Procès Verbal - 2.AR DEL 1ANNEXE PV INTEGRAL 20.05.2026

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Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 20 MAI 2026

PROCÈS VERBAL INTÉGRAL

Le vingt mai deux mille vingt-six, à vingt heures, les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabriel Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.

Présents :

Mesdames Siham TOUAZI, Audrey NAKACHE, Katia LECURIEUX-CLERVILLE, Saphia BERRY, Monique LORILLON, Annick BATTUNG, Danielle FAIT, Mbathio SARR, Sabrina VALADE et Michèle DUSSAUSSOY-TAICLET.

Messieurs Hervé FLORCZAK, Daniel BATTUNG et Samir KEMEL.

Absents excusés : 0

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres absents : 0

Nombre de membres ayant donné pouvoir : 0

Soit nombre de membres présents et représentés : 13

Secrétaire de séance : Siham TOUAZI

Date de convocation du Conseil d’Administration : 13 mai 2026

Date d’affichage de la liste des délibérations : 26 mai 2026

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter sous la Présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du Centre Communal d'Action Sociale.

Ouverture de la séance : 20h10

Monsieur le Président ouvre la séance et remercie les administrateurs de s’être rendu disponible pour ce conseil d’installation.

Il rappelle à l’ensemble des administrateurs le contexte réglementaire du renouvellement du Conseil d’Administration et les missions poursuivies par un Centre Communal d’Action Sociale. Les différents points portés à l’ordre du jour sont affichés pour information et un tour de table de présentation des différents membres est effectué.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/20262

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

I. DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE

20/05/2026 - n°1 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Installation du Conseil d’administration

Vu l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles créant de droit un Centre Communal d’Action Sociale dans toute commune de 1 500 habitants et plus,

Vu l’article L.123-6 et suivants du même code régissant l’organisation du C.C.A.S, établissement public administratif,

Vu l’article L.123-10 du même code précisant que le Conseil d’Administration doit être constitué dans un délai maximum de deux mois à compter du renouvellement du Conseil municipal,

Vu l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS,

Conformément à la délibération n°4 du Conseil Municipal du 2 avril 2026 approuvant la composition du Centre Communal d’Action Sociale fixé, sur un principe de parité stricte, comme suit :

- Le Maire, Président de droit du CCAS (Art. L. 123-6 du CASF),

- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 6 membres issus de la société civile, nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L.123-6 du CASF, parmi les personnes non membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune nouvelle.

Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins :

o un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions,

o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, o un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,

o un représentant des associations de personnes handicapées du département. Vu l’appel public de candidatures procédé par le Maire en date du 3 avril 2026, respectant le délai légal d’affichage pour permettre aux associations de soumettre leurs candidats, en application de l’article R. 123-11.

Considérant qu’elles disposaient d’un délai de 15 jours (soit jusqu’au 18 avril 2026) pour formuler des propositions concernant leurs représentants.

Considérant qu’à la suite de l’instruction des candidatures reçues et des sollicitations directes effectuées par la Direction du C.C.A.S. auprès de diverses associations mentionnées par le Code de l’Action Sociale et des familles, seuls cinq représentants du tissu associatif ont été retenus pour siéger au Conseil d’Administration.

Aucune association œuvrant auprès des retraités et personnes âgées du département n’a proposé de candidat dans le délai imparti, le Maire a constaté l’absence de candidat.

Considérant que dans cette situation de "formalité impossible", le Maire est libéré de l'obligation légale de nommer un représentant de ces associations. La nomination d'une personne qualifiée devient alors une option envisageable en vertu dudit Code pour pallier l'absence.

Une "personne qualifiée" est définie comme quelqu'un ayant une expérience dans le domaine de l'action sociale, impliquée dans des activités sociales au sein de la commune, qu'elles soient associatives, bénévoles ou professionnelles.

Monsieur le Maire, Président du CCAS, propose donc la désignation de Madame Michèle DUSSAUSSOY TAICLET, en lieu et place de ladite association. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260708-DEL_1_8072026-DE Date de réception préfecture : 25/09/20263

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

L’arrêté municipal n°2026-49 mentionne lesdites nominations, envoyé le 13 mai de cette année aux administrateurs concernés.

A ce jour, la composition de l’assemblée est établie ainsi :

Le Président du C.C.A.S déclare les membres du CCAS désignés ci-dessus installés dans leur fonction.

Il leur rappelle que les membres sont soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226- 13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- PREND ACTE de l’installation du nouveau Conseil d’administration du C.C.A.S suite aux élections municipales du 15 mars 2026, pour la période 2026 – 2032.

Monsieur le Président du C.C.A.S. précise que cette délibération n’appelle aucun vote, la composition étant issue des nominations au Conseil municipal et des candidatures des associations.

Aucune remarque de l’assemblée.

NOM FONCTIONS

Monsieur Hervé FLORCZAK Maire et Président du CCAS

Madame Siham TOUAZI Adjointe au Maire

Madame Audrey NAKACHE Adjointe au Maire

Madame Katia LECURIEUX-CLERVILLE Conseillère Municipale

Monsieur Daniel BATTUNG Conseillère municipale Monsieur Samir KEMEL Conseillère municipale

Madame Saphia BERRY Conseillère municipale

Madame Monique LORILLON UDAF95

Madame Annick BATTUNG Secours Catholique

Madame Danielle FAIT EPISOL

Madame Mbathio SARR Solidarité et Partage

Madame Sabrina VALADE Fondation Anaïs

Madame Michèle DUSSAUSSOY

TAICLET

Personne qualifiée nommée

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/20264

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

20/05/2026 - n°2 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Délégation de pouvoirs consenties par le CA au Président du C.C.A.S

En tant que Président de plein droit du Conseil d’Administration (Art. L. 123-6 du CASF), le Maire exerce des compétences propres, notamment :

- Convocation du CA, présidence des séances et fixation de l’ordre du jour (Art. L. 123- 16) ;

- Préparation et exécution des délibérations du Conseil (Art. L. 123-23) ; - Qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes (Art. L. 123-23) ; - Pouvoir de nomination et autorité hiérarchique sur les agents du CCAS (Art. L. 123-23) ; - Représentation légale du CCAS en justice et dans les actes de la vie civile (Art. L. 123- 21).

Conformément à l’article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant le Conseil d’Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président :

- Attribution des aides et prestations selon les critères du règlement intérieur des aides financières ;

- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée (MAPA) ;

- Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; que ce soit les contrats de bail à titre gratuit ou onéreux (logements d’urgence) ;

- Conclusion de contrats d'assurance ;

- Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; - Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Exercice au nom du C.C.A.S des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui pour les affaires pénales concernant les services du C.C.A.S, son personnel ou ses équipements et les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ;

- Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le respect des obligations légales de domiciliation.

Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le/la Vice-Président(e).

En outre, ces derniers devront, à chaque séance du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Il est à noter que le Conseil d’Administration peut mettre fin à ces délégations à tout moment par délibération.

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Afin de faciliter le fonctionnement quotidien du C.C.A.S et ainsi, assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/20265

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

- PREND ACTE des attributions propres au Président ;

- APPROUVE ET DONNE POUVOIR au Président dans les matières mentionnées ci-dessus ;

- APPROUVE, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, que délégation est donnée au/à le/la Vice-Président(e) dans les mêmes compétences.

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Aucune remarque particulière de l’assemblée.

20/05/2026 - n°3 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Election du (de la) Vice- Président(e)

Vu les articles R 123-27 et suivants du Code de l’Action sociale et des Familles,

Vu l’article L 123-6 du Code de l’Action sociale et des Familles disposant que dès qu’il est constitué, le Conseil d’Administration élit en son sein un(e) vice-président(e) qui présidera le Conseil d’Administration en l’absence du Maire/Président,

La Vice-Présidence assume des fonctions essentielles à la continuité du service public : • elle assure la présidence des séances en cas d’absence ou d’empêchement du Maire (Président de droit).

• elle reçoit, par arrêté du Président, les délégations de fonction et de signature nécessaires à la gestion quotidienne du CCAS (ordonnancement des dépenses, signature des contrats, gestion du personnel).

• elle préside de droit la Commission Permanente chargée de l'attribution des aides sociales facultatives.

Considérant que Monsieur le Président du C.C.A.S a invité les membres présents du Conseil d’Administration à faire acte de candidature,

Considérant que l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- ELIT Madame Siham TOUAZI à la Vice-Présidence du C.C.A.S. - Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260708-DEL_1_8072026-DE Date de réception préfecture : 25/09/20266

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Suite à la demande de Monsieur le Président, seule Madame Siham TOUAZI se porte volontaire pour assurer la vice-présidence du C.C.A.S.

Les membres du Conseil d’administration ont donc procédé au vote à bulletin secret. Après dépouillement des bulletins, Madame TOUAZI est élue à l’unanimité et remercie l’assemblée pour la confiance accordée.

Madame TOUAZI rappelle sa délégation au sein du Conseil municipal (solidarités) et informe les membres présents de la volonté future, mais renouvelée de cette mandature : accompagner les jocassiens au mieux, tout en simplifiant les procédures et amplifiant le partenariat, l’objectif final étant d’apporter une réponse la plus adaptée possibles aux besoins des administrés, dans le cadre réglementaire du C.C.A.S.

Le souhait d’un travail en collaboration avec l’ensemble des membres est souligné afin que chacun puisse apporter son expertise pour éclairer l’institution et ses futures actions.

20/05/2026 - n°4 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Désignation d’un représentant siégeant pour le CCAS à l’Union Départementale des CCAS et CIAS du Val d’Oise (UDCCAS 95)

Vu les articles L. 123-4 à 123-9 Du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 123-21 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu les statuts de l’Union Départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale du Val d’Oise,

Considérant que l’Union Départementale, régie par la loi du 1er Juillet 1901 (ou du 19 avril 1908) et le décret du 16 Août 1901, est un moyen d’action politique et technique au niveau départemental, au service de l’action sociale communale et intercommunale.

Indique que, dans le respect du projet associatif de l’UNCCAS, l’Union Départementale a pour buts :

- De regrouper les centres communaux et intercommunaux et les personnes morales de droit public communales et intercommunales exerçant une activité d’action sociale régie par le Code de l’action sociale et des familles du département concerné, lesquels doivent être par ailleurs membres de l’UNCCAS

- D’assurer une représentation locale à ses membres et de contribuer à celle assurée au niveau national par l’UNCCAS. A l’exception de la représentation en justice des intérêts des CCAS/ CIAS assurée par l’Union Nationale, l’Union Départementale défend au plan départemental, par tous moyens appropriés, les droits et intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé

- De promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir-faire et en apportant sa contribution au débat public sur les politiques sociales. En lien avec l’Union Nationale, elle favorise la création et le bon fonctionnement des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Sociale

- De coordonner l’action de ses membres et de la soutenir par le développement, la structuration et l’animation du réseau local qu’ils constituent et par le développement des partenariats de celui-ci.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/20267

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Précise que l’Assemblée Générale de l’Union Départementale est composée : - Tous les adhérents de l’UNCCAS dans le département, à jour de leurs cotisations - Les membres du Conseil d’Administration de l’Union Départementale.

Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l’Union Départementale. Un membre du Conseil d’administration empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration.

Considérant que les personnes habilitées à représenter les CCAS/ CIAS au sein des instances de l’Union Départementale doivent être élus ou administrateurs au sein du Conseil d’administration de ces établissements.

Précise que les membres élus du Conseil d’administration de l’UDCCAS 95 sont désignés au plus tard dans les six mois après les élections municipales lors de l’assemblée générale de l’UDCCAS (prévue le 16 juin à Taverny).

Que le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : un Président ; un ou plusieurs Vice-Présidents ; un Secrétaire, et s’il y a lieu, un Secrétaire adjoint ; un Trésorier, et s’il y a lieu, un Trésorier adjoint.

Considérant qu’il convient d’avoir un représentant du CCAS de Jouy-le-Moutier pour siéger avec droit de vote à l’Assemblée générale de l’UDCCAS et, le cas échéant, au sein des instances dirigeantes (Conseil d’Administration et/ou Bureau) de l’UDCCAS 95.

Monsieur le Maire, Président du CCAS, propose la désignation de Madame Siham TOUAZI.

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- CONFIRME l’adhésion du CCAS de Jouy-le-Moutier aux principes, valeurs et orientations de l’UDCCAS du Val d’Oise.

- DESIGNE Madame Siham TOUAZI comme représentant du CCAS de la commune de Jouy-le-Moutier, lui donne mandat pour siéger dans les instances de l’UDCCAS 95 et lui donne pouvoir pour y voter au nom du CCAS à l’Assemblée générale de l’UDCCAS du Val d’Oise.

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Monsieur FLORCZAC rappelle le rôle de l’UNCASS, de sa déclinaison départementale et l’importance pour la Ville d’être représentée au sein de cette instance pour les politiques sociales locales.

La proposition du Président découle directement de la vice-présidence votée quelques minutes auparavant, ayant confirmé Madame TOUAZI Vice-Présidente du C.C.A.S. Aucune remarque particulière de l’assemblée. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260708-DEL_1_8072026-DE

Date de réception préfecture : 25/09/20268

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

20/05/2026 - n°5 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Adoption du règlement intérieur

Conformément à l’article R. 123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que le Conseil d’Administration du C.C.A.S établit son règlement intérieur, lequel a vocation à définir l’organisation et le fonctionnement interne du Conseil d’administration dans le respect des règles préalablement fixées par le Code de l’Action Sociale et des Familles aux articles R.123-7 à R.123-28.

Considérant que ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications par délibération du Conseil d’administration.

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- ADOPTE le nouveau règlement intérieur du Conseil d’administration, tel que présenté en annexe.

- Monsieur le Président ou son représentant, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- La Directrice du C.C.A.S. et le Trésorier principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Monsieur le Président rappelle l’obligation de renouvellement du règlement intérieur de l’instance à la suite de l’installation, ce document constituant une base de travail pouvant être modifié.

Monsieur le Président et Madame la Vice-Présidente insistent sur le rôle de la Commission permanente, instance qui examine les demandes d’aides facultatives soumis par les travailleurs sociaux internes mais surtout partenaires.

Il est proposé d’inviter l’ensemble des membres du Conseil d’administration à la première séance afin que chacun(e) puisse prendre connaissance du process.

Il est rappelé que la présence de l’ensemble du Conseil d’administration n’est pas obligatoire à chaque séance et ce, pour ne pas alourdir la prise de décision et ainsi, répondre aux situations dans les meilleurs délais. Toutefois, certains membres seront listés dans le règlement intérieur afin d’assurer une représentation large des différents publics suivis, garantissant une transparence des décisions prises.

Les jour et heure pourront être modifiés, le règlement soumis au vote sera donc amendé avec ces nouvelles dispositions.

Madame TOUAZI informe de la remise à plat future du règlement des aides financières et des temps de travail qui seront proposés collectivement.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/20269

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Madame FAIT, représente de l’épicerie solidaire de la Ville EPISOL, confirme le récent déménagement de l’association dans les nouveaux locaux mis à disposition par la Commune, les quelques points restants en suspens. Elle rappelle également les différents profils des ménages orientés vers la structure, en soulignant une augmentation des orientations suite à une baisse constatée les mois précédents, sans pour autant constater un nombre de familles avec enfants en bas-âge.

Madame GONDON, Directrice, rappelle que ce public est suivi par l’antenne de Vauréal du Service social départemental, qu’un point a déjà été fait avec la responsable du service en septembre 2025 et qu’une nouvelle rencontre est prévue pour la rentrée 2026. Ce point sera donc abordé à nouveau. Monsieur FLORCZAK confirme les obligations réglementaires incombant aux différentes institutions.

Concernant l’absence constatée de « familles bénéficiaires », Madame NAKACHE (élue) propose de diffuser l’information à la P.M.I. Cette dernière étant dans les locaux du Beffroi relève du Service social départemental. L’assemblée s’accorde pour renouveler l’information auprès des partenaires, après actualisation du règlement d’aides financières facultatives.

Madame TOUAZI rappelle la nécessité de repenser la lutte contre la précarité alimentaire menée par la Ville en lien avec EPISOL. Les nouveaux locaux doivent permettre à termes de développer de nouvelles actions auprès des bénéficiaires.

Madame BERRY (élue) questionne le process de saisine du dispositif et les délais décisionnels. Madame GONDON rappelle le fonctionnement mis en place depuis l’été 2025, suite au renforcement des effectifs du C.C.A.S. L’accès à l’épicerie est validée en amont par la Direction du C.C.A.S., chaque lundi (examen des dossiers adressés la semaine précédente). Chaque travailleur social a la possibilité de nous adresser une demande d’accès en urgence, la Direction examine le jour-même le dossier. Ce process permet de garantir l’équité de traitement des bénéficiaires et éviter toute rupture alimentaire en cas d’urgence.

Une procédure pouvant être jugée lourde et donc un frein pour les familles, évoquée par différents membres de l’assemblée, pourra être rediscutée collectivement mais devra garantir l’équité de traitement. Une évaluation par un travailleur social restera toutefois impérative.

20/05/2026 - n°6 : ADMINISTRATION GENERALE DU C.C.A.S. / Adoption du règlement budgétaire et financier

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 4312-5 relatifs au Règlement Budgétaire et Financier (RBF) ;

Le budget principal du C.C.A.S de Jouy-le-Moutier est donc régi par l'instruction comptable M.57 en lieu et place de la M.14 utilisée auparavant.

Le RBF doit préciser à minima les modalités de gestion des Autorisations de Programme - Crédits de Paiement (AP/CP), ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.

En outre, le RBF permet de :

- décrire les règles que se fixe l'établissement dans le respect de la réglementation applicable (vote du budget, exécution du budget, information des administrateurs et des citoyens),

- rappeler les normes, principes et méthodes budgétaires, comptables et financiers, - apporter des précisions jugées nécessaires par l'établissement au cadre réglementaire national et préciser. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260708-DEL_1_8072026-DE Date de réception préfecture : 25/09/202610

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Vu la délibération n°4 du Conseil d’Administration en date du 8 mars 2023 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier ;

Considérant que l'adoption dudit règlement devient obligatoire avant le vote du premier budget et à chaque renouvellement de l'assemblée délibérante et qu’il peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote de l’assemblée délibérante. Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- ABROGE le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur ; - ADOPTE le nouveau règlement, tel que présenté en annexe.

- Monsieur le Président ou son représentant, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- La Directrice du C.C.A.S. et le Trésorier principal seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Tout comme le règlement intérieur, Monsieur le Président rappelle l’obligation de renouvellement du règlement budgétaire et financier à la suite de l’installation.

Aucune remarque particulière de l’assemblée.

20/05/2026 - n°7 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-15 précisant que l’Assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil d’administration.

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire du déroulement (discussions, débats, interruption de séance) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Considérant que lors du Conseil d’Administration du 28 janvier 2026, Madame Audrey NAKACHE a été nommée secrétaire de séance ;

Considérant que le projet de procès-verbal a préalablement été communiqué à ladite secrétaire de séance en date du 30 janvier dernier et que l’ensemble des membres en exercice avaient réceptionné une précision par mail le 9 février 2026 ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 25/09/202611

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Sur la présentation faite par Monsieur Hervé FLORCZAK, aucune remarque n’est mentionnée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

- PREND CONNAISSANCE du compte-rendu intégral

- ARRÊTE ET APPROUVE le procès-verbal de la séance précédente, tel qu’annexé.

Nombre de votants : 13

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 13

- « Pour » : 13 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

II. INFORMATIONS COMMUNIQUEES AU NOUVEAU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A. Présentation du bilan 2025

Le powerpoint présenté le 28 janvier 2026 est communiqué au nouveau Conseil pour une parfaite connaissance des actions actuellement menées par le C.C.A.S.

L’objectif est de confirmer, développer ou redéfinir les politiques, voire penser de nouveaux items, après résultat de l’Analyse des Besoins Sociaux (date limite : 31.12.2027).

Madame TOUAZI précise le contexte réglementaire de l’A.B.S. et ses objectifs. Il s’agit d’un portrait socio-démographique de la commune que le C.C.A.S se doit de lancer en début de chaque mandature. Au-delà de l’obligation légale, il s’agit d’un véritable outil permettant à la Collectivité d’adapter ses politiques sociales aux besoins des habitants du territoire.

B. Chiffres-clés de la Direction : aides financières, épicerie sociale, domiciliation, navette, manifestations

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Date de réception préfecture : 25/09/202612

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

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Date de réception préfecture : 25/09/202613

Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Monsieur FLORCZAK souligne l’investissement de la Ville dans l’achat d’un véhicule pour la navette séniors et Madame TOUAZI informe que le dispositif va s’étendre à nouveau en proposant des courses collectives sur juin – juillet permettant au service d’étudier les besoins réels des usagers en août (pas de courses assurées, étude au cas par cas en fonction des sollicitations) et proposer ainsi un service pérenne dès le mois de septembre (fréquence et grandes surfaces identifiées). L’objectif poursuivi étant la lutte contre l’isolement et le maintien à domicile des personnes âgées.

Madame GONDON rappelle les modalités d’une domiciliation au C.C.A.S. et l’impossibilité de faire domicilier une activité commerciale.

Sur la thématique logement, Monsieur FLORCZAK souligne l’acquisition récente du logiciel métier « PELEHAS » permettant d’avoir un meilleur suivi de nos administrés, dans un contexte tendu où les sollicitations sont nombreuses et les réponses faibles.

Madame GONDON confirme les propos du Président, informant l’assemblée du paramétrage actuel du logiciel. Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20260708-DEL_1_8072026-DE

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Procès-verbal du Conseil d’Administration du 20 mai 2026

Monsieur le Président décline les pans de la politique logement menés par la Ville : - une à destination des jocassiens (contingent communal des bailleurs sociaux) - une à destination des agents de la collectivité grâce aux biens acquis par la Ville (logements individuels et ex-enseignants)

- les deux logements d’urgence permettant de répondre à une situation de rupture locative suite à un incendie ou dégât des eaux.

Madame TOUAZI souligne la complexité des situations vulnérables et le temps consacré à tenter d’apporter une réponse adaptée aux situations délicates de nos administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

Le Président du C.C.A.S., La secrétaire de séance,

Hervé FLORCZAK Siham TOUAZI

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