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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 ACSO eau potable et assainissement rapport 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022 Conseil municipal du 12 décembre 2022 =
Publié le 29/12/2022 Fr ——
= OR m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022 Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022
Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise - présentation du rapport annuel 3 2021 sur prix et qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
ms Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
# Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. ZAHRAOUI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
# Conseillères municipales & conseiller municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à Mme SOW Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
” Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: Mme MEHADJI, M. NACHITE.
M. LUCAS.
“ Conseillères minicipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
m Liste des délibérations affichée et mise en ligne le: { 3 DEC. 2022
m Rapport de présentation :
Emmanuel PERRIN, Conseiller Municipal
La loi n°95-101 du 2 février 1995, dite « Loi Barnier » de renforcement de la protection de l’environnement fait obligation à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) d'établir un rapport annuel concernant le prix et la qualité du service public de l’eau potabie.
Les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement ont été adressés à la ville de Creil, par courriel. Ils ont été adoptés par le conseil communautaire en date du 29 septembre 2022.
Conformément au décret n°2000-404 en application de la loi n°95-101 du 2 février 1995, lesdits rapports doivent faire l’objet d'une présentation au conseil municipal en séance publique.
193
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212003-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 ie
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212003-GE
Conseil municipal du 12 décembre 2022
En conséquence, il vous est présenté les rapports annuels 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qui vous ont été transmis par courriel avec les projets de délibération.
Confommément à la réglementation en vigueur, ces rapports, ne font pas l'objet d'un vote de la part du conseil municipal. Ils sont joints en annexe au présent rapport de présentation.
ll vous est demandé de prendre acte des rapports 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement.
s Le conseil municipal :
Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2224-5, D2224-1 et suivants,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°95-101 en date du 2 février 1995 de renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret d'application n°95-635 en date du 6 mai 1995,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 20212, adoptant les rapports annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022,
Vu les rapports ci-annexés,
Considérant que monsieur le Maire doit présenter le rapport annuel 2021 de l'ACSO sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) a transmis à la ville de Creil, lesdits documents,
Entendu le rapport de présentation,
sm Vote
Votants 36
Pour 36
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
# Décide :
Prend acte des rapports annuels 2021 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l'assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date ä laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
213 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
c ! municipal du 12 dé bre 2022 Reçu en préfecture le a D
Publié le 29/12/2022 re
PR 060-216001743-20221212-DLRG221212003-DE
Publication éiectronique sur le site de la Ville le ? 9 DEC. 2022
CREIL,le 2 Q DEC. 202?
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Maire de Creil
Président de l'ACSO La secrétaire de séance
3/3 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Re
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212003-DE