Conseil municipal du 31 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le 01/02/2022 Æ &_&>
ID : 060-216001743-20220131-DLRG220131002-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 31 janvier 2022
Commission « Finances et synthèse » Séance du 24 janvier 2022
Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - rapports d'activités 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement -
présentation au conseil municipal
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI,
BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, MM NACHITE, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. Cédric LEMAIRE
M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS
Mme SAKHO Pouvoir à: Mme Fabienne LAMBRE
Mme SOW Pouvoir à: Mme Sophie LEHNER
Mme ELONGUERT Pouvoir à : Mme ALKAYA
Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE
Mme JAJAN Pouvoir à: M. KA
M. SERTAIN Pouvoir à: Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- __ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. ZAHRAOUI, LUCAS 2
- __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 25/01/2022
B Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l’environnement fait obligation à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) d'établir un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l'eau potable.
Les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement ont été adressés à la ville de Creil, par courriel. lls ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 16 décembre 2021.
Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, lesdits rapports
doivent faire l'objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.
En conséquence, il vous est présenté les rapports annuels 2020 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous ont été transmis par courriel avec les projets de délibération.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces rapports, ne font pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Ils sont joints en annexe au présent rapport de présentation.
ll vous est demandé de prendre acte des rapports 2020 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
(ACSO), sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement.
1/2 Conseil municipal du 31 janvier 2022 Envoyé en préfecture le 03/02/2022
Reçu en préfecture le 03/02/2022
Affiché le 01/02/2022 as
D : 060-216001743-20220131-DLRG220131002-DE
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-5, D2224-1 et suivants,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°95-101 en date du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret d'application n°95-635 en date du 6 mai 1995,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2021, adoptant les rapports annuels 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 24 janvier 2022, Vu les rapports ci-annexés,
Considérant que monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel 2020 de l'ACSO sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) a transmis à la ville de Creil, lesdits documents,
Entendu le rapport de présentation,
M Prend acte des rapports annuels 2020 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 1 FEV, 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .R 3 FEV. 2022 Maire de
et publication ou notification le ..(.3.FEV...2022 PRRRNERS
affiché le 0.1 FEV.
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
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