Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 1 oct 10 2

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 1 oct 10 2 Document publié le Vendredi 1 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 55 special 1 oct 10 2)Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité sociale, x

Liberté °« Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

ES ACTES ADMINISTRATIFS

DELA PRÉFECTUR:

1

NUMÉRO SPÉCIAL

DRLP - Etrangers

D.D.T. - Ban des vendanges

(AOC ROSE DE LOIRE )

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE (Composition de la commission départementale

des aides publiques au logement)

1er octobre 20102

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DE L'ETAT CIVIL

ARRETE portant agrement des medecins liberaux habilites a etablir un rapport medical concernant les etrangers malades

le prefet d'indre et loire, chevalier de la legion d'honneur, chevalier de l'ordre national du merite VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L313-11-11°, L.511-4-10° et L.521-3-5°

VU l'arrêté de Mme la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 8 juillet 1999, relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades, prévues à l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 portant création des agences régionales de santé,

VU l'avis rendu le 29 septembre 2010 par le Conseil de l'Ordre des Médecins d'Indre-et-Loire, VU l'avis en date du 28 septembre 2010 par le Syndicat des Médecins libéraux, VU l'avis en date du 28 septembre 2010 par le Syndicat des Médecins généralistes d'Indre-et-Loire, VU l'avis en date du 31 août 2010 par la Confédération des Syndicats des Médicaux Français d'Indre-et-Loire, sur proposition de monsieur le directeur general de l'agence regionale

de sante centre

A R R E T E

ARTICLE 1er - les médecins libéraux, généralistes et spécialistes mentionnés sur les listes annexées au présent arrêté sont agréés pour établir un rapport médical concernant les étrangers malades.

ARTICLE 2 - le rapport médical, transmis sous pli confidentiel au médecin de l'agence régionale de santé Centre, précisera :

- le diagnostic des pathologies en cours,

- le traitement suivi et sa durée prévisible,

- les perspectives d'évolution de la pathologie,

- éventuellement, la possibilité d'un traitement dans le pays d'origine.

ARTICLE 3 - le règlement des honoraires des praticiens libéraux agréés est à la charge du patient. En cas d'indigence, le rapport médical sera établi par un praticien hospitalier.

ARTICLE 4 - la durée de l'agrément, renouvelable, est de trois ans.

ARTICLE 5- les arrêtés du Préfet d'Indre et Loire du 20 juillet 2007 et 6 juillet 2010 portant agrément des médecins libéraux habilités à établir un rapport médical concernant les étrangers malades sont abrogés.

ARTICLE 6- Mme la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 30 septembre 2010

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale,

Christine ABROSSIMOV

________3

LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES LIBERAUX AGREES POUR ETABLIR UN RAPPORT MEDICAL CONCERNANT UN ETRANGER MALADE

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2010

SPECIALITES NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE

Cardiologue HUBICHE Michèle 3 boulevard A. Nobel 37540 St CYR-SUR-LOIRE

02 47 49 07 67

Cardiologue JUBERT Rémy 8 rue Rabelais 37300 JOUE-LES-TOURS

02 47 53 56 44

Cardiologue KAPUSTA Philippe 38 rue Jules Simon 37000 TOURS

02 47 05 19 64

Cardiologue MAUDIERE Arnaud 8 place de la Cathédrale 37000 TOURS

02 47 66 59 62

Cardiologue TUROT Valérie 3 boulevard A. Nobel 37540 ST CYR-SUR-LOIRE

02 47 49 07 67

Echographiste LE GOFF Eve 9 rue de Sully 37000 TOURS

02 47 20 71 17

Hépato-Gastro-Entérologue CODJOVI Philippe 1 avenue P. Labussière 37500 CHINON

02 47 93 25 50

Ophtalmologiste BLANC Francis 10 rue Chaptal 37000 TOURS

02 47 64 47 54

Orthopédiste GUIRE Christophe 3 place de la Cathédrale 37000 TOURS

02 47 20 15 30

Pneumologue GAUCHER Luc 8 bis rue Fleming 37000 TOURS

02 47 05 75 24

Pneumologue ROULLIER Alain 8 bis rue Fleming 37000 TOURS

02 47 05 75 24

Psychiatre DRYLEWICZ Serge 31 rue Emile Zola 37000 TOURS

02 47 61 58 67

Rhumatologue BENOIST Jacques 5 place Jean Jaurès 37000 TOURS

02 47 66 14 01

LISTE DES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX AGREES POUR ETABLIR UN RAPPORT MEDICAL CONCERNANT UN ETRANGER MALADE

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2010

NOM PRENOM ADRESSE TELEPHONE BAILLY Michel 30 rue Lakanal 37000 TOURS

02 47 05 28 06

BARRE Jean-Claude 28 rue Maurice Bouchor 37000 TOURS

02 47 20 25 23

CHALUMEAU Philippe 68 Bis avenue de la République 37170 CHAMBRAY LES TOURS

02 47 48 23 33

DE FOUCAUD Ludovic 2 place Richelieu 37400 AMBOISE

02 47 23 13 18

LISSORGUES Patrice Place des Meuliers 37130 CINQ MARS LA PILE

02 47 96 40 13

MEUNIER Philippe 17 rue des Ecoles 37420 AVOINE

02 47 58 40 05

MIGINIAC Marc 24 rue Marceau 37500 CHINON

02 47 93 22 37

OGER Thierry 110 rue de Jemmapes 37100

02 47 54 03 804

PERSON Olivier 8 rue de Montbazon 37000 TOURS

02 47 66 63 85

PUISSANT Thierry 5 rue Guillaumet 37000 TOURS

02 47 61 20 53

RECHARD François-Louis 33 bis allée de la Robinetterie 37250 VEIGNE

02 47 26 26 46

RICHARD Monique 17 rue des Ecoles 37420 AVOINE

02 47 58 40 05

RIEU Philippe 11 place Sainte Anne 37520 LA RICHE

02 47 37 38 38

ROY Jean 12 rue Nationale 37320 CORMERY

02 47 43 45 96

SAILLARD Dominique 110 rue de Jemmapes 37100 TOURS

02 47 54 03 80

SCHABEL Christian 11 rue du 11 Novembre 37500 CHINON

02 47 93 24 00

SEBBAN Henri 6 rue des Portes de Fer 37330 CHATEAU LA VALLIERE

02 47 24 00 49

SIVADON Patrick 68 bis avenue de la République 37170 CHAMBRAY LES TOURS

02 47 48 23 33

________

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE FIXANT LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES POUR LES VINS D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE (AOC)

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu l’article D. 644-24 du code rural et de la pêche maritime,

Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article du présent arrêté,

Vu les propositions de service de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : En 2010, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

Pour l’A.O.C. ROSE DE LOIRE:

29 septembre : cépage : Cabernet franc N

1er octobre : cépage Pineau d'Aunis N

4 octobre : cépage Cabernet Sauvignon N

ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront être adressées à Monsieur Le Responsable du centre de l’I.N.A.O – 12, place Anatole France – 37000 TOURS Tél. 02.47.20.58.38.

ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ingénieur conseiller technique de l’institut national des appellations d’origine, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du5

présent arrêté qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS le 29 septembre 2010

Signé :

Pour le Préfet,

Le directeur départemental des territoires adjoint,

Jean-Luc CHAUMIER

________

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission départementale des aides publiques au logement

Le Préfet d'Indre et Loire,Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.351-14 et R.351-47 à R.351-52, VU le décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles, notamment le 2° du I de son article 2 et ses articles 4 17 et 20.

VU l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 janvier 2010 portant renouvellement des membres de la Commission départementale des Aides Publiques au logement,

VU la lettre de Madame la Présidente de la Fédération du logement d'Indre et Loire, Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire;

Arrête

Article 1er : l'arrêté préfectoral du 4 juin 2010 portant composition de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement est modifié :

Présidée par le Préfet ou son représentant , elle est composée de :

- M. le Trésorier Payeur Général,

- Mme la Directrice de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE)

- M . le Président du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales - M . le Président du Conseil d'Administration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou leurs représentants

- Deux représentants des Usagers parmi les personnes suivantes :

- Madame BOURDET Nicole née Bonnet représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs de Touraine ( AFOC)

- Madame GIRAULT Michèle représentant la Confédération Nationale du Logement 37 ( CNL) - Madame VELIER Danièle , représentant la Confédération Nationale du Logement 37 ( CNL) - Madame DELARUE Yvette, représentant la Confédération Syndicale des Familles ( CSF)

- Le représentant désigné par le Conseil Général,

- Le représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire ( UDAF)

Article 2 : Le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre duquel il a été désigné .

Article 3 : Le secrétariat de la Commission Départementale des Aides au Publiques au Logement est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre et Loire et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 16 septembre 2010

Le Préfet,

Joël FILY6

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 1er octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.