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Document publié le Vendredi 1 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 1 oct 10 2)
Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité sociale,
x
Liberté °« Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
ES ACTES ADMINISTRATIFS
DELA PRÉFECTUR:
1
NUMÉRO SPÉCIAL
DRLP - Etrangers
D.D.T. - Ban des vendanges
(AOC ROSE DE LOIRE )
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE (Composition de la commission départementale
des aides publiques au logement)
1er octobre 20102
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DE L'ETAT CIVIL
ARRETE portant agrement des medecins liberaux habilites a etablir un rapport medical concernant les etrangers malades
le prefet d'indre et loire, chevalier de la legion d'honneur, chevalier de l'ordre national du merite VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L313-11-11°, L.511-4-10° et L.521-3-5°
VU l'arrêté de Mme la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 1999, relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, prévues à l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 portant création des agences régionales de santé,
VU l'avis rendu le 29 septembre 2010 par le Conseil de l'Ordre des Médecins d'Indre-et-Loire, VU l'avis en date du 28 septembre 2010 par le Syndicat des Médecins libéraux, VU l'avis en date du 28 septembre 2010 par le Syndicat des Médecins généralistes d'Indre-et-Loire, VU l'avis en date du 31 août 2010 par la Confédération des Syndicats des Médicaux Français d'Indre-et-Loire, sur proposition de monsieur le directeur general de l'agence regionale
de sante centre
A R R E T E
ARTICLE 1er - les médecins libéraux, généralistes et spécialistes mentionnés sur les listes annexées au présent arrêté sont agréés pour établir un rapport médical concernant les étrangers malades.
ARTICLE 2 - le rapport médical, transmis sous pli confidentiel au médecin de l'agence régionale de santé Centre, précisera :
- le diagnostic des pathologies en cours,
- le traitement suivi et sa durée prévisible,
- les perspectives d'évolution de la pathologie,
- éventuellement, la possibilité d'un traitement dans le pays d'origine.
ARTICLE 3 - le règlement des honoraires des praticiens libéraux agréés est à la charge du patient. En cas d'indigence, le rapport médical sera établi par un praticien hospitalier.
ARTICLE 4 - la durée de l'agrément, renouvelable, est de trois ans.
ARTICLE 5- les arrêtés du Préfet d'Indre et Loire du 20 juillet 2007 et 6 juillet 2010 portant agrément des médecins libéraux habilités à établir un rapport médical concernant les étrangers malades sont abrogés.
ARTICLE 6- Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________3
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES LIBERAUX AGREES POUR ETABLIR UN RAPPORT MEDICAL CONCERNANT UN ETRANGER MALADE
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2010
SPECIALITES NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE
Cardiologue HUBICHE Michèle 3 boulevard A. Nobel 37540 St CYR-SUR-LOIRE
02 47 49 07 67
Cardiologue JUBERT Rémy 8 rue Rabelais 37300 JOUE-LES-TOURS
02 47 53 56 44
Cardiologue KAPUSTA Philippe 38 rue Jules Simon 37000 TOURS
02 47 05 19 64
Cardiologue MAUDIERE Arnaud 8 place de la Cathédrale 37000 TOURS
02 47 66 59 62
Cardiologue TUROT Valérie 3 boulevard A. Nobel 37540 ST CYR-SUR-LOIRE
02 47 49 07 67
Echographiste LE GOFF Eve 9 rue de Sully 37000 TOURS
02 47 20 71 17
Hépato-Gastro-Entérologue CODJOVI Philippe 1 avenue P. Labussière 37500 CHINON
02 47 93 25 50
Ophtalmologiste BLANC Francis 10 rue Chaptal 37000 TOURS
02 47 64 47 54
Orthopédiste GUIRE Christophe 3 place de la Cathédrale 37000 TOURS
02 47 20 15 30
Pneumologue GAUCHER Luc 8 bis rue Fleming 37000 TOURS
02 47 05 75 24
Pneumologue ROULLIER Alain 8 bis rue Fleming 37000 TOURS
02 47 05 75 24
Psychiatre DRYLEWICZ Serge 31 rue Emile Zola 37000 TOURS
02 47 61 58 67
Rhumatologue BENOIST Jacques 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS
02 47 66 14 01
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX AGREES POUR ETABLIR UN RAPPORT MEDICAL CONCERNANT UN ETRANGER MALADE
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2010
NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE BAILLY Michel 30 rue Lakanal 37000 TOURS
02 47 05 28 06
BARRE Jean-Claude 28 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS
02 47 20 25 23
CHALUMEAU Philippe 68 Bis avenue de la République 37170 CHAMBRAY LES TOURS
02 47 48 23 33
DE FOUCAUD Ludovic 2 place Richelieu 37400 AMBOISE
02 47 23 13 18
LISSORGUES Patrice Place des Meuliers 37130 CINQ MARS LA PILE
02 47 96 40 13
MEUNIER Philippe 17 rue des Ecoles 37420 AVOINE
02 47 58 40 05
MIGINIAC Marc 24 rue Marceau 37500 CHINON
02 47 93 22 37
OGER Thierry 110 rue de Jemmapes 37100
02 47 54 03 804
PERSON Olivier 8 rue de Montbazon 37000 TOURS
02 47 66 63 85
PUISSANT Thierry 5 rue Guillaumet 37000 TOURS
02 47 61 20 53
RECHARD François-Louis 33 bis allée de la Robinetterie 37250 VEIGNE
02 47 26 26 46
RICHARD Monique 17 rue des Ecoles 37420 AVOINE
02 47 58 40 05
RIEU Philippe 11 place Sainte Anne 37520 LA RICHE
02 47 37 38 38
ROY Jean 12 rue Nationale 37320 CORMERY
02 47 43 45 96
SAILLARD Dominique 110 rue de Jemmapes 37100 TOURS
02 47 54 03 80
SCHABEL Christian 11 rue du 11 Novembre 37500 CHINON
02 47 93 24 00
SEBBAN Henri 6 rue des Portes de Fer 37330 CHATEAU LA VALLIERE
02 47 24 00 49
SIVADON Patrick 68 bis avenue de la République 37170 CHAMBRAY LES TOURS
02 47 48 23 33
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE FIXANT LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES POUR LES VINS D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu l’article D. 644-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article du présent arrêté,
Vu les propositions de service de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : En 2010, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :
Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE:
29 septembre : cépage : Cabernet franc N
1er octobre : cépage Pineau d'Aunis N
4 octobre : cépage Cabernet Sauvignon N
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à Monsieur Le Responsable du centre de l’I.N.A.O – 12, place Anatole France – 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ingénieur conseiller technique de l’institut national des appellations d’origine, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du5
présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS le 29 septembre 2010
Signé :
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Jean-Luc CHAUMIER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission départementale des aides publiques au logement
Le Préfet d'Indre et Loire,Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.351-14 et R.351-47 à R.351-52, VU le décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles, notamment le 2° du I de son article 2 et ses articles 4 17 et 20.
VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission départementale des Aides Publiques au logement,
VU la lettre de Madame la Présidente de la Fédération du logement d'Indre et Loire, Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire;
Arrête
Article 1er : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 portant composition de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement est modifié :
Présidée par le Préfet ou son représentant , elle est composée de :
- M. le Trésorier Payeur Général,
- Mme la Directrice de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE)
- M . le Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales - M . le Président du Conseil d'Administration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou leurs représentants
- Deux représentants des Usagers parmi les personnes suivantes :
- Madame BOURDET Nicole née Bonnet représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine ( AFOC)
- Madame GIRAULT Michèle représentant la Confédération Nationale du Logement 37 ( CNL) - Madame VELIER Danièle , représentant la Confédération Nationale du Logement 37 ( CNL) - Madame DELARUE Yvette, représentant la Confédération Syndicale des Familles ( CSF)
- Le représentant désigné par le Conseil Général,
- Le représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire ( UDAF)
Article 2 : Le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre duquel il a été désigné .
Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale des Aides au Publiques au Logement est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 septembre 2010
Le Préfet,
Joël FILY6
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 1er octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.