Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 27 oct 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 27 oct 10 Document publié le Mercredi 27 octobre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 61 special 27 oct 10)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 8

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

N UMÉRO SPÉCIAL

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D ' ORGANISATION ET DES

SERVICES PUBLICS

ABROGATION ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT HORAIRES DES

ÉTABLISSEMENTS TITULAIRES D ' UNE LICENCE DE VENTE À

EMPORTER

27 octobre 2010DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ portant renouvellement de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, notamment ses articles 28 et 29 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics ;

SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1 : La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est composée comme suit :

A – Les représentants de l'Etat

Services de l'Etat :

- M. le Préfet ou son représentant

- MM. les sous-préfets ou leurs représentants

- M. le Trésorier Payeur Général ou son représentant

- M. l'Inspecteur d'Académie ou son représentant

- M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant

B – Les élus

Conseil général :

Mme la Présidente du conseil général

membres titulaires

- Mme Martine CHAIGNEAU .

✗ - M Alain KERBRIAND-POSTIC

✗ - M. Henri ZAMARLIK

✗ membres suppléants

✗ - M. Pierre JUNGES

✗ M. Jean GOUZY

✗ - M. Gérard HENAULT

✗ Communes et groupements de communes :

✗ - M. le Président de l'Association des Maires

membres titulaires

✗ - M. Claude COURGEAU, maire de Pocé sur Cisse

- M. Dominique FLABOT, maire de Courcelles de Touraine

- M. Christian PIMBERT, maire de Chézelles

✗ membres suppléants

M. Jacques BARBIER, maire de Descartes

- M. Christel COUSSEAU, maire de Saint Nicolas de Bourgueil

M. Christian GRELLET, maire de Ligueil

C – les entreprises et organismes publics

- M. le Directeur Territorial du Pôle emploi ou son représentant

- M. le Directeur départemental de la Poste ou son représentant

- M. le Directeur d'EDF-GDF Services Touraine ou son représentant

- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant

- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou son représentant - M. le Directeur Général du CHRU ou son représentant

- M. le Président de l'Université ou son représentant

➢ Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre et Loire :

✗ membre titulaire

- M. Christian BRAULT

✗ membre suppléant

- Mme Brigitte MAULEON

➢ Chambre d'Agriculture d'Indre et Loire :✗ membre titulaire

- M. Henry FREMONT

✗ membre suppléant

- M. Philippe BRUNEAU

➢ Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Indre et Loire :

✗ membre titulaire

- M. Thierry BASTARD

✗ membre suppléant

- M. Pascal BRAULT

D – Les représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général

✗ membres titulaires

- Mme Colette PENAUD, UDAF d'Indre et Loire

- Mme Myriam LE SOUEF, UFC Que Choisir ?

- M. Gérard LATAPIE, Organisation Générale des Consommateurs 37

✗ membres suppléants

- M. Jean-Michel MESTRE, UDAF d'Indre et Loire

- Mme Marielle GARRIGUE, UFC Que Choisir ?

Melle Catherine ALLONCLE, Organisation Générale des Consommateurs 37 Article 2 : la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par la présidente du conseil général ou son représentant.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, MM. Les sous-préfets, ainsi que les responsables locaux des services de l'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

Fait à Tours, le 12 octobre 2010

Joël FILYDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ Prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 réglementant les horaires des établissements titulaires d'une licence de vente à emporter dans un secteur délimité de la ville de Tours durant la période du 1er avril au 30 novembre inclus et le 31 décembre .

LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite; VU l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 réglementant les horaires des établissements titulaires d'une licence de vente à emporter dans un secteur délimité de la ville de Tours durant la période du 1er avril au 30 novembre inclus et le 31 décembre ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

Arrête:

Article 1er : Les dispositions de l''arrêté préfectoral du 6 mai 2010 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont maintenues.

Article 2 : un recours contre l'actuelle décision peut être formulé, le cas échéant, auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, Article 3 : Le présent arrêté prendra effet le 1er novembre 2010.

Article 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à : - M. le Maire de TOURS,

- M. le Procureur de la République,

- M. le Receveur principal des douanes à TOURS

et M. le Président de la chambre syndicale hôtelière à TOURS.

Fait à TOURS, le 20 octobre 2010

Le Préfet,

signé

Joël FILYLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 27 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.