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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 Décembre 2015
Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune de Pian-Médoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 9 Décembre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque,
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALE
COMMUNE DE LE PIAN-MEDOC
Date de la convocation
3 Décembre 2015
- Séance du 9 Décembre 2015 -
Aujourd’hui Mercredi 9 Décembre Deux mil quinze, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Didier MAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : vingt-neuf
PRESENTS : MM. Didier MAU, Virginie GARNIER, Romain PAGNAC, Anne-Marie BENTEJAC,
Christian DECAUDIN, Josette JEGOU, Jean DUPONT, Claude BARRIERE,
Christian VELLA, Annie BEZAC, Christine PONCELET, Michel ROUHET, Xavier COUEPEÏ,
Bernard LAUTRETTE, Mercedes BAILLET, Franck SIMONNET, Valérie TAILLIEU, Séverine
POMIES, Christine CORNET, Mathias ZIMINSKI, Christèle LEPELLETIER, Nicolas LE TERRIER,
Isabelle COMINOTTO, Elodie GARCIA.
Christian SAUVAGE, Marina HERBO.
Madame GUIGNARE est représentée par Monsieur PAGNAC,
Monsieur KLOTZ est représenté par Monsieur SAUVAGE.
ABSENT : Monsieur Denis LASTIESAS
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Romain PAGNAC
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 30 SEPTEMBRE 2015
Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2015, qui a été adressé
individuellement à chaque Conseiller Municipal en même temps que la convocation à la présente
réunion, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 1
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
Dans le cadre de l'exécution du budget, il est nécessaire de procéder à l'ajustement de
certains crédits et de modifier quelques imputations budgétaires suite à l'état des consommations de
crédits.
Section de fonctionnement
Articie
| Miontant
Ses
Charges à caractère général 011/611/020 Contrats et prestations de service - 70 000,00 €
Charges à caractère général 011/61521/020 Entretien de terrains 50 000,00 €
Charges à caractère général 011/6227/020 Frais acte et contentieux 45 000,00 €
Charges à caractère général 011/6283/020 Frais entretien de locaux 20 000,00 €
:000,00 €
Charges de personnel 012/6216/020 Personnel affecté par le GPF de 40 000,00 €
rattachement
Charges de personnel 012/64111/020 Rémunération principale 40 000,00 €
Charges de personnel 012/64168/020 Emplois d'insertion 10 000,00 €
Atténuation de produits 014/739115 Prélèvement SRU 16 500,00 €
Dépenses imprévues de fonctionnement 022 Dépenses imprévues de
fonctionnement
- 5 000,00 €
Charges exceptionnelles 67/673/020 Titres annulés sur exercice antérieur - 5 000,00 €
Produits du service et du domaine
70/7022/020 Vente et coupe de bois 35 000,00 €
Produits du service et du domaine 70/7062/311 Redevances et droits d'accès 5 000,00 €
Produits du service et du domaine 70/70846/020 Frais de personnel facturé au GPF de 45 000,00 €
rattachement
Dotations et participations 74/74127/020 Dotation nationale de péréquation 12 500,00 € Dotations et participations 74/7473/020 Participation transport Département 5 000,00 € Dotations et participations 78/835/020 Compensation Etat produits fiscaux 9 000,00 € Total chapitre 74 26 500,00 €
Total recettes de fonctionnement 111 500,00 €
Section d'investissement
Dépenses
Emprunts et dettes 16/1641 Remboursement en capital de fa 21 000,00 €
dette
Jotal.16 £ : ER 21000,00€
Total dépenses d'investissement 5 21:000,00 €:
Recettes : :
Taxes d'urbanisme 10/102223 Taxes locales d'Equipement 21 000,00 €
Total 10
Totalrecettes d'investisseme
Section investissement
immobilisations incorporelles 20/2031 Frais d'études 14 000,00 €
Immobilisations corporelles 21/2157 Matériel et outillage 10 000,00 €
Immobilisations en cours 23/2315 Travaux 24 000,00 €
Attendu ce qui précède, I vous est proposé d'adopter la Décision Modificative Budgétaire n°1 pour le budget Principal et Annexe AEP Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 2
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
L'arrêté du 16 décembre 1983 fixe les modalités de versement d’une indemnité de conseil à
Monsieur le Trésorier Principal en sa qualité de comptable assignataire et conseiller financier de la
Commune du Pian Médoc.
Cet arrêté prévoit notamment que le versement de cette indemnité couvre la durée du
mandat municipal.
Il convient en premier lieu que l’assemblée délibérante statue sur le principe de versement
annuel de cette indemnité de conseil au Trésorier Monsieur Thierry DUHAYON, et fixe également le
pourcentage d'application.
Le barème fixé par arrêté est le suivant :
2 3% sur les 7 622,45 premiers euros
"2% sur les 22 867,35 euros suivants
"1,5% sur les 30 489,80 euros suivants
"1% sur les 60 979,61 euros suivants
“__0,75% sur les 106 714,31 euros suivants
” 0,50%o sur les 152 449,02 euros suivants
# 0,25%o sur les 228 673,53 euros suivants
2 0,10% sur toutes les sommes excédant 609 796,07 €
Vu le courrier de Monsieur DUHAYON, Trésorier Principal de Blanquefort en date du 24
septembre 2015.
il vous est proposé de ;
Fixer à 100 % le taux de l'indemnité théorique découlant de l’application des seuils ci-dessus
exprimés.
D’autoriser le versement à Monsieur Thierry Duhayon, Trésorier de Blanquefort, de la
somme de 1007.38 € brut, soit 918.15 € net résultant du barème en vigueur, et ce au titre de
l'exercice 2015.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 3
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
ENGAGEMENT DE DEPENSES ANTICIPEES
BUDGET COMMUNAL ET ANNEXES - EXERCICE 2016 - AUTORISATION
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'engagement et la
liquidation de dépenses en l'absence du vote du budget, en section de fonctionnement dans la limite
des crédits inscrits dans l'exercice précèdent et en investissement dans la limite du quart (25%) des
crédits votés à l'exercice précèdent, non compris le remboursement du capital de la dette.
En dépenses d'investissement, hors remboursement de la dette, les crédits inscrits aux
budgets Principal et annexes étaient les suivantes :
Budget Principal
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 243 940 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 1 611 295,23 €
Budget annexe Assainissement
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 0 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 796 020,73 €
Budget annexe AEP
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 10 000 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 40 755,07 €
L'autorisation d'engagement et de liquidation anticipés ne saurait donc dépasser les
montants suivants pour la section d'investissement :
Budget Principal
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 60 985 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 402 823,81 €
Budget annexe Assainissement
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 0 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 199 005,18 €
Budget annexe AEP
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 2 500 €
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 10 188,77 €
Dans le cas où les crédits inscrits aux chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23
«immobilisations en cours » du Budget Principal 2015 de la Commune et des budgets annexes
assainissement et eau, seraient épuisés avant le 31/12/2015, et où il n’y aura pas de reports de
crédits sur l’exercice 2016, il convient d’anticiper les situations de paiement concernant les travaux
de voiries, assainissement, eau et sur les bâtiments communaux qui devront être traitées avant le
vote du BP 2016. Afin de respecter le délai global de paiement imposé par les règles de comptabilité publique,
il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des dépenses
d'investissement de manière anticipée sur l'exercice 2016 dans les conditions suivantes :
+ _Budgets : Commune, Assainissement et AEP
e Chapitre : 21 « immobilisations corporelles »
e Chapitre : 23 « Immobilisations en cours »
+ Nature et objet des crédits à engager : Marché de travaux de voiries, d'assainissement, d’eau
potable et de travaux sur les bâtiments communaux.
e Plafond de dépenses à engager et liquider :
e Budget Principal
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 60 985 €
e Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 402 823,81 €
+ Budget annexe Assainissement
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : O0 €
e Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 199 005,18 €
+ Budget annexe AEP
+ Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 2 500 €
e Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 10 188,77 €
Attendu ce qui précède,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager et liquider des
dépenses d'investissement aux chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations
en cours » du budget Principal et des budgets annexes Eau et Assainissement 2016 afin de régler les
situations de paiement des marchés de travaux de voiries, d'assainissement, d’eau potable et des
bâtiments communaux, dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits aux BP 2015
Les crédits faisant l’objet des engagements et liquidations anticipés seront inscrits au compte
correspondant des chapitres 21 « immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours »
de l'exercice 2016 du budget principal de la Commune et des budgets annexes et viendront en
complément des reports de crédits éventuels.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 4
Présenté par : Monsieur Christian DECAUDIN
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« MEDOC ESTUAIRE » - MISSIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS
COMMUNAUX — AUTORISATION
Dans le cadre de ses compétences propres, la Communauté de Communes « Médoc Estuaire » gère l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ainsi que l'Accueil Périscolaire (APS).
La Commune du Pian Médoc met à disposition du personnel municipal au profit de la
Communauté de Communes « Médoc Estuaire » pour le fonctionnement de APS, géré par
l’établissement communautaire.
Il convient donc que la Communauté de Communes puisse reverser le coût d'intervention de
ces agents qui font partie du tableau des effectifs communaux.
Pour l'exercice 2013, seul l’état du second semestre a fait l’objet d’un remboursement par la
CDC. Il convient donc de régulariser la situation pour le 1° semestre 2013 et également solliciter le
remboursement de l'exercice complet de 2014.
Les états de mise à disposition du personnel communal au profit de la CDC pour le
1“ semestre 2013 et pour l'exercice 2014 sont les suivants :
1” semestre 2013 : 35 489,72 €
1” semestre 2014 : 36 309,09 €
2°" semestre 2014 : 20 463,40 €
Total : 92 262,21 €
Attendu ce qui précède,
Vu les états horaires des agents,
Ilest décidé de
Solliciter le remboursement par la Communauté de Communes « Médoc Estuaire » des frais
de personnel engagés par la Commune du Pian Médoc pour le fonctionnement de FAPS d'un
montant de 92 262,21 € concernant le solde de 2013 et l’exercice 2014.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°5
Présenté par : Monsieur le Maire
ACTUALISATION DES REGLES D’ACHATS PUBLICS
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifie certains seuils relatifs aux marchés
publics. Ce décret est entré en vigueur le 1° octobre 2015. Le législateur a en effet relevé certains
seuils de mise en concurrence préalable et de publicité pour les marchés à procédure adaptée, et ce
afin de favoriser l'accès des petites entreprises aux marchés publics.
Il convient d’actualiser en conséquence les règles d’achat public pour les marchés publics à
procédure adaptée.
Attendu ce qui précède, il vous est proposé :
- de modifier comme suit les règles relatives aux procédures adaptées fixées par le Conseil Municipal :
e Les marchés d’un montant inférieur à 25000€ HT peuvent être passés sans
formalités préalables ;
e Le seuil de mise en œuvre obligatoire des procédures formalisées est fixé à
207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 5 186 000 € HT pour
les marchés de travaux ;
° La procédure adaptée de la Commune concerne les marchés compris entre
25 000 € HT et 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et entre
25 000 € HT et 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux ;
Les modalités pratiques de publicité et de mise en concurrence des fournisseurs et
prestataires pour les marchés entrant dans le cadre de la procédure adaptée ne sont
pas modifiées.
- de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre les décisions
relatives aux marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 207 000 € HT et
aux marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 186 000 € HT relevant de ia procédure adaptée ou des marchés sans formalités préalables.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°6
Présenté par : Madame Josie JEGOU
PERMIS D'AMENAGER LES NOISETIERS — LANCEMENT DE L'ENQUÊTE
PUBLIQUE PREALABLE — AUTORISATION
La société PROGEFIM a déposé un Permis d’Aménager dans le but de construire un
lotissement de 64 lots libres de construction, une structure d'accueil pour Personnes Âgées de 36
logements et un programme de 30 logements sociaux.
Ce projet doit être aménagé sur la parcelle cadastrée CC 2 d’une superficie globale de
111 250 m2.
La répartition des opérations se ferait comme suit :
° 64 lots libres de construction : 47 027 m2
+ Structure d'accueil pour Personnes Âgées de 36 logements : 3 536 m2
+ 30 logements sociaux : 9 648 m2
e Soit un total de 60 211 m2
Le projet a fait l’objet d’une déclaration au titre de la Loi sur l'Eau enregistrée sous le numéro
33-2015- 00223 en date du 12 juin 2015 au service de la Police de l’Eau. Cette déclaration a fait
l’objet d’une non opposition en date du 06 août 2015 au titre des articles L 214-1 à 8 du Code de l'Environnement.
Ce dossier fait également l’objet d’une procédure de mise à disposition du public pour ce qui
concerne l'autorisation de défrichement enregistrée auprès de la DDTM entre le 03 décembre 2015
et le 17 décembre 2015.
Désormais, ce projet doit faire l'objet d’une enquête publique au titre de l’étude d'impact du
permis d'aménager.
Vu les articles L. 122-1 et 2 du Code de l'Urbanisme,
Vu Particle EL. 421-2 et 9 du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles R. 421-19 et R. 441-5 du Code de l'Urbanisme,
I vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
+ Saisir Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en vue de la désignation
d'un Commissaire Enquêteur,
e Déterminer les modalités de la consultation comme suit :
> Tenue du Dossier de Permis d’Aménager à la Mairie pendant une durée d’un mois aux jours et heures d'ouverture de la Mairie
> Permanences du Commissaire Enquêteur
Un prochain arrêté municipal qui sera publié dans deux journaux d'annonces officielles prescrira
l'ouverture officielle de la période d'enquête publique et ses modalités.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité,
RAPPORT N° 7
Présenté par : Monsieur Christian VELLA
TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ET NON COLLECTIF, ET PROTECTION INCENDIE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES MEDOC ESTUAIRE — APPROBATION ET MODIFICATION
STATUTAIRE
La Commune du Pian-Médoc exerce en propre les compétences en matière d’eau potable,
d'assainissement collectif et non collectif et de défense extérieure contre l'incendie.
La Commune du Pian-Médoc est membre de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire,
conformément à l'article 1.2 de ses statuts.
Une réflexion sur le transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non
collectif, et protection incendie à la Communauté de Communes Médoc-Estuaire souhaité au
1% juillet 2016, a ainsi été engagée en vue de répondre notamment aux objectifs suivants :
- maintenir ou améliorer pour tous un service de qualité à un prix optimisé en mutualisant les
savoirs faire,
- maintenir ou améliorer la qualité de tous les rejets en eau dans les milieux naturels,
- mettre en place une vision globale et volontariste pour répondre aux objectifs
réglementaires en matière de qualité sanitaire des eaux et de « bon état écologique des
eaux », en prenant en compte toutes les évolutions techniques et législatives ;
Ainsi, par délibération n°2015-2409-61 en date du 24 septembre 2015 (et annexée à la présente
délibération), notifiée le 15 octobre 2015 à la Commune du Pian-Médoc, le Conseil communautaire
de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire a notamment :
° approuvé l'intégration des compétences eau potable, assainissement collectif et non
collectif, et protection incendie dans ses statuts,
° autorisé Monsieur le Président à engager toutes démarches et actions relatives à cette
intégration.
Par ailleurs, le paragraphe 2.2.3 précise que la Communauté de Communes s'engage à :
e reprendre les contrats et engagements en cours des syndicats et de la Commune du Pian
Médoc
e reprendre les emprunts
e reprendre le personnel dans les conditions statutaires et cadre d'emploi au moment du
transfert.
La Communauté de Communes s'engage à exécuter les programmes de travaux tels qu'ils sont
définis pour les 4 années à venir et provisionner les réfections de réseaux et assumer tout imprévu
par autofinancement et emprunt. La Communauté de Communes mettra en place un comité de pilotage, composé des anciens
présidents de syndicat et de Monsieur le Maire du Pian Médoc ou son représentant, qui assurerait la
bonne exécution des engagements de travaux et des contrats en cours, et le contrôle de la gestion
administrative et financière. || s’appuierait sur une équipe technique et financière structurée.
La Communauté de Communes s’engage à recruter un ingénieur qui aura compétence en termes
de gestion, suivi des contrats ou domaines techniques.
La Communauté de Communes s'engage à lancer une étude technique complémentaire pour
envisager toutes solutions et résoudre les problématiques connues en eau et assainissement.
L'ensemble des engagements ci-dessus exposés constitue les fondements du futur service
communautaire.
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT «{....) Ces transferts sont décidés par
délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mais,
à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire intègreront ainsi à la date du
transfert les compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif, et protection
incendie, après décision favorable dans les conditions de majorité précisées à l’article L.5211-5 du
CGCT.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de la Commune du Pian-Médoc d'approuver
l'intégration des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif, et protection
incendie dans les statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire.
* Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1321-1 et suivants,
L.2224-7 et suivants, L.2225-1 et suivants, l'article L.5211-5, les articles L.5211-17 et suivants, les
articles L.5214-16 et L.5214-21 ;
»” _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-17
et suivants ;
2 Vules statuts de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire modifiés le 6 novembre 2011, et
notamment les articles 1.2et3;
"Vu la délibération n°2015-2409-61 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Médoc-Estuaire en date du 24 septembre 2015 approuvant l'intégration des compétences eau
potable, assainissement collectif et non collectif, et protection incendie dans ses statuts, notifiée
le 15 octobre 2015 à la Commune du Pian-Médoc ;
" Vu l'exposé des motifs;
Il vous est proposé :
-__ D’approuver l'intégration des compétences eau potable, assainissement collectif et non
collectif, et protection incendie dans les statuts de la Communauté de Communes
Médoc-Estuaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 8
Présenté par : Monsieur le Maire
SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC
ESTUAIRE — AVIS DE LA COMMUNE
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 5211-39-
1 a introduit l'obligation pour les établissements de coopération intercommunale, de rédiger un
rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes membres.
I s’agit du Schéma de mutualisation.
La Communauté de Communes a transmis aux communes membres un Schéma de
mutualisation suite à la phase diagnostic réalisé au cours du premier semestre 2015.
Les principaux enjeux de la mutualisation sont :
+ De créer, conforter, regrouper et revoir nos offres de service pour plus de qualité et de
résultats en conservant la proximité,
e _Conforter la solidarité intercommunale en y associant plus les communes membres,
e _Pallier le désengagement de l'Etat,
e _ Professionnaliser les opérations complexes (gestion de projets, marchés publics, urbanisme,
ingénierie...)
e Participer à une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) pour
anticiper les changements de demain afin d'accompagner les agents,
e _Rationnaliser la dépense publique quand cela est possible,
+ Mettre en place une réelie évaluation de la politique intercommunale,
e Mettre en commun les meilleures pratiques et expériences,
* Eviter les doublons Communes/CDC.
Le schéma de mutualisation propose des pistes de mutualisation verticale, c’est-à-dire entre
J'EPCI et la Commune mais aussi horizontale, c’est-à-dire entre les communes membres de l’EPCI.
Le programme de mutualisation 2015/2018 prévoit, à l’aide de fiches actions jointes en
annexes, des engagements et objectifs à atteindre avec les modalités de mise en œuvre, notamment
dans le domaine de la commande publique et la mutualisation des achats, de la mutualisation de
certains services de voiries, des services techniques.
Par ailleurs, outre la mutualisation de ces services, le schéma prévoit également le transfert
de certaines compétences, comme celles engagées de l’eau potable, de l'assainissement et de la
défense incendie, mais également la mise en place d’un PLU intercommunal ou de la compétence
GEMAPI.
Attendu ce qui précède,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16/12/2010,
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable au Schéma de mutualisation transmis par la
Communauté de Communes Médoc Estuaire et d'engager la commune dans des actions de
mutualisation en fonction des impacts financiers et relatifs aux ressources humaines.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N°9
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR DE DECHETS VERTS
Afin de réduire les quantités de déchets verts collectés par les Communes et envoyés sur les
déchèteries communautaires et de favoriser leur revalorisation à la source, la Communauté de
Communes a récemment acquis un broyeur mécanique de déchets verts.
La Communauté de Communes propose la mise à disposition aux communes qui le
souhaitent.
A cet effet, une convention a été adressée à la Commune du Pian Médoc et vise à encadrer
les conditions de mise à disposition.
Attendu ce qui précède, il vous est proposé :
+ D'’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à ce service de mutualisation proposé par la
Communauté de Communes,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du broyeur de
déchets verts avec la Communauté de Communes.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité,
RAPPORT N° 10
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
AMENAGEMENT DE L'ITINERAIRE CYCLABLE DEPARTEMENTAL
ENTRE LE PIAN-MEDOC ET LAMARQUE
CONVENTION
L’itinéraire V80 « Le Canal des 2 Mers à vélo » a pour objectif de relier à terme l'Atlantique à
la Méditerranée en longeant notamment le Canal du Midi, le Canal latéral à la Garonne et l'estuaire
de la Gironde.
Le tracé choisi en Gironde par le Comité d'itinéraire passera à terme par Saint-André-de-
Cubzac et Bourg-sur-Gironde avant de rejoindre Blaye depuis la métropole bordelaise.
Les travaux prévus sur le Pont Eiffel à Saint-André-de-Cubzac et à Blaye ont conduit le Comité
d'itinéraire à proposer au Département de la Gironde la recherche d’un itinéraire provisoire de
substitution (par le Sud Médoc jusqu’à Lamarque) qui pourrait être validé fin 2015. L'itinéraire V80
rejoindrait ainsi Blaye par le Bac puis la Charente Maritime (qui a déjà jalonné cet itinéraire entre
Royan et le port de Vitrezay).
Lorsque l'itinéraire définitif par Saint-André-de-Cubzac sera réalisé, cette liaison par le Sud
Médoc sera conservée par le Département comme itinéraire Départemental, ce qui permettra
également de proposer aux usagers le tracé d’une boucle cyclable Estuarienne entre Bordeaux et
Blaye.
Les aménagements projetés consistent à jalonner un itinéraire cyclable sur des voies
communales, intercommunales et départementales existantes et peu fréquentées. Cet itinéraire doit
rester assez direct et prendre en compte la sécurité des cyclistes, une qualité de revêtement
confortable et la découverte de sites touristiques, monuments ainsi que la proximité de services et
hébergements.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention définissant les
modalités d'intervention du Département dans la mise en œuvre de cet itinéraire.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N° 11
Présenté par : Monsieur le Maire
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
Le titre Hi de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit
de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations
exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
L'objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les
zones disposant d’une attractivité économique et touristique, réduire les distorsions entre les
commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier
et de rationaliser la législation existante, en la complétant en particulier s'agissant des gares et des
zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique, et de sortir de
l'insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains
économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.
La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant
l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples mais puissants sont introduits.
Le premier est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
Le second est qu’en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise
ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet
accord sera soumis à référendum).
Ces deux principes sont profondément complémentaires l’un de l’autre : ils font du dialogue
social la clé de l'ouverture dominicale des commerces.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, ia loi
Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :
Année 2015 :
Pour l’année 2015, la loi à offert la possibilité au Maire d'accorder jusqu’à 4 dimanches
supplémentaires {soit 9 en tout). Ces dimanches supplémentaires sont fixés par le Maire après avis
des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Année 2016 :
La règle des 12 dimanches par an s'applique pour la 1ère fois au titre de l’année 2016. Les
commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche
(boulangerie, boucherie, poissonnerie..) jusqu'à 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la
journée lors des dimanches accordés par le Maire. Le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et
des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche
particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du travail}.
Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent
donc dorénavant être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5
auparavant (nouvel article L 3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par
le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées
qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais
faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est
membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.
A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Pour l’année 2016, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le
repos hebdomadaire serait supprimé.
Pour les commerces de détail, autres que l'automobile, il est proposé, pour l’année 2016 de
fixer à 9 le nombre de dimanches où le repos dominical serait supprimé à titre dérogatoire.
Le calendrier des 9 ouvertures dominicales serait le suivant :
- les dimanches 10 janvier, 26 Juin, 21 août, 28 août, 4 septembre, 27 novembre,
4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2016.
Attendu ce qui précède et après en avoir débattu,
Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail;
Vu les dispositions de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 dite « Macron »
Il vous est proposé
e D’arrêter à 9 le nombre d'ouvertures dominicales autorisées pour l’année 2016
+ __D'’arrêter le calendrier des 9 ouvertures dominicales comme suit :
- les dimanches 10 janvier, 26 Juin, 21 août, 28 août, 4 septembre, 27 novembre,
4 décembre, 11 décembre et 18 décembre 2016.
Le présent rapport, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
RAPPORT N° 12
Présenté par : Monsieur Jean DUPONT
RAPPORT D’ACTIVITE 2014
S.ILE.M. DU MEDOC
La Commune a été destinataire le 2 octobre 2015 du rapport annuel d'activités du Syndicat
Intercommunal d’Electrification du Médoc pour l'exercice 2014.
En application de Farticle L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce
document doit être communiqué pour examen aux collectivités territoriales membres.
Il convient d’en informer le Conseil Municipal et de mettre ce rapport à la disposition des
usagers.
Vu la loi n° 95—127 du 8 février 1995,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> de prendre acte du rapport d’activités 2014 du syndicat intercommunal d'électrification
du Médoc {document consultable en Mairie — secrétariat général).
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, prend acte de la présentation du rapport.
RAPPORT N° 13
Présenté par : Monsieur le Maire
APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-21 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager la Commune dans certains domaines
ressortant du champ de compétence de larticle 2122-21 lors d'une délibération en date du 09 avril
2014.
Dans cet esprit, il est vous rapporté les Décisions Municipales prises par Monsieur le Maire
durant le mois de Septembre à Décembre :
1. Mission de maîtrise d'œuvre — Programme de Travaux de voirie 2015 — Allée Geneste
Avenant N° 1 - Autorisation
2. Mission de maîtrise d'œuvre — Programme de Travaux de voirie 2015 — Allée Geneste
Avenant N° 2 - Autorisation
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de la présentation du rapport. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h07
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
LE ROMAIN PAGNAC. DIDIER MAU.