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Conseil Municipal - 8 DEL 240208 Protection sociale prevoyance
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 DEL 240208 Protection sociale prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 8 février 2024
Le huit février deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE et Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Guermia APHAYAVONG conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Madame Michèle ZIDDA, Monsieur Pierre KIANI, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Laurence JOUSSEAUME et Monsieur Brice ERRANDONNEA, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Thibault LE ROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Christine CATARINO Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR
Était absent : Monsieur Yaël RADOLANIRINA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Madame Olga DURAN
Date de convocation : 2 février 2024 DÉLIBÉRATION N°8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/02/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l’avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023, VU la délibération n° 2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 décembre 2023,
VU la convention ci-annexée,
VU l’avis de la commission « Ressources et cadre de vie » en date du 30 janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la ville d’adhérer à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024-2029 souscrite par le CIG pour le risque prévoyance, CONSIDÉRANT que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2029 au plus tard,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance,
c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, aux conditions
suivantes :
- la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG ;
- le niveau de participation sera fixé à 7 € mensuel pour les fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de participation
et ses annexes,
- APPROUVE ET ADHÈRE à la convention d’adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire 2024-2029 souscrite par le CIG pour le risque prévoyance
ci-annexée,
- DÉCIDE de verser au CIG les frais de gestion annuels d’un montant de 500 €,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents,
Publié le 16 février 2024 Fait et délibéré le 8 février 2024
OBJET : Convention de participation prévoyance du CIG
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication