Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Mars 2015

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Mars 2015 Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Pian-Médoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 25 Mars 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC

Date de la convocation

19 mars 2015

- Séance du 25 Mars 2015 -

Aujourd’hui Mercredi 25 Mars Deux mil quinze, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Didier MAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf

PRESENTS : MM. Didier MAU, Virginie GARNIER, Romain PAGNAC, Anne-Marie BENTEJAC,

Christian DECAUDIN, Josette JEGOU, Jean DUPONT, Ciaude BARRIERE, Ghyslaine GUIGNARD,

Annie BEZAC, Christine PONCELET, Michel ROUHET, Xavier COUEPEL, Denis LASTIESAS,

Mercedes BAILLET, Franck SIMONNET, Valérie TAILLIEU, Séverine POMIES, Christine CORNET,

Mathias ZIMINSKI, Christèle LEPELLETIER, Nicolas LE TERRIER, Isabelle COMINOTTO, Elodie

GARCIA.

Christian SAUVAGE, Frédéric KLOTZ, Marina HERBO.

Monsieur VELLA est représenté par Monsieur MAU,

Monsieur LAUTRETTE est représenté par Monsieur DECAUDIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain PAGNAC

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU 28 JANVIER 2015

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Janvier 2015, qui a été adressé

individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente

réunion, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 1

Présenté par: Monsieur Romain PAGNAC

TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES

AU CONTROLE DE LEGALITE

AVENANT N°1 — AUTORISATION

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et

notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application,

autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.

Par délibération en date du 25 février 2009, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Préfet la convention destinée à instaurer la télétransmission des

actes de la Commune, et notamment les Délibérations du Conseil Municipal, les Décisions

Municipales, les Arrêtés Municipaux.

Il convient désormais d'engager ia Commune dans la télétransmission de nouveaux actes,

et notamment l'intégralité des documents qui concernent les actes budgétaires, les marchés publics

et les actes ADS.

Le présent avenant à la convention portant protocole de mise en œuvre de la

télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à prendre en compte les actes

budgétaires, les marchés publics et les actes ADS dans la liste des actes télétransmis.

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 25/02/2009 validant le choix de télétransmission des actes budgétaires,

Vu le projet d'avenant destiné à prendre en compte les actes budgétaires, les marchés

publics et les actes ADS dans fa liste des actes télétransmis.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant° 1 à la

convention initiale et intégrer la prise en compte des actes budgétaires, les marchés publics et les

actes ADS dans la liste des actes télétransmis par la Commune du Pian Médoc.

Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO, Monsieur KLOTZ demandent que désormais tous les

documents adressés aux élus y compris les documents budgétaires et leurs annexes soient

dématérialisés.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 2

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal est invité à examiner le Compte Administratif de l’exercice 2014 pour les budgets suivants:

1) Budget général M 14

2) Budget annexe Eau M 49

3) Budget annexe Assainissement M 49

4) Budget Régie des transports M 43

Le détail de la gestion de Monsieur Didier Mau, Maire, pour la période du 1° janvier au 31

décembre 2014 et pour chacun des budgets ci-dessous énoncés, est joint en annexe du présent

rapport.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil Municipal, les éléments

complets des comptes administratifs précités peuvent être consultés ainsi que les annexes aux

heures de bureau au secrétariat général.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté par :

- le Budget Général, par 25 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO,

Monsieur KLOTZ.

- le Budget Eau, par 25 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO, Monsieur

KLOTZ.

- le Budget Assainissement, par 25 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO,

Monsieur KLOTZ.

- le Budget Transport, par 25 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO,

Monsieur KLOTZ.

RAPPORT N° 3

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

EXERCICE 2014

Après avoir examiné le Compte Administratif 2014, l’Assemblée est invitée à statuer sur le

Compte de Gestion dressé par Monsieur DUHAYON, Trésorier.

- La vue synthétique de chaque Compte de Gestion est annexée au présent rapport.

- Le détail complet de chaque document peut être consulté au Secrétariat Général,

conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à lunanimité,

RAPPORT N° 4

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

AFFECTATION DES RESULTATS

BUDGET GENERAL

BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

A/ AFFECTATION DES RESULTATS DE L’'EXERCICE 2014

BUDGET GENERAL M 14

L'instruction budgétaire et comptable M 14 précise que la détermination des résultats

s'effectue à la clôture de l’exercice, au vu du Compte Administratif - Article L 1612-12 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Cette même instruction fixe la procédure à mettre en œuvre, à savoir :

- la prévision budgétaire du virement de section à section est inscrite au budget de l’année,

- l'exécution budgétaire du virement, après constatation au Compte Administratif d’un

excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement indispensable pour permettre le remboursement de la dette en capital.

Au vu du résultat de fonctionnement constaté, tant au Compte Administratif 2014 qu’au

Compte de Gestion produit par le comptable, s’élevant à 606 330 €, il est proposé au Conseil

Municipal d’affecter cet excédent au Budget Primitif 2015 ainsi qu’il suit :

Section d'investissement : R 1068 : 606 330 Euros

Par ailleurs, au vu du résultat d'investissement excédentaire constaté, tant au Compte

Administratif 2014 qu’au Compte de Gestion produit par le comptable, s’élevant à 500 716,70 €,

il est proposé au Conseil Municipal d’affecter cet excédent au Budget Primitif 2015 en déduction du report à nouveau déficitaire ainsi qu’il suit :

Section d'investissement : R 001 : 264 274,23 EurosB/ AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2014

BUDGETS ANNEXES EAU ET ASSAINISSEMENT

Le compte administratif de l'exercice 2014 fait ressortir les résultats de clôture ci-après dans

les budgets eau et assainissement.

À savoir :

Excédent d'exploitation : 36 779,55 Euros

Déficit d'investissement : 60 580,03 Euros

ASSAINISSEMENT

Excédent d'exploitation : 88 511,43 Euros

Déficit d'investissement : 225 020,09 Euros

Conformément aux dispositions du plan comptable M 49, applicable aux services publics

d'assainissement et de distribution d’eau potable, l'Assemblée est invitée à procéder à

l'affectation des résultats de clôture de l'exercice 2014.

Ilest proposé d’affecter ces résultats comme suit :

1) Budget annexe eau

Section d'investissement : R 002 : 36 779,55 Euros

Section d'investissement : D 001 : 107 336,53 Euros

2) Budget annexe assainissement

Section d'investissement : R 002 : 88 511,43 Euros

Section d'investissement : D 001 : 222 723,70 Euros

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité,

RAPPORT N°5

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

BUDGET PRIMITIF 2015

Le Conseil Municipal est invité à examiner le projet de Budget Primitif 2015, qui se

décompose comme suit :

Budget Général

Budget annexe Eau

Budget annexe Assainissement

Budget annexe des transports VYNNVY

Les prévisions budgétaires du présent document sont retracées dans les états figurant en

annexe.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil Municipal, les éléments

complets des budgets primitifs précités peuvent être consultés ainsi que les annexes aux heures de

bureau au secrétariat général.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté par :

- le Budget Général, par 26 voix pour, 3 contre Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO, Monsieur

KLOTZ.

- le Budget Eau, par 26 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO, Monsieur

KLOTZ.

- le Budget Assainissement, par 26 voix pour, 3 abstentions Monsieur SAUVAGE, Madame HERBO,

Monsieur KLOTZ.

- le Budget Transport, par 29 voix pour.

RAPPORT N° 6

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

POUR L’ANNEE 2015

Le Conseil Municipal est invité à fixer les taux d'imposition applicables à l’année 2015.

L'état de notification des taux d'imposition pour le présent exercice indique que le produit

fiscal à taux constants pour 2015 s'élève à 2 297 462 €, en appliquant aux bases d'imposition

notifiées pour 2015 les taux d'imposition de l’année précédente.

Après examen et commentaires de l’état 1259, il est proposé à l’Assemblée

> De maintenir les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti. Les

taux obtenus seront les suivants :

- Taxe d'habitation : 14,56%

- Taxe foncier bâti : 12,31 %

-__ Taxe foncier non bâti : 37,93 %

Les allocations compensatrices revenant à la Commune au titre des taxes (cadre 1 de l’état

1259) s'élèvent à 59 580 €. La DCRTP est fixée à 50 787 € et le FNGIR à 96 587 €.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 7

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX

POUR L'ANNÉE 2015

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la fixation des tarifs communaux pour

2015, sur les bases figurant au tableau joint en annexe,

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° juillet 2015, et resteront en vigueur jusqu’à

l'élaboration d’une prochaine délibération pour l'exercice 2016.

Attendu ce qui précède,

Vu les prévisions de crédits inscrits au Budget Principal et annexes Assainissement et AEP de

la Commune du Pian Médoc 2015.

ILest décidé d'émettre un avis favorable sur la fixation des tarifs municipaux pour l'exercice

2015 tels qu’exposés dans le tableau ci-joint.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté par 26 voix pour, 3 contre Monsieur SAUVAGE,

Madame HERBO, Monsieur KLOTZ.25/03/2015

TARIFS COMMUNAUX 2015

Bibliothèque Date d'application : 1er septembre

Personne domiciliée Adulte 25 ans et plus

sur la Commune : 10,00 €

16 à 25 ans 5,50 €

Moins de 16 ans, demandeur d'emploi,

bénéficiaire revenu minimum légal GRATUIT

Personne domiciliée

hors Commune : 16,00€

Musique Date d'application : 1er septembre

30 mn par Semaine Solfège + instrument par trimestre 50,00 €

30 mn par semaine Solfège par trimestre 10,00 €

30 mn par semaine Instrument ter cycle par trimestre 40,00 €

45 mn par semaine Instrument 2ème et 3ème cycle par trimestre 60,00 €

Restauration Scolaire Date d'application : 1er septembre

Quotient familial de O € à 600 € 2,05€

Quotient familial de 601 € à 1 000 € 2,10€

Quotient familial de 1 001 € à 1 500 € 2,20€

Quotient familial > à 1 500 € 2,25€

Tarif hors commune 4,30 €

Repas enseignant 4,00 €

Repas personnel territorial 230€

Transport scolaire Date d'application : îer septembre {forfait

trimestriel)

- ter enfant 24,00 €

- 2eme enfant 18,00 €

- $eme enfant GRATUIT

Temps d'Activités Date d'application : 1er Septembre

Périscolaires

Farfait Trimesiriel par Enfant 15,00 €

Cimetière Date d'application : 1er mai

Concession dans fe cimetière

Trentenaire 135,00 €

Perpétuelle 4,5 m2 235,00 €

Perpétuelle 9 m2? 470,00 €

Taxe de dépôt provisoire en dépositoire 26,00 €

Séjour en chambre funéraire Commune 8,60 €

Hors commune 27,00 €

Columbarium

Case concession perpétuelle 800,00 €

Case concession trentenaire 500,00 €

Cave concession perpétuelle 300,00 €

Cave concession trentenaire 200,00 €

Frais de reproduction Date d'application : 4er mai

Document sur CD Rom 8,50 €

Photocopies noir et blanc à l'unité 0,18€

Photocopies couleur à l'unité 0,18€

Distribution Eau Date d'application : date de retour de la

Potable délibération suite au visa de la sous

préfecture

Part communale eau

{Article 31 du Contrat d'Afiermage)

- Abonnement annuel HT 13,00 €

- le M3 consommé HT 0,32 €

Traitement des Eaux Date d'application : date de retour de [a

usées délibération suite au visa de la sous

préfecture

Part communale assainissement

{Article 31 du Contrat d'Affermage)

- Abonnement annuel HT 45,00 €

-le M3 consommé HT 0,78€

Date d'application : 1er septembre

Location.

Salle des Fêtes Tarifs administrés 350,00 €

Serge LAMA

Tarifs hors commune 880,00 €

RAPPORT N° 8

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES {C.L.E.T.C.)

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu la délibération n° 02/44 du 2 décembre 2002 portant approbation du transfert, à la

Communauté de Communes « Médoc-Estuaire », des compétences d'intérêt communautaire ;

Vu l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts ;

Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le transfert des charges effectué par la Commune a pris effet le 1° janvier

2003, et qu’à plusieurs reprises des charges ont été transférées depuis à la CDC, dont récemment la

compétence de l'accueil périscolaire.

Considérant que l'article 1609 nonies C dispose que l'évaluation des charges transférées est

déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux prévue au || de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Considérant que lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération

intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de

charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à

l'établissement public de coopération intercommunale, et celui de la fiscalité ou des contributions

des communes qui étaient perçues pour les financer.

Considérant que ce transfert de charges ouvre droit au versement annuel d’une attribution

de compensation égale au montant des produits perçus, minoré des charges transférées ;

Considérant que la Communauté de Communes « Médoc-Estuaire » a transmis le 12 mars

2015 le rapport rendu le 05 mars 2015 par la C.LE.T.C;

ILest proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le rapport de ia C.L.E.T.C. joint en annexe.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 9

Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN

DETAIL DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232

« Fêtes et cérémonies » - Autorisation

Conformément aux règles de comptabilité publique et aux dispositions comptables propres

au compte 6232 — « Fêtes et cérémonies », il convient désormais de fixer le détail des dépenses qui

sont imputées à cet article budgétaire.

Vu l’article D. 1617-19 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au Budget Principal de la Commune,

ilest proposé au Conseil Municipal d’imputer au compte 6232 l’ensemble des dépenses liées

de manière générale aux fêtes et cérémonies et notamment :

e L'achat de coupes, trophées, fleurs, médailles ou cadeaux et récompenses à l’occasion de

manifestations sportives ou socioculturelles ayant un intérêt local,

e L'ensemble des prestations servies lors de cérémonies officielles, inaugurations, repas ou

vœux de la nouvelle année,

+ _ L'ensemble des prestations liées aux fêtes populaires (feu d'artifice 14 juillet, concert pour

les manifestations culturelles...).

e Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs

prestations

e L'ensemble des prestations liées aux activités extrascolaires des écoles et du Conseil

Communal des Jeunes (spectacle de Noël, achat de places de cinéma, achat d'ouvrages

éducatifs ....),

e Les cadeaux ou fleurs offerts à l'occasion de départs à la retraite, de l’accueil de

personnalités ou de cérémonies commémoratives ou funèbres.

e L'ensemble des prestations liées à la promotion de la Commune.

Attendu ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’imputer au compte 6232

« Fêtes et cérémonies » l’ensemble des dépenses ci-dessus retracées et ce dans la limite des crédits

inscrits au Budget Principal de l'exercice. ‘

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

RAPPORT N° 10

Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC

CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION

LOCALE TECHNOWEST

Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre

1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner les

jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;

Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 (article 76) portant sur la mise en place

des espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d’accueil, d’information et

d'orientation {PAIO) ;

Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale

Technowest sont gratuites et s'adressent à chaque jeune du territoire concerné,

Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de la Mission Locale

Technowest dans le cadre de son financement par l'Etat.

H est proposé au Conseil Municipal :

> de certifier sa participation financière de 7 412.64 € au fonctionnement de la structure

pour l’année 2015.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 11

Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC

CERTIFICATION DE LA PARTICIPATION AU FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES

DE LA MISSION LOCALE TECHNOWEST — Avenant N°7

Considérant l'ordonnance N° 82-273 du 26 mars 1982, la loi du n°89-905 du 19 décembre

1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

Considérant la Charte des Missions Locales du 12 décembre 1990 visant à accompagner les

jeunes âgés de 16 à 25 ans vers l'insertion sociale et professionnelle ;

Considérant la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 {article 76) portant sur la mise en place

des espaces jeunes dans les missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et

d'orientation (PAIO) ;

Considérant que l’ensemble des prestations mises en œuvre par la Mission Locale

Technowest sont gratuites et s'adressent à chaque jeune du territoire concerné ;

Considérant la demande de certification exprimée par le Directeur de la Mission Locale

Technowest dans le cadre de son financement par l'Etat.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

> de participer à hauteur de 742.50 € au titre du fonds local d'aide aux jeunes pour l'exercice

2015.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

RAPPORT N° 12

Présenté par : Madame Annie BEZAC

RESTAURATION D'UN REGISTRE COMMUNAL — DEMANDE DE SUBVENTION

AUTORISATION

Dans le cadre de la préservation de son patrimoine et notamment de ses ouvrages, la

Commune du Pian Médoc envisage de faire procéder à la restauration d’un registre communal

retraçant les années de 1815 à 1838 par une société spécialisée.

Une consultation a été lancée afin de connaître la meilleure proposition.

La société « L'Atelier du Patrimoine », 66, quai de Brazza à Bordeaux Cedex (33 072), a remis

une offre de restauration à hauteur de 1 551,20 € HT, soit 1 861,44 € TIC.

Dans le cadre de sa politique d’aide aux Communes, le Conseil Général de ia Gironde soutient

ce type d'action à hauteur de 40 % maximum du coût HT des travaux.

Considérant l'intérêt pour la Commune de faire restaurer cet ouvrage,

Vu les critères d'intervention du Conseil Général de la Gironde,

ll vous est proposé de solliciter le Conseil Général de la Gironde pour une aide de 620,48 €,

soit 40 % du montant des travaux de restauration du registre communal des années 1815 à 1838.

Le plan de financement sera celui-ci :

e Montant des travaux de restauration : 1 861,44 € TTC

e Subvention du Conseil Général de la Gironde (40%) : 620,48 €

e _Autofinancement communal : 1 240,96 €

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 13

Présenté par: Monsieur Jean DUPONT

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE

ELECTRICITE DU SDEEG

Le SDEEG a créé, en collaboration avec les Syndicats d’Energie Aquitains, un Groupement de

Commande à l'échelle régionale pour l'achat d’energies, avec pour objectif d'obtenir des prix

compétitifs.

La possibilité est donnée à la Commune d’adhérer à ce groupement de commande.

En pratique, les missions du SDEEG sont :

d'assister les membres, en liaison avec les syndicats départementaux d'énergies, dans la

définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition

préalable ement établie,

de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et

de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure

appropriée,

d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultations, en fonction des besoisn définis par

les membres,

de signer et notifier les marchés et accords-cadres..

Si cette démarche de mutualisation est approuvée, l’adhésion devra être transmise au SDEEG

avant le 31 mars 2015.

Considérant que cette adhésion au Groupement de Commande pour la fourniture

d'électricité revêt plusieurs avantages pour la Commune du Pian Médoc,

ILest proposé au Conseil Municipal :

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'adhésion à ce groupement de commande.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

RAPPORT N° 14

Présenté par: Monsieur le Maire

MODIFICATION DES STATUTS DE REGAZ

MODIFICATION — AUTORISATION

Le capital de la société anonyme d'économie mixte Régaz-Bordeaux (« SAEM Régaz-

Bordeaux ») est actuellement réparti entre quatre actionnaires principaux :

-__ la Ville de Bordeaux (51,22% du capital),

- le fonds d'investissement infra Energie Aquitaine (24% du capital},

- _ COGAC, filiale de l'entreprise GDF Suez (24% du capital), et

-__ les collectivités locales associées (0,78 % du capital).

Au regard des termes de l'article 71 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de

« modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », la compétence

« concession de distribution publique de gaz» est devenue une compétence obligatoire de la

Communauté Urbaine de Bordeaux, transformée en Bordeaux Métropole, dès le 28 janvier 2014.

Cette prise de compétence de Bordeaux Métropole a un impact sur le futur actionnariat de la

SAEM Régaz-Bordeaux, la Métropole n’y étant pas représentée à ce jour mais devenant majoritaire

de part la Loi.

Conformément à l’article L.1521-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

« la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le

cadre d’une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération

intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à

l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétences ».

Ce transfert de compétences des communes vers la Métropole oblige donc les communes

membres de la Métropole et actionnaires de la SAEM Régaz- Bordeaux à céder à l'établissement

public à minima 2/3 des actions qu’elles possèdent.

En accord avec la Métropole, la Ville de Bordeaux ainsi que les autres communes membres

de la Métropole et actionnaires de la SAEML, envisagent de céder l'intégralité des parts qu'elles

détiennent dans le capital de la SAEM Régaz-Bordeaux (Voir liste en annexe).

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole rachèterait les actions détenues par la ville de

Bordeaux dans ia SAEML pour un montant de 103 976 800 euros et les actions détenues par les vingt

autres collectivités actionnaires et membres de la métropole pour un montant de 1 442 475 euros

soit 1 068,50 € par action.I résultera de la réalisation de ces cessions à Bordeaux-Métropole une modification dans la

composition du capital qui sera réparti entre les actionnaires principaux comme suit :

-__ Bordeaux-Métropole (51,93% du capital),

- infra Via Energie Aquitaine (24% du capital),

- COGAC, filiale de l'entreprise GDF Suez (24% du capital}, et

- Les autres collectivités locales actionnaires (0,07 %du capital).

Un conseil d'administration se réunira le 16 avril 2015 pour délibérer notamment sur

l'agrément desdits projets de cession et la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire en vue

des modifications statutaires liées à l'entrée au capital de Bordeaux-Métropole.

ll est proposé au Conseil Municipal d'adopter le projet de délibération suivant :

Vu l’article notamment L1524-1 du CGCT, le Conseil après en avoir délibéré :

> Autorise et donne pouvoir à son représentant à l'Assemblée Spéciale d’agréer les projets de

cession de la ville de Bordeaux et des 20 autres communes membres de la Métropole à

Bordeaux-Métropole, en vue de l'agrément à donner par le représentant de l’Assemblée au

conseil d'administration,

> Autorise et donne pouvoir à son représentant à l'Assemblée Générale pour approuver les

modifications statutaires liées à l'entrée au capital de Bordeaux-Métropole.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 15

Présenté par: Monsieur le Maire

MODIFICATION DU TABLEAU

DE L'ETAT DU PERSONNEL

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la modification du tableau de l’état du

personnel dans les conditions suivantes :

1 - modification d’un poste adjoint technique de 2° classe à temps complet en AT.S.E.M de

1° classe à compter du 1° avril 2015.

Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.

RAPPORT N° 16

Présenté par : Monsieur Romain PAGNAC

RAPPORT D’ACTIVITE

MISSION LOCALE TECHNOWEST

La Commune du Pian Médoc est associée au fonctionnement de la mission locale

Technowest.

La mission locale Technowest a fait parvenir en mairie le rapport du commissaire aux

comptes sur les comptes annuels de 2013.

Le présent rapport est soumis à l'assemblée délibérante, et sera tenu à la disposition du

public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport.

RAPPORT N°17

Présenté par : Monsieur le Maire

RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC

DE FOURNITURE DE GAZ

Les dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient

que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment

les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service

public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à

l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès là communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus

prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

La Commune du Pian Médoc a été destinataire du rapport 2013/2014 le 26 février 2015

émanant de la société du REGAZ — Réseaux Gaz de Bordeaux, titulaire de la délégation de service

public de distribution du gaz.

Le présent rapport soumis à l’assemblée délibérante, en exécution de la loi précitée, sera

tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie, où les administrés et usagers pourront en

prendre connaissance.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h22.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

ROMAIN PAGNAC. DIDIER MAU.