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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 048 2023 Effacement de dettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Publié
le 1
{ JUIL.
2023
[Gr
ID
: 033-213304470-20230628-048_2023-DE
Le
Maire
Er.
Mireille
CONTE
JAUBERT
°°
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Fi
Canton
de COUTRAS
d}
Commune
de
LR
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
F:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf. : 048/2023
> enexercice:
18
> présents
:
11
> votants
:
17
OBJET
:
EFFACEMENT
DE
DETTES
Le
vingt-huit
juin
deux
mille
vingt-trois
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 21
juin
2023
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRESENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Franck
OBERG,
Mme
Florence
PREVOT
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Véronique
GERARD,
ABSENTS
: M.
Mickaël
GODINEAU
(procuration
donnée
à M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Colette
ALMODOVAR
(procuration
donnée
à Mme
Valérie
JARRY),
M.
Jean-Louis
CHABROLLES
(procuration
donnée
à Mine
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT),
M.
Serge
FIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à
Mme
Véronique
GERARD),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Madame
le Maire
informe
Le Conseil
Municipal
que
la trésorerie
de
Coutras
a fait
parvenir
:
- un
dossier
d’effacement
de
dettes
pour
un
contribuable
qui
avait
une
dette
à la
commune
correspondant
à des
frais
de
cantine,
de
80,10€
au
titre
de
l’année
2018.
Suite
aux
recommandations
de
la commission
de
surendettement
de
l’Aude
en
date
du
27
avril
2023,
la commune
se
trouve
dans
l’obligation
d’effacer
la dette.
- un
extrait
du
BODACC
ainsi
qu’un
bordereau
de
situation
d’une
entreprise
suite
à
clôture
pour
insuffisance
d’actif
pour
un
montant
de
1 466,66€
correspondant
à la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2017.
Suite
à insuffisance
d’actif,
Les
créances
de
cette
entreprise
sont
éteintes
et il
convient
d’effacer
la dette.
|
- un
avis
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la Gironde
en
date
du
10
août
2020
accompagné
de
la demande
de
la Trésorerie
de
Coutras
du
2 juin
2023
pour
effacer
la totalité
des
dettes
d’une
personne
pour
un
montant
de
330,10€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
et après
vote
: 17
Votes
— 17
Pour: - désapprouve
l'effacement
de
la créance
suscitée
d’un
t
Le
Maire
Mireille
CONTE
JAUBERT
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
NN
“| 4 0
JUIL.
2073
> LOT
3304470-20230628-048_2023-DE
Ip: ss. VHS
/
Global
de
80.10€
sus
visée.
- désapprouve
l’effacement
de
la créance
suscitée
d’un
montant
de
1 466.66€
sus
visée.
- désapprouve
l'effacement
de
la créance
suscitée
d’un
montant
de
330.10€
sus
visée.
- dit
que
ces
effacements
de
dettes
s’imposent
à la
collectivité
mais
fait
part
de
son
désaccord
sur
le principe.
- dit
que
ces
décisions
confèrent
force
exécutoire
et accepte,
en
conséquence
les
effacements
des
dettes
pour
un
montant
global
de
1 876,86€
par
mandatement
sur
le compte
6542
du
budget
de
la commune.
- charge
Madame
le Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Publié
le
À ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 06
juillet
2023.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert