELABERE, Monsieur Gérard LACAN, Monsieur Franck ROLLAND, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Christian CARLIER, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

Madame Michèle BERNIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GOUT Madame Dominique FAGES a donné pouvoir à Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE Madame Danièle PRUVOST a donné pouvoir à Madame Marie-Claude OBELERIO

ABSENTES EXCUSEES :

Madame ALVES Maria

Madame Claudine BRETEAU

*********

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Olivier FERRO est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.

APPROBATION DES COMPTE RENDUS DES 20 MARS ET 5 AVRIL 2014 Le procès-verbal des réunions des Conseils Municipaux des 20 Mars et 5 Avril 2014 sont adoptés à l’unanimité.2

O R D R E D U J O U R

ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 20 MARS 2014 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2014 –FIXATION D’UN TAUX ZERO

Par arrêté préfectoral du 9/12/2013, la Commune de VILLEPARISIS a été rattachée depuis le 1er janvier 2014 à la Communauté de Communes Plaines et Monts de France.

Aux termes des statuts de ladite communauté de communes il est notamment mentionné la compétence d’élimination des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions de l’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales.

Par délibération de ladite communauté de communes du 13 janvier 2014, il avait été décidé « le maintien de situations antérieures par l’existence d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».

Or le délai pour voter l’institution de la TEOM fixé au 15 janvier 2014 étant clos et une délibération prise après cette date ne pouvant s’appliquer qu’à compter de 2015, les services fiscaux ont informé que pour la Commune de VILLEPARISIS, commune rattachée, le vote du taux restait de la compétence communale en 2014. Cette demande était justifiée en application de l’article 1639 A bis III du code général des impôts, précisant qu’à défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’intercommunalité, est maintenu.

Le conseil municipal a donc délibéré en date du 20 mars 2014 afin de maintenir le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2014 à 11,78%.

La communauté de communes, après études complémentaires, est revenue sur sa décision de maintenir la situation antérieure et a souhaité, dès 2014, harmoniser le mode de financement de cette compétence.

Lors des réunions du groupe de travail finances des 22, 24 et 30 avril, le bureau d’études MS CONSEILS a simulé l’impact fiscal sur les ménages à partir de quatre scénarios :

→ maintien de la fiscalité TEOM des communes,

→ reconduction des taux 2013 en 2014 et suppression de la TEOM en 2015, → création d’un taux intercommunal de la TEOM,

→ suppression de la TEOM et création d’une fiscalité additionnelle au sein de la CCPMF,

Après analyse de ces scénarios et présentation au groupe de travail ainsi qu’aux maires, la CCPMF a proposé l’application d’un taux communal de TEOM égal à 0% et la création d’une fiscalité additionnelle qui a été soumise et approuvée par le conseil communautaire du 12 mai 2014.

Considérant que cette solution est la plus neutre pour les contribuables villeparisiens, et que la commission finances du 14 mai 2014 a émis un avis favorable,

Le Conseil Municipal décide :

→ d’annuler la délibération du 20 mars 2014 fixant le taux de la TEOM pour 2014 à 11,78 %,

→ et de fixer la TEOM pour 2014 au taux 0 %3

Monsieur LACAN rappelle que la décision de la CCPMF était en début d’année de maintenir la TEOM de chaque commune de l’intercommunalité pour les mêmes prestations. Il demande donc si avec la suppression de cette taxe les prestations seront identiques.

Monsieur LACAN souligne que cette décision initiale devait comme convenu permettre de travailler d’abord sur la clarification des compétences et insiste sur l’absence de définition précise des compétences.

Même si la proposition présentée aujourd’hui de voter un taux de 0% en complément du vote de la fiscalité intercommunale adoptée par le conseil communautaire n’a pas trop d’incidence financière, Monsieur LACAN considère que le problème est traité à l’envers. Une fois les contrats en cours terminés, il demande quelle sera la prestation assurée par l’intercommunalité. Il indique que la ville n’a aucune visibilité sur les décisions à venir de la communauté de communes et que ce vote constitue un chèque en blanc.

Monsieur TOUGUET indique que pour les prestations, la compétence étant transférée de fait, les contrats existants sont repris. L’intercommunalité aura ensuite à faire la synthèse des différentes prestations rendues sur son territoire et aura à l’avenir des contrats à géométrie variable car effectivement les organisations des collectes ne pourront pas être les mêmes en zone rurale et en zone urbaine comme d’ailleurs cela se pratique déjà dans de nombreuses intercommunalités

Monsieur TOUGUET convient que l’identification par la TEOM de ce que coûte ce service participe à la prise de conscience des habitants, toutefois seul un dispositif prenant en compte la quantité produite par chacun permet une facturation équitable. Toutefois certaines expériences basées sur le poids et le nombre de présentation des poubelles ont aussi montré certains effets pervers.

Monsieur TOUGUET convient que l’intercommunalité n’a pas à ce jour une vision à long terme de la question de la collecte des OM en raison de l’entrée au 1er janvier 2014 des deux communes les plus peuplées et de la constitution de l’exécutif en cours. Il souligne que la communauté fait le maximum face à cette augmentation importante du territoire et de la population dans une telle période.

Monsieur TOUGUET insiste sur le fait que ce vote du taux à 0 dépend complètement des taux de fiscalité additionnelle votés par la CCPMF, taux qu’il a approuvés car taux moins élevés que la proposition initiale et ayant le moins d’impact pour les villeparisiens.

Monsieur LOUBIGNAC indique qu’il votera ce taux ramené à 0 % puisque lié à la décision malheureusement rapide de la CCPMF alors que les négociations avec la CCPMF du début de l’année prévoyaient que le lisage de la fiscalité pour atteindre l’harmonisation pouvait se faire sur plusieurs années. Aussi les TEOM des communes étaient maintenues pour 2014 afin de laisser plusieurs mois pour poursuivre la réflexion.

Monsieur LOUBIGNAC évoque sa surprise devant le revirement de la CCPMF et souligne que cela n’est pas si favorable aux villeparisiens par rapport aux habitants des autres communes ou ex-intercommunalités composant la CCPMF. De plus, il souligne que le budget de la CCPMF n’est pas abouti et qu’il ne prend pas en compte les besoins de Villeparisis notamment pour l’assainissement. Il précise que les recettes d’assainissement qu’apportent Villeparisis ne bénéficieront pas aux villeparisiens au moins en 2014.

Monsieur TOUGUET rappelle que la commune a plus pati du fait d’arriver en cours de route sur cette intercommunalité et de ne pas être présente à l’origine, et que la ville ne peut pas peser plus lourd actuellement que les 5 voix prévues au statut de la CCPMF.

Monsieur TOUGUET tient à préciser que contrairement à un tract diffusé ce jour pour le locataire il y aura certes une augmentation de la taxe d’habitation mais elle sera compensée4

par la disparition de la TEOM dans les charges locatives. Ce mécanisme devra être expliqué car moins lisible que pour le propriétaire occupant.

Monsieur ROLLAND rappelle que la fiscalité est un moyen pour atteindre un objectif et notamment pour les déchets. L’objectif est de les réduire et de recycler pour éviter l’impact néfaste sur la nature et la santé. Aussi les écologistes ne défendent pas la TEOM depuis très longtemps, taxe injuste et inefficace, mais défendent la redevance incitative avec de nombreux exemples qui fonctionnent comme le démontrent les études de l’ADEME contrairement aux rumeurs. Il espère que seront défendus au sein de l’intercommunalité cette taxe incitative, le développement plus important des déchetteries et surtout, ce qui fait défaut sur le territoire, une ressourcerie-recyclerie, créatrice d’emplois locaux et durables. Monsieur TOUGUET souligne qu’il a évoqué auprès de l’intercommunalité la possibilité à partir du taux 0 de la TEOM de profiter de cette remise à plat pour repartir sur un dispositif plus pertinent.

Adopté après le vote suivant :

33 votants dont 3 pouvoirs

29 Pour dont 3 pouvoirs

3 Contre (Mme GINGUENE, Mrs LACAN et CARLIER)

1 Abstention (Mme PELABERE)

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La Secrétaire de Séance

Monsieur Olivier FERRO