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Arrêté - 2023 345 ENEDIS Accord Voirie Pose groupe electrogene 44 rue de Montreuil
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 345 ENEDIS Accord Voirie Pose groupe electrogene 44 rue de Montreuil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
\
rIl flel ESSE Notre ville
2023-345
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles Ll 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ;
Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles12122-1 àL2122-4el 1311'1.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles Ll15-1, L141-.10, L141-11 elL141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droils et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU la demande en date du 27 octobre2023 par laquelle ENEDIS-DRBZH-BEX RENNES,
ZA LA HALLERAIS 1 RUE DU BOIS DE SOEUVRE, 35570 VERN-SUR-SEICHE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- Pose d'un groupe électrogène
Vu létat des lieux ;
ARRETE
AnïcLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Pose d'un groupe électrogène au 44 rue de Montreuil, 35520 MELESSE
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARlcu 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (tecl-rniquei@melesse f r ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifierauprès du guichet unique (,, , , ,., , ,
présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les lravaux (D.l.C.T.)
fïlairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 tllelesse
O 02 9S 13 26 26 - uluu.melesse.fr
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ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ACCORD DE VOIRIE I
À
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rel ESSE Notre ville
ARTTCLE3-Sécuritéet sionalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conlormément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle quelle résulte notamment de linstruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par lanêté du 6 novembre 1992
modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par dêfaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARncLE 4 - Bemise en état des lieux après travau(
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus denlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARnc[E 5 - Récêotion des travao(
Afin de contrôle, une visite de ïin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
ARncLE 6 - Resoonsabililé
Cette autorisation est délivrée à litre personnel et ne peut êÎre cédée.
Son titulaire esl responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute naturs qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions technrques définies précédemment, le bénéliciaire sera mis en demeure de remédier aux mallaÇons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AHTICLE 7 - AUTTES ités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421 -4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralemenl, lobtention du présent anôté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toule autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARrcLES-Validitéet llement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droil à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date du présent accord.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de lautorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
mairie de [nehsse
20 Rue de Rennes, 8.P. 12219, 35522 metesse
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rel ESSE Notre ville
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Amcu 9 - Recours
Le présent anêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTcLE 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -
Le Service départemental d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services ïechniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -
La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ; .
ENEDIS-DRBZH-BEXRENNES
Affiché le - 2 N0V, 20n
Le Maire,
Claude JAOUEN.
A Melesse, le 31 octobre 2023
Le Maire,
Claude JAOUEN.
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Le bé , pour attribution ;
ANNEXES
o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse o
Fiche technique
lllairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. t12219, 35522 [lelesse
O û2 99 13 26 26 - r.uuu.melesse.fr