Conseil Municipal - Séance du 27.03.2019

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Conseil Municipal - Séance du 28.03.2018

Conseil Municipal - Séance du 27.03.2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Gy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Séance du 27.03.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget, 2019/41

Séance du 27 mars 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-sept mars à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire.

Présents : Pascal BEGEOT, Michèle BIGOT, Danielle BRUET, Anne CHARLES, Christiane CHAROLLE, Christelle CLEMENT, Florence COURAGEOT, Thierry GOUSSET, Maryline JACQUOT, David MERIQUE, Jean-Louis NEISS, François ROUSSELLE.

Absents: Evelyne BARRAND-PONET (procuration à Jean-Louis NEISS), Michel FLOCH (procuration à Thierry GOUSSET), Virginie GURGEY-PARTY (procuration à Christelle CLEMENT).

Secrétaire de séance : Anne CHARLES

N°14/2019

Vote des taux

d’imposition 2019

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire propose de ne pas augmenter la fiscalité en 2019,

elle rappelle le pacte de solidarité financière et fiscale avec la

communauté de communes des Monts de Gy.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes

communales pour 2019, soit :

- Taxe d’habitation : 9,66 %

- Taxe foncière (bâti) : 5,30 %

- Taxe foncière (non bâti) : 5,47 %

- CFE : 13,04 %

N°15/2019

Amortissement du

fonds de concours

pour le terrain

multisports

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire rappelle la délibération du 10 octobre 2018 approuvant

le versement d’un fonds de concours de 11.666,12€ à la Communauté de

Communes des Monts de Gy dans le cadre de l’aménagement d’un

terrain multisports à Gy.

Elle explique qu’il est désormais nécessaire de déterminer la durée

d’amortissement de ce fonds de concours versé en 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe la durée d’amortissement du fonds de concours versé à la

Communauté de Communes des Monts de Gy dans le cadre de

l’aménagement d’un terrain multisports à cinq ans.

N°16/2019

Amortissement des

études pour le pôle

éducatif

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Madame le Maire rappelle la délibération du 28 mars 2018 par laquelle

le Conseil Municipal décidait de garder à sa charge les études de sol

réalisées pour la construction d’un pôle éducatif ainsi que les honoraires

du cabinet Adamas (assistance juridique), soit un total de

20 828,56€TTC.

Elle explique qu’il est désormais nécessaire de déterminer la duréeAbstention :0

Pour :15

d’amortissement de ces frais d’études.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe la durée d’amortissement des frais engagés pour la construction du

pôle éducatif à cinq ans.

N°17/2019

Travaux de voirie

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire présente les différents projets de voirie suivants :

-Travaux de réparations localisées dans diverses rues ;

-Aménagement du chemin de la Croix Nardin jusqu’à la ferme ;

-Création d’une voirie d’accès à l’EHPAD « Impasse du Verger ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve ces projets d’aménagement de voirie;

-Accepte le devis de maîtrise d’œuvre du cabinet B.E.T.P (bureau

d’études techniques Perchet) pour le suivi de ces travaux, d’un montant

de 5.605,00€HT, soit 6.726,00€TTC ;

-Autorise Madame le Maire à participer au groupement de commandes

de travaux de voirie lancé par la Communauté de Communes des Monts

de Gy ;

-Sollicite les subventions correspondantes ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ces

projets d’aménagements.

N°18/2019

approbation des

budgets primitifs

2019

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire rappelle la délibération du 19 décembre 2018

approuvant le transfert des compétences eaux et assainissement à la

Communauté de Communes des Monts de Gy à compter du 1er janvier

2019.

Il convient de reverser les excédents 2018 du budget annexe

assainissement à la Communauté de Communes des Monts de Gy.

Pour ce faire les excédents 2018 du budget annexe

assainissement s’élevant à :

-en fonctionnement : +148 040.80 €

-en investissement : +317 266.14 €

seront d’abord reversés au budget général 2019 de la commune

comme suit :

-en recette de fonctionnement au compte 7788: 465 306.94€

puis reversés à la Communauté de Communes des Monts de Gy

comme suit :

-en dépense de fonctionnement au compte 678 : 148 040.80 €

-en dépense d’investissement au compte 1068 : 317 266.14 €2019/41

Les crédits correspondants seront donc inscrits au budget primitif 2019

du budget général.

Madame le Maire présente alors à l’assemblée les projets de budgets

primitifs du budget général et des budgets annexes bois et lotissement

pour l’année 2019 dont les dépenses et les recettes en section de

fonctionnement et en section d’investissement se résument de la façon

suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les budgets primitifs 2019 du budget général et des budgets

annexes bois et lotissement tels qu’ils sont présentés.

N°19/2019

Encaissement des

recettes de vente

de bois

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire expose :

-Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’Etat, la

fédération nationale des communes forestières et l’ONF pour la période

2016-2020,

-Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance

sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

-Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à

l’encaissement des recettes de ventes de bois par l’ONF en lieu et place

des collectivités exprimée par le conseil d’Administration de la

fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017,

réitérée lors du conseil d’Administration de la fédération nationale des

communes forestières le 11 décembre 2018,

-Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er

juillet 2019, contre lequel les représentants des communes forestières ont

voté lors du conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018,

-Considérant les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles

à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le

maintien des services publics,

-Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que

générerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant

plusieurs mois,

Budget

Général :

Fonctionnement

Investissement

Dépenses = 1 323 949.94€

Recettes = 1 414 016.62€

Dépenses = 1 243 984.66€

Recettes = 1 243 984.66€

Budget Bois : Fonctionnement

Investissement

Dépenses = 289 400.00€

Recettes = 414 580.21€

Dépenses = 96 377.17€

Recettes = 96 377.17€

Budget

Lotissement :

Fonctionnement

Investissement

Dépenses = 2 518 015.50€

Recettes = 2 518 610.71€

Dépenses = 2 516 515.50€

Recettes = 2 516 515.50€-Considérant que la libre administration des communes est bafouée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Décide de refuser l’encaissement des recettes de ventes de bois par

l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

-Décide d’examiner une baisse des ventes de bois et de travaux forestiers

dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action

supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce

projet ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette

décision.

N°20/2019

Personnel

communal –

création de postes

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

l’article 34,

Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Vu les propositions d’avancement de grade pour l’année 2019,

Considérant la nécessité de créer les postes suivants relevant de la

catégorie hiérarchique C :

 un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe à temps complet pour assurer les missions du secrétariat de

mairie;

 un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à

temps complet pour assurer les missions incombant aux services

techniques de la collectivité;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Décide la création à compter du 1er avril 2019 de 2 postes relevant de la

catégorie hiérarchique C :

 un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère

classe à temps complet;

 un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à

temps complet ;

étant précisé que les conditions de qualification sont définies

réglementairement et correspondent aux grades statutaires retenus ;

-Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous documents correspondants.2019/41

N°21/2019

Aide

départementale à

la voirie

communale

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire présente les différents projets de voirie suivants :

-Aménagement du chemin du Pont de la Verne estimés à 12 260.00€HT ;

-Travaux de réparations localisées dans diverses rues estimés à 10 000.00€HT; -Aménagement du chemin de la Croix Nardin jusqu’à la ferme estimés 17 889.00€HT;

-Création d’une voirie d’accès à l’EHPAD « Impasse du Verger » estimés à 64 961.00€HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve ces projets d’aménagement de voirie;

-Sollicite l’aide du Conseil Départemental de Haute-Saône à son taux maximum dans le cadre de l’aide à la voirie communale pour ces quatre projets ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

N°22/2019

Aménagement

d’un chemin

piéton

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire présente le projet de chemin piéton avec haie

paysagère reliant le futur pôle éducatif en cours de construction, le

collège public Raymond Gueux et l’EHPAD Le Verger, estimé à

14 651.00€HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve ce projet d’aménagement;

-Sollicite l’aide de la Préfecture de Haute-Saône au titre de la D.E.T.R et le P.E.T.R du Pays Graylois;

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

N°23/2019

Amendes de police

Accepté à

l’unanimité

Contre :0

Abstention :0

Pour :15

Madame le Maire présente les différents projets de voirie 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve ces projets d’aménagement;

-Sollicite l’aide du Département de la Haute-Saône au titre des amendes de police ;

-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.