Arrêté - 2023 346 ENEDIS Accord Voirie Pose dun groupe electrogene 42 avenue de la Duchesse Anne

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Arrêté - 2023 346 ENEDIS Accord Voirie Pose dun groupe electrogene 42 avenue de la Duchesse Anne Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 346 ENEDIS Accord Voirie Pose dun groupe electrogene 42 avenue de la Duchesse Anne)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, \

lIl flel ESSE Notre ville

2023-346

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 .l 1-6 ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4el 1311 1.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;

Vu le Code de laVoirie Routière et notamment les articles L1'15-'1, Ll41-10, L141-11 elLl41-12

Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

Vu la loi n"B3-B du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,

VU la demande en date du 27 octobre2023 par laquelle ENEDIS-DRBZH-BEX RENNES, ZA LA HALLERAIS 1 RUE DU BOIS DE SOEUVRE, 35570 VERN-SUR-SEICHE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- Pose d'un groupe électrogène

Vu l'état des lieux ;

ARRETE

ARncLE 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

- Pose d'un groupe électrogène au 42 avenue de la Duchesse Anne, 35520 MELESSE

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,

ARlcu 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé quildoit se renseigner en mairie pour connaître l'existence douvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement lagrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (teclrnique,l,r,melesse ir ou 02 9g 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique ( ,

, ' ) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

ffiairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. \2219, 35522 Ulelesse

@ 02 99 13 26 26 - uLnru.melesse fr

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ARRETE DE VOIRIE

PORTANT ACCORD DE VOtRlEI

rel ESSE Notre ville

Anlcu 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

anêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-Bème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation quidoit être maintenue de jour comme de nuit.

Anrcu 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Anrcu 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.

Anrcæ 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Anlcu 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants etL.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Anlcu I - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de l0 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant I'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'aulorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un

lllairie de ffielesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 lllelesse

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ESSE Notre ville

procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des lravaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Anlcr 9 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours conlentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,

Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARïcLE 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- N/onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police lr/unicipale de la Mairie de Melesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -

La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

EI\IEDIS.DRBZH-BEXRENNES

- 2 No\/,2023 Affiché le

Le Maire,

Claude JAOUEN

A Melesse, le 31 octobre 2023

Le Maire,

Claude JAOUEN

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DIFFUSION :

Le bénéficiaire, * tl $e

ANNEXES

o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de lt/elesse .

Fiche technique

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20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 lllelesse

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