Séance - Seance du 31.03.2022

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Séance - Seance du 31.03.2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Gy. Lien du pdf (Séance - Seance du 31.03.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 2022/

Séance du 31 mars 2022

L’an deux mille vingt-et-deux, le trente-et-un mars à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLEMENT, Maire.

Présents : Catherine BALMEUR, Jean-Luc BOITEUX, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Thierry GOUSSET, Benjamin GUYOT, Sophie LORIOZ, Sandrine MOTRET, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE, Eric SUCHET.

Absent(s) : Evelyne BARRAND, Michèle BIGOT (procuration à Christiane CHAROLLE), Anne CHARLES (procuration à Christelle CLEMENT), David MERIQUE (procuration à Christelle CLEMENT). (Possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs cf LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire).

Secrétaire de séance : Sandrine MOTRET

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2022.

Pour : 14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

Demande d’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

-souscription d’un emprunt

-extension du système de vidéoprotection

Pour : 14 Contre :0 Abstention :0 Accepté à l’unanimité

N°2022/26

Vote des taxes

locales 2022

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Le Conseil Municipal est invité à fixer le taux des taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes communales pour 2022, soit :

-TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) : 29,78 %

-TFPNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) : 5,47 %

-CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 13,04 %

N°2022/27

Dotation aux

provisions – vote

de crédits

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la collectivité peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement.

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci- dessous au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant,

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la collectivité au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2022, le risque est estimé à environ 25% soit 3874€

Vu l’instruction budgétaire M14,2022/

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide d’inscrire au budget primitif les provisions semi-budgétaires telles que détaillées dans le tableau joint.

N°2022/28

Vote du budget

primitif 2022 :

budgets général et

annexes (bois et

lotissement)

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire présente à l’assemblée, les budgets primitifs de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement se résument de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les budgets primitifs de l’année 2022 tels qu’ils sont présentés.

Dépenses Recettes

Budget Général Fonctionnement 1 048 928.00 1 306 114.39

Investissement 915 959.12 915 959.12

Budget annexe Bois

Fonctionnement 321 200.00 502 099.66

Investissement 87 542.50 87 542.50

Budget annexe

Lotissement

Fonctionnement 2 249 331.12 2 249 331.12

Investissement 2 533 566.39 2 533 566.39

N°2022/29

Passage à la

nomenclature

M57 – budgets

général et annexes

(bois, lotissement)

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

- pluriannualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;

- fongibilité des crédits : le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- gestion des dépenses imprévues : le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.2022/

Depuis le 01/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la Ville Paris , les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 29 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

-De mettre en place pour son budget principal et ses budgets annexes rattachés Bois et Lotissement, la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, à compter du 1er janvier 2023.

-Le Maire est autorisé à signer tout document permettant l’application de la présente délibération .

N°2022/30

Amortissement du

fonds de concours

complémentaire

pour les escaliers

du château

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du 25 mars 2021 fixant à 5 ans la durée d’amortissement du fond de concours versé à la Communauté de Communes des Monts de Gy en 2020 pour la restauration des escaliers du Château à Gy d’un montant de 25 008,43 euros.

Elle explique qu’un fonds de concours complémentaire a été versé à la Communauté de Communes des Monts de Gy en 2021 pour ces travaux, s’élevant à 2 454,90 euros et qu’il convient également de fixer la durée d’amortissement de cette subvention d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Fixe à 5 ans la durée d’amortissement du fond de concours versé à la Communauté de Communes des Monts de Gy en 2021 s’élevant à 2 454,90 euros pour la restauration des escaliers du Château à Gy.

N°2022/31

Logements locatifs

Ferme Ménans –

accueil de réfugiés

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que les collectivités locales propriétaires de logements locatifs ont été sollicitées par la Préfecture de Haute-Saône pour mettre ces logements à disposition des familles de réfugiés ukrainiens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- de mettre à disposition des familles de réfugiés ukrainiens deux logements locatifs de la Ferme Ménans ;

-de lancer un appel aux dons et/ou aux prêts pour meubler et équiper ces deux appartements ;

-d’effectuer quelques achats de petit équipement ou de denrées alimentaires si nécessaire ;

-de souscrire l’ensemble des contrats (eau, électricité, gaz, assurance…) et de prendre en charge l’ensemble des dépenses correspondantes ;

-d’inscrire au budget les crédits nécessaires ;

-d’effectuer toutes démarches et signer tous documents relatifs à l’accueil des réfugiés.2022/

N°2022/32

Logement locatif

n°4 Ferme

Ménans –

exonération de

loyer et de charges

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire explique que le locataire du logement n°4 à la Ferme Ménans a accepté de réduire le préavis de son logement pour permettre à la commune d’accueillir des familles de réfugiés ukrainiens.

En contrepartie, Madame le Maire propose l’exonération du loyer et des charges du mois de mars 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Décide d’octroyer une exonération de loyer et de charges au locataire du logement numéro 4 à la Ferme Ménans du 01/03/2022 au 31/03/2022 ;

-Autorise Madame le Maire à procéder au remboursement des sommes éventuellement déjà perçues.

N°2022/33

Réseau de cinéma

itinérant Ecran

Mobile –

convention de

partenariat

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique associative, la Communauté de Communes des Monts de Gy soutient la Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche-Comté et son réseau itinérant de cinéma « Ecran Mobile » pour les séances de cinéma réalisées sur GY.

Elle présente la convention de partenariat pour la saison de septembre 2021 à juin 2022 entre la Communauté de Communes des Monts de GY, la Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche-Comté et la Commune de GY organisatrice de l’activité cinéma sur GY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour les séances de cinéma réalisées sur GY, dans le cadre du réseau itinérant de cinéma « Ecran Mobile », pour la saison 2021-2022, renouvelable par tacite reconduction.

N°2022/34

Mise à disposition

de matériel pour

l’entretien de

l’aire d’accueil des

gens du voyage

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la convention de mise à disposition du personnel technique communal de Gy pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage ; ainsi que la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2021 approuvant un avenant qui incluait désormais le coût d’utilisation du matériel.

Elle explique que cet avenant ne peut avoir pour effet d’augmenter de manière forfaitaire le tarif horaire et qu’il convient de conclure une convention de mise à disposition du matériel (véhicules et outillage) en lieu et place de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Annule la délibération n°2021/86 approuvant la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition du personnel technique communal de Gy pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

-Approuve la signature d’une convention de mise à disposition du matériel (véhicules et outillage) utilisé pour l’entretien de l’aire d’accueil des gens du voyage de Gy ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

N°2022/35

Souscription d’un

emprunt

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 24 février 2022 visant à acquérir environ 30 ares de la parcelle cadastrée ZD4 appartenant à la famille Demoulin.

Elle explique que les propriétaires ont émis un avis favorable à cette vente de terrain.

Elle propose dès lors au conseil municipal de souscrire un emprunt afin de financer cette acquisition foncière.2022/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide de contracter auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Type : Prêt moyen terme

- Banque : Crédit Agricole

- Montant : 120 000.00 €

- Durée : 12 ans

- Taux fixe : 1,00%

- Périodicité : trimestrielle

- Frais et commissions : 180€

• Approuve le tableau d’amortissement et autorise Madame le Maire à signer le contrat et tous les documents se rapportant à cette opération.

N°2022/36

Extension du

système de

vidéoprotection

Pour :14

Contre :0

Abstention :0

Accepté à

l’unanimité

Madame le Maire propose au conseil municipal une amélioration du système de vidéoprotection installé place de l’Hôtel de Ville et rue du Stade consistant : -d’une part à augmenter les capacités de stockage des serveurs pour permettre une durée de conservation optimale des enregistrements, toujours dans la limite légale de 30 jours ;

-d’autre-part à installer 3 caméras supplémentaires à l’arrière de l’hôtel de ville dans le but d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention de la délinquance.

Pour ce faire elle présente les devis de la société EGS d’un montant total de 6 175,80 euros HT, soit 7 410,96 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-Approuve le projet d’amélioration du système de vidéoprotection installé place de l’Hôtel de Ville et rue du Stade ;

-Accepte les devis de la société EGS d’un montant total de 6 175,80 euros HT, soit 7 410,96 euros TTC ;

-Sollicite des subventions au titre du FIPDR et de la DETR ;

-Valide le plan de financement de l’opération qui s’établit comme suit :

DEPENSES (H.T) RECETTES

Extension des

capacités de stockage

du système de

vidéoprotection

Installation de

caméras

supplémentaires

2 627,00 €

3 548,80 €

DETR 40%

FIPD 40 %

Autofinancement

2 470,32 €

2 470,32 €

1 235,16 €

8,00 €

TOTAL 6 175,80 € TOTAL 6 175,80 €

-Autorise Madame le Maire à solliciter l’autorisation préfectorale de modification du système de vidéoprotection et à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet ;

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget du présent exercice.

Questions diverses Demande de raccordement électrique sur terrains familiaux accordée.