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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 077 Admissions en non valeur + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 06 11 077 Admissions en non valeur + AR)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 juin 2025 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 45
Suppléants présents : 5
Pouvoirs : 9
Nombre de votants : 59
Numéro
2025-06-11-077
Point de l’ordre du jour
27
Objet
Budget Principal –
Admissions en non-
valeur
Date de convocation
06 Juin 2025
Affichage de la convocation
06 Juin 2025
Rapporteur
Monsieur LEGER
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle « Boval » du Bocasse sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabrice GAMELIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, , M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean- Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice.
Suppléants présents :
M. Eric CHIVOT, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, Mme Marie-Claude LOQUET BENAÏOUN, Mme SCHOEGEL Christelle.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
M. CORDIER Julien, a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. NION Patrice,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
M. BONHOMME Patrice a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Membre absents excusés :
Mme FOURNEAUX Béatrice, M. SOLER Laurent, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. EDDE Jean-Marie, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. POISSANT Christian, Mme AUTIN Christèle, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. AVENEL Éric, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, DUPUIS François. M. OTERO Fabrice, M. MOLMY Georges
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-077-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge des finances, qui informe que Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Montville présente un état de produits irrécouvrables sur les exercices antérieurs et sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous.
Considérant que pour l’ensemble de ces demandes, Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Montville a justifié l’irrécouvrabilité au motif de poursuites sans effet ou de petits reliquats et sommes inférieures au seuil des poursuites. Ces créances constituent donc une charge définitive pour la collectivité.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 75 052,82 € et se répartit de la manière suivante : ✓ Service Développement Economique
▪ Article 6542 pour un montant de 56 639,76 € correspondant à des loyers des hôtels d’entreprise et des remboursements de taxes foncières impayés.
✓ Service Déchets Environnement
▪ Article 6541 pour un montant de 2286,41 € correspondant à des impayés de badges, dépôts en déchetterie, redevance OM et fourrière animale
▪ Article 6542 pour un montant de 15 907,05 € correspondant à des impayés de redevance d’ordures ménagères
✓ Service Petite Enfance Arc en Ciel
▪ Article 6541 pour un montant de 93,39 € correspondant à des impayés de participation des familles
✓ Service Petite Enfance P’tit Grain de Ry
▪ Article 6541 pour un montant de 69,76 € correspondant à des impayés de participation des familles
✓ Service Relais Petite Enfance
▪ Article 6541 pour un montant de 33,85 € correspondant à une créance auprès d’ORANGE
✓ Service Promotion du Tourisme
▪ Article 6541 pour un montant de 17,60 € correspondant à des impayés de taxe de séjour
✓ Service Administration Gestion
▪ Article 6541 pour un montant de 5,00 € correspondant à une créance auprès de l’URSSAF
Vu :
✓ Le Code Général des collectivités Territoriales ;
✓ L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
✓ Les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Service de gestion Comptable de Montville correspondant aux listes n°6043800131, 6897920231 et 7314590931 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’approuver les admissions en non-valeur de ces créances irrécouvrables, • D’imputer les crédits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes » du budget principal pour les services « Développement Economique », « Environnement – déchets », « Promotion du Tourisme », « Petite Enfance » et « Administration Gestion ».
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 59
Suffrages exprimés 59
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 30
Votes pour 59
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance Éric HERBET Fabrice GAMELIN
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250611-2025-06-11-077-DE
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025