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Déliberation - 11 Effacement de dette
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Effacement de dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 septembre 2022
Date d’affichage 29 septembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22 + 7 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le CINQ OCTOBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, Mme Marie- Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS.
Excusés :
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Carl GUILLEMIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
EFFACEMENT DE DETTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision de la commission de surendettement en date du 30-06-2022
Vu le rapport du Maire.
Considérant la demande du centre de gestion comptable sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable pour un montant de 70,74 €.
Considérant que cette dette correspond à des impayés sur le multi-accueil pour lequel la commission de surendettement s’est prononcée favorable. Considérant qu’il conviendrait de l’admettre en créance éteinte afin d’apurer ce titre.
Après en avoir délibéré,
- ADMET en créance éteinte la dette d’un montant de 70,74 € par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ». Réf 3300371086 – 70,74 € - commission de surendettement du 30 juin 2022.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout acte relatif à cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU