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Compte-Rendu - cr cm 120412 Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 120412)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Jeunesse, Compte-Rendu Intégral

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 12 Avril 2012 -

Sous la Présidence de José HENNEQUIN, Maire.



PRESENTS :

Monsieur Patrick PAVILLON, Madame Edith BOCLET, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Monsieur Jean-Claude POUPET, Madame Michelle SENIS, Monsieur Jean-Pierre DUC, Maires Adjoints.

Madame Marielle BUONOMO, Mademoiselle Florence HUOT, Madame Annick POICHOTTE, Monsieur Jean-Louis MIEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Michel COULANGES, Madame Danielle TRUCHON, Monsieur Rodrigue KOKOUENDO, Mademoiselle Nasséra MENZEL, Monsieur Thierry BAUDRY, Madame Claudine BRETEAU, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Luc COPPIN, Madame Suzanne GORCEIX Conseillers Municipaux.

POUVOIRS :

 Madame Michèle PELABERE a donné pouvoir à Monsieur Patrick PAVILLON  Madame Françoise DUBOIS a donné pouvoir à Madame Michelle SENIS  Monsieur Christian CARLIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MIEL  Monsieur Gérard LACAN a donné pouvoir à Mademoiselle Florence HUOT  Mademoiselle Ayate HEBBALI a donné pouvoir à Madame Annick POICHOTTE  Monsieur Emile VARON a donné pouvoir à Monsieur Gilles LOUBIGNAC  Madame Mireille CATANZARO a donné pouvoir à Madame Claudine BRETEAU  Madame Nathalie COURTEVILLE a donné pouvoir à Monsieur Denis GALLON  Monsieur Gabriel GREZE a donné pouvoir à Monsieur Michel COULANGES  Madame Valérie LEGROS a donné pouvoir à Madame Edith BOCLET  Madame Michèle BERNIER a donné pouvoir à Madame Suzanne GORCEIX

ABSENTS :

Monsieur Franck ROLLAND

Monsieur Christophe CAMPOS

Monsieur Denis GALLON

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Maria ALVES est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.

*****************************************2

O R D R E D U J O U R

TRANSFERT DE GARANTIE DES PRETS CONTRACTES PAR LA SOCIETE VALOPHIS SAREPA AU PROFIT DE LA SOCIETE VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE : RESIDENCE DU VIEUX PAYS

Entendu l’exposé de Monsieur PAVILLON rappelant que par délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2003, il a été accordé la garantie pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 5.000.000 € que la société SAREPA a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération de 62 logements dans la ZAC du Vieux Pays.

Par courrier du 2 février 2012, la société VALOPHIS SAREPA a informé la Commune de la cession de 62 logements « Résidence du Vieux Pays », à la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE et demande le transfert de garantie des prêts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’accorder le transfert et maintien de garantie à la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, à hauteur de 100 %, pour le remboursement des prêts contractés par la société VALOPHIS SAREPA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, jusqu’au complet remboursement des sommes dues dans les conditions ci-dessus, d’accorder la garantie de la Commune pour le montant initial de l’ensemble des prêts, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de la période, d’engager la Commune, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, d’engager la Commune, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts et autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passée entre la CDC et les organismes ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement de la Commune aux emprunts susvisés, et effectuer toute formalité.

Adopté après le vote suivant :

32 votants dont 11 pouvoirs

28 Pour dont 10 pouvoirs

4 abstentions « Pour un nouvel avenir à Villeparisis » dont 1 pouvoir

RENOUVELLEMENT DES MISES A DISPOSITION DES AGENTS AUPRES DES ASSOCIATIONS

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

La mise à disposition est prononcée par l’autorité territoriale après accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil dans les conditions définies par une convention de mise à disposition.3

La convention de mise à disposition définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités. Les modalités de remboursement de la charge de rémunération sont également précisées dans la convention.

L’assemblée délibérante doit en être informée au préalable.

Concernant le personnel d’animation de l’OMJ, Monsieur TOUGUET demande si ces animateurs font de l’animation en périscolaire et travaillent concomitamment auprès de l’OMJ.

Monsieur le Maire répond par l’affirmatif et précise que ça a l’avantage de les fidéliser et de leur offrir un temps complet.

Monsieur TOUGUET note une nouvelle mise à disposition d’un animateur. La ville n’est donc pas dans un système de réduction.

Monsieur le Maire répond que cette nouvelle mise à disposition d’un animateur est pour l’école BARBARA où il y a eu création de classes.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DE L’ A .D. I. L DE SEINE ET MARNE

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant que l’A.D.I.L réalise deux permanences par mois à Villeparisis pour informer et conseiller gratuitement la population en matière de logement et indiquant que la participation financière dont le montant est établi au prorata de la population de la commune et qui s’élève à 0,1265 € par habitant sur la base du recensement 2009 soit 24 321 habitants s’élève à : 3 077 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adhère pour l'année 2012 à l’A.D.I.L. et à autoriser Monsieur le Maire à procéder au virement de la contribution A.D.I.L. pour un montant de 3 077,00 €, les crédits ayant été inscrits au Budget Primitif 2012 de la Ville.

Monsieur TOUGUET présume que l’ADIL tient une permanence sur le territoire de Villeparisis dans des locaux communaux. Il souhaiterait avoir le bilan d’activités de cette association. Il note que la contribution à l’ADIL s’élève à 30.000 € et qu’il y a des associations locales qui n’ont pas 30.000 € de subventions.

Monsieur le Maire répond que l’ADIL transmet son bilan d’activités avant le 31 Mai et que ce dernier leur sera adressé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

REGLEMENT INTERIEUR DES LOGEMENTS DU PATRIMOINE COMMUNAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire indiquant que la ville est propriétaire de 57 logements dont 15 logements de gardiens.

Afin d’assurer les meilleures conditions de vie des locataires et la gestion quotidienne de l’immeuble, un règlement intérieur a été établi conformément aux dispositions du contrat de location et de la réglementation en vigueur.

Ce document fixe les règles que chaque locataire doit respecter pour ne pas entraver la tranquillité et les droits des autres.4

Ce règlement intérieur précise notamment les conditions d’usage de la location et la conduite à tenir par chacun dans les parties communes intérieures et extérieures, ainsi que les modalités d’utilisation des équipements communs dont les locataires ont l’usage. Il sera opposable à tous les locataires.

Monsieur TOUGUET remarque que c’est toujours par manque de civisme ou de respect des autres que l’on est obligé de mettre en place ce genre de règlement. Il trouve très bien d’imposer des règles de vie communes mais n’a pas vu de mesures coercitives. Pour avoir lu quelques baux, Monsieur TOUGUET indique que l’on emploie souvent le terme « jouir des lieux en bon père de famille ». Si tel n’est pas le cas, on peut engager une procédure d’expulsion. Selon lui, c’est cela la vraie mesure coercitive, c’est de laisser poindre une vraie sanction.

Monsieur le Maire explique qu’il y a des sanctions prévues et donne en exemple l’article 9 – Nettoyage des paliers et escaliers dans lequel il est écrit « qu’à défaut et en cas de manquement manifeste à l’hygiène, la Mairie de Villeparisis pourra faire exécuter cette tâche aux fais des locataires »

Monsieur TOUGUET demande quelles sont les sanctions en cas de nuisances (bruit etc….).

Monsieur le Maire répond que c’est dans la réglementation du bail. Il indique que la responsable de service est obligée, chaque année, de faire une lettre de rappel à une dizaine de locataires afin d’obtenir l’attestation d’assurance. Il faut parfois faire 2 courriers de relance. Il ajoute que l’état des lieux est prévu dans le bail.

Monsieur TOUGUET demande si les plateaux correspondant aux surfaces des logements de l’école SEVERINE pourraient être transformés en classes. Il ajoute qu’il est parfois plus facile de rajouter un étage que de construire un bâtiment nouveau.

Monsieur le Maire répond que la surface doit être identique, qu’il y aurait donc la possibilité de faire des classes à l’étage mais il n’est pas convaincu sur le côté pratique des choses.

Il faudrait tout restructurer avec des normes de sécurité extrêmement différentes et en particulier commencer par installer un ascenseur. Les escaliers qui acceptent aujourd’hui des locataires n’accepteraient pas des classes entières.

.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de faire signer le présent règlement à chaque locataire à l’entrée dans les lieux ou au renouvellement du bail pour les locataires déjà en place.

ADOPTE A L’UNANIMITE

TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT 2012 - AVENUE HENRI IV, AVENUE MISTRAL ET RUE CHARLES VAILLANT – PHASE TRAVAUX - DEMANDE DES SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET- MARNE.

La ville de Villeparisis a validé son schéma directeur d’assainissement lors du conseil municipal du 28 mai 2009.

De ce fait, le réseau d’assainissement de l’avenue Henri IV, de l’avenue Mistral et de la Rue Charles Vaillant actuellement unitaire, doit être mis en séparatif.

 Pour l’avenue Henri IV, l’estimation du montant des travaux pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement est égale à 599 000 € HT soit 716 404 € TTC.5

 Pour l’avenue Mistral, l’estimation du montant des travaux pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement est égale à 374 600 € HT soit 448 021,60 € TTC.  Pour la Rue Charles Vaillant, l’estimation du montant des travaux pour la mise en séparatif des réseaux d’assainissement est égale à 501 500 € HT soit 599 794 € TTC.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’attribution d’aides de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général de Seine et Marne sous forme de subventions.

Monsieur TOUGUET demande sur quelle période interviendront les travaux de voirie.

Monsieur BOUCHE, Directeur des services techniques, répond que les travaux de voirie seront réalisés à la suite des travaux d’assainissement. Il n’y aura pas d’interruption entre les travaux d’assainissement et l’aménagement de la voirie.

Monsieur PAVILLON explique que c’est inscrit dans les 900.000 € de voirie prévus. Il tient à préciser que c’est sous réserves de garantie d’un organisme de prêt avec lequel il est en négociation. Il indique qu’il y a une enveloppe de 2 milliards d’euros bloqués par la Caisse des Dépôts et qui passe par différents organismes tels que la Caisse d’Epargne et DEXIA.

Il ajoute que les travaux ne pourront démarrer qu’à partir du moment où il aura la certitude de financer près de 1, 8 Millions.

En fonction des recettes du Budget Principal (FCTVA, TLE ou droits de mutation) , Monsieur PAVILLON explique que certains travaux pourront être effectués (travaux dans les écoles etc…).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des différents partenaires financiers pour la réalisation de ces travaux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS EN PARTIE PRIVATIVE DES RIVERAINS DE L’AVENUE HENRI IV, AVENUE MISTRAL ET RUE CHARLES VAILLANT. DEMANDE DES SUBVENTIONS AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE.

Les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de l’avenue Henri IV devront débuter en Juillet 2012, de l’avenue Mistral en Septembre 2012 et de la rue Charles Vaillant en octobre 2012.

La réalisation de ces travaux doit être suivie par la mise en conformité des raccordements d’assainissement des riverains en domaine privé. Le montant de ces travaux incombe directement aux propriétaires.

L’Agence de l’Eau Seine Normandie aide financièrement les riverains réalisant la mise en conformité de leurs branchements d’assainissement.

Avec l’appui d’un bureau d’étude, la ville de Villeparisis transmettra à l’Agence de l’Eau les dossiers de subventions des riverains. Les aides seront dans un premier temps versées à la ville pour être redistribuées aux particuliers, dès mise en conformité de leurs branchements d’assainissement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du partenaire financier.

ADOPTE A L’UNANIMITE6

MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007- 2013 : CONVENTION D’OBJECTIFS DU GRAND PROJET 3 (GP3)

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, le Grand Projet 3 du contrat de projet « RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’ILE-DE-FRANCE » permet à la Région de soutenir les collectivités qui s’engagent dans un projet de territoire et détermine son financement en fonction de l’effort de construction de logements du territoire.

Le montant maximum de la dotation prévisionnelle régionale, calculé suivant l’effort de logement réalisé sur le territoire sur la période 2007/2013, s’élève à 10 380 000€.

La collectivité a présenté 4 actions, 3 ont été retenues :

- Aménagement qualitatif de l’accès à la gare RER B Mitry –Villeparisis - Aménagement parking centre culturel J. Prévert à Villeparisis

- Aménagement de la voie Lambert à Villeparisis, avec création d’une voie verte

Par convention, la collectivité doit s’engager à débuter les travaux pour ces trois actions retenues au plus tard le 31 décembre 2013.

L’aide régionale portant sur des opérations structurantes, Monsieur le Maire avait proposé la place Henri Barbusse de la poste qui avait un établissement très structurant puisqu’il s’agissait du commissariat de Police. Commissariat de police qui concerne Villeparisis, Claye Souilly, Mitry Mory et des communes autour de Mitry. Ce projet n’a pas été retenu.

Monsieur TOUGUET demande si sur les 3 programmes envisagés, on a une idée du coût global, du niveau de financement de la Région et de l’Etat. Monsieur TOUGUET dit ne pas avoir beaucoup d’éléments d’appréciation et ne voit pas où est la limite territoriale.

Monsieur le Maire explique que pour l’instant il s’agit d’acter pour être dans la course. Il indique que Claye Souilly a répondu en 12 heures et a bien failli ne rien avoir car à la réunion de Dammartin, tout était bouclé et sur le tableau ne figurait pas Claye souilly. Monsieur le Maire ajoute que les estimations réalisées par les services seront transmises au Conseil Municipal et seront jointes au dossier de la Région.

Pour l’aménagement qualitatif de l’accès à la gare RER B, Monsieur BOUCHE, Directeur des Services Techniques, indique que l’estimation des services est de 464.500 € HT et le financement proposé dans le cadre du GP3 de 232.250 €, ce qui correspond à un taux de financement de 50 %.

Pour l’aménagement du parking du Centre Culturel J.PREVERT, l’estimation des services est de 400.000 € HT et le financement proposé dans le cadre du GP3 de 200.000 € HT ce qui correspond à un taux de financement de 50 %.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte le Projet de Territoire du Nord Ouest Seine et Marnais, approuve le programme de construction de logements et le programme d’actions qui sont annexés à la convention d’objectifs et autorise le Maire à signer avec la Région et les partenaires du territoire la convention d’objectif

ADOPTE A L’UNANIMITE

MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007- 2013 : CONVENTION DE REALISATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION7

« AMENAGEMENT QUALITATIF DE L’ACCES A LA GARE RER B MITRY – VILLEPARISIS »

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, le Grand Projet 3 du contrat de projet »RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’ILE-DE-FRANCE » permet à la Région de soutenir les collectivités qui s’engagent dans un projet de territoire et détermine son financement en fonction de l’effort de construction de logements du territoire.

L’aide régionale porte sur des opérations structurantes d’aménagement ou d’équipements, de développement économique, de désenclavement ou de restructuration urbaine et d’amélioration de l’environnement.

C’est dans ce cadre que la collectivité a présenté la proposition d’aménagement de l’accès à la gare RER B en continuité des travaux réalisés en 2007/2008 pour la place du Marché. Cette proposition a été retenue par le Conseil Régional Ile de France comme opération à subventionner au titre de l’axe 3 : « Améliorer les conditions de déplacement et renforcer l’accessibilité de la plate forme aéroportuaire » - numéro d’action 24 « Aménagement qualitatif de l’accès à la gare RER B Mitry –Villeparisis ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier finalisé auprès de la Région et à solliciter à ce titre une subvention régionale et à signer une convention de réalisation, conformément à la convention type adoptée par délibération régionale CP 09-729 du 9 juillet 2009, une fois cette opération adoptée par la commission permanente du Conseil Régional.

ADOPTE A L’UNANIMITE

MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007- 2013 : CONVENTION DE REALISATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION « AMENAGEMENT PARKING CENTRE CULTUREL J. PREVERT A VILLEPARISIS »

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, le Grand Projet 3 du contrat de projet »RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’ILE-DE-FRANCE » permet à la Région de soutenir les collectivités qui s’engagent dans un projet de territoire et détermine son financement en fonction de l’effort de construction de logements du territoire.

L’aide régionale porte sur des opérations structurantes d’aménagement ou d’équipements, de développement économique, de désenclavement ou de restructuration urbaine et d’amélioration de l’environnement.

C’est dans ce cadre que la collectivité a présenté la proposition d’aménagement du parking du centre culturel afin de créer 41 places de stationnement dont 3 PMR. Cette proposition a été retenue par le Conseil Régional Ile de France comme opération à subventionner au titre de l’axe 3 : « Améliorer les conditions de déplacement et renforcer l’accessibilité de la plate forme aéroportuaire » - numéro d’action 25 « Aménagement parking centre culturel J. Prévert à Villeparisis».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier finalisé auprès de la Région et à solliciter à ce titre une subvention régionale et autorise Monsieur le Maire à signer une convention de réalisation, conformément à la convention type adoptée par délibération régionale CP 09-729 du 9 juillet 2009, une fois cette opération adoptée par la commission permanente du Conseil Régional.

ADOPTE A L’UNANIMITE8

MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007- 2013 : CONVENTION DE REALISATION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION « AMENAGEMENT DE LA VOIE LAMBERT A VILLEPARISIS, AVEC CREATION D’UNE VOIE VERTE »

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013, le Grand Projet 3 du contrat de projet »RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’ILE-DE-FRANCE » permet à la Région de soutenir les collectivités qui s’engagent dans un projet de territoire et détermine son financement en fonction de l’effort de construction de logements du territoire.

L’aide régionale porte sur des opérations structurantes d’aménagement ou d’équipements, de développement économique, de désenclavement ou de restructuration urbaine et d’amélioration de l’environnement.

C’est dans ce cadre que la collectivité a présenté la proposition d’aménagement en voie verte de la voie Lambert.

Cette proposition a été retenue par le Conseil Régional Ile de France comme opération à subventionner au titre de l’axe 4 : « Préserver, restaurer et valoriser les espaces agricoles et naturels, prendre en compte les enjeux environnementaux » - numéro d’action 28 « Aménagement voie Lambert avec création d’une voie verte ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier finalisé auprès de la Région et à solliciter à ce titre une subvention régionale et à signer une convention de réalisation, conformément à la convention type adoptée par délibération régionale CP 09-729 du 9 juillet 2009, une fois cette opération adoptée par la commission permanente du Conseil Régional.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE POUR « L’AMENAGEMENT DE LA VOIE LAMBERT A VILLEPARISIS, AVEC CREATION D’UNE VOIE VERTE »

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région 2007-2013 (Grand Projet 3 Nord Ouest Seine et Marnais) la collectivité a présenté le projet d’aménagement en voie verte de la voie Lambert.

Ce projet a été retenu par le Conseil Régional Ile de France comme opération à subventionner au titre de l’axe 3 : « Améliorer les conditions de déplacement et renforcer l’accessibilité de la plate forme aéroportuaire ».

Parallèlement, le Conseil Régional a incité la collectivité à présenter un dossier de demande d’aides pour l’aménagement de la voie Lambert dans le cadre des subventions de droit commun pour le développement des réseaux cyclables franciliens. Les subventions allouées sont égales à 50% des travaux à réaliser avec un montant plafond égal à 440 000,00€ par kilomètre de voie mixte ou piste cyclable. Le projet d’aménagement consiste en la réalisation d’une voie verte de plus de 1,6km sur le secteur ouest de la ville. Cette voie permettra de créer un axe nord/sud mode doux reliant les aménagements cyclables existants le long du canal de l’Ourcq et les futurs aménagements projetés sur le secteur sud de la ville.

Cette voie s’intègre dans un projet intercommunal permettant de traiter des continuités cyclables avec les villes de Tremblay en France et de Vaujours.

Une convention tripartite définissant les conditions techniques et financières de réalisation et d’exploitation de la voie verte sera établie avec les collectivités de Vaujours et de Tremblay en France.

La collectivité de Villeparisis sera le maître d’ouvrage délégué pour les trois collectivités concernées par le projet d’aménagement.9

Le programme prévisionnel des travaux présente un démarrage du chantier le lundi 14 janvier 2013 et une fin de chantier le vendredi 24 mai 2013.

Monsieur TOUGUET note que c’est une opération de l’ordre de 660.000 €. Dans le cadre du GP3, on peut espérer 35 % de subventionnement et un potentiel de 50 % au titre du deuxième financement.

Monsieur le Maire répond que c’est avec un plafond de 440.000 €/kilomètre. Il indique que ce cas de figure est le meilleur des cas, ce n’est pas une garantie, c’est ce que Villeparisis demande.

Il précise que les opérations dans le cadre du GP3 doivent démarrer avant le 31 décembre 2013.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional Ile de France financiers pour la réalisation de ces travaux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA PARTIE RESTAURATION DU GROUPE SCOLAIRE FREINET - DEMANDE DES SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FOND DEPARTEMENTAL ECOLE DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE.

La ville de Villeparisis a programmé pour 2012 les travaux d’extension de la partie restauration du groupe scolaire Freinet, incluant la mise en place d’un self. L’estimation du montant des travaux d’extension réalisée par le cabinet d’architectes JB CARRERE est égale à 237.000 € HT soit 283.452 € TTC.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’attribution d’aides dans le cadre du fond ECOLE du Conseil Général de Seine et Marne sous forme de subventions dans la catégorie investissement : « extension ou constructions de bâtiments de restauration scolaire pour en augmenter la capacité ».

Pour les communes de 15 001 habitants à 30 000 habitants, le plafond de travaux subventionnables est égal à 120 000,00€ HT et le taux de subvention est de 30%. Ainsi, pour les travaux d’extension de la partie restauration la subvention pourrait atteindre le montant de 40 000,00 € HT.

Monsieur le Maire explique que normalement il y a un règlement au Conseil Général. Lorsque l’on faisait un caducée autrefois ou un C3D aujourd’hui, on n’avait pas le droit d’avoir d’autres subventions sur d’autres lignes de politique courante du Conseil Général. A titre d’exemple, lorsque la ville avait un C3D, elle n’avait pas le droit au fonds école. Le fonds école est une somme qui est attribuée aux communes quand elles réalisent des améliorations dans la restauration, des créations de classes etc….

Le C3D de villeparisis n’étant pas terminé, Villeparisis n’a pas droit au fonds école. Le Département n’a pas réalisé l’entrée de la ville devant le collège Gérard PHILIPE et tant qu’il n’a pas fait sa voie d’entrée qui doit traverser le champ face à la rue de Berny, Villeparisis ne peut pas effectuer l’arrivée vers le collège Gérard PHILIPE. Le C3D est donc suspendu.

Monsieur le Maire indique que chaque année il demande au Conseil Général de prolonger le C3D de Villeparisis qui devrait être fini depuis 2 ans. Le Conseil Général accorde cette prolongation car il est responsable de cet état de fait.

Il ajoute qu’il a fait un courrier au Conseil Général en expliquant que Villeparisis devait réaliser une restauration scolaire mais qu’elle serait pénalisée car ayant déjà un C3D, elle ne pourrait prétendre au fonds école.

Le Département accepte la dérogation pour que Villeparisis puisse obtenir le fonds école, ayant reconnu dans sa lettre de réponse, sa responsabilité dans la suspension du C3D.10

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides du Conseil Général de Seine et Marne sous forme de subventions dans le cadre des fonds ECOLE et à présenter les dossiers de demandes de subventions auprès du Conseil Général de Seine et Marne.

ADOPTE A L’UNANIMITE

ATTRIBUTION DU MARCHE 2012/09 «EXTENSION DU SELF DU GROUPE SCOLAIRE FREINET » APPROBATION DU PROJET ET CHOIX DU MODE DE CONSULTATION – AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION - AUTORISATION DE M. LE MAIRE A SIGNER LES PIECES DU MARCHE - APPROBATION DU CHOIX DE LA COMMISSION TECHNIQUE

ENTENDU l’exposé de Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Maire Adjoint chargé du bâtiment, de la voirie et de l’assainissement indiquant la nécessité de conclure un marché public pour l’extension du self du groupe scolaire FREINET

Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, la consultation organisée en vue de conclure un marché pour procéder à l’extension du self du groupe scolaire FREINET a pris la forme d’une procédure adaptée.

Le Marché 2012 /09 «Extension du self du groupe scolaire FREINET» est attribué aux sociétés :

 Pour le lot n°1, LIVRY CONSTRUCTIONS, pour un montant de 204 157.00 € HT soit 244 171.77 € TTC.

 Pour le lot n°2, ELIOR, pour un montant de 21 348.49 € HT soit 25 532.79 € TTC. Soit une opération globale qui s’élève à 225 505.49 € HT soit 269 704.57 € TTC.

Monsieur TOUGUET demande si son groupe comme l’ensemble du Conseil Municipal, sera convié à une visite de chantier. Il précise que cela leur permettrait de mieux connaître les bâtiments scolaires de l’intérieur.

Monsieur le Maire répond par l’affirmatif. Il ajoute qu’ils seront également invités à la visite des locaux associatifs de Boispairis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les attributaires désignés ci-dessus ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce marché.

ADOPTE A L’UNANIMITE

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 3011

La Secrétaire de Séance

Maria ALVES