ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-012
PUBLIÉ LE 6 MARS 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-25-013 - Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
SANTE LABO (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-040 - Délégation signature Jérôme BLOCHER 1er janvier 2019 (2 pages) Page 9
DDFIP du Doubs
25-2019-02-01-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie municipale de
Montbéliard. (2 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs (6
pages) Page 15
DIRECCTE UT25
25-2019-03-01-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"Ider Narimene" n°SAP 842768210 (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. (7
pages) Page 25
25-2019-02-25-002 - arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (3 pages) Page 33
25-2019-02-25-003 - Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (3 pages) Page 37
25-2019-02-25-004 - Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (3 pages) Page 41
25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 45
25-2019-02-25-009 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame BAULIEU pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (2 pages) Page 53
25-2019-02-25-010 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame GIRARDOT pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (2 pages) Page 56
25-2019-02-25-005 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame HEYBERGER pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (2 pages) Page 59
25-2019-02-25-006 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame MARCHAL pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (2 pages) Page 62
2 25-2019-02-25-007 - Arrêté portant refus d’agrément de Monsieur SOYLEMEZ pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs (2 pages) Page 65
25-2019-02-22-003 - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département du Doubs (3 pages) Page 68
Direction Départementale des Territoires
25-2019-02-13-010 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 72
25-2019-02-13-011 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique (2 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-26-004 - ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire (3 pages) Page 78
25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse (5
pages) Page 82
25-2019-02-21-005 - Arrêté IDSR (3 pages) Page 88
25-2019-02-19-005 - Arrêté liquidation astreinte RANELEC (2 pages) Page 92
25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur
départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs (7 pages) Page 95
25-2019-03-04-004 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur
départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 103
25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique
du Crenu (44 pages) Page 106
25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de
l'urbanisme - arrêté préfectoral (4 pages) Page 151
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain (6 pages) Page 156
25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain (6 pages) Page 163
25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy (6 pages) Page 170
25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy (6 pages) Page 177
25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy (6 pages) Page 184
25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre (6 pages) Page 191
25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé
VUILLIER-DEVILLERS (6 pages) Page 198
3 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël (6 pages) Page 205
25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe (6 pages) Page 212
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 219
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-02-21-006 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma
zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de
sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) (3 pages) Page 222
Préfecture du Doubs
25-2019-02-22-001 - Agrément entreprise domiciliataire BGE Franche-Comté -
Etablissement secondaire situé à BELFORT (2 pages) Page 226
25-2019-02-20-003 - AP adhésion CC Val Marnaysien au SIEVO (2 pages) Page 229
25-2019-02-21-001 - AP compétences CAGB 21 fev.19 (3 pages) Page 232
25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 (25 pages) Page 236
25-2019-03-05-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le weekend du 9
et 10 mars 2019 (2 pages) Page 262
25-2019-03-05-002 - Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et 10 mars
2019 (2 pages) Page 265
25-2019-03-04-001 - Arrêté modificatif captage de la sources des Vuilleprés alimentant la
commune d'Ecot (2 pages) Page 268
25-2019-02-25-001 - Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS RIGOULOT
Sainte Marie (2 pages) Page 271
25-2019-02-25-011 - Arrêté portant désignation membres CHSCT (3 pages) Page 274
25-2019-02-28-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à
Ecole Valentin (2 pages) Page 278
25-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateur aux premiers secours du 15 mars 2019 sous la présidence du
Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme
(CD25- FFSS) (2 pages) Page 281
25-2019-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 22 mars 2019 sous la
présidence du rectorat de Besançon (2 pages) Page 284
25-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 29 mars 2019 sous la
présidence du 6ème Centre médical des armées (2 pages) Page 287
25-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs
spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain (2 pages) Page 290
4 25-2019-02-20-001 - Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau (3 pages) Page 293
25-2019-02-20-002 - Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon (3 pages) Page 297
25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN (6 pages) Page 301
25-2019-02-25-012 - Délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, gérant intérimaire
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or (2 pages) Page 308
25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot (20 pages) Page 311
25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval (17 pages) Page 332
25-2019-02-27-002 - Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend des 2 et 3
mars 2019 (2 pages) Page 350
25-2019-02-27-001 - Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 (2
pages) Page 353
25-2019-02-28-001 - REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney Lusans (3
pages) Page 356
25-2019-02-22-002 - Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM AGORA
(3 pages) Page 360
Service de la sécurité routière
25-2019-02-27-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE
FEIND (2 pages) Page 364
25-2019-02-27-005 - renouvellement agrément ECF LLERENA (2 pages) Page 367
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-02-27-003 - arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité de
Pontarlier (3 pages) Page 370
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-25-013
Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme
(SELAFA) SANTE LABO
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-25-013 - Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 6 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO, dont le siège social est implanté 14 place de la République à Vesoul (70000) ;
VU la décision n° 2019-005 en date du 1er janvier 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration du 4 décembre 2018 de la SELAFA SANTE LABO ayant notamment à l’ordre du jour la modification de la date d’effet de la cession des actions détenues par Monsieur Jean-Marc Laporte au 31 décembre 2018 au lieu du 2 janvier 2019 ;
VU le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2018 de la SELAFA SANTE LABO au cours de laquelle les actionnaires, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration exposant le retrait de Monsieur Jean-Marc Laporte de la société avec effet au 31 décembre 2018 au lieu du 2 janvier 2019, ont décidé en conséquence de modifier la date d’effet des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2018 ;
VU la demande adressée le 11 janvier 2019, par courriel, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats agissant au nom et pour le compte de la SELAFA SANTE LABO en vue d’obtenir un acte administratif entérinant la démission de Monsieur Jean-Marc Laporte, biologiste-coresponsable, administrateur de la SELAFA SANTE LABO avec effet au 31 décembre 2018 ;
VU le courriel en date du 14 janvier 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté demandant au Groupement Strasbourgeois d’Avocats de bien vouloir lui confirmer que les six biologistes médicaux en activité au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAFA SANTE LABO y travaillent au moins à mi-temps conformément aux dispositions de l’article L. 6223-6 du code de la santé publique ; …/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-25-013 - Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 7 -2-
VU le courriel en date du 15 janvier 2019 du Groupement Strasbourgeois d’Avocats transmettant au directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté un document attestant que les six biologistes médicaux en activité au sein du laboratoire exploité par la SELAFA SANTE LABO y travaillent au moins à mi-temps,
DECIDE
Article 1er : L’article 3 de la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO, dont le siège social est implanté 14 place de la République à Vesoul (70000), est remplacé par les dispositions suivantes :
Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO sont :
Madame Isabelle Biot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jérôme Leibovitz, pharmacien-biologiste ;
Madame Eve Poret, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAFA SANTE LABO doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Haute-Saône et du Doubs. Elle sera notifiée au président de la SELAFA SANTE LABO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 25 février 2019
Le directeur général,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de la Haute-Saône et du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-25-013 - Décision n° DOS/ASPU/025/2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/130/2018 du 19 juillet 2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) SANTE LABO 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon
25-2019-01-01-040
Délégation signature Jérôme BLOCHER 1er janvier 2019
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-040 - Délégation signature Jérôme BLOCHER 1er janvier 2019 9 CHRU
Décision de délégation de signature
Besancon
centre hospitalier régional universitaire
La Directrice Générale
Vu laloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu laloin° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature, - _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu la décision du 11 janvier 2017 portant intégration de Monsieur Jérôme BLOCHER en qualité d'Attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1°" janvier 2017 ;
Décide
Article 1 :
Au sein de la Direction des relations avec les usagers et de la qualité (DRUQ), délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BLOCHER, Attaché d'administration hospitalière, Responsable de la cellule des relations avec les usagers au sein du pôle « Ressources médicales — Recherche - Parcours Patients », en cas d'absence de Madame Mireille PACAUD-TRICOT, pour signer les actes suivants :
les bons de transports,
les accusés de réception concernant les courriers de réclamation, les courriers de demande d'information à l'intention du personnel médical suite aux demandes de réclamation,
les courriers de transmission concernant les affaires contentieuses, les courriers relatifs aux demandes de protection fonctionnelle.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-040 - Délégation signature Jérôme BLOCHER 1er janvier 2019 10 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
« Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Responsable de la cellule des retations avec les usagers
Jérôme BLOCHER »
Article 3 :
La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à tout moment.
Article 4 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
-_ affichée dans l'établissement,
-_ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, - communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1° janvier 2019
Le Responsable de la cellule La Directrice Générale des relations avec les usagers
Délégataire
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2019-01-01-040 - Délégation signature Jérôme BLOCHER 1er janvier 2019 11 DDFIP du Doubs
25-2019-02-01-003
Délégation de signature du responsable de la trésorerie
municipale de Montbéliard.
Délégation de signature de Monsieur Mario-Denis MAMMOLITI, comptable, responsable de la
trésorerie municipale de Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-02-01-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie municipale de Montbéliard. 12 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du DOUBS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTBELIARD
1 rue Pierre BROSSOLETTE
25200 MONTBELIARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE MUNICIPALE DE
MONTBELIARD
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTBELIARD MUNICIPALE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu son précédent arrêté du 7 décembre 2017 sur le même objet,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme EPENOY Josiane, Inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie municipale de Montbéliard, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2019-02-01-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie municipale de Montbéliard. 13 HT ] en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
FRANCOIS Anastasia Contrôleur 3 mois et 1500 €
ROYER Carine Agent Administratif 3 mois et 1500 €
PETIT-JEANNIER Marie-Chantal Contrôleur 3 mois et 1500 €
Article 3
L'arrêté du 7 décembre 2017 est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A Montbéliard, le 1er février 2019
Le comptable,
Mario-Denis MAMMOLITI , inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
DDFIP du Doubs - 25-2019-02-01-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie municipale de Montbéliard. 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-19-004
20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC
Doubs
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 15 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté 1° janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 25 Avril 2018 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres,
Vu l'arrêté n°BFC-2019-02-18-001 du 18 février 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté du 17 juin 2016 relatif aux décisions de titularisation et de prolongation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2015,
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 16 Vu les décisions d’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle de l'Unité Départementale du Doubs en date du 19 mai 2015, du 22 juin 2015 du 29 juin 2015 et du 25 février 2016.
Vu l'arrêté du 22 Juin 2016 portant réintégration suite à détachement de Mme Hélène VIAL, et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, pour exercer des fonctions de Responsable d’Unité de Contrôle,
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016 portant réintégration suite à disponibilité à compter du 1°” janvier 2017 de Madame Amandine ABDOU et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, Unité Départementale du Doubs pour exercer les fonctions d’inspectrice du Travail
Vu la décision du 1°” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport,
Vu la décision du 8 Novembre 2017 d’affectation de Mme Viviane PETIT sur le poste à la section 5 de l’Unité Départementale du Doubs à compter de sa titularisation à l’issue de sa formation d’Inspecteur du travail,
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1).
Adresse :
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
5 place Jean Cornet
25041 BESANCON CEDEX
- La Responsable de l'Unité de Contrôle 1, Madame Hélène Vial, Directrice Adjointe du Travail
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
2ÈME section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail ;
3ème section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail ;
ème section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail ;
sème section : Madame Viviane Petit, Inspectrice du Travail
cime section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail ;
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 17 7° section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail ;
8°E section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du Travail ;
9ME section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail :
10% section : Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail ;
11° section : Madame Amandine Abdou, Inspectrice du Travail ;
èm : .
12% section : Section vacante :
13% section : Monsieur Julien Lanco, Contrôleur du travail.
Article 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1, et à titre temporaire, l’Inspecteur du travail de la 6ème section assure le contrôle des deux entreprises ci-dessous, relevant du secteur de la 8°" section :
- CLINIQUE SAINT VINCENT - 40 chemin des Tilleroyes, 25044 BESANCON Cedex N° Siret : 31945006000037
- CFA VAUBAN du Bâtiment de Franche-Comté — 6 rue Mercator, BP1023, 25001 BESANCON cedex
N° Siret : 33489766700021
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1:
3°" section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
gone
4°" section : L'inspecteur du travail de la section
gÿme
section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
ème
12% section : L’inspecteur du travail de la 10°" section
13°% section : L’inspecteur de la 8°" section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 5.
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 18 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de Contrôle 1
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
3 L'inspecteur du travail de la Tous les établissements de plus de 1°" section 50 salariés
L'inspecteur du travail de la | Tous les établissements de plus de 6ème section 50 salariés
Tous les établissements de plus de
50 salariés, à l’exception de ceux pris en
charge par le contrôleur du travail, listés
ci-dessous
A Pontarlier :
- DE GIORGI - rue Denis Papin,
- ENETT- rue Denis Papin,
- GURTNER - rue de la Libération,
; L'inspecteur du travail de la - JURAFILTRATION - rue Dechanet,
7ème section - THEVENIN DUCROT - 67 rue de Besançon
Haut-Doubs hors Pontarlier :
- BETAKRON - Petite Chaux
- SEDIS — Verrière de Joux
- SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR -
Métabief,
- COFRECO - La Cluse et Mijoux
L’inspecteur du Travail de la | Tous les établissements de plus de 13 | . s£ 8ème section 50 salariés
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 19 Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement :
1 ère
section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ; l’intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 2 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou11
2% section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
3° section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 4 ou 9 ou 13
4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 9 ou 13
5°" section :Mme Viviane Petit, Inspectrice du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections lou 2 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
6°" section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 7 ou 8 ou 10 ou 11
7°% section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2ouSou6ou8oul0Ooull
8" section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 1 ou 2 ou5 ou 6 ou 7ou 10 ou11
geme section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 13
10% section : de Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou Sou6ou7ou8oul1l
11°% section : de Madame Amandine ABDOU, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 1 ou 2 ou 5 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
- 12% section :Vacante ; l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 1 ou 2 ou 3 ou 4 ou 5 ou 6
ou 7 ou 8 ou 9 ou 10 ou 11 ou 13
- 13% section : Monsieur julien LANCO, Contrôleur du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 4 ou 9
En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de la section 9, l’intérim du contrôle des établissements de plus de 50 salariés, listés à l’article 4 est confié à l’inspecteur du travail désigné respectivement pour le contrôle des autres établissements de la section, selon les modalités de l’article 4. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1° paragraphe du présent article.
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 20 Article 6 : Conformément à la décision du 1°” octobre 2017 portant la création d’un dispositif régional d’appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l’ensemble de la Région Bourgogne- Franche-Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d'exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Madame Hélène Vial, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 10 septembre 2018, à compter de sa parution au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9: La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 19 février 2019
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Sandrine PARAZ
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-19-004 - 20190219 Arrêté portant localisation et délimitation UC Doubs 21 DIRECCTE UT25
25-2019-03-01-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "Ider Narimene"
n°SAP 842768210
Récépissé de déclaration SAP
Ider Narimene
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-01-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Ider Narimene" n°SAP 842768210 22 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
cane le NO ÇA P 8497468910
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 27 février 2019 par Madame Ider Narimene en qualité de responsable pour la micro entreprise « Ider Narimene » , dont le siège social est situé 19 chemin de l’Epitaphe- bat fanart logement 208- 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Ider Narimene », sous le numéro SAP 842768210.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-01-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Ider Narimene" n°SAP 842768210 23 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
- Petits travaux de jardinage,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le . renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1° mars 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unifé départementale de la DIRECCTE
Ain RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-01-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "Ider Narimene" n°SAP 842768210 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-008
arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département Du Doubs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 25 DE +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n°25-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-015 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
CONSIDERANT le départ en retraite de Madame RECEVEUR Marie-Claude épouse HAUSER, préposée de l'Etablissement d'Hébergement Pour Personnes Agés Dépendantes (EHPAD) de BLAMONT ;
CONSIDERANT l’agrément délivré à Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT en date du 25 février 2019 ;
CONSIDERANT l'agrément délivré à Madame SANCEY Lydie, née BESSARD en date du 25 février 2019 ;
CONSIDERANT l'agrément délivré à Madame SARRIEUX Christelle en date du 25 février 2019 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 26 ARRETE
Article 1°
L'arrêté n°25-2018-07-02-002 du 2 juillet 2018 fixant la liste des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du Doubs est abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame PANIZZOLI Frédérique domiciliée 43 avenue Clémenceau 25000 BESANCON
— Monsieur ROUX Jérémie domicilié 10 rue de la Vie au Loup 25870 CHATILLON LE DUC
— Madame SAUNIER Valérie épouse MOREAU domiciliée 2 rue de la Chapelle 70190 LE CORDONNET
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220
THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE
COLOMBIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 27 3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame LIME Emmanuelle, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 Novillars
— Madame DEBOUCHE épouse ERBA Sandra, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 Novillars
— Madame LIPA Karine, préposée du Centre Hospitalier, 4 rue du Docteur Charcot 25220 No- villars
— Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLE YMANI, préposée de l’Etablissement So- lidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
— Madame TSILEFSKI Makédonka épouse LEGAIN, préposée du Centre de soins Jacques Weinman, rue des Cerisiers 25720 AVANNE AVENEY
— Mademoiselle VIENOT Christelle, préposée du Centre de long séjour de Bellevaux, 29 quai de Strasbourg 25000 BESANCON
2° _ Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'instance de
Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Montbéliard domiciliée Valvert 2, 3 rue Armand Bloch 25200 MONTBELIARD
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame BOUTEILLE-PERRET Anne-Marie épouse ZISSLER domiciliée 6 rue d'Alsace 90150 EGUENIGUE
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220 THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 28 3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame PERTUSIER Alexandrine épouse SOLE YMANTI, préposée de l’Etablissement So- lidarité Doubs Handicap, 10 rue Lafayette 25007 BESANCON
— Madame PETITIJIEAN-DEMANGEAT Marie-Laure, préposée de l'Association Hospitalière de Franche-Comté, rue Perchot 70160 SAINT-REMY
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs domiciliée 7 rue du Lycée 25300 PONTARLIER
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
— Madame SCHWEITZER Murielle domiciliée 37 rue Buraco 25300 DOUBS
— Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT domiciliée 8 rue des Chênes 25220
THISE
— Madame SANCEY Lydie, née BESSARD domiciliée 26 rue du moulin 70150 ETUZ
— Madame SARRIEUX Christelle domiciliée 2 rue de villars 25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement :
— Madame SURDEY Laurence, préposée du Centre Hospitalier, 2 faubourg Saint Etienne 25300 PONTARLIER
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Doubs :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 29 1° Tribunal de Grande Instance de Besançon et Tribunal d'Instance de Besançon
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard et Tribunal d'Instance de
Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement : Néant
3° Tribunal d'Instance de Pontarlier
1) Personnes morales gestionnaires de services :
— Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du Doubs de la Mutualité Française Bourguignonne domiciliée 4 rue du Luxembourg 25000 BESANCON
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposé d'établissement : Néant
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 30 Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département du Doubs :
1° Tribunal de Grande Instance de Besancon
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
2° Tribunal de Grande Instance de Montbéliard
1) Personnes morales gestionnaires de services
— Union Départementale des Associations Familiales du Doubs domiciliée 12 rue de la Famille 25000 BESANCON
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Néant
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, - au juge des tutelles du tribunal d’instance de Besançon,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Montbéliard,
- au juge des tutelles du tribunal d’instance de Pontarlier,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Besançon,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 31 Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 5 FEV. 2018
Pour le Préfet,
La Directrice départementale,
Annièé TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-008 - arrêté fixant de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département Du Doubs. 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-002
arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-002 - arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 33 DE 7 À
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PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, KR. 472-1 à KR. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 :
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2018, présenté par Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 :
VU l'avis favorable en date du 10 février 2019 de Monsieur Etienne MANTEAUX, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Madame BERNARD Marie-Laure, née CERIGNAT, peut exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance du département du Doubs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-002 - arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 34 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 :
Conformément à l'article R 472-6 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
En application de l'article R 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement.
Une copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet.
Article 4 :
Conformément à l'article L 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-002 - arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 35 S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par l’article R472-25 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : —_—— "© ——
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 2 5 FEV. 207
La Directrice,
en)
Anne TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-002 - arrêté portant agrément de Madame BERNARD pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-003
Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la
protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-003 - Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 37 BE A
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Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, KR. 472-1 à KR. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 6 novembre 2018, présenté par Madame SANCEY Lydie, née BESSARD ;
VU Ia liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 ;:
VU l'avis favorable en date du 10 février 2019 de Monsieur Etienne MANTEAUX, Procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Besançon :
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame SANCEY Lydie, née BESSARD, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Madame SANCEY Lydie, née BESSARD, peut exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance du département du Doubs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-003 - Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 38 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 :
Conformément à l'article R 472-6 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
En application de l'article R 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement.
Une copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet.
Article 4 :
Conformément à l'article L 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-003 - Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 39 S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par l’article R472-25 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 2 5 FEV. 2018
La Directrice,
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Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-003 - Arrêté portant agrément de Madame SANCEY pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 40 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-004
Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la
protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-004 - Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 41 z
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, R. 472-1 à R. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2018, présenté par Madame SARRIEUX Christelle ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 ;
VU l'avis favorable en date du 10 février 2019 de Monsieur Etienne MANTEAUX, Procureur
de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame SARRIEUX Christelle pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Madame SARRIEUX Christelle peut exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d'instance du département du Doubs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-004 - Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 42 L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 :
Conformément à l'article R 472-6 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L. 472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ; 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3 :
En application de l'article R 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement.
Une copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet.
Article 4 :
Conformément à l'article L 472-10 du code de l’action sociale et des familles, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-004 - Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 43 S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'agrément prévu à l'article L. 472-1.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu, sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par l’article R472-25 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 2 5 FEV. 201
La Directrice,
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Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-004 - Arrêté portant agrément de Madame SARRIEUX pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 44 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-18-008
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 45 7
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PRÉFET DU DOUBS
ARRETE n°DDCSPP
portant composition de la commission départementale de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination du préfet du Doubs - M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs,
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur J ean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-007 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 46 ARRETE
Article 1 :
La commission de réforme départementale du Doubs constituée pour les agents de la fonction publique territoriale est présidée par le préfet ou son représentant.
Est désignée présidente :
Titulaire : Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Suppléants :
Monsieur Claude LE QUERE, Directeur adjoint de la DDCSPP
Madame Jocelyne BOLE, Attachée d’administration principale
Son siège est établi à la DDCSPP du Doubs. Le centre de gestion assure le secrétariat de cette commission de réforme excepté pour la Ville et le CCAS de Montbéliard (qui assure son propre secrétariat).
Article 2 :
Sont nommés membres de la commission :
En qualité de médecins généralistes :
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 04 août 2004, les médecins désignés par l'arrêté préfectoral
n° 25-2017-07-03-009 portant composition du comité médical, à savoir :
Titulaires :
Docteur Marie Noëlle CAMPER,
Suppléants :
Docteur Emile FAGELSON,
Docteur Jean Marie STHMER.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 47 Représentants de l'administration :
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard GALLIOT, maire de
Dannemarie sur Crête
Madame Catherine BOTTERON, maire de
Châtillon le Duc
Madame Sylviane DOUCELANCE, maire de
Bondeval
Monsieur Jacques PRINCE, conseiller municipal, Monsieur Pierre CONTOZ, maire de Montfaucon
délégué du maire de Pontarlier Monsieur Christian HIRSCH, maire de Villars sur
Ecot
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Luc BARDI, conseiller régional
délégué
Madame Myriam CHIAPPA-KIGER, conseillère
régionale déléguée
Monsieur Yacine HAKKAR, conseiller régional Monsieur Patrick AYACHE conseiller régional
délégué
Conseil départemental du Doubs - Centre Départemental à l'Enfance
Membres titulaires Membre suppléants
Madame Florence ROGEBOZ, conseillère| Monsieur Philippe GONON, conseiller
départementale départemental
Monsieur Frédéric BARBIER, conseiller
départemental
Madame Jacqueline CUENOT-STALDER, Monsieur Thierry VERNIER, conseiller
conseillère départementale départemental
Madame Danièle NEVERS, conseillère
départementale
Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard VAN HELLE Madame Carine MICHEL
Monsieur Cyril DEVESA, adjoint au maire Mme Sorour BARATI AYMONIER
Communauté d'Agglomération du Grand BESANCON
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Gérard VAN HELLE, conseiller! Monsieur Daniel HUOT, conseiller
communautaire communautaire
Monsieur Jean Yves PRALON, 7ème vice-
président
Monsieur François LOPEZ, 11ème vice-président
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 48 Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBELLIARD
Membres titulaires Membre suppléants
Monsieur Jean Claude PASSIER, adjoint au|Monsieur Gilles MAILLARD, conseillère maire municipal
Madame Michèle PANISSET, adjointe au maire |Madame Gisèle CUCHET, conseillère municipale
Représentants du Personnel selon la catésorie
Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion :
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Isabelle MERAUX NETILLARD (CFDT) Béatrice SCHUH NEFF (CFDT)
Philippe FLAMAND (CFDT)
Valérie LAMANTHE (SNDGCT) Olivier BONGEOT (SNDGCT)
David VERMOT(SNDGCT)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Christian REBILLOT (CFDT) Nathalie MARGUERITE(CFDT)
Katia CHARLET (CFDT)
Hervé MORELLI (FO) Hélène GEISS (FO)
Yves MEUNIER (FO)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Brigitte TOURNOUX (CFDT) Olivier ZOLLINGER (CFDT)
Philippe ROELLI (CFDT)
Philippe HERRGOTT (CGT) Joël JEANNIN (CGT)
Lilian MANGEONJEAN (CGT)
Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion :
Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté pour le département du Doubs
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Jean-Marc LEGOUHY (CFDT) Anthony AUMAND (CFDT)
Dominique AUBRY-FRELIN (CFDT)
Catherine ANGONIN (UNSA) Aurélie CHARTON (UNSA)
Christelle CORDIER (UNSA)
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 49 Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Laurent ARNOUD (CFDT) Dominique VALENCON (CFDT)
Christelle CARTIER (CFDT)
Stéphane MATTHEY (UNSA) Jean-Pierre BOUILLON (UNSA)
Tristan-Ludovic BATHIARD (UNSA)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Lydie CACHOZ (CFDT) Maryline DINETTE (CFDT)
Vasjan MUKJA (CFDT) Mahmoud
ZMIRLI (FO) Frédéric VUILLAUME (FO)
Marie-Christine VUILLAUME (FO)
Conseil départemental du Doubs
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Gilles BOULIER (CFDT) Denis MARHEM (CFDT)
Patricia FABBRO-FLOTAT (CFDT)
Manuelle LAMBERT (CFDT) Louisa ANSRI (CFDT)
Philippe HEBRARD (CFDT)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Isabelle NUNES-LOUIS (CFDT) Olivier MULLER (CFDT)
Corinne LOUSSERT (CFDT)
Rachida DAIF (CFDT) Patricia REVY (CFDT)
Jérémie BERTHET (CFDT)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Thierry BARTHE (CFDT) Katia VARDANEGA (CFDT)
Patricia MAILLEZ DZIADZUSKA (CFDT)
Christelle SOREL (CGT) Martine BARBIER (CGT)
Non désigné
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 50 Mairie de BESANCON et Centre Communal d'Action Sociale de BESANCON, CAGB
Corps de catégorie A
Membres titulaires Membre suppléants
Rafik BOUSSOUALIM (FO) Laurent TODESCHINI (FO)
Mathieu NAEGELEN (FO)
Valérie MICHEL (CFDT) Thierry XOUILLOT- (CFDT)
Denis BOUSSEAU- (CFDT)
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Jean-François LONGARETTI (FO) Jean-François ZANGIACOMI (FO)
Stéphane PEGEOT (FO)
Sylvie D'ALBERT (CFDT) Izaline GUENOT (CFDT)
Sébastien LONCHAMPT (CFDT)
Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Yvan DECROUY (FO) Bruno THIENOT (FO)
Benjamin MINARY (FO)
Thierry ROY (CFDT) Sandrine DELATOUR (CFDT)
Michel COMPAGNE (CFDT)
Mairie de MONTBELIARD et Centre Communal d'Action Sociale de MONTBELLIARD
Corps de catégorie À
Membres titulaires Membre suppléants
Catherine BIOLCHINI Agnès FUCHS-CORDIER
Non désigné
Laurent LABYDOIRE Mme Audrey WUNSCH
Non désigné
Corps de catégorie B
Membres titulaires Membre suppléants
Olivier MONNIER (CGT) Non désigné
Non désigné
Olivier BRACQ (CGT) Non désigné
Non désigné
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 51 Corps de catégorie C
Membres titulaires Membre suppléants
Salah-Eddine CHICKH (CFDT) Pascal BERTREUX (CFDT)°
Non désigné
Jean-Pierre LELEU (CGT) Denise MATHIOT (CGT)
Non désigné
Article 3 :
L'arrêté n°DDCSPP 25-2018-04-06-011 relatif à la composition de la commission de réforme de Doubs pour les agents de la fonction publique territoriale est totalement abrogé.
Article 4 :
Tout recours contre le présent arrêté devra parvenir au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Doubs. « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 18 FEV. 2019
Le Préfet,
K
—
Joël MATHURIN
Ve
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-18-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale 52 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-009
Arrêté portant refus d’agrément de Madame BAULIEU
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-009 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame BAULIEU pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 53 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, R. 472-1 à R. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU Parrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 :
VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 octobre 2018 présenté par Madame BAULIEU Céline, née DUBOC ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis rendu par la commission départementale d'agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 :
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et précisés par l’avis d’appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame BAULIEU Céline, née DUBOC est classée en septième position ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments que l’avis d’appel à candidatures visait à délivrer est de quatre ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame BAULIEU Céline, née DUBOC.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-009 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame BAULIEU pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 54 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le ? 5 FEV. 2019
La Directrice,
EE sl,
Anme TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-009 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame BAULIEU pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 55 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-010
Arrêté portant refus d’agrément de Madame GIRARDOT
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-010 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame GIRARDOT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 56 BE:=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, R. 472-1 à R. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2018 présenté par Madame GIRARDOT Nadia, née ABBADI ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l'avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU Îa liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 :
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et précisés par l’avis d’appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame GIRARDOT Nadia, née ABBADI est classée en sixième position ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments que l’avis d’appel à candidatures visait à délivrer est de quatre ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame GIRARDOT Nadia, née ABBADI.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-010 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame GIRARDOT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 57 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le ? 5 FEV, 2019
La Directrice,
—"T
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-010 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame GIRARDOT pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 58 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-005
Arrêté portant refus d’agrément de Madame
HEYBERGER pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-005 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame HEYBERGER pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 59 EE: = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, R. 472-1 à KR. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2018 présenté par Madame HEYBERGER Anne ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 :
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et précisés par l’avis d’appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame HEYBERGER Anne est classée en dixième position ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments que l’avis d’appel à candidatures visait à délivrer est de quatre ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame HEYBERGER Anne.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-005 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame HEYBERGER pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 60 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 7 5 FEV, 2019
La Directrice,
Éa Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-005 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame HEYBERGER pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 61 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-006
Arrêté portant refus d’agrément de Madame MARCHAL
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-006 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame MARCHAL pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 62 x “ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4,
R. 472-1 à R. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 novembre 2018 présenté par Madame MARCHAL Marie ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 ;
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et précisés par l’avis d’appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame MARCHAL Marie est classée en neuvième position ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments que l’avis d’appel à candidatures visait à délivrer est de quatre ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame MARCHAL Marie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-006 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame MARCHAL pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 63 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 2 5 FEV. 201
La Directrice,
CL dl
À. 7 ——
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-006 - Arrêté portant refus d’agrément de Madame MARCHAL pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 64 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-25-007
Arrêté portant refus d’agrément de Monsieur SOYLEMEZ
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire
à la protection des majeurs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-007 - Arrêté portant refus d’agrément de Monsieur SOYLEMEZ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 65 BE —"À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet du département du Doubs, représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 472-1 à L. 472-4, KR. 472-1 à KR. 472-10 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021 fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-11-03-004 en date du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'avis d’appel à candidatures en date du 18 juillet 2018 ;
VU le dossier de candidature déclaré complet le 20 novembre 2018 présenté par Monsieur SOYLEMEZ Erkan ;
VU la liste en date du 11 janvier 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;
VU l’avis rendu par la commission départementale d’agrément du 16 janvier 2019 ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L472-1-1 du code susvisé en date du 14 février 2019 ;
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l’ensemble des candidatures au regard des objectifs mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs et précisés par l’avis d’appel à candidatures et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Monsieur SOYLEMEZ Erkan est classée en huitième position ;
CONSIDERANT que le nombre d’agréments que l’avis d’appel à candidatures visait à délivrer est de quatre ;
DECIDE
Article 1:
L'agrément mentionné à l'article L472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Monsieur SOYLEMEZ Erkan.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-007 - Arrêté portant refus d’agrément de Monsieur SOYLEMEZ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 66 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et notifié au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Besançon, le 7 5 FEV. 2019
La Directrice,
PAT Annmè TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-25-007 - Arrêté portant refus d’agrément de Monsieur SOYLEMEZ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire à la protection des majeurs 67 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2019-02-22-003
Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le
département du Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-22-003 - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département du Doubs 68 2
BE |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture de 25 places d’ HUDA dans le département du Doubs
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de poursuite de l'extension et d'harmonisation du parc d'hébergement
pour demandeurs d'asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles place
d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à un coût unitaire journalier cible de 17 euros (18 euros en Île-de-France).
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans le
département du Doubs en vue de l'ouverture de 25 places à compter du 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées au plus tard Le 31 décembre 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet de région de Bourgogne-Franche-Comté (53 rue de la préfecture, 21000 Dijon), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places d'HUDA porte sur la création de 25 nouvelles places d’'HUDA dans le département du Doubs dont 5 places à destination des femmes victimes de violences ou de la traite des êtres humains.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le préfet de région opérera alors la sélection des 124 nouvelles places d'HUDA pour la Bourgogne-Franche- Comté.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-22-003 - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département du Doubs 69 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de région sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB) avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019.
Le dossier de candidature devra être adressé à :
DDCSPP du Doubs. Service DPHI. 11 bis rue Nicolas Bruand. 25000 BESANCON
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places d’'HUDA 2019- n° 2019 -catégorie HUDA!.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière de cette activité ou de son but -social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (annexe 3-2);
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
[ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
Û un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
[ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-22-003 - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département du Doubs 70 avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
[ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> les incidences sur le budget d'exploitation du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places d’HUDA :
L'avis relatif à la présente campagne d’ouverture de places d’HUDA est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 1er avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-dphi@doubs.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places d'HUDA 2019 — nom de la structure".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.doubs.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 1er avril 2019.
8 —- Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : au plus tard le 8 mars 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : au plus tard le 15 avril 2019.
Fait à Besançon, le 2 2 FEV. 2019 Préfet
épartement du Doubs
Jean-Philippe SETBON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2019-02-22-003 - Avis d'appel à projets pour l'ouverture de 25 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le département du Doubs 71 Direction Départementale des Territoires
25-2019-02-13-010
Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté portant agrément du Centre Electro Diesel pour l'installation des dispositifs antidémarrage
par éthylotest électronique
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-010 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 72 me 4m
Liberté + Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R.234.-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcoo!l ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande introduite par Monsieur Rémi PIERROT, dirigeant du site de la société Montbéliard Centre Electro Diesel (18 avenue de l’Europe à ARBOUANS (25400)), sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique
LE PREFET
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONALDU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-6, R. 233-1, R. 234. -1, L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de procédurepénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande introduite par Monsieur Rémi PIERROT, dirigeant du site de la société Montbéliard Centre EIectro Diesel (18 avenue de l'Europe à ARBOUANS (25400)), sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agrée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs;
6, rue du RoussiIIon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - leléphonc 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 0) www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-010 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 73 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La société Montbéliard Centre Electro Diesel est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé 18 avenue de l’Europe à ARBOUANS (25400).
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant
sa date d’expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou / et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Besançon, le Ÿ 3 FEY. 2019
2/2
Nicuie EGNY
ARRÊTE
Article l : Autorisation
La société Montbéliard Centre Elecû-o Diesel est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans rétablissement situé 18 avenue de l'Europe àARBOUANS(25400).
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condanmation définitive figurant au bulletin n 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7 du l de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou / et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
Article 5 : Exécution de {'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
Le Préfet.
t 3 FFV. ?Ng
Pour f pnr-
Ledireci " . u r., binst
NiUA. -, -KGNY
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-010 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 74 Direction Départementale des Territoires
25-2019-02-13-011
Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs
antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest
électronique de l'entreprise City Car Services
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-011 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 75 DE 7 4
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PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
ARRÊTÉ n°
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R.233-1, R.234.-1, L.224-2, L.224-7, L.234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande introduite par Monsieur Romuald WEYERMANN, dirigeant du site de la société
City Car Services (15 rue Saint Christophe à ECOLE-VALENTIN (25480), sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Liberté . Egalité * Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service Coordination, Sécurité. Conseil aux Territoires
Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports
A r
ARRETE n°
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique
LE PRÉFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÈMTE
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-6, R. 233-1, R. 234. -1, L. 224-2, L. 224-7, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool,
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'anti-démarragepar éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décretdu 25 septembre 2018 portant nomination de MonsieurJoëlMATHURIN, Préfetdu Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande introduite par Monsieur Romuald WEYERMANN, dirigeant du site de la société City Car Services (15 rue Saint Christophe à ECOLE-VALENTIN (25480), sollicitant un
agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de son établissement ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être
agrée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départementaldes territoires du Doubs;
6, rue duRonssillon - BP 1169 - 25003 BESANÇONCedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 -télécopie 03, 81. 65. 62. 01 www. doubs. flouv. fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-011 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 76 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
La société City Car Services est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé 15 rue Saint Christophe à ECOLE-VALENTIN (25480).
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou / et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le Ÿ 3 FEV. 2019
Le Préfet, _
Pour lÿp 2/2
Le direct
Nicolfé REGNY
ARRÊTE
Article l -. Autorisation
La société City Car Services est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarragepar éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l établissement situé 15 rue Saint Christophe à ECOLE-VALENTDsf (25480).
Article 2 : Durée
L'agrémentest délivrépour une périodede cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du l de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retire si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentationd'une des piècesprévuespour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou / et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs et Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le t 3 FCV. 2019
Le Préfet,
Pour l pr t,
Le direct binet
Nicol REGNY
2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2019-02-13-011 - Arrêté portant agrément pour l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique 77 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-26-004
ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-004 - ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire 78 oh
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÜÙ DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019-02-
Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°2618 DU 15/05/1972
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L’ACCA DE MISEREY SALINES
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral N°3964 du 7 juin 1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES ;
VU l'arrêté préfectoral N°2618 en date du 15 mai 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES ;
VU larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposée par le président de l'ACCA de MISEREY SALINES relative au périmètre de l’agglomération et l’attestation du maire en date du 21 janvier 2019 ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de l'ONCFS en date du 28 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date
du 30 janvier 2019 ;
VU l'absence d’observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs relative au
périmètre de l’agglomération dans son avis du 31 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de MISEREY SALINES sont déterminés dans l’état annexé au présent arrêté.
Liben/ . Égalité* Fraurnîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/ïce ; Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-02-
Portant MODIFICATIONDE L'ARRETE 2618 DU 15/05/1972
FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACCA DE MISEREY SALINES
VU le code l'environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-54;
VU l'arrêté préfectoral 3964 du 7 juin 1973 portant agrément de l'Association Communale de ChasseAgrééede MISEREYSALINES ;
VU l'an-êté préfectoral 2618 en date du 15 mai 1972 fixant la liste des terrains devant être soumis
à l'action de l'Association Communale de Chasse Agrééede MISEREY SALINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ,Directeurdépartemental des territoires du Doubs;
VU l'an-êtépréfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la requête déposéepar le président de l'ACCA de MISEREY SAUNES relative au périmètre de l'agglomération et l'attestation du maire en date du 21 janvier 2019 ;
VU la consultation de la Fédération Départementale des Chasseurs et du Service Départemental de l'ONCFS en date du 28 janvier 2019 ;
VU l avis favorable du Présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs en date du 30 janvier 2019;
VU l'absence d'observation du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs relative au périmètre de l'agglomération dans son avis du 31 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de MISEREY SALINES sont déterminés dans l'état annexé au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-004 - ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire 79 ARTICLE 2 :
L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 15 mai 1972 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MISEREY SALINES pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de MISEREY SALINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
e M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
e M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
e M. le Président de l'ACCA de MISEREY SALINES
Fait à BESANCON, le 2 6 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche / c
‘ a oT ti
ARTICLE 2 :
L'annexe l figurant à l'arrêté précité du 15 mai 1972 est abrogée.
ARTICLE 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affichédans la commune de MISEREYSAUNESpendant 10jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratifde Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens»accessiblepar le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de MISEREY SALINES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présentarrêtédont une copie sera également adressée à :
. M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
. M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs
. M. le Président de l'ACCA de MISEREY SALINES
Fait à BESANCON, le C. U r L V.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche r
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-004 - ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire 80 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2019-02 DU 2 6 FE V, À Û ig PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE MISEREY SALINES
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE
MISEREY SALINES
nn
SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
Toute la superficie de la commune (622 ha) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
Soit un territoire de 289 ha soumis à l'action de
l'ACCA
ANNEXEl A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2019-02 DU
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MISEREYSALINES
2-6 FEV. 20Ï9
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
MISEREY SALINES
Toute la superficie de la commune (622 ha) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
297 ha
- zones commerciales :..................................... 36 ha
Soit un territoire de 289 ha soumis à î'action de
l'ACCA
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-004 - ACCA MISEREY SALINES - modification du territoire 81 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-26-005
ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de
chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 82 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019-02-
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA MISEREY SALINES
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°1120 en date du 22 février 1974 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES le 21 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 30 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs en date du 31 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 35 ha 15 a 60 ca situés sur le territoire de la commune de MISEREY SALINES désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Lfbwf . Êgûlitf * Frûiernllé
RÉFUBUQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service . ' Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-02-
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA MISEREYSALINES
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 1120 en date du 22 février 1974 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES le 21 janvier 2019 ,
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 30janvier 2019;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs en date du 31 janvier 2019;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 35 ha 15 a 60 ça situés sur le territoire de la commune de
MISEREY SALINES désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 83 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ; - sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 22 février 1974 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de MISEREY SALINES .
ARTICLE2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet,pour un motifd'intérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétiquepourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque armée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propnètaire :
par piégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L exécution de ces destructions devra être réaliséeen assurant la protection du gibier et la préservationde sa tranquilité.
ARTICLE5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 22 février 1974 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de MISEREY SALINES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 84 ARTICLE 8: Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SALINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs.
Besançon, le 2 6 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
EE
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de MISEREY SAUNES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le 26 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 85 ANNEXE ArrêtéN°25-2019-02- du Z Ô FEV, 2018 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MISEREY SALINES
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ba a ca
MISEREY SALINES
ZC l 4 04 43 2 27 71
3 4 21 74
4 + 12 57
11 02 04
12 01 80
181 40 61
191 45 00
251 6 54 68
254 11 73
256 = 11 12
258 3 36 35
261 2 29 75
262 24 22
265 82 89
266 14 20
267 42 12
268 1 62 65
269 6 99
270 1 83 00
35 15 60
ANNEXE! Arrêté 25-2019-02- du 26 FEV. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de MISEREYSALINES
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
ha
Surface
a ça
MISEREY SALINES
zc l
2
3
4
11
12
181
191
251
254
256
258
261
262
265
266
267
268
269
270
l
l
35
04
27
21
12
02
01
40
45
54
11
11
36
29
24
82
14
42
62
6
83
15
43
71
74
57
04
80
61
00
68
73
12
35
75
22
89
20
12
65
99
00
60
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 86 Annexe 2 - Arrêté du Z © FEV, ZUTS
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA MISEREY SALINES
AA 15/7228 RCE SA Zonéd'Activité
Boi$ de Vauvereille Vauvereille 4 PUY = }2 221 Ke. | F7 PSE ; lesVignes-7 TO NE Ce d Le y
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Annexe 2 - Arrêté du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage -ACCA MISEREY SALINES
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-26-005 - ACCA MISEREY SALINES - modification réserve de chasse 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-21-005
Arrêté IDSR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-005 - Arrêté IDSR 88 EE =
Liferié » Égainé s Fiarérsaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires,
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
désignant les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
pour le département du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 7 juillet 2004 mettant en œuvre le programme AGIR ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-05-002 du 05 octobre 2018 fixant la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Vu les dossiers individuels, à la date du 15 janvier 2019, des personnes ayant suivi la formation préalable ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour de la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Sur proposition de M. le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
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RÉPUBUQUI FRANÇAIS:
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Direction Départementale des Territoires
Service coordination, sécurité, conseil aux territoires,
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n'
désignantles Intervenants Départementauxde Sécurité Routière
pour le département du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision du Comité Interministériel de la Sécurité routière du 7 juillet 2004 mettant en ouvre le
programme AGIR ;
Vu ['arrêté préfectoral n° 25-2018-10-05-002 du 05 octobre 2018 fixant la liste des Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière du Doubs;
Vu les dossiers individuels, à la date du 15 janvier 2019, des personnes ayant suivi la formation
préalable ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour de la liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière du Doubs ;
Sur proposition de M. le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs.
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-005 - Arrêté IDSR 89 ARRÊTE
Article 1 : Les intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), chargés de participer dans le cadre du programme AGIR aux actions de sécurité routière menées par l'Etat, sont les personnes ci-après
désignées :
Monsieur BARBIER Philippe
Auto-école Attitude Automobile
1 quater, Place Chanets
25410 DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
Madame Laurence BOULEY
Auto-école AB Campus
77, route d'Audincourt
25200 MONTBÉLIARD
Madame BOURGEOIS Gaëlle
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame Marie-Cécile BRANCHER
Auto-école CAP Conduite
6, rue Charles de Gaulle
25410 SAINT-VIT
Monsieur CAZAL Alain
4, rue Charles Joly
25200 MONTBÉLIARD
Monsieur CHARDENOT Samuel
Transport FOME
4, rue de la Mairie
25640 L'ÉCOUVOTTE
Monsieur CHAVIGNY Michel
Ligue contre la Violence Routière
21, lotissement Bel Air
25870 CHATILLON-LE-DUC
Monsieur CORBAT Emmanuel
Inspecteur du Permis de Conduire
14, rue de la Mairie
70400 BREVILLIERS
Monsieur CURE Fabrice
Auto-école Avenir
17, rue des Marronniers
25560 FRASNE
Madame FERRIER Stéphanie
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame GHAZI Fabienne
Inspectrice du Permis de Conduire
6, rue Soufflot
90000 BELFORT
Monsieur GLAUSER Johann
11, rue de Besançon
25720 BEURE
Madame HENRY Anne
17, rue des Grands Vergers
25620 TARCENAY
Monsieur LAILLET Lucien
21, chemin de Palente
25000 BESANÇON
Monsieur LECHAUVE Dominique
8, rue du Foitey
25440 CHENECEY-BUILLON
Monsieur MAROTEL Francis
Association des Familles de Traumatisés Crâniens
4, rue des bosquets
25410 SAINT-VIT
Monsieur MOINE Thierry
2, impasse des Vignerons
25770 VAUX-LES-PRES
Madame NETILLARD Eliane
AGIR Solidarité Franche-Comté
1, place de la Mairie
25490 FESCHES-LE-CHATEL
Monsieur PANIER Arnaud
DDT / CSCT
6, rue du Roussillon
25800 BESANÇON
2/3
ARRÊTE
Article l : Les intervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR), chargés de participer dans le cadre du programme AGIR aux actions de sécurité routière menées par l'Etat, sont les personnes ci-après désignées :
Monsieur BARBffiR Philippe
Auto-école Attitude Automobile
l quater. Place Chanets
25410 DANNEMARIE-SUR-CRËTE
Madame Laurence BOULEY
Auto-école AB Campus
77, route d'Audincourt
25200 MONTBÉLIARD
Madame BOURGEOIS Gaëlle
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame Marie-Cécile BRANCHER
Auto-école CAP Conduite
6, rue Charles de Gaulle
25410 SAINT-VIT
Monsieur CAZAL Alain
4, rue Charles Joly
25200 MONTBÉLIARD
Monsieur CHARDENOT Samuel
Transport FDME
4, rue de la Mairie
25640 L'ÉCOUVOTTE
Monsieur CHAVIGNY Michel
Ligue contre la Violence Routière
21, lotissement Bel Air
25870 CHATILLON-LE-DUC
Monsieur CORBAT Emmanuel
Inspecteur du Permis de Conduire
14, rue de la Mairie
70400 BREVILLIERS
Monsieur CURE Fabrice
Auto-école Avenir
17, rue des Marronmers
25560 FRASNE
Madame FERMER Stéphanie
Auto-école Bourgeois
12D, avenue Georges Clémenceau
25000 BESANÇON
Madame GHAZI Fabienne
Inspectrice du Permis de Conduire
6, rue Soufflot
90000 BELFORT
Monsieur GLAUSER Johann
11, rue de Besançon
25720 BEURE
Madame HENRY Anne
17, me des Grands Vergers
25620 TARCENAY
Monsieur LAILLETLucien
21, chemin de Palente
25000 BESANÇON
Monsieur LECHAUVE Dominique
8, rue du Foitey
25440 CHENECEY-BUTLLON
Monsieur MAROTEL Francis
Association des Familles de Traumatisés Crâniens
4, rue des bosquets
25410 SAINT-VIT
Monsieur MOINE Thierry
2, impasse des Vignerons
25770 VAUX-LES-PRES
Madame NETILLARD Eliane
AGIR Solidarité Franche-Comté
l, place de la Mairie
25490 FESCHES-LE-CHATEL
Monsieur PANIER Arnaud
DDT / CSCT
6, rue du Roussillon
25800 BESANÇON
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-005 - Arrêté IDSR 90 Monsieur REES Hervé
Délégué adjoint au Permis de Conduire
39, rue du Docteur Mouras
25000 BESANÇON
Madame RUBAGOTTI Blandine
Attitude Automobile
1, rue des Chanets
25410 DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
Monsieur RUBEAUX Michel
1, rue du Stade
25870 LES AUXONS
Monsieur SCHELL Sébastien
1, rue des rachènes
25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
Monsieur TARROUX Christian
26, chemin de la naitoure
25000 BESANÇON
Madame VERNIER Laëtitia
1, rue des rachènes
25250 L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
Monsieur BOUÉ Didier
18,rue des Pins
25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU
Monsieur BLONDELLE Franck
25 rue Saint Antide k
25170 RUFFEY LE CHATEAU
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté n° 25-2018-10-05-002 du 05 octobre 2018 sont abrogées.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental adjoint des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 1 FEV, 2110
icolas REGNY
3/3
Monsieur REES Hervé
Délégué adjoint au Permis de Conduire
39, rue du Docteur Mouras
25000 BESANÇON
Madame RUBAGOTTI Blandine
Attitude Automobile
l, me des Chanets
25410 DANNEMARffi-SUR-CRÈTE
Monsieur RUBEAUX Michel
l, me du Stade
25870 LES AUXONS
Monsieur SCHELL Sébastien
l, ruedesrachènes
25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
Monsieur TARROUX Christian
26, chemin de la naitoure
25000 BESANÇON
Madame VERNffiR Laëtitia
l, rue des rachènes
25250 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
Monsieur BOUE Didier
18, rue des Pins
25320 MONTFERRAND LE CHÂTEAU
Monsieur BLONDELLE Franck
25 rue Saint Antide
25170 RUFFEY LE CHÂTEAU
Article 2 : Les dispositions de l'arreté n° 25-2018-10-05-002 du 05 octobre 2018 sont abrogées.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départementaladjoint des territoires du Doubs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ('exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon,le 2 ] REV, 2119
P r préfet,
Ledi ur de cabinet
Nicolas REGNY
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-005 - Arrêté IDSR 91 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-19-005
Arrêté liquidation astreinte RANELEC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-19-005 - Arrêté liquidation astreinte RANELEC 92 EE = LA
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ N° du 1 9 FEV. 2019 liquidant partiellement l’astreinte administrative redevable par la société RANELEC, exploitant le barrage de «la goulisse» à RANG.
LE PRÉFET DU DOUBS
VU le Code de l'environnement, article L.171-7 : L. 171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°25-2018-09-14 du 14 septembre 2018
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-15-019 du 15 janvier 2019 rendant la société RANELEC redevable d’une astreinte administrative.
Considérant que l'exploitant ne s’est pas conformé, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d’un dossier de déclaration de travaux, aux dispositions de l'article 2 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend l'exploitant redevable d'une astreinte administrative de 50 € par jour liquidable partiellement tous les 30 jours francs conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 susvisé.
Considérant que l'astreinte administrative prend effet à la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte du 15 janvier 2019.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 rendant la société RANELEC redevable d'une astreinte administrative a été notifié à l'exploitant par courrier recommandé le 22 janvier 2019
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté liquide partiellement l'astreinte administrative redevable par la société RANELEC, administrée par M. Robert VANDERKAM et M.Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit «la goulisse» à RANG, notifiée par arrêté préfectoral le 22 janvier 2019.
Article 2 - Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis la date de notification, conformément à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, soit du 22 janvier 2019 au 20 février 2019.
Article 3 — La somme partiellement liquidée correspond à 50 € par jour sur 30 jours soit 1500 €
Liberté . Égalité .Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ du 1 3 FEV. Z013 liquidant partiellement l'astreinte administrative redevable par la société RANELEC, exploitant le barrage de «la goulisse» à RANG.
LE PREFET DU DOUBS
VU le Code de l'environnement, article L. 171-7 ; L. 171-8
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°25-2018-09-14 du 14 septembre 2018
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-01-15-019 du 15 janvier 2019 rendant la société RANELEC redevable d'une astreinte administrative.
Considérant que l'exploitant ne s'est pas conformé, au jour de la prise du présent arrêté, par le dépôt d'un dossier de déclaration de travaux, aux dispositions de Fartide 2 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 susvisé.
Considérant que cette non-satisfaction rend l'exploitant redevable d'une astreinte administrative de 50 par jour liquidable partiellement tous les 30 jours francs conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 su svi se.
Considérant que l'astreinte administrative prend effet à la date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 15 janvier 2019.
Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 Janvier 2019 rendant la société RANELEC redevable d'une astreinte administrative a été notifié à l'exploitant par courrier recommandé le 22 janvier 2019
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté liquide partiellement l'astreinte administrative redevable par la société RANELEC, administrée par M. Robert VANDERKAM et M. Christian ARNAUD, exploitante de l'installation sise au lieu dit «la goulisse» à RANG, notifiée par arrêté préfectoral le 22 janvier 2019.
Article 2 - Cette liquidation partielle, correspond à 30 jours francs depuis la date de notification, conformément à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, soit du 22 janvier 2019 au 20 février 2019.
Article 3 - La somme partiellement liquidée correspond à 50 par jour sur 30 jours soit 1500
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-19-005 - Arrêté liquidation astreinte RANELEC 93 Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la Société RANELEC et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
A.F.B. Service Départemental du Doubs
Besançon, le ] û FEV 315
Pour te Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
a
- Christian cer + —
Article 4 - Conformément à l'artide L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site www. telerecours. fr
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la Société RANELEC et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
A. F. B. Sen/ice Départemental du Doubs
Besançon, le ^ q ppy ynig
Pour !e Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
ristlan SCHWAR
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-19-005 - Arrêté liquidation astreinte RANELEC 94 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-03-04-003
Arrêté portant subdélégation de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs
Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires
du Doubs, à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 95 EE = a”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n°
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU Farrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Articie 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
^.
Liberté * égalité . Frstefniti
RÊFUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETDU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n"
portant SUBDELEGATIONDE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifie par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n" 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arreté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Didier CHAPUIS, directeur adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domaines référencésà l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 96 Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI-— AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL, r nsabl Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eudovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET, responsable de Eau, risqu a forê
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Mme Nathalie LINARD secrétaire énérale
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Séverine SILVESTRE.
Mme Vir inie MENIGOZ res onsable de Habitat construction ville
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL res onsable de Economie a ricole et rurale
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 981 à 991
X -AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII - AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET res onsable de Eau ris ues nature forêt
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI -AU TITRE DE LACIRCULATION ROUTIERE
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII-AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à Mme Vanessa GROLLEMUND.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 97 M. Charles-Edouard HENRY, responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
1] - AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Jean Marc BOUVARD, r nsable de Connaissance, aménagemen territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT rubriques 521 à 525
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI1— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
+ M. Philippe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
* M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistiqu
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
+ Mme Fabienne REMOND - Secrétariat général - Unité finances, communication et contrôle de gestion
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Charles-Edouard HENRY res on able d- -abin-t sécurité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000C
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
M. Jean Marc BOUVARD res onsable de Connaissance amena ement des territoires rbanisme
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENTFONCIERET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 521 à 525
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII -AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000C
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégationde signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Philippe LEONARD- Secrétariatgénéral- Unité gestion des ressources humaines
l. AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Laurent HALE - Secrétariat lénéral - Unité lo isti ue
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
Mme Fabienne REMOND - Secrétariat énéral - Unité finances communication et contrôle estion
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 98 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fabienne REMOND, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GINHOUX et Mme Marcella MELER.
POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
+ M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Arlette ROBERT.
+ Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction. ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
il! — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR, Habitat, construction. ville — Uni xclusion l'habitat
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
li - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction. ville - Unité ville, renouvellement urbain : .
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IF — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONO C E
+ Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne REMOND, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre GINHOUXet Mme Marcella MELER.
POUR HABITAT C N TRU TION VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU- Habitat construction ville - Unité bâtiment et éner ie accessibilité :
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII - AU TITRE DES MARCHÉSDE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à Mme Ariette ROBERT.
Mme Marie-An e DUBOIS - Habitat construction ville - Unité estion des aides à la ierre
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
II! -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Line LAMBERTet Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
Mme Yamina HEDDAR Habitat construction ville - Unité Lutte contre les exclusions et observation de l'habitat
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Vir inie LEMAIRE- Habitat construction ville - Unité ville renouvellement urbain :
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
III -AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à Mme Agnès FRANÇOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
Mme Claude France CHAUX - Economie a ri le et rurale - UnitéAides aux ro'ets a ricoles et ruraux
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE,rubriques 112 et 118
X -AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 99 M. Dominique BAILLY - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et_ aides agri- environnementales
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
+ M. Emmanuel CHAP - risqu nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité. nature coordination des avis urbanisme
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 971 à 993.
+ M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt, chasse faune sauvage
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 932 à 961.
* M. Etienne MAMET. - Eau, ri re, forêt - Unité eau, assainissement
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST rubriques 911 à 931.
XI — AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER - Eau, risques, nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques
t- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
* M. Emmanuel SAFHI - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
M. Domini ue BAILLY - Economie a ricol et rur l
environnementales
ni Aid ux ex loitations et aides a ri-
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X-AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BAILLY, subdélégation de signature est donnée à Mme Manon BLANDIN.
POUR EAU RIS UES NAT RE FORÊT
M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau ris ues nature forêt - Char e de mi i n Bi diversité nature coordination des avis urbanisme
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
M. FrédéricCHEVALLIER - Eau ris ue n r f r' - Unité Forêt chasse faune sauva e
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, D L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 932 à 961 .
M. Etienne MAMET - E ris ues nature forêt - Unité eau assainissement
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX-AU TITRE DE L'ESPACERURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAFORET, rubriques 911 à 931 .
XI -AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
M. Bruno LAITHIER-Eau ris ues nature forêt-Unité MISE ouvra es h dr li es
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis BERGEZ, M. Julien DELEGLISEet M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
M. Emmanuel SALHI - Eau. risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX -AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 100 + Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau, risques, nature. forêt - Unité prévention des risques naturels et technologiques
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
* Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet, sécurité, conseil aux
crises, transports
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
il — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
+ M. Jean-Philippe ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Mme Fabienne PERRIGOUARD - Eau ris ues nature forêt - Unité révention des ris ues naturels et technologiques
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT,rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET SECURITE CONSEIL AUX TERRITOIRES
Mme Christine GARTNER- Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité contentieux énéral
l - AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine CONTRECIVILEpour les rubriques 141 à 143.
Mme Céline DZIADKOWIAK - Cabinet sécurité conseil aux territoires Unité sécurité routière estion de crises trans orts
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il -AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DZIADKOWIAK, subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Phili e ROCHAS - Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité éducation routière
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND- Cabinet sécurité conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII -AU TITRE DU NOUVEAU CONSEILAU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à M. Lilian MOURGEON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 101 POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV - AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF. subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS.
° M. sphane SCHNOEBEL - Connaissance, aménagement des territoire rbanisme_- connaissance et analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité géomatique
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ Mme Stéphanie HENRICOLAS ISSANnc sn ent des territoires, urbanisme - Unité AD
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOUR et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 04 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental 1 territoires,
L Ÿ
… Christian SCHWARY Z
POUR CONNAISSANCE AMENAGEMENT DES TERRITOIRES RBANISME
M. Geoffre HEYDORFF^Connaissance_aména . ement_des_territoires rbanisme - Unité l nification
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENTFONCIERET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à Mme ValérieTHOMAS.
M. Sté h n SCHNOEBELEN - Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité connaissance et anal se des territoires
- AU TITRE DE [. 'ADMINISTRATIONGÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
M. Jack FOULON- Connaissance amena ementdesterrit ir urbanisme - Unité éomati ue
l - AU TITRE DE [-'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
MmeSté hanie HENRICOLAS Connaissance amena ement des territoires urbanisme - Unité ADS
l - AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV-AU TITRE DE L'AMENAGEMENTFONCIERET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V - AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à Mme Nacera BOUSSOURet Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le Olt
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de territoires,
Christian SCHWA Z
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-003 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 102 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-03-04-004
Arrêté portant subdélégation de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-004 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 103 = ;
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE N°...
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes, — les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire Prénom et Nom
| Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZ
| Programmes 113-135-147 Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
Economie Agricole et Rurale M. Ludovic PAUL |
Programmes 149 — 206 Mme Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLKHJE FRANÇAISE
PREFETDU DOUES
ARRETE
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-05-18-004 du 18 mai 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Didier CHAPUIS, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à ['émission des titres de perception et de réduction,
les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes, les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire
Habitat, Construction, Ville
Programmes 113-135-147
Economie Agricole et Rurale
Programmes 149 - 206
Prénom et Nom
Mme Virginie MENIGOZ
Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
M. Ludovic PAUL
Mme Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-004 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 104 Eau, Risques, Nature, Forêt
Programmes 113 — 149 - 181
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
M. Frédéric CHEVALLIER
| Mme Fabienne PERRIGOUARD
| Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme | M. Jean-Marc BOUVARD
| Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
Secrétariat général
Programmes 113-135-149-181-203-207-215-217-723-
| 333 actions 1 et 2
Mme Marie-Jo KACZMAR
| M. Charles-Fdouard HENRY
M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
Mme Céline DZIADKOWIAK
M. Jean-Philippe ROCHAS
| Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
Mme Marcella MELER
M. Laurent HALE
| Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
M. Christian SCHWARTZ
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Laurence BRADY
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
Mme Louisa GUELLAB
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Fait à Besançon, le 0 4 ARS 2618
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Eau, Risques, Nature, Forêt
Programmes 113- 149 -181
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
Secrétariat général
Programmes 113-135-149-181-203-207-215-217-723-
333 acftbns 1 et 2
Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
M. Frédéric CHEVALLIER
Mme Fabienne PERRIGOUARD
M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
M. Charies-Edouard HENRY
M. Julien TERPENT-ORDASSIERE.
Mme Céline DZIADKOWIAK
M. Jean-Philippe ROCHAS
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
Mme Marcella MELER
M. Laurent HALE
M. Christian SCHWARTZ
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Laurence BRADY
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
Mme Louisa GUELLAB
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le fl ^ 5 2B1(
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Christian SCHW
6, me du Roussilkm - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03. 81. 65. 62. 62 - télécopie 03. 81. 65. 62. 01 Site Internet : www. doubs. ouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-03-04-004 - Arrêté portant subdélégation de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 105 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-02-21-004
Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration
physique du Crenu
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 106 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ 25-2019-02-21-
n° cascade : 25-2013-00089
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 2 VALLÉES VERTES
RESTAURATION PHYSIQUE DU CRENU
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROGNON
PORTANT
DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL,
AUTORISATION DE TRAVAUX AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Articles L.211-7 et L.214-1 à L.214-4)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
^
ilberti . Ègalilé . Pralernil<
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRÊTÉ 25-2019-02-21-
n° cascade : 25-2013-00089
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 VALLÉES ERTES
RESTAURATION PHYSIQUE DU CRENU
SURLE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDE ROGNON
PORTANT
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL,
AUTORISATION DE TRAVAUXAU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Articles L. 211-7 et L.214-1 à L.214-4)
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DEL'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 107 VU le Code Civil, notamment son article 640 :
VU le Code de l’Environnement :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° cascade 25-2013-00089 et déposée par Monsieur le Président de
la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, demandant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation des travaux de restauration physique du Crenu ;
VU Parrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2018-07-20-002 de mise à l’enquête publique signé le 20 juillet 2018 par Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 octobre 2018 ;
VU l’avis et les remarques de l’ Agence Régionale de Santé de Franche-Comté du 26 juin 2018 ;
VU l'avis et les remarques de l’ Agence Française pour la Biodiversité du 17 juillet 2018 ;
VU l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, service instructeur, du 9 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 janvier 2019 ;
VU l’absence d’observation formulée par le pétitionnaire, sur le projet du présent arrêté transmis pour avis par courrier notifié le 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’objectif des travaux de restauration physique consiste en l’amélioration des
caractéristiques morphologiques et du potentiel habitationnel et écologique des 2 tronçons restaurés ;
CONSIDERANT que le projet aura notamment pour conséquence de diversifier les écoulements dans le lit mineur au niveau du tronçon 3 sans aggraver les incidences des événements de crue ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste également en la restauration d’un matelas alluvial et la réhausse du fond du lit de la rivière sur tout le tronçon 4 ;
CONSIDÉRANT que cette réhausse du lit aura pour effet d’améliorer la continuité écologique latérale ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit par ailleurs la création de ripisylve associée à un adoucissement des berges actuellement subverticales ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU le Code Civil, notamment son article 640 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHUR1N, Préfet du Doubs;
VU le décret du 24 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VUl'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvépar le Préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre2015 ;
VU la demande enregistrée sous le n° cascade 25-2013-00089et déposéepar Monsieur le Présidentde la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, demandant la déclaration d'intérêt général et l'autorisation des travaux de restauration physique du Crenu ;
VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2018-07-20-002 de mise à l'enquête publique signé le 20 juillet 2018 par Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 29 octobre 2018 ;
VU l'avis et les remarques de l'Agence Régionalede Santéde Franche-Comtédu 26juin 2018 ,
VU l'avis et les remarques de l'Agence Françaisepour la Biodiversitédu 17juillet 2018 ;
VU l'avis et les propositions de la Direction Départementale des Territoires du Doubs, service instructeur, du 9 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24janvier 2019 ;
VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire, sur le projet du présent arrêtétransmis pour avis par courrier notifié le 29 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'objectif des travaux de restauration physique consiste en l'amélioration des caractéristiques morpho logiques et du potentiel habitationnel et écologique des 2 tronçons restaurés ;
CONSIDERANT que le projet aura notamment pour conséquencede diversifier les écoulements dans le lit mineur au niveau du tronçon 3 sans aggraverles incidences des événementsde crue ;
CONSIDERANT que le projet consiste également en la restauration d'un matelas alluvial et la réhausse du fond du lit de la rivière sur tout le tronçon 4 ;
CONSIDERANT que cette réhaussedu lit aurapour effet d'améliorerla continuitéécologiquelatérale ;
CONSIDERANT que le projet prévoit par ailleurs la création de ripisylve associée à un adoucissement des berges actuellement subverticales ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et répondent aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 108 - ARRÉTE -
TITRE I : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La
ARTICLE 1 - JET DE LA DÉCLARAT *’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d’intérêt général au titre de Particle L.211-7 du code de l’environnement, sous
réserve des dispositions du présent arrêté, la restauration physique du Crenu telle qu’elle a été
présentée par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, selon les plans et le descriptif des travaux figurant dans le dossier et complétés par les éléments fournis dans le mémoire du 24 octobre 2018 adressé en réponse aux demandes de précisions formulées par le commissaire
enquêteur suite à l’enquête publique.
Les opérations seront exécutées par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes et concernent le linéaire tel qu’il figure en annexe 1.
Les travaux sur parcelles privées ne seront réalisés qu’avec l’accord du propriétaire
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
1.1. Programme d’aménagement
Les aménagements projetés sur le Crenu, répondent aux objectifs suivants :
— Diversification des écoulements et restauration de l’habitat aquatique sur le tronçon 3, sans
aggravation de l’aléa inondation ;
— Création d’une ripisylve adaptée et non contraignante vis-à-vis des crues sur le tronçon 3 ;
— Réhausse du lit incisé sur le tronçon 4 et restauration d’un matelas alluvial.
1.2. e de suivi
1.2.1. Pendant les travaux
La surveillance des travaux sera assurée par le maître d’ouvrage qui pourra faire appel à un maître d’œuvre.
Le maître d'ouvrage s’assurera également du respect des prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle lors des travaux, les services de la Police de l’Eau seront
immédiatement alertés.
r
1.2.2. Evolution après les travaux
Un suivi écologique et hydromophologique sera opéré post-travaux sur une période des 5 ans à compter de la réalisation des travaux. Il consiste en :
- ARRÊTE -
TITRE l : DECLARATION D'INTÉRÈT GÉNÉRAL
ARTICLE 1- OBJET DE LA DÉCLARATIOND'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté, la restauration physique du Crenu telle qu'elle a été présentéepar la Communauté de Communes des 2 ValléesVertes, selon les plans et le descriptif des travaux figurant dans le dossier et complétés par les éléments fournis dans le mémoire du 24 octobre 2018 adressé en réponse aux demandes de précisions formulées par le commissaire enquêteur suite à l'enquête publique.
Les opérations seront exécutées par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes et concernent le linéaire tel qu'il figure en annexe l.
Les travaux sur parcelles privées ne seront réalisésqu'avec l'accord du propriétaire.
Les terrains de particuliers endommagés par les travaux seront remis en état après leur réalisation.
1. 1. Pro rammed'aména ement
Les aménagementsprojetés sur le Crenu, répondentaux objectifs suivants .
Diversification des écoulements et restauration de l'habitat aquatique sur le tronçon 3, sans aggravation de l'aléainondation ,
Création d'une ripisylve adaptée et non contraignante vis-à-vis des crues sur le tronçon 3 ,
Réhaussedu lit incisé sur le tronçon 4 et restauration d'un matelas alluvial.
1. 2. Pro ramme de suivi
1. 2. 1. Pendant les travaux
La surveillance des travaux sera assurée par le maître d'ouvrage qui pourra faire appel à un maître d'ouvre.
Le maître d'ouvrage s'assurera également du respect des prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle lors des travaux, les services de la Police de l'Eau seront immédiatement alertés.
1. 2. 2. Evolution a rès les travaux
Un suivi écologique et hydromophologique sera opérépost-travaux sur une période des 5 ans à compter de la réalisation des travaux. 11 consiste en :
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 109 ° Avant les travaux :
x un IBGN-DCE ;
x un protocole CARHYCE ;
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4 ;
° Année N+1 post-travaux :
x un protocole CARHYCE ;
* Année N+3 :
x un IBGN-DCE ;
x un protocole CARHYCE ;
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4 ;
* Année N+5 :
x un IBGN-DCE ;
x un protocole CARHYCE ;
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4.
En outre, après chaque grosse crue pendant les 5 années suivant les travaux, les aménagements
devront être inspectés. Les aménagements piscicoles du tronçon 3 feront en plus l’objet d’une visite annuelle à l’automne, en basses eaux, pendant 5 ans, afin de surveiller le colmatage et
d’évacuer les accumulations éventuelles pouvant limiter leur efficacité.
Par ailleurs, le suivi des plantations de l’aménagement sera réalisé une fois par an, à l’automne,
durant les 5 premières années, pour garantir une bonne reprise de la végétation et éventuellement remplacer les sujets dépérissant.
1.3. Programme d’entretien
Les aménagements réalisés nécessitent des opérations d’entretien courant suivant 3 niveaux d'intervention en fonction des secteurs :
*_ Dans les secteurs naturels ne présentant aucun enjeu hydraulique, et où l’objectif est de freiner les écoulements et/ou de diversifier le milieu aquatique, le niveau d’entretien ROETI est proposé. Ainsi, dans ces secteurs, il convient de vérifier tous les 5 ans environ
(ou éventuellement après une crue très importante), l’état du cours d’eau. En fonction de l’état du boisement et du degré d’encombrement du lit par les embâcles, des interventions
très localisées pourront être effectuées. L’entretien de la ripisylve dans ces secteurs apparaît donc non systématique ;
* Dans les secteurs présentant certaines contraintes hydrauliques et/ou présentant des enjeux liés aux usages, l’entretien de la ripisyive (suppression des arbres dépérissant, sélection des jeunes plants...) et du lit mineur s’effectuera selon une période de retour de 3 à 4 ans. L’enlèvement des embâcles s’effectuera de manière sélective (E1). Ce type d’entretien est noté RI1E1 ;
* Dans les secteurs à fortes contraintes hydrauliques (zones urbaines principalement), le
suivi et l’entretien de la végétation des berges et de l’encombrement du lit mineur devront être entrepris très fréquemment, tous les 1 à 2 ans, avec enlèvement systématique des embâcles. Ce type d’entretien est noté R2E2.
Au global, c’est un programme d’entretien sur 5 ans.
. Avant les travaux :
/ unIBGN-DCE;
X un protocole CARHYCE ;
y une pêched'inventaire sur le tronçon 4 ;
. Année N+l ost-travaux :
/ un protocole CARHYCE ;
. Année N+3 .
y unIBGN-DCE;
y un protocole CARHYCE ;
y une pêche d'inventaire sur le tronçon 4,
. Année N+5 .
X unIBGN-DCE;
y un protocole CARHYCE ,
X une pêched'inventaire sur le tronçon 4.
En outre, après chaque grosse crue pendant les 5 années suivant les travaux, les aménagements devront être inspectés. Les aménagements piscicoles du tronçon 3 feront en plus l'objet d'une visite annuelle à l'automne, en basses eaux, pendant 5 ans, afin de surveiller le colmatage et d'évacuer les accumulations éventuelles pouvant limiter leur efficacité.
Par ailleurs, le suivi des plantations de l'aménagement sera réaliséune fois par an, à l'automne, durant les 5 premièresannées,pour garantir une bonnereprise de la végétationet éventuellement remplacer les sujets dépérissant.
1. 3. Pro ramme ' ntretien
Les aménagements réalisés nécessitent des opérations d'entretien courant suivant 3 niveaux d'intervention en fonction des secteurs :
. Dans les secteurs naturels ne présentant aucun enjeu hydraulique, et où l'objectif est de freiner les écoulements et/ou de diversifier le milieu aquatique, le niveau d'entretien ROE1 est proposé. Ainsi, dans ces secteurs, il convient de vérifier tous les 5 ans environ (ou éventuellement après une crue très importante), l'état du cours d'eau. En fonction de l'état du boisement et du degré d'encombrement du lit par les embâcles, des interventions très localisées pourront être effectuées. L'entretien de la ripisylve dans ces secteurs apparaît donc non systématique ;
. Dans les secteurs présentant certaines contraintes hydrauliques et/ou présentant des enjeux liés aux usages, Pentretien de la ripisylve (suppression des arbres dépérissant, sélection des jeunes plants,.. ) et du lit mineur s'effectuera selon une période de retour de 3 à 4 ans. L'enlèvement des embâcles s'effectuera de manière sélective (El). Ce type d'entretien est noté RI El ;
. Dans les secteurs à fortes contraintes hydrauliques (zones urbaines principalement), le suivi et l'entretien de la végétation des berges et de l'encombrement du lit mineur devront être entrepris très fréquemment, tous les l à 2 ans, avec enlèvement systématique des embâcles. Ce type d'entretien est noté R2E2.
Au global, c'est un programme d'entretien sur 5 ans.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 110 ARTICLE 2 - SYNTHÈSE DU PROJET DE RESTAURATION PHYSIQUE DU CRENU
Le projet de restauration physique du Crenu sur les tronçons 3 et 4 est résumé ci-après :
— Sur le tronçon 3, là où la ripisylve est absente, une plantation de jeunes pousses d’espèces adaptées
sera réalisée sur des berges retalutées en pente plus douce, le tout protégé par une clôture en retrait
évitant la détérioration par le bétail :
— Sur le tronçon 3, des aménagements visant à diversifier le lit mineur et augmenter le potentiel
habitationnel seront réalisés: blocs et amas de blocs, abris de pleines eaux, petits seuils avec
échancrure en travers du cours d’eau ;
— Sur le tronçon 4, sera opérée une recharge du lit en matériaux minéraux, de nature et de
granulométrie adaptées aux caractéristiques du tronçon (puissance du cours d’eau en présence,
nature géologique des matériaux disponibles naturellement) sur une épaisseur moyenne de 30 cm.
Cette recharge pourra permettre de réduire légèrement la largeur du lit dans les secteurs où celle-ci
est trop marquée.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
venir, ainsi qu’aux dispositions du projet soumis à enquête publique.
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans
les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a
obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
* pour une modification de la répartition des dépenses entraînant une participation des riverains ;
+ lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet de la déclaration initiale, ou leurs
conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-3 et L.214-4 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Si les travaux, actions, ouvrages ou installations du projet de restauration physique du Crenu n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans le délai de cinq ans à
compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra caduque.
Les dispositions de la présente Déclaration d’Intérêt Général demeurent applicables tant que les opérations d’entretien courantes seront effectuées par la Communauté de Communes des 2
Vallées Vertes.
ARTICLE 5- COÛT DE L’OPÉRATION
Le coût total du projet de restauration physique du Crenu est évalué à 90 550 € HT (estimation
2011).
ARTICLE 2 - SYNTHESEDU PROJETDE RESTAURATIONPHYSI E DU CRENU
Le projet de restauration physique du Crenu sur les tronçons 3 et 4 est résumé ci-après :
Sur le tronçon 3, là où la ripisylve est absente, une plantation dejeunes pousses d'espèces adaptées sera réalisée sur des berges retalutées en pente plus douée, le tout protégé par une clôture en retrait évitant la détérioration par le bétail ;
Sur le tronçon 3, des aménagements visant à diversifier le lit mineur et augmenter le potentiel habitationnel seront réalisés : blocs et amas de blocs, abris de pleines eaux, petits seuils avec échancrureen travers du cours d'eau ;
Sur le tronçon 4, sera opérée une recharge du lit en matériaux minéraux, de nature et de granulométrie adaptées aux caractéristiques du tronçon (puissance du cours d'eau en présence, nature géologique des matériaux disponibles naturellement) sur une épaisseur moyenne de 30 cm. Cette recharge pourra permettre de réduire légèrement la largeur du lit dans les secteurs où celle-ci est trop marquée.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire de l'autorisât; on est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, ainsi qu'aux dispositions du projet soumis à enquête publique.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général de l'opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
. pour une modification de la répartition des dépenses entraînant une participation des riverains ;
. lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-3 et L. 214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE_4 - DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Si les travaux, actions, ouvrages ou installations du projet de restauration physique du Crenu n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans le délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d'Intérêt Général deviendra caduque.
Les dispositions de la présente Déclaration d'Intérêt Général demeurent applicables tant que les opérations d'entretien courantes seront effectuées par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.
ARTICLE 5- COUT DE L'OPÉRATIO
Le coût total du projet de restauration physique du Crenu est évalué à 90 550 HT (estimation 2011).
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 111 Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n’est sollicitée.
Le coût des travaux d’entretien de la végétation et de la gestion des embâcles seront à la charge
de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.
TITRE II : AUTORISATION
ARTICLE _6 - OBJET DE L’AUTORISATION
Sont autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-4 du code de l’environnement, les travaux de restauration physique du Crenu présentés dans le dossier établi par la Communauté de
Communes des 2 Vallées Vertes.
7
ARTICLE 7 - REGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspondant
aux rubriques de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Nomenclature Aménagements Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau. constituant: Implantation de 4 seuils avec
échancrure occasionnant une _— | ,
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues … Autorisation | différence de mveau d sau one lPamont et l’aval inférieure à
2°) Un obstacle à la continuité écologique : 50 cm.
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
3.1.1.0 sn Autorisation Déclaration
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation … Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d’eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours | Création d’abris de pleines eaux ; d’eau :
Apports de blocs et amas de
blocs ;
Mise en place de 4 seuils 1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à . Le
transversaux ; Autorisation 3.1.2.0 100 m Autorisation
Recharge du lit en matériaux sur 2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m une longueur de 850 m. sesssonee Déclaration
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n'est sollicitée.
Le coût des travaux d'entretien de la végétation et de la gestion des embâcles seront à la charge de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.
TITRE II : AUTORISATION
ARTICLE 6 - OBJET DE L'AUTORISATION
Sont autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement, les travaux de
restauration physique du Crenu présentés dans le dossier établi par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.
ARTICLE 7- REGIME ADMINISTRATIF
Sont soumis et autorisés aux conditions du présent arrêté, les travaux ou ouvrages correspondant aux rubriques de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Nomenclature
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
l °) Un obstacle à l'écoulement des crues ... Autorisation
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différencede niveau supérieureou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3. 1. 1. 0 .. ". ".. Autorisation
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installât! on ......... Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
trans ort naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
3. 1. 2.0 1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m .......... Autorisation
Aménagements
Implantation de 4 seuils avec
échancrure occasionnant une
différence de niveau d'eau entre
l'amont et l'aval inférieure à
50cm.
Régime
Déclaration
Apports
blocs ;
de blocs et amas de
Création d'abris de pleines eaux ;
Mise en place de 4 seuils
transversaux ; Autorisation
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m Recharge du lit en matériaux sur DéclaratFon unelongueurde850m.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 112 Rubrique Nomenclature Aménagements Régime
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les Zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères
Autorisation
2°) Dans les autres cas Déclaration
Travaux en lit mineur, recharge
alluvionnaire et diversification.
Déclaration
ARTICLE 8 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la :
BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
11, rue de la Fontaine
25 340 PAYS DE CLERVAL
représentée par son Président.
ARTICLE 9 - LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront situés sur le territoire de la commune de Rognon.
Ils seront localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier d’autorisation, dont ceux annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 10 - CARACTÉRISTIQUES DES AMÉNAGEMENTS
Les différents aménagements du projet seront réalisés conformément aux cartes et plans du
dossier de demande d’autorisation, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
TITRE IIT : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
11.1. Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation présenté par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Rubrique Nomenclature Aménagements Régime
3. 1. 5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit ^__. _.. __ ,., "_.. mineui"d'un cours^Tea^~étant de natureT deïruire' les 1, ravaux. en. lit mineu^recharge alluvionnaire et diversification.
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet : Déclaration
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
Autorisation
2°) Dans les autres cas .......... Déclaration
ARTICLE 8- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
11, rue de la Fontaine
25 340 PAYS DE CLERVAL
représentéepar son Président.
ARTICLE 9- LOCALISATION DES TRAVAUX
Les travaux seront situés sur le territoire de la commune de Rognon.
Ils seront localisés et implantés conformément aux cartes et plans du dossier d'autorisation, dont ceux annexés au présent arrêté (annexes l et 2).
ARTICLE 10- CARACTÉRISTI UES DES AMÉNAGEMENTS
Les différents aménagements du projet seront réalisés conformément aux cartes et plans du dossier de demande d'autorisation, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
TITRE III : PRESCRIPTION
ARTICLE 11- PRESCRIPTIONS SPÉCIFI E
11. 1. Dis ositions énérales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation présenté par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, saufprescriptions contraires du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 113 Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) prévues, le cas échéant, par le bénéficiaire de l'autorisation.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire de l’autorisation pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le bénéficiaire
de l’autorisation à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
DK jours avant le démarrage des travaux, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes
devra en informer l’Agence Française pour la Biodiversité et le service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
11.2. Dispositions relatives à la recharge en matériaux du tronçon 4
Le dossier de demande présente une recharge en matériaux sur l’ensemble du tronçon 4, en
précisant que la granulométrie sera adaptée au secteur rechargé.
Or, aucune caractérisation de la granulométrie en place n’ayant été développée dans l’état initial, le dossier présente un profil granulométrique théorique, en spécifiant que celui-ci sera confirmé ou rectifié après analyse granulométrique du secteur.
En conséquence, 1 mois avant le démarrage prévisionnel de l’opération de recharge, le
bénéficiaire de l’autorisation devra fournir une note détaillant, à la lumière des résultats de Panalyse granulométrique réalisée avant travaux, le profil granulométrique retenu pour la
recharge en matériaux. Le démarrage des travaux sur le tronçon 4 ne pourra avoir lieu
qu’après validation obligatoire de la note technique par le service de police de l’eau. En
l’absence d’observation ou de remarque formulée, dans un délai de 1 mois à compter de la transmission de la note, celle-ci sera réputée validée.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la recharge est prévue en deux temps, le deuxième « déversement » n'étant pas explicité. Aussi, en fonction des observations effectuées sur
l’évolution des premiers matériaux déversés (crues morphogènes, développement de végétation, …), le bénéficiaire de l’autorisation devra fournir une note détaillant le mode opératoire prévu
pour le deuxième « déversement ». Le démarrage de la deuxième campagne de recharge ne
pourra avoir lieu qu’après validation obligatoire de la note technique par le service de
police de l’eau. En l’absence d’observation ou de remarque formulée, dans un délai de 1 mois à compter de la transmission de la note, celle-ci sera réputée validée.
11.3. Dispositions particulières en phase travaux
11.3.1. Pêche de sauvetage
Une pêche de sauvetage sera effectuée sur l’ensemble du lit travaillé. Cette pêche aura lieu en
début de chantier, avant toute intervention de nature à porter atteinte à la vie piscicole. Les P poissons capturés seront relâchés en amont du tronçon en travaux. La pose d’un filet barrage sera
opérée pour éviter la dévalaison des poissons pêchés.
11.3.2. Gestion des déchets
Les déchets synthétiques (gravats, verre, plastiques, ferrailles...) seront triés puis évacués vers des sites agréés pour le recyclage ou l’élimination des déchets.
11 en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) prévues, le cas échéant, par le bénéficiaire de l'autorisation.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le bénéficiaire de l'autorisation à son maître d'ouvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Dix jours avant le démarrage des travaux, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes devra en informer l'Agence Française pour la Biodiversité et le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
11. 2. DisDositions relatives à la recharee en matériaux du tronçon 4
Le dossier de demande présente une recharge en matériaux sur l'ensemble du tronçon 4, en précisant que la granulométrie sera adaptée au secteur rechargé.
Or, aucune caractérisation de la granulométrie en place n'ayant été développée dans l'état initial, le dossier présente un profil granulométrique théorique, en spécifiant que celui-ci sera confirmé ou rectifié après analyse granulométrique du secteur.
En conséquence, l mois avant le démarra e révisionnel de l'o ération de rechar e, le
bénéficiaire de l'autorisation devra fournir une note détaillant, à la lumière des résultats de l'analyse granulométrique réalisée avant travaux, le profil granulométrique retenu pour la recharge en matériaux. Le démarrage des travaux sur le tronçon 4 ne pourra avoir lieu qu'après validation obligatoire de la note technique par le service de police de l'eau. En l'absence d'observation ou de remarque formulée, dans un délai de l mois à compter de la transmission de la note, celle-ci sera réputéevalidée.
Par ailleurs, la mise en ouvre de la recharge est prévue en deux temps, le deuxième « déversement » n'étant pas explicité. Aussi, en fonction des observations effectuées sur révolution des premiers matériauxdéversés(crues morphogènes, développement de végétation, ... ), le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir une note détaillant le mode opératoire prévu pour le deuxième « déversement ». Le démarrage de la deuxième campagne de recharge ne pourra avoir lieu qu'après validation obligatoire de la note technique par le service de police de l'eau. En l'absence d'observation ou de remarque formulée, dans un délai de l mois à compter de la transmission de la note, celle-ci sera réputée validée.
11. 3. Dis ositions articulières en hase tra x
11. 3. 1. Pêche de sauveta e
Une pêche de sauvetage sera effectuée sur l'ensemble du lit travaillé. Cette pêche aura lieu en début de chantier, avant toute intervention de nature à porter atteinte à la vie piscicole. Les poissons capturés seront relâchésen amont du tronçon en travaux. La pose d'un filet barrage sera opérée pour éviter la dévalaison des poissons pêches.
11. 3. 2. Gestion des déchets
Les déchets synthétiques (gravats, verre, plastiques, ferrailles... ) seront triés puis évacués vers des sites agréés pour le recyclage ou l'élimination des déchets.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 114 Les branchages, rémanents et les déchets de fauche « sains » seront rassemblés puis transportés en plate-forme de compostage pour traitement conforme à la réglementation.
Les plants d’espèces invasives seront exportés pour éviter toute dissémination par les fragments
de tiges ou de rhizomes. Leur emplacement sera signalé en début de chantier.
11.3.3. Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin,
des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le ravitaillement en carburant des engins. Aucune aire de stockage ne se situera en zone humide. Des dispositifs permettant d’intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en
place afin d’éviter l’écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier
seront équipées afin de limiter l’extension de la pollution accidentelle (barrage flottant, produit neutralisant..….).
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l’eau et l'Agence Française pour la
Biodiversité devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
11.3.4. Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques.
Les travaux dans le lit mineur du Crenu devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons (de novembre à avril). En conséquence, les travaux
sont autorisés à l’intérieur de la période du 1” mai au 30 octobre.
La présence d’engins dans le lit mineur sera strictement limitée à la nécessité technique de chaque intervention.
Les essences locales seront à privilégier pour la revégétalisation des berges.
11.3.5. Gestion des matières en suspension
Tronçon 3 :
Le chantier sera mis hors d’eau par la pose de batardeaux en amont et en aval du tronçon à aménager. Les batardeaux seront constitués de blocs recouverts d’une géomembrane en amont pour assurer l’étanchéité.
Un système de transfert des débits de l’amont vers l’aval de la zone de travaux considérée sera installé. Il permettra d’évacuer 3 fois le débit d’étiage du cours d’eau, soit 100 m‘/h au minimum.
x
Le chantier mis ainsi à sec, les engins et les personnes pourront intervenir sans générer de matières en suspension à l’aval de la zone de chantier.
Les travaux terminés sur le tronçon en chantier, un filtre de paille sera placé en dessous du batardeau aval. Il devra être d’une efficacité satisfaisante au regard des caractéristiques des flux à
filtrer. Le batardeau aval sera alors enlevé, puis progressivement le batardeau amont sera évacué. Les écoulements rétablis le filtre de paille sera retiré.
Les branchages, rémanents et les déchets de fauche « sains » seront rassemblés puis transportés en plate-forme de compostage pour traitement conforme à la réglementation.
Les plants d espèces invasives seront exportés pour éviter toute dissémination par les fragments de tiges ou de rhizomes. Leur emplacement sera signaléen début de chantier.
11. 3. 3. Prévention et traitement des ollu i n accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants est interdit sur le chantier. Si besoin, des aires spécifiques étanches et munies d'un dispositif de rétention seront mises en place pour le ravitaillement en carburant des engins. Aucune aire de stockage ne se situera en zone humide. Des dispositifs permettant d'intercepter et de contenir une pollution accidentelle seront mis en place afin d'éviter l'écoulement de la pollution vers les eaux. Les entreprises sur le chantier seront équipées afin de limiter l'extension de la pollution accidentelle (barrage flottant, produit neutralisant... ).
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau et l'Agence Française pour la Biodiversité devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d'être affectées.
11. 3. 4. Prescri tions ourl tr aux en rivière
Les travaux devront être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques.
Les travaux dans le lit mineur du Crenu devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons (de novembre à avril). En conséquence, les travaux sont autorisés ' l'intérieur de la ériode du 1er mai au 30 octobre.
La présence d'engins dans le lit mineur sera strictement limitée à la nécessité technique de chaque intervention.
Les essences locales seront à privilégier pour la revégétalisation des berges.
11. 3. 5. Gestion des matières en sus ension
Tronçon 3 :
Le chantier sera mis hors d'eau par la pose de batardeaux en amont et en aval du tronçon à aménager. Les batardeaux seront constitués de blocs recouverts d'une géomembrane en amont pour assurer l'étanchéité.
Un système de transfert des débits de l'amont vers l'aval de la zone de travaux considérée sera
installé. Il permettra d'évacuer 3 fois le débit d'étiage du cours d'eau, soit lOOmVh au minimum.
Le chantier mis ainsi à sec, les engins et les personnes pourront intervenir sans générer de matières en suspension à l'aval de la zone de chantier.
Les travaux terminés sur le tronçon en chantier, un filtre de paille sera placé en dessous du batardeau aval. Il devra être d'une efficacité satisfaisante au regard des caractéristiques des flux à filtrer. Le batardeau aval sera alors enlevé, puis progressivement le batardeau amont sera évacué. Les écoulements rétablis le filtre de paille sera retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 115 Tronçon d :
Pendant l’opération de recharge en matériaux, un filtre de paille sera placé en aval du tronçon. Il
devra être d’une efficacité satisfaisante au regard des caractéristiques des flux à filtrer. La recharge achevée, le filtre de paille sera retiré.
11.3.6. Maîtrise des accès. du stationnement et du plan de circulation du chantier
Le plan de circulation des engins sur le secteur de travaux est défini pour limiter au maximum les intrusions dans le milieu naturel (zones humides notamment). Les accès, les zones de
circulation et les zones de stockage seront parfaitement identifiés et piquetés sur site.
Pour le tronçon 3, l’accès au chantier se fera par les parties urbanisées. Pour le tronçon 4, un
accès chantier en lit majeur sera créé pour acheminer les matériaux, tel que prévu dans le dossier
de demande. D’une largeur de 4 mètres, il sera délimité avec de la rubalise afin de limiter les
dégradations liées au passage des engins à cette emprise stricte. En fin de chantier, une reconstitution de sols sera effectuée.
La zone de stockage des matériaux et des engins de chantier sera située en dehors des zones inondables et zones humides.
Chaque soir les matériels mobiles et les engins seront évacués et stockés en dehors des zones inondables et des zones humides.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de Peau.
11.35.7. Précaution relative au captage « Champs rouges »
En raison de la proximité relative du captage du « Champs rouges » et de son périmètre de
protection éloignée, il conviendra de respecter attentivement les moyens de surveillance et d’intervention décrits dans la demande et prescrits par le présent arrêté, et notamment concernant le stationnement et l’entretien du matériel de chantier. Les intervenants devront être en capacité, durant toute la phase de travaux, d’informer l’ Agence Régionale de Santé de tout incident lié à la pollution dans la zone d’intervention.
ARTICLE _12 - MOYENS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE ET D'ENTRETIEN
Les résultats des suivis écologiques mentionnés au présent article devront être adressés au service police de l’eau au plus tard 6 ans après la fin des travaux.
12.1. Programme de suivi
12.1.1. Pendant les travaux
La surveillance des travaux sera assurée par le maître d’ouvrage qui pourra faire appel à un maître d'œuvre.
Le maître d’ouvrage s’assurera également du respect des prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle lors des travaux, les services de la Police de l’Eau seront
immédiatement alertés.
10
Tronçon 4 :
Pendant l'opération de recharge en matériaux, un filtre de paille sera placé en aval du tronçon. Il devra être d'une efficacité satisfaisante au regard des caractéristiques des flux à filtrer. La recharge achevée, le filtre de paille sera retiré.
11. 3. 6. Maîtrise des accès d stationnement et du lan de circulati n u chantier
Le plan de circulation des engins sur le secteur de travaux est défini pour limiter au maximum les intrusions dans le milieu naturel (zones humides notamment). Les accès, les zones de circulation et les zones de stockage seront parfaitement identifiés et piquetés sur site.
Pour le tronçon 3, l'accès au chantier se fera par les parties urbanisées. Pour le tronçon 4, un accès chantier en lit majeur sera créépour acheminer les matériaux, tel que prévu dans le dossier de demande. D'une largeur de 4 mètres, il sera délimité avec de la rubalise afin de limiter les dégradations liées au passage des engins à cette emprise stricte. En fin de chantier, une reconstitution de sols sera effectuée.
La zone de stockage des matériaux et des engins de chantier sera située en dehors des zones inondables et zones humides.
Chaque soir les matériels mobiles et les engins seront évacués et stockés en dehors des zones inondables et des zones humides.
Les travaux seront conduits de manière à écartertout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau.
11. 3. 7. Précaution relative au ça ta e«Cham s rou es»
En raison de la proximité relative du captage du « Champs rouges » et de son périmètre de protection éloignée, il conviendra de respecter attentivement les moyens de surveillance et d'intervention décrits dans la demande et prescrits par le présent arrêté, et notamment concernant le stationnement et l'entretien du matériel de chantier. Les intervenants devront être en capacité, durant toute la phase de travaux, d'informer PAgence Régionale de Santé de tout incident lié à la pollution dans la zone d'intervention.
ARTICLE_12 - MOYENS DE SURVEILLANCE. DE CONTRÔLE ET D'ENTRETIEN
Les résultats des suivis écologiques mentionnés au présent article devront être adressés au service police de l'eau au plus tard 6 ans après la fin des travaux.
12. 1. Proeramme de suivi
12. 1. 1. Pendant les travaux
La surveillance des travaux sera assurée par le maître d'ouvrage qui pourra faire appel à un maître d'ouvre.
Le maître d'ouvrage s'assurera également du respect des prescriptions concernant les mesures de réduction des impacts sur le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle lors des travaux, les services de la Police de l'Eau seront immédiatement alertés.
10
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 116 12.1.2. Évolution après les travaux
Un suivi écologique et hydromophologique sera opéré post-travaux sur une période des 5 ans à compter de la réalisation des travaux. Il consiste en :
* Avant les travaux :
x un IBGN-DCE :
x un protocole CARHYCE ;
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4 ;
° Année N+1 post-travaux :
x un protocole CARHYCE :
° Année N+3 :
x un IBGN-DCE ;
x un protocole CARHYCE :
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4 ;
+ _ Année N+5 :
x un IBGN-DCE ;
x un protocole CARHYCE ;
x une pêche d’inventaire sur le tronçon 4.
En outre, après chaque grosse crue pendant les 5 années suivant les travaux, les aménagements
devront être inspectés. Les aménagements piscicoles du tronçon 3 feront en plus l’objet d’une visite annuelle à l’automne, en basses eaux, pendant 5 ans, afin de surveiller le colmatage et d’évacuer les accumulations éventuelles pouvant limiter leur efficacité.
Par ailleurs, le suivi des plantations de l’aménagement sera réalisé une fois par an, à l’automne, durant les 5 premières années, pour garantir une bonne reprise de la végétation et éventuellement remplacer les sujets dépérissant.
12.2. Programme d’entretien
Les aménagements réalisés nécessitent des opérations d’entretien courant suivant 3 niveaux d’intervention en fonction des secteurs :
°_ Dans les secteurs naturels ne présentant aucun enjeu hydraulique, et où l’objectif est de freiner les écoulements et/ou de diversifier le milieu aquatique, le niveau d’entretien ROET est proposé. Ainsi, dans ces secteurs, il convient de vérifier tous les 5 ans environ
(ou éventuellement après une crue très importante), l’état du cours d’eau. En fonction de l’état du boisement et du degré d’encombrement du lit par les embâcles, des interventions
très localisées pourront être effectuées. L’entretien de la ripisylve dans ces secteurs apparaît donc non systématique ;
* Dans les secteurs présentant certaines contraintes hydrauliques et/ou présentant des enjeux liés aux usages, l’entretien de la ripisylve (suppression des arbres dépérissant, sélection des jeunes plants...) et du lit mineur s’effectuera selon une période de retour de
3 à 4 ans. L’enlèvement des embâcles s’effectuera de manière sélective (E1). Ce type d'entretien est noté RIEI ;
°_ Dans les secteurs à fortes contraintes hydrauliques (zones urbaines principalement), le
suivi et l’entretien de ia végétation des berges et de l’encombrement du lit mineur devront être entrepris très fréquemment, tous les 1 à 2 ans, avec enlèvement systématique des embâcles. Ce type d’entretien est noté R2E2.
Au global, c’est un programme d’entretien sur 5 ans.
11
12. 1. 2. Evolution a rès les tra a x
Un suivi écologique et hydromophologique sera opéré post-travaux sur une période des 5 ans à compter de la réalisation des travaux. Il consiste en
. Avant les travaux :
X unIBGN-DCE;
X un protocole CARHYCE ;
X une pêche d'inventaire sur le tronçon 4 ;
. Année N+l ost-travaux :
y. un protocole CARHYCE ;
. Année N+3 :
/ unIBGN-DCE;
X un protocole CARHYCE ;
y. une pêche d'inventaire sur le tronçon 4 ;
. Année N+5 .
X unIBGN-DCE;
y un protocole CARHYCE ;
/ une pêche d'inventaire sur le tronçon 4.
En outre, après chaque grosse crue pendant les 5 années suivant les travaux, les aménagements devront être inspectés. Les aménagements piscicoles du tronçon 3 feront en plus l'objet d'une visite annuelle à l'automne, en basses eaux, pendant 5 ans, afin de surveiller le colmatage et d'évacuer les accumulations éventuelles pouvant limiter leur efficacité.
Par ailleurs, le suivi des plantations de l'aménagement sera réaliséune fois par an, à l'automne, durant les 5 premièresannées,pour garantir une bonnereprise de la végétationet éventuellement remplacer les sujets dépérissant.
12. 2. Pro r mme d'entre i n
Les aménagements réalisés nécessitent des opérations d'entretien courant suivant 3 niveaux d'intervention en fonction des secteurs :
. Dans les secteurs naturels ne présentant aucun enjeu hydraulique, et où l'objectif est de freiner les écoulements et/ou de diversifier le milieu aquatique, le niveau d'entretien ROE1 est proposé. Ainsi, dans ces secteurs, il convient de vérifier tous les 5 ans environ (ou éventuellement après une cme très importante), l'état du cours d'eau. En fonction de l'état du boisement et du degréd'encombrement du lit par les embâcles, des interventions très localisées pourront être effectuées. L'entretien de la ripisylve dans ces secteurs apparaît donc non systématique ;
. Dans les secteurs présentant certaines contraintes hydrauliques et/ou présentant des enjeux liés aux usages, l'entretien de la ripisylve (suppression des arbres dépérissant, sélection desjeunes plants,.. ) et du lit mineur s'effectuera selon une période de retour de 3 à 4 ans. L'enlèvement des embâcles s'effectuera de manière sélective (El). Ce type d'entretien est noté RI El ;
. Dans les secteurs à fortes contraintes hydrauliques (zones urbaines principalement), le suivi et l'entretien de la végétation des berges et de l'encombrement du lit mineur devront être entrepris très fréquemment, tous les l à 2 ans, avec enlèvement systématique des embâcles. Ce type d'entretien est noté R2E2.
Au global, c'est un programme d'entretien sur 5 ans.
11
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 117 ARTICLE _13 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures d’exécution immédiate nécessaires pour faire
cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d’une pollution accidentelle.
Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution
des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en
cas d’accident.
Le bénéficiaire de l’autorisation veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place.
ARTICLE 14 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES À CERTAINES
RUBRIQUES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique, soumis à autorisation ou
déclaration, fixées par l’arrêté du 11 septembre 2015 joint en annexe 3.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, soumis à déclaration, fixées par l’arrêté du 28 novembre 2007 joint en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole,
soumis à autorisation ou à déclaration, fixées par l’arrêté du 30 septembre 2014 joint en
annexe 5.
ARTICLE 15 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s’il n’en a pas été fait
usage dans un délai de 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE _16 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L’ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation présenté par la
Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
12
ARTICLE_13 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDE T OU D'ACCIDENT
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à intervenir en cas d'accident.
Le bénéficiaire de l'autorisation veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place.
ARTICLE 14- PRESCRIPTION GÉNÉRALES RELATIVES ÀCERTAINE RUBRI UES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des cmes ou à la continuité écologique, soumis à autorisation ou déclaration, fixées par l'arrêté du 11 septembre 2015 joint en annexe 3.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, soumis à déclaration, fixées par l'arrêté du 28 novembre 2007 joint en annexe 4.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, soumis à autorisation ou à déclaration, fixées par l'arrêté du 30 septembre 2014 joint en annexe 5.
ARTICLE_15- DURÉEDE L'AUTORISATI N
L autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la notification du présent arrêté.
TITRE l :DISPOSITI N GÉNÉRALES
ARTICLE_16- CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
L'ensemble des travaux et ouvrages concernés par la présente autorisation devront être réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation présenté par la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
12
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 118 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et
R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire de l’autorisation doit informer le service de police de l’eau, instructeur du présent
dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE _18 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre
les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l’autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l’autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
ARTICLE _ 19 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
13
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE_17- DÉB T ET FIN DES TRAVA X - MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
ARTICLE_18- CARACTÈRE DE L'AUTORI ATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
11 en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l'état des lieux fixépar cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
ARTICLE_19- DE LARATIONDE IN IDENTSOU ACCIDENT
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiairede l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
13
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 119 ARTICLE 290 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 21 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS — RETRAIT DE L’AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation pourront être modifiées ou adaptées en fonction des exigences du milieu aquatique après avis des services de police de l’eau.
La présente autorisation pourra être retirée dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police de
l'Etat, notamment dans le cas d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 22 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
+
ARTICLE 24 - INCIDENCE FINANCIERE
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécution
du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l’autorisation, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE 25 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
D notifié au bénéficiaire de l’autorisation ;
D affiché en mairie de Rognon pendant une durée minimale d’un mois, et un certificat
d’affichage sera adressé par le maire de la commune susvisée à la préfecture du Doubs.
14
ARTICLE 20- ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 21 - ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS - RETRAIT DE L'AUTORISATION
Les prescriptions de la présente autorisation pourront être modifiées ou adaptées en fonction des exigences du milieu aquatique après avis des services de police de l'eau.
La présente autorisation pourra être retirée dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat, notamment dans le cas d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 22- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 23 - AUTRES RÉGLEMENTATI
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
ARTICLE 24- INCIDENCE FINANCIÈ
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l'exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de l'autorisation, ne pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE 25 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
^- notifié au bénéficiaire de l'autorisation ;
> affiché en mairie de Rognon pendant une durée minimale d'un mois, et un certificat d'affichage sera adressé par le maire de la commune susvisée à la préfecture du Doubs.
14
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 120 Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant les lieux où l’arrêté peut
être consulté, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département du Doubs.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Doubs, ainsi que dans la mairie de Rognon.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Doubs pendant une durée d’au moins un mois.
ARTICLE 26 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 code de l’environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
IT. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation,
en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
15
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant les lieux où l'arrêté peut être consulté, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusésdans le département du Doubs.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du Doubs, ainsi que dans la mairie de Rognon.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Doubs pendant une durée d'au moins un mois.
ARTICLE 26- DÉLAIS ET VOIESDE RECOURS
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 code de l'environnement :
. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; . par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
II. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
Le bénéficiairede l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manièremotivée. A défaut, la réponse est réputéenégative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
15
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 121 ARTICLE 27- EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
-_ Monsieur le Maire de la commune de Rognon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
certifiée conforme à l’original sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l” Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté,
-_ Monsieur le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Besançon, le 2 4 FEV. 2019
Préfet
re Général
Jean-Philippe STSON
16
ARTICLE 27 - EXÉCUTIONDE L'ARRÊTÉ
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- Monsieur le Maire de la commune de Rognon,
- Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie certifiée conforme à l'original sera adresséeà :
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté,
Monsieur le Chefdu Service Départemental de l'Agence Françaisepour la Biodiversité.
Besançon, le 2 1 FEV. 2019
LePrTet
Pour . Préfet
L S e ; re G ' éral
Jean-Phiiippe S TBON
16
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 122 ANNEXES :
Localisation des tronçons d’intervention sur le Crenu
Plan de l’implantation des aménagements du projet de restauration physique du Crenu
Arrêté de prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
constituant un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité
écologique, soumis à autorisation ou déclaration.
Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, soumis à déclaration.
Arrêté de prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, soumis à autorisation ou à déclaration.
17
ANNEXES
l. Localisation des tronçons d'intervention sur le Crenu
2. Plan de l implantation des aménagements du projet de restauration physique du Crenu
3. Arrêté de prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou à la continuité
écologique, soumis à autorisation ou déclaration.
4. Arrêté de prescriptions générales applicables aux travaux
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, soumis à déclaration.
5. Arrêté de prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, soumis à autorisation ou
à déclaration.
17
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 123 Annexe 1 : Localisation des tronçons d’intervention sur le Crenu
Localisation du tronçon 3 Localisation du tronçon 4
18
Annexe l : Localisation des tronçons cTintervention sur le Crenu
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Situation du projet sur le Crenu à Rognon
Localisation du tronçon 3 Localisation du tronçon 4
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 124 ts du projet de des aménagemen lon Plan de l’implantat Annexe 2
restauration physique du Crenu
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Annexe 2 : Plan de Pimplantation des aménagements du projet de
restauration physique du Crenu
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 125 Annexe 3 :
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1413844A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à
L.214-4, R.211-1 à R.211-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu lavis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 octobre au 23 novembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Champ d'application et dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d’un cours d’eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Cette disposition s’applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n’ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe notamment pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues. Des prescriptions complémentaires peuvent être définies par l’autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation ou dans un arrêté de prescriptions complémentaires établi en application de l’article R.214-17 ou R.214-39 du code de l’environnement.
Article 2
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art., v. init.
Article 3
20
Annexe 3 :
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 1. 0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1413844A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 aR. 211-6etR. 2U-1 à R. 214-56 ,
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 octobre au 23 novembre 2014,
Arrête :
Chapitre 1er : Champ d'application et dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, remblais, épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, y compris celles liées à la production d'énergie hydraulique dès lors que cet usage y est associé, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Cette disposition s'applique également aux renouvellements d'autorisation.
Les prescriptions fixées dans le présent arrêté n'ont pas un caractère exhaustif ; il ne fixe notamment pas les prescriptions visant à éviter, réduire ou compenser l'impact des installations, ouvrages, épis et remblais sur l'écoulement des crues. Des prescriptions complémentaires peuvent être définies par l'autorité administrative dans l'arrêté d'autorisation ou dans un arrêtéde prescriptions complémentaires établi en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 2
Annulé par Décision n°394802 du 16 novembre 2016 - art-, v init.
Article 3
20
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 126 Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l’article R.214-18-1 du code de l’environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 KW.
L'installation d’une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en KW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc. ;
-à défaut, par la formule P (KW) = Qmax (m3/ s) x Hmax (m) x 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section
de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d’eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d’eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l’aval.
Article 4
Conformément à l’article L.531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d’une déclaration prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s’il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.
Chapitre Il : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Section 1 : Principes généraux
Article 5
Dans la conception et la mise en œuvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.
L'installation d'une puissance supplémentaire par rapport à la consistance légale reconnue ou la puissance autorisée avant le 16 octobre 1919 pour ces ouvrages ou installations est soumise à l'application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante :
-sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacitéde production passée, au nombre de meules, donnéesdisponibles sur des installations comparables, etc. ,
-à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) x Hmax (m) x 9, 81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc.
Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval.
Article 4
Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie, qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de ['environnement relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.
Chapitre II : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Section 1 : Principes généraux
Article 5
Dans la conception et la mise en ouvre de leur projet, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des nouvelles installations et nouveaux ouvrages doit être compatible avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 127 Article 6
Le projet de construction d’un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinés dans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en œuvre au regard de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d’un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétique et la diversité des structures d'âge.
L'exigence d'efficacité du franchissement est maximale pour les espèces amphihalines,
compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphihaline est appréciée au regard de sa présence effective dans la section de cours d’eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d’un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon déroulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interventions au moyen d'engins de chantier.
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d’autorisations ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au
respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l’article L.214-18 du code de l’environnement, et de continuité écologique sur les cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 de ce même code, ainsi qu’au regard de toute prescription particulière dont ils font l’objet.
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Article 6
Le projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant au maximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement ou des mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau.
Les enjeux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sont examinésdans le document d'incidence et le pétitionnaire propose les mesures à mettre en ouvre au regard de cet examen. Le choix des moyens d'aménagement ou de gestion doit tenir compte des principes d'utilisation des meilleures techniques disponibles ainsi que de proportionnalité des corrections demandées au regard de l'impact de chaque ouvrage et de proportionnalité des coûts par rapport aux avantages attendus.
La réduction d'impact sur la continuité piscicole peut ne pas nécessiter l'aménagement d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, dès lors que le pétitionnaire démontre que cette continuité est garantie, sans un tel dispositif, à un niveau suffisant pour permettre l'accomplissement du cycle biologique des poissons migrateurs et garantir le brassage génétique et ta diversité des structures d'âge.
L'exigence d'efficacitédu franchissement est maximale pour les espèces amphihalines, compte tenu des effets liés au cumul d'obstacles sur leurs migrations.
La prise en compte d'une espèce amphihaline est appréciée au regard de sa présence effective dans la section de cours d'eau où l'ouvrage est projeté ou du calendrier programmé de reconquête de cette section par cette espèce à l'issue d'un plan ou programme de restauration de sa migration adopté ou en cours à l'aval de cette même section.
La réduction de l'impact sur la continuité sédimentaire vise à assurer le bon déroulement du transport sédimentaire en évitant autant que possible les interventions au moyen d'engins de chantier.
Ces dispositions sont également applicables dans le cadre :
-des renouvellements d'autorisations ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
-des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Dans ces trois cas, sur les cours d'eau non classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut dispenser de la mise en place d'un dispositif de franchissement à la montaison ou à la dévalaison, si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucun dispositif techniquement réalisable à un coût économiquement acceptable au regard des avantages attendus pour les poissons migrateurs et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Article 7
Les remises en service d'installations, les demandes de modifications, notamment lorsqu'elles conduisent à une augmentation de l'usage de la ressource en eau, sont conditionnées au respect de leurs obligations en matière de sécurité publique, de débit minimum biologique prévu par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, et de continuité écologique sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 de ce même code, ainsi qu'au regard de toute prescription particulière dont ils font l'objet.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 128 Article 8
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l’article 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatif lié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d'eau, à la création d’une retenue, à la création d’un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d'actions, de
préférence dans le tronçon du cours d’eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d’annexes alluviales, mobilité latérale, transition terre-eau, frayères, etc.) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci- dessus, l'aménagement d’un dispositif assurant la continuité piscicole à la montaison est réalisé en tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. |! en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d’attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l’aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons migrateurs vers l'entrée de ce dispositif. Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d’issue (défeuillage, surverse secondaire.….).
Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci- dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole à la dévalaison est réalisé de manière à assurer l'innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d’'hydroélectricité, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- Soit par une turbine ichtyocompatible ;
- Soit par une prise d’eau ichtyocompatible.
Une turbine est considérée comme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine. L'ichtyocompatibilité d'une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d’eau est considérée comme ichtyocompatible si la pénétration des poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l'inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site. L'espacement des barreaux doit être adapté à
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Article 8
Le projet comprend, dans le respect des principes généraux fixés à l'article 5 ci-dessus, des mesures visant à compenser l'impact résiduel significatiflié à l'opération et notamment celui lié, à l'augmentation de l'effet d'étagement sur le cours d'eau, à la création d'une retenue, à la création d'un obstacle à la continuité écologique ou à la création d'un tronçon court-circuité.
Ces mesures peuvent consister notamment en des actions et des financements d'actions, de préférencedans le tronçon du ours d'eau hydromorphologiquement homogène, visant l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques (suppression d'obstacles, restauration d'annexes alluviales, mobilité latérale, transition terre-eau, frayères, etc. ) ou de l'état écologique de la masse d'eau.
Section 2 : Dispositions relatives à la continuité écologique
Article 9
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci- dessus, l'aménagementd'un dispositif assurant la continuité piscicole à la montaison est réaliséen tenant compte des capacités physiques des espèces cibles pour lesquelles l'aménagement est dimensionné. Il en est de même pour la définition d'éventuelles modalités de gestion.
Un débit d'attrait complémentaire et suffisant est, le cas échéant, restitué à l'aval du dispositif de franchissement de l'ouvrage de manière à guider les poissons migrateurs vers rentrée de ce dispositif. Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue (défeuillage, surverse secondaire... ).
Article 10
Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci- dessus, l'aménagementd'un dispositif assurant la continuité piscicole à la dévalaison est réaliséde manière à assurer l'innocuité du passage par les ouvrages évacuateurs ou de surverse et à éviter l'entrainement ou la mortalité des poissons dans les éventuelles prises d'eau
Dès lors que l'installation est utilisée pour la production d'hydroélectricité, la continuité piscicole à la dévalaison peut être également garantie :
- soit par une turbine ichtyocompatible ;
- soit par une prise d'eau ichtyocompatible.
Une turbine est considéréecomme ichtyocompatible si elle garantit une mortalité quasi nulle pour les espèces transitant dans la turbine. L'ichtyocompatibilitéd'une turbine doit être validée par plusieurs tests conduits pour l'ensemble des espèces cibles et, le cas échéant, pour différentes gammes de tailles et dans plusieurs configurations de fonctionnement en fonction du débit.
Une prise d'eau est considéréecomme ichtyocompatible si la pénétration des poissons vers la turbine est rendue impossible par l'installation d'un plan de grilles dont l'inclinaison, la vitesse et l'espacement des barreaux sont compatibles avec les capacités de franchissement des espèces susceptibles de dévaler sur le site. L'espacement des barreaux doit être adapté à
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 129 l'espèce cible la plus exposée en fonction de la taille des stades dévalants. Pour l'anguille, un
espacement de 20 mm est préconisé. Il pourra être abaissé à 15 mm selon la position de
l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par
l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalités.
En cas d’impossibilités techniques à la mise en place d’une prise d’eau ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d’autres aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d’eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent être mis en œuvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à
mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurité s'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes, etc.) sont mises en œuvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d’eau. Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnés de manière à permettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacité de ces opérations n’est pas garantie ou les risques sur le milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de l’ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d’eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent. S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédiments sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral et font l’objet d'un suivi.
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l’aval
Article 12
Le débit maintenu à l'aval d’un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l'article L.214-18 du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l’eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibrée et durable de l'eau énumérés à l’article L.211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieur à ce débit fixé, le débit maintenu à l'aval est au
moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d’un barrage peut varier au cours de l’année, de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnés en privilégiant la régulation du niveau d’eau amont. Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place
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l'espèce cible la plus exposée en fonction de la taille des stades dévalants. Pour l'anguille, un espacement de 20 mm est préconisé. Il pourra être abaissé à 15 mm selon la position de l'obstacle dans le bassin versant et l'effet cumulé. Les modalités de franchissement par l'exutoire de dévalaison et hors exutoire ne doivent pas occasionner de blessures ou mortalités.
En cas d'impossibilitéstechniques à la mise en place d'une prise d'eau ichtyocompatible, qui devront être démontrées ou, à titre de mesures transitoires, d'autres aménagements pour limiter la pénétration des poissons dans la prise d'eau ou des arrêts de turbinage ou de prélèvement d'eau doivent être mis en ouvre dans la mesure où leurs modalités donnent suffisamment de garanties sur le fait de couvrir les épisodes de dévalaison des espèces cibles.
Article 11
Dès lors que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'exploitant ou à défaut le propriétaire peut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrage.
En ce qui concerne les opérations de gestion du transit des sédiments, et sans préjudice des règles de sécurité s'imposant par ailleurs, les ouvertures ciblées des ouvrages évacuateurs (clapets, vannes, etc. ) sont mises en ouvre dès lors que les conditions de débits amorcent le transport des sédiments dans le cours d'eau. Les ouvrages évacuateurs doivent être conçus et dimensionnésde manière à permettre un transit sédimentaire le plus proche possible des conditions naturelles dans ces conditions de débit. Les temps d'ouverture doivent être adaptés. Les risques sur le milieu en aval de l'ouvrage doivent être appréhendés avant toute opération.
Dans le cas où l'efficacitéde ces opérations n'est pas garantie ou les risques sur le milieu aval sont avérés, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, entreprend des opérations de curage en privilégiant le dépôt des matériaux grossiers en aval de l'ouvrage dans les zones de remobilisation du cours d'eau, si les caractéristiques des sédiments (volume, granulométrie, physico-chimie), les exigences liées à la sécurité publique et la préservation des milieux aquatiques en aval le permettent. S'agissant des sédiments les plus fins, des hydrocurages peuvent être pratiqués afin de limiter les impacts sur le milieu aval.
Les mesures de gestion des sédimentssont, le cas échéant, préciséespar arrêté préfectoral et font l'objet d'un suivi.
Section 3 : Dispositions relatives au débit restitué à l'aval
Article 12
Le débit maintenu à l'aval d'un barrage comprend le débit minimum biologique tel que défini à l'article L. 214-18 du ode de l'environnement ainsi que, le cas échéant, le débit nécessaire à garantir les droits d'usage de l'eau existants et la protection des intérêts de la gestion équilibréeet durable de l'eau énumérés à l'article L. 211-1 présentant un enjeu dans le tronçon concerné.
Toutefois, lorsque le débit entrant est inférieurà ce débitfixé, le débit maintenu à l'aval est au moins égal au débit entrant.
La valeur du débit maintenu à l'aval d'un barrage peut varier au cours de l'année, de manière à tenir compte des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des usages existants.
Le ou les dispositifs de restitution du débit minimal sont dimensionnésen privilégiant la régulation du niveau d'eau amont. Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 130 de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit. Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d’attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d’eau classés au titre de l’article L.214-17 (1°) ou
L.214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la montaison des espèces présentes.
La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'année et les modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l’artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d’eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d’une dynamique hydromorphologique équilibrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes.….).
Dans certains cas, ces lâchers pourront également favoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en œuvre. Les modalités précises de ces lâchers d’eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchers font l’objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en œuvre de ces lâchers d’eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Chapitre III : Contenu du dossier d’information sur les incidences
Section 1 : Dispositions générales
Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le “dossier d’information sur les incidences“ correspond soit au document d'incidences sur l’eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R.214-6 ou de l'article R.214-32 du code de l’environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l’article R.214-18 ou de l’article R.214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d’eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l’ouvrage existant.
Le dossier d’information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustif et
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de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit. Celui-ci peut être restitué par plusieurs ouvrages (organe spécifique, passe à poissons nécessitant un débit d'attrait, dispositif de dévalaison, passe à canoë, etc.)
Pour les installations situées sur des cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 (1°) ou L. 214-17 (2°) du fait de la présence de poissons migrateurs amphihalins, le débit minimum biologique est adapté aux exigences liées à la montaison des espèces présentes.
La valeur du débit maintenu à l'aval, ses éventuelles variations au cours de l'année et les
modalités de restitution de ce débit sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Article 13
Dans le cas des barrages réservoirs et afin de réduire l'effet de l'artificialisation des débits et du blocage du transport solide sur la dynamique hydromorphologique en aval, le pétitionnaire peut être amené à réaliser des lâchers d'eau périodiques de manière combinée aux éventuelles dispositions de rétablissement du transport des sédiments. Ces lâchers sont destinés à réduire l'impact de l'absence de crues morphogènes naturelles de fréquence biennale, en créant des conditions de débit favorables à la restauration d'une dynamique hydromorphologique équilibrée. Ces lâchers ne doivent pas engendrer d'incidences négatives sur les peuplements (lâchers en période de reproduction, destruction des habitats abritant des pontes... ).
Dans certains cas, ces lâchers pourront égalementfavoriser les migrations de certaines espèces de poissons. Un suivi de l'impact de ces lâchers est mis en ouvre. Les modalités précises de ces lâchers d'eau sont portées à la connaissance du préfet et peuvent être adaptées en fonction des résultats des suivis. Ces lâchers font l'objet de la part du pétitionnaire d'une information adaptée des riverains et usagers aval concernés.
Les modalités de mise en ouvre de ces lâchers d'eau à effet morphogène sont, le cas échéant, précisées par arrêté préfectoral.
Chapitre III : Contenu du dossier d'information sur les incidences
Section 1 : Dispositions générales
Article 14
Pour l'application du présent chapitre, le "dossier d'information sur les incidences" correspond soit au document d'incidences sur l'eau et les milieux aquatiques prévu dans le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration en application de l'article R. 214-6 ou de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, soit aux éléments d'appréciation portés à la connaissance du préfet en application de l'article R. 214-18 ou de l'article R. 214-18-1.
Le détail et la précision des informations apportées sont proportionnés aux impacts prévisibles et aux enjeux du cours d'eau, en fonction des caractéristiques du projet ou de l'ouvrage existant.
Le dossier d'information sur les incidences précise les mesures correctives prévues par le pétitionnaire au regard de la prévision d'impact.
Les dispositions du présent chapitre fixent les éléments qui doivent, a minima, figurer dans le dossier d'information sur les incidences. Elles ne présentent pas un caractère exhaustifet
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 131 l'autorité administrative peut exiger des éléments complémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d’autorisation et à certaines modifications d’ouvrages
Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d’avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d’information sur les incidences contient la description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de cours d’eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d’un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d’eau nouvellement court-circuité et à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d’information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de Fobstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l’obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison.
Article 17
Lorsqu'en application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en œuvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d'information sur les incidences :
- précise le dispositif ou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en œuvre pour respecter les dispositions de ces articles ;
- précise les mesures prévues pour assurer le transport sédimentaire ainsi que le protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ;
26
l'autorité administrative peut exiger des élémentscomplémentaires au regard de l'impact prévisible de l'opération.
Section 2 : Dispositions applicables à la création de nouveaux ouvrages, aux renouvellements d'autorisation et à certaines modifications d'ouvrages
Article 15
Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cadre :
- de la création de nouveaux ouvrages ;
- des renouvellements d'autorisation ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une augmentation de la hauteur du seuil ou du barrage, si cette augmentation est susceptible d'avoir des impacts négatifs sur la continuité écologique ;
- des modifications d'ouvrages ou installations existants conduisant à une nouvelle autorisation.
Article 16
L'état initial fourni dans le dossier d'information sur les incidences contient la description de la faune, de la flore et des habitats présents dans le tronçon de cours d'eau qui sera ennoyé suite à la construction ou au rehaussement d'un ouvrage et, le cas échéant, dans le tronçon de cours d'eau nouvellement court-circuité et à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le projet concerne un ouvrage existant, le dossier d'information sur les incidences comprend :
- un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
- le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
- un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison.
Article 17
Lorsqu'on application des articles 6, 7, 9, 10 et 11 des mesures doivent être mises en ouvre pour corriger l'impact de l'installation ou de l'ouvrage sur la continuité écologique, le dossier d'information sur les incidences :
- précise le dispositifou les modalités de gestion proposées pour corriger l'impact sur la continuité piscicole, et notamment les mesures mises en ouvre pour respecter les dispositions de ces articles ;
- précise les mesures prévues pour assurer te transport sédimentaire ainsi que le protocole prévu, notamment les périodes, le débit minimal entrant à partir duquel ces mesures sont réalisées, le débit de chasse et la durée de chasse ;
- précise la répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage ,
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 132 - comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assurant la circulation des poissons détaillé au niveau d’un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d’eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc.) ;
- le dispositif empêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la montaison n’est assurée qu’au niveau du barrage ou le dispositif permettant la liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu’'en application de l’article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d'information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Article 18
Le dossier d’information sur les incidences précise les débits mentionnés à l’article 12 ci- dessus et le(s) dispositif(s) mis en œuvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes. Un plan détaillé au niveau d'un avant-projet sommaire est également fourni. Le dossier d’information sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval.
Le cas échéant, le dossier d’information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l'article 12 ci- dessus.
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d’ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement
Article 19
Sur les cours d’eau classés en application de l’article L.214-17 (I-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
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- comprend un plan des ouvrages et installations en rivière et du dispositif assurant la circulation des poissons détailléau niveau d'un avant-projet sommaire.
Si le dispositif consiste en une passe à poisson, le dossier de demande mentionne le type de passe, le débit transitant et le dénivelé interbassins pour une passe à bassins ainsi que l'énergie dissipée dans les bassins ou la pente et les vitesses d'écoulement pour les rampes, passes rustiques et passes à ralentisseurs. Il comporte également un plan d'implantation, un profil en long de la passe, sa géométrie, les espèces prises en compte et leur période de migration, la gamme de débits et les variations des cotes amont et aval en fonction du débit du cours d'eau ainsi que le débit d'attrait. La répartition des débits entre les différents organes de l'ouvrage doit être précisée.
Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison est joint au dossier.
Le dossier précise également :
- les éléments de diagnostic sur les risques d'entraînement dans la prise d'eau et les mortalités subies pour les différentes espèces ;
- le dispositif proposé pour réduire autant que possible la mortalité des espèces par les turbines lors de la dévalaison (plan des grilles, inclinaison, espacements des barreaux, vitesses d'approche à hauteur du plan de grilles, turbines ichtyo-compatibles, exutoire de dévalaison, goulotte de dévalaison, arrêts de turbinages prévus, etc. ) ;
- le dispositifempêchant les espèces de remonter dans le canal de fuite lorsque la montaison n'est assurée qu'au niveau du barrage ou le dispositif permettant la liaison entre le canal de fuite et le tronçon court-circuité.
Lorsqu'on application de l'article 8 ci-dessus, le projet doit comprendre des mesures visant à compenser l'impact lié à l'opération, le dossier d'information sur les incidences détaille les mesures proposées.
Article 18
Le dossier d'information sur les incidences précise les débits mentionnés à l'article 12 ci- dessus et le(s) dispositif(s) mis en ouvre pour restituer le débit minimal ou le régime de débit minimal en aval ; leur géométrie et hauteur de charge respectives sont précisées dans des notes de calcul correspondantes. Un plan détailléau niveau d'un avant-projet sommaire est également fourni. Le dossier d'information sur les incidences précise les dispositifs de contrôle du débit restitué à l'aval.
Le cas échéant, le dossier d'information sur les incidences précise les mesures visant à corriger les effets de l'absence de crues morphogènes naturelles, prévues par l'article 12 ci- dessus.
Section 3 : Dispositions applicables à la modification d'ouvrages existants non concernées par la section 2 ou à la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Article 19
Sur les cours d'eau classés en application de l'article L. 214-17 (1-2°) du code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions de l'article 17 ci-dessus.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 133 L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d’autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d’une installation, l'équipement d’un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l'article R.214-18-1 du code de l’environnement, le dossier comprend en complément des éléments demandés à l'article 14 ci-dessus, les éléments d’information sur les incidences ci-après :
-un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de lobstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
-un diagnostic de l’impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d’ennoiement ainsi que sur la continuité piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ;
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l’article 12 et les dispositifs mis en œuvre pour le
restituer.
Pour l'équipement d’un ouvrage existant, la demande précise également :
-le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l’autorisation initiale ;
-les conséquences de l’usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de Particle R.214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 21
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l’eau un
dossier de niveau “études de projet“ ou “plans d'exécution” au moins un mois avant le début des travaux. L’autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d’eau, un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend :
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L'autorité administrative peut imposer le respect de ces dispositions sur d'autres cours d'eau conformément au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Article 20
Pour l'augmentation de la puissance maximale brute d'une installation, l'équipement d'un ouvrage existant ou la remise en service d'installations en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, le dossier comprend en complément des éléments demandés à l'article 14 ci-dessus, les éléments d'information sur les incidences ci-après :
-un diagnostic de l'impact de l'ouvrage sur le franchissement de l'obstacle à la montaison établi à partir de la description des paramètres géométriques et hydrauliques de l'obstacle et des capacités de franchissement des espèces cibles ;
-le cas échéant, un diagnostic de la passe à poissons existante à la montaison ;
-un diagnostic de l'impact de l'aménagement existant sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-en cas de rehausse du barrage, l'incidence en termes d'ennoiement ainsi que sur la continuité piscicole à la montaison ;
-en cas d'augmentation du débit d'équipement, l'incidence sur la continuité piscicole à la dévalaison ;
-la description des travaux prévus ;
-les modalités de gestion de l'installation, dont le débit dérivé ,
-le débit restitué à l'aval, tel que mentionné à l'article 12 et les dispositifs mis en ouvre pour le restituer.
Pour l'équipement d'un ouvrage existant, la demande précise également
-le lien entre l'exploitant, le propriétaire de l'ouvrage et le titulaire de l'autorisation initiale ,
-les conséquences de l'usage hydroélectrique sur l'usage initial.
Pour la remise en service d'installation en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, la demande précise également la consistance légale de l'installation établie conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 21
L'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau "études de projet" ou "plans d'exécution" au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant ou à défaut le propriétaire de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Si des travaux sont réalisés dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. Il comprend
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 134 -la localisation des travaux et des installations de chantier ;
-les points de traversée du cours d’eau ;
-les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. || effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 23
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, l'exploitant où à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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-la localisation des travaux et des installations de chantier,
-les points de traversée du cours d'eau ;
-les moyens techniques mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques ;
-les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier ;
-le calendrier de réalisation prévu.
Article 22
L'exploitant ou à défaut le propriétaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réaliséssur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipésde dispositifs de rétention permettant d'empêchertoute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacuésvers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 23
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d'une installation, l'exploitant ou à défaut le propriétaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
Ces plans sont accompagnésd'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou à défaut le propriétaire retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont étéapplicables, tes écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est gardé à disposition des services de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réaliséssur une période de plus de six mois, l'exploitant ou à défaut le propriétaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 135 L’autorité administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
Chapitre V : Dispositions relatives à Fentretien et au suivi de l’installation
Section 1 : Dispositions relatives à l’entretien de l’installation
Article 24
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016
(ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116), Art. 1
Article 25
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les Canaux d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été précisées dans la demande initiale et où les dispositions de l'arrêté fixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3.2.1.0 sont respectées.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 26
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Îl informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation
Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débit minimal et le cas échéant le dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
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L'autoritéadministrative peut adapter tout ou partie des dispositions du présent article, en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts prévisibles de l'opération.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
Section 1 : Dispositions relatives à l'entretien de l'installation
Article 24
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:394802. 20161116), Art. 1
Article 25
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien ne nécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été préciséesdans la demande initiale et où les dispositions de l'arrêtéfixant les prescriptions techniques générales pour la rubrique 3. 2. 1. 0 sont respectées.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 26
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public fluvial.
Section 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation
Article 27
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'établir les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtésde prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement généralde la France (NGF) et associésà une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester accessible et lisible pour les agents chargésdu contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est responsable de sa conservation.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution du débit minimal et le cas échéantle dispositif associé de contrôle de ce débit minimal.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 136 Article 28
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016
(ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116), Art. 1
Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l’installation sur le milieu
Article 29
Dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’un nouvel ouvrage, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d’un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d’une installation existante, l'autorité administrative peut imposer la fourniture d’un tel rapport.
Chapitre VI : Modalités d'application
Article 30
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
31
Article 28
Annulé par Conseil d'Etat, décision Nos 394802, 394878 du 16 novembre 2016 (ECLI:FR:CECHS:2016:394802. 20161116), Art. 1
Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu
Article 29
Dans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le bénéficiairede l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Dans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante, l'autorité administrative peut imposer la fourniture d'un tel rapport.
Chapitre VI : Modalités d'application
Article 30
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 137 Annexe d :
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement
NOR : DEVO0770062A
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, L.214-1 à L.214-4 et R.211-1 à R.211-6, R.214-1 à R.214-56 :
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de larticle R.214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées
au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au I! de l’article R.214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
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Annexe 4 :
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3. 1. 2. 0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEV00770062A
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de ('environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3,
L. 214-1 aL. 214-4etR. 211-1 àR. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ,
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 2. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux
installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation. Sont notamment concernés
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 138 — les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. O0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement) ;
— la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages où installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l’eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d'inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
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- les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
- la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de révolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 139 Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
— de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même
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Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ,
- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques... ).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être
compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 140 nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. || doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
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nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargésde la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours cf'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 141 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut
imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
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Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 142 déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
Pour le ministre et par délégation
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 143 Annexe 5 :
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de
l’environnement
NOR : DEVL1404546A
Version consolidée au 9 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L.214-4,R.211-1 àR. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
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Annexe 5 :
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVL1404546A
Version consolidée au 9 octobre 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du publie organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ,
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 2014;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3. 1. 5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinésà la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 144 Chapitre Il : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. IIs doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de
chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier :
- [es points de traversée du cours d'eau mentionnés à l’article 6 :
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
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Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Article 3
Dans la conception et la mise en ouvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ,
- les moyens techniques mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblaiset remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides généréspar le chantier, en application de l'article 13 ,
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour ['application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériauxextraits du lit mineur du cours d'eau et des débrisvégétaux.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 145 Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d’incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une
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Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêtéaux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réaliséspour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en ouvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en ouvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 146 frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore
nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée où dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l’opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. || peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs cpérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de
déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
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frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, ['opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogéaux dispositions du précédentparagraphe si le pétitionnairejustifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiairede l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 147 Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. ll effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour
limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le Stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
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Des aménagements sont mis en ouvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéitéde la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiairede l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en ouvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et ['entretien des engins.
À cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour te stockage des déchets produits sur le chantier, hors débrisvégétauxet matériauxextraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réaliséssur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarantdoit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en ouvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débrisvégétaux est effectué de manière à limiter le risque de départvers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en ouvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en ouvre dans le document d'incidences et/ou dans te plan de chantier
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 148 Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et Sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site :
- Soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
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Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site. le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant,jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieurau démarragedes travaux, dans la mesure du possible avec les matériauxqui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ,
- soit à la récréationde zones de frayèresfonctionnelles pour les espèces présentes sur le site,
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3. 2. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanismede transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées(en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 149 Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. IIs donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
L. Roy
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Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant,à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiairede l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargésde la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-02-21-004 - Autorisation loi sur l'eau et DIG concernant la restauration physique du Crenu 150 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-02-21-003
commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du
code de l'urbanisme - arrêté préfectoral
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme - arrêté préfectoral 151 Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : DANNEMARIE — CARTE COMMUNALE
Dérogation L 142-4 du code de l’urbanisme
EE 5»
Lrbereé » Égaitts * Frétératrté
RÉPLTBLIQEE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
LE PREFET DE DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dannemarie en date du 25 mars 2015 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme faite par la commune de Dannemarie en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de l’agglomération du Pays de Montbéliard, structure porteuse du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord Doubs, en date 4 février 2019 ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérant que la commune de Dannemarie n’est pas couverte par un SCOT applicable ;
Considérant que, en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de SCOT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution de la carte communale ;
Considérant que, en application de l’article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l’article L 143-16, donner son accord pour déroger au principe
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
f t
îi'iWi-1 . E^-lhfr . Ffu-IÉfUtti
Bëi'Util. iq.US FRANÇAiSK
PKtWr DU DOUBS
Direction Départementaledes Territoires
Connaissance. Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : DANNEMARIE - CARTE COMMUNALE
Dérogation L 142-4 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions des articles L 142-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Dannemarie en date du 25 mars 2015 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune de Dannemarie en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 6 décembre2018 ;
Vu l'avis favorable de l'agglomération du Pays de Montbéliard, structure porteuse du Schéma de CohérenceTerritoriale (SCOT) Nord Doubs, en date 4 février2019 ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURTN, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détachéen qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Considérantque la commune de Dannemarien'est pas couverte par un SCOT applicable ;
Considérant que, en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de SCOT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant que, en application de l'article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et, le cas échéant,de rétablissement public prévu à l'article L 143-16, donner son accord pour déroger au principe
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodicr - 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme - arrêté préfectoral 152 d’urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles,
agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de Dannemarie sollicite une dérogation au principe d’urbanisation limitée pour une surface totale de 8173 m°? se décomposant en cinq secteurs de surfaces respectives de 4107 m°, 874 m°, 1505 m°, 1036 m° et 651 m° ;
Considérant que l’urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces
et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Dannemarie au titre de l’article L 142- 4 du code de l’urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La commune de Dannemarie est autorisée à procéder à l’élaboration de sa carte communale pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs sus-visés. Ces secteurs, soumis à dérogation pour une surface totale de 8173 m°, sont majoritairement inclus dans l’enveloppe urbaine et desservis par la voirie et
les réseaux.
Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs sus-visés.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Dannemarie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Besançon, le 21 FEV. 2019
Jean-Philippe SETZON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél, : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.eouv.fr
d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de Dannemarie sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour une surface totale de 8173 m2 se décomposant en cinq secteurs de surfaces respectives de 4107 m2, 874 m2, 1505m2, 1036m2 et 651 m2 ;
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibréeentre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Dannemarie au titre de l article L 142- 4 du code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ,
Sur proposition du Directeur Départementaldes Territoires ;
ARRETE
Article l
La commune de Dannemarie est autorisée à procéder à l'élaboration de sa carte communale pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés. Ces secteurs, soumis à dérogation pour une surface totale de 8173 m2, sont majoritairement inclus dans l'enveloppe urbaine et desservis par la voirie et les réseaux.
Le plan annexéau présentarrêtéreprend les secteurs sus-visés.
Article 2 :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www. telerecours. fr
Article 3 :
Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Darmemarie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 2 1 FEV 2013
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Jean-Philippe SET N
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : www. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme - arrêté préfectoral 153 Secteurs concernés par la dérogation L 142-4 du code de l'urbanisme
COMMUNE DE DANNEMARIE
Secteur 1 : rue de la Lavé (4107 m2) Secteur 8 : impasse Vergeoulot (1036 m°)
Secteur 10 : rue de la Côte (651 m°)
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Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Secteurs concernés par la dérogation L 142-4 du code de ['urbanisme
COMMUNE DE DANNEMARIE
Secteur 1 : rue de la Lavé 4107 m2 Secteur 8: im asseVer eoulot 1036m2
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme - arrêté préfectoral 154 Vue d'ensemble du zonage constructible
COMMUNE DE DANNEMARIE
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Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Vue d'ensemble du zonage constructible
COMMUNE DE DANNEMARIE
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-02-21-003 - commune de Dannemarie - dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme - arrêté préfectoral 155 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-007
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à CHAMPREUX Alain
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 156 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON
Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à Alain Champreux
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.A411-I à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de
signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 157 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alain
Champreux ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 29 janvier 2019 :
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de
répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies :
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
rticle 1. Identité du bénéficiaire et obiet :
Le bénéficiaire est Alain Champreux domicilié 22 Rue Laurent Troutet 25560 Bannans.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens
d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces
spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au
1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 158 rticle urée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Bannans sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZK21-22. La surface du plan d’eau est de 150 m2.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile
du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
rticle nditi : itation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de
grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de tétards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres
sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où
proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du
propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 159 Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
icle ivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par
le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni
rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services
de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard-le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
rti : ur e contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 ct L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 160 Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° __ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Faitàa D es on Go le2 8 FEV, 2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florencé LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 161 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le f
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette…) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l'eau et laisser agir pendant $ minutes avantÈ
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer Bi l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du À terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis k dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 } % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable {gants, sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 162 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-008
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à CHAMPREUX Alain
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 163 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribuée à Alain Champreux
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
RA411-1àR.411-i4 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Conmté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 164 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alain Champreux ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu Ja consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana femporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Alain Champreux domicilié 22 Rue Laurent Troutet 25560 Bannans. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale
maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces
spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 165 Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1” février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la
commune de bouverans sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZI 1 et 2. La surface du plan d’eau est de 1150 m£.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
rticle iti é loitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un
relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de tétards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d'oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 166 Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
rticle uivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par
le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni
rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que
les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services
de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articics L.171-8, L.415-3 ct L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 167 rticle 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° __ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Dasonçon le2 8 FEV. 2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 168 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1} Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le f
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |, utilisant l’eau d’une rivière où d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette.…) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minuics avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcoo à 70 %. Ne pas rincer bis l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans _ l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du à terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis k dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70
% ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, ctc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHAMPREUX Alain 169 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-27-008
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à CUDEY Rémy
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 170 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternlid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribué à Remy Cudey
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 171 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Remy Cudey ;
Vu l'avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy Cudey domicilié 7 Rue Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l'article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant où mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
Article 3. Durée :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 172 L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Champvans les moulins sur les parcelles ayant pour références cadastrales : A 84. La surface du plan d’eau est de 120 m°. |
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de tétards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 173 Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25(@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds, dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 174 * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
e tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° Monsieur le Préfet du Doubs :
° Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; + Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 175 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à | %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de Jég
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en A utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvéniser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant&
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant Cté au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas nnceris
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du À terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les sernelles de vos bottes ou F chaussures de marche avant de quitter le site.
% où d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vätements peuvent être désinfectés par un à lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du maténel jetable (gants, MUR sacs, tte...) dans un sac poubelle et pulvénser du Virkon® à l'intéricur is avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 176 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-27-006
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à CUDEY Rémy
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 177 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribué à Remy Cudey
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles RAIil-1 à R411-14;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens ct des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 178 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Remy Cudey ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy Cudey domicilié 7 Rue Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant où mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
Article 3. Durée :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 179 L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de saint vit sur les parcelles ayant pour références cadastrales : OB 412 - 411. La surface du plan d’eau est de 450 m2.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l'effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L’utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 180 Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds, dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 181 ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
e tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www'.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de a DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
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Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 182 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1} Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le FE produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait, Nous k recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |, utilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette. .…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris,
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
êté au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel) ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ouf avec des lingettes tunprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas nncer ls l'équipement afin d'éviier que du Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le matériel peut être nincé au retour du | 1CTTan.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou . chaussures de marche avant de quitter le site.
S) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecier vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 }
% où d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, cite...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur fs avant de le jcter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 183 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-27-007
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à CUDEY Rémy
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 184 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L'ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribué à Remy Cudey
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.A411-I à R411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de F’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 185 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Remy Cudey ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy Cudey domicilié 7 Rue Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
Article 3. Durée :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 186 L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1“ février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Chaucenne sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZE 82. La surface du plan d’eau est de 1557 m°.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
L'utilisation d'oeufs de grenouilles et de téêtards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L’utilisation d’oeufs de grenouilles et de tétards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 187 Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l'adresse suivante : sd25(@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.f71-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 188 ° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
e tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de Ja DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ; ° Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
*__ Je commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Bescrreen le 2 7 FEV. 2010
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
nte
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 189 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |}
utilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.….} à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
utilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou ki
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas nncer
l'équipement afin d'évrer que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement, Si besoin, le maténel peut être rincé au retour du fs
terrain. |
4) Pulvéniser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site,
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
% ou d’une solution hydro-sicoolique.
7) Au retour du terrain, ls vütemems peuvent être désinfectés par un
lavage on machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable {gants,
sacs, ctc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avaut de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-007 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CUDEY Rémy 190 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-27-009
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à DEVINCK Pierre
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 191 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribué à Pierre DEVINCK
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-I1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 192 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Pierre DEVINCK ;
Vu l'avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Pierre DEVINCK domicilié 11 Route des Chènevières 70190 Cordonnet. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
Article 3. Durée :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 193 L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Mercey-Le-Grand sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC32. La surface du plan d’eau est de 700 m°.
Propriétaire du plan d’eau : le propriétaire du plan d'eau est Josée DROGREY.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L’utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu’ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d'eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 194 Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25(@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-5 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 195 * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
e tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 10. Notification et exécution :
e présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
e Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Faità /DédaiCon Je 2 7 FEV, 2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florence LAUBHER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 196 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à | %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait, Nous à
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |:
utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris,
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipement afin d'évier que du Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rinté ou retour du M terrain.
4) Pulvéniser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou k chaussures de marche avant de quitier le site.
5} Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis È
dens un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes nmprégnées d’alcool à 70 E
%a ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants, BI sacs, ste...) dans un sac poubelle ct pulsériser du Virkon® à l'intérieur fe avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-27-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à DEVINCK Pierre 197 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-006
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 198 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à Elisabeth / Hervé VUILLIER
DEVILLERS
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles RA411i-1 à R.411-I4 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens ct des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 199 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Elisabeth / Hervé VUILLIER DEVILLERS ;
Vu l’avis de Fexpert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d'utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRETE
Le bénéficiaire est Elisabeth / Hervé VUILLIER DEVILLERS domicilié 2 Rue de la Fruitière
25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria}) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans Particle 5.
Au sens de l'arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 200 Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
icle rée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
rticle 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Surmont sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB91-92. La surface du plan d’eau est de 2640 m°.
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles: le stockage est réalisée par Elisabeth / Hervé VUILLIER DEVILLERS à l'adresse Surmont..
Localisation des installations de transformation: lieu de transformation non indiqué.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article !. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de tétards, en sus de l'effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d'oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs cmbryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 201 L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du
propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par
le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni
rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que
les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services
de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de
Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 ct L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 202 Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds,
dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
rticle 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : *__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° _ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Faià fera on le 28 FEV. 2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 203 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |: utilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matérie) (bottes, wadders, épuisette.…) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matéric] ayant
été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec), Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens {balances, ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincerfà
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable {gants, sacs, etc...) dans un sac poubelle ct pulvériser du Virkon® à l'intérieur PS avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-006 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Elisabeth et Hervé VUILLIER-DEVILLERS 204 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-005
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à VALLADONT Raphaël
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 205 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine DE GRENOUILLES ROUSSES attribuée à Raphael VALLADONT
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
RAI1-1àR.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à
la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de
signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 206 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Raphael VALLADONT;
Vu l'avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions d'utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Raphael VALLADONT domicilié 23 Chemin du Bas des Vignes 25320 Boussières.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation cest délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 207 Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui sont utilisés (y compris les spécimens morts} et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel.
Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021 .
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
+
r calisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de Boussieres sur les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 152 - 153. La surface du plan d’eau est de 2200 m°.
Propriétaire du plan d’eau : le propriétaire du plan d'eau est Serge VALLADONT.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: lieu de transformation non indiqué.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’ocufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 208 L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi rélèvements :
Le service départemental de lAgence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient(tiennent) à jour le registre côté et paraphé par
le préfet ou son délégué, et y inscrit(inscrivent) dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 209 Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds, dytiques, etc.) constitue une infraction qualifiable en délit sanctionnée par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
rticle 9. Voie Cours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
+ __ Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à —Bezançum le 28 FEV. 2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
o trs ice adjointe,
di 7 Pour le Dire
Florence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 210 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en |:
utilisant l’eau d'une rivière ou d'un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris,
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel ayant été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances, ciseaux...) peut être desinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer k# l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site,
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis Ke
dans un bac plastique dans le véhicule.
% ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-005 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à VALLADONT Raphaël 211 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-02-28-009
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à BERNARD Christophe
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 212 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION NON COMMERCIALE DE Service Biodiversité Eau Patrimoine GRENOUILLES ROUSSES attribuée à Christophe BERNARD
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8/10/2018 portant délégation de signature à M. LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2018-10-09-007 du 9 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Christophe BERNARD ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 213 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public du 4 janvier 2019 au 20 janvier 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de
façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christophe BERNARD domicilié 2 Impasse de la Truite 25380 Rosureux. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité totale
maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation pour
le ou les plans d’eau concernés (cf article 4). Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota de capture fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses adultes qui sont utilisés (y compris les spécimens morts) et qui ne sont pas remis dans le milieu naturel .
Article 3. Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 214 Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4, Localisation :
Les dérogations sont accordées sur le plan d’eau situé dans le département du Doubs. sur la commune de rosureux sur les parcelles ayant pour références cadastrales : B46-379. La surface du plan d’eau est de 900 m°..
Propriétaire du plan d’eau : le demandeur est le propriétaire du plan d'eau.
Le bénéficiaire déclare être en eau close.
Localisation des installations de stockage des grenouilles : le stockage est réalisé au domicile du demandeur.
Localisation des installations de transformation: la transformation est réalisée au domicile du
demandeur.
rticle 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées
capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute capture dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards, en sus de l’effectif annuel maximal de
grenouilles pouvant être utilisés est interdit.
L'utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdit lorsqu'ils proviennent d’autres sites de production que ceux identifiés dans l’article 4 du présent arrêté.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où provicnnent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par tout produit d’origine animale est proscrit.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 215 Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@afbiodiversite.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre annexé au présent arrêté et y inscrit quotidiennement, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale.
Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté — service Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées (tritons, couleuvres, hérons, crapauds, dytiques, etc.) constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voiïe de recours :
Les droits des ticrs sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 216 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
rticle 10. Notificati texécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° Monsieur le Préfet du Doubs ;
* Le chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité ; * Le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à 8 EX Sn aoNn » le 28 FEV.
2019
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation,
Pour le Dire
orence LAUBIER
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 217 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à | %. Le #
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous k recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en [M utilisant l'eau d’une rivière ou d'un étang. P
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, épuisette…) à l’aide d'une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances, À ciseaux...) peut étre désinfecté par immersion dans du Virkon® ou | avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer fe l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans - l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du R terrain.
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4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
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dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7} Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle ct pulvériser du Virkon® à l'intérieur hr avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-02-28-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BERNARD Christophe 218 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2019-03-01-001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de
la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 219 x NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HE ie
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 1er février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2019.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF 25-DCL-2019-02-25-012 du 25 février 2019 du préfet du département du Doubs, portant délégation de signature, à compter du 1er mars 2019, à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 220 Sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée, a compter du 1er mars 2019, par l’article 1 de l’arrêté PREF 25-DCL-2019-02-25-012 du 25 février 2019 à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs, sera exercée par Mme Dominique DIMEY et M. Étienne LEPAGE, administrateurs des finances publiques, directeurs chargés respectivement du pôle pilotage et ressources et du pôle de la gestion fiscale, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 1er mars 2019
Alain MAUCHAMP
Administrateur des finances publiques
en charge de l'intérim de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-03-01-001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 221 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
25-2019-02-21-006
Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation
du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par
l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-02-21-006 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 222 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
ARRÊTÉ
N° 2019 - 01 /EMIZ du 21/02/2019
portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est
par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834J) ;
VU l’instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l’armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141J) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de décliner au niveau zonal les instructions ministérielles pour permettre l’armement des bases de Besançon – La Vèze (Doubs) et de l’aéroport de Strasbourg Entzheim (Bas-Rhin) par du personnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la zone Est ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone adjoint ;
ARRÊTE
Art. 1. – Les deux SDIS du Doubs et du Bas-Rhin, tous deux sièges d’implantation d’une base d’hélicoptères, sont désignés comme coordonnateurs de l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH). Les autres SDIS de la zone Est peuvent intégrer le dispositif USSH, et à ce titre ils sont désignés comme contributeurs.
Art. 2. – Pour participer à l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH), les SDIS coordonnateurs et contributeurs sont obligatoirement signataires de la convention-cadre mise en annexe qui précise en détail les objectifs, les missions, le fonctionnement, la composition de l'USSH ainsi que les dispositions administratives et financières.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-02-21-006 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 223 Art. 3. – Les deux bases d’hélicoptères de la sécurité civile sont armées par un personnel sapeur-pompier dénommé sauveteur spécialisé héliporté (SSH) selon les modalités définies :
• sur la base en présentiel de 8h30 jusqu’à la tombée de la nuit aéronautique et disponible depuis le centre d’incendie et de secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure sa garde ou astreinte opérationnelle sur le reste de la période de 24 h ;
ou
• disponible depuis le centre d’incendie et secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure également sa garde ou astreinte opérationnelle sur la période de 24 h.
Art. 4. – L’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) de chacune des deux bases comprend un effectif de l’ordre de 20 sapeurs-pompiers formés et issus des SDIS coordonnateurs et contributeurs signataires de la convention-cadre mise en annexe.
Art. 5. – Les SSH armant les deux bases disposent des qualifications et formations :
• préférentiellement du niveau 3 de la spécialité intervention en milieu périlleux (IMP 3) ou à défaut du niveau 2 (IMP 2) et secours à personne de niveau 2 (SAP 2) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• facultativement d’une polyvalence complémentaire en sauvetage aquatique de niveau 1 (SAV 1) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• obligatoirement de la formation initiale et de maintien des acquis de sauveteur héliporté à la charge du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC).
• Activité minimale en terme de gardes ou astreintes, treuillages en intervention ou entraînement.
Art. 6. – Le schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) entre en vigueur dès la signature par les SDIS coordonnateurs et contributeurs de la convention- cadre.
Art. 7. – le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est ; – le chef d’état-major interministériel de zone ;
– les préfets de département de la zone Est ;
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; – les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
– les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ; – le chef inter-bases de la sécurité civile ;
– les chefs de base de Besançon et de Strasbourg ;
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone et des préfectures de département en zone de défense et de sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-02-21-006 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 224 sig
Art. 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours prévu devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 21/02/2019
Pour le préfet de zone
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 25-2019-02-21-006 - Arrêté n°2019-01 du 21 février 2019 portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 225 Préfecture du Doubs
25-2019-02-22-001
Agrément entreprise domiciliataire BGE Franche-Comté -
Etablissement secondaire situé à BELFORT
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-001 - Agrément entreprise domiciliataire BGE Franche-Comté - Etablissement secondaire situé à BELFORT 226 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2019-
Arrêté portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
de l’association BGE Franche-Comté
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5S et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-25-05-14-005 du 14 mai 2018 portant agrément de l’association dénommée «BGE Franche-Comté » pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour ses locaux situés au centre d’affaires des fabriques — 10 rue Picasso — 25000 BESANCON.
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -
STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 - site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-001 - Agrément entreprise domiciliataire BGE Franche-Comté - Etablissement secondaire situé à BELFORT 227 Vu le courrier du 4 décembre 2018 de Monsieur Jean-Sébastien HAAS, responsable de l’antenne Nord Franche-Comté, sollicitant l’agrément de l’établissement secondaire sis 6A rue du Rhône — 90000 BELFORT ;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1” : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2018-25-05-14-005 du 14 mai 2018 est modifié comme suit :
L’association dénommée « BGE Franche-Comté » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation pour ses locaux situés : :
Centre d’affaires des fabriques — 10 rue Picasso — 25000 BESANCON
et son établissement secondaire « Antenne Nord Franche-Comté » sis centre Sud
Affaires - 6A rue du Rhône — 90000 BELFORT
Le reste est sans changement.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’association indiquées par Monsieur André AURIERE, dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 4 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’association. II pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Pour le Préfet
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Le Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-001 - Agrément entreprise domiciliataire BGE Franche-Comté - Etablissement secondaire situé à BELFORT 228 Préfecture du Doubs
25-2019-02-20-003
AP adhésion CC Val Marnaysien au SIEVO
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-20-003 - AP adhésion CC Val Marnaysien au SIEVO 229 Liberté Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
PRÉFET DU JURA
Arrêté inter-préfectoral n°
portant adhésion de la Communauté de Communes du Val Marnaysien au Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO)
pour les compétences eau et assainissement
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 ; L 5214-27 ; L5211-61 et
L. 5711-1 à L5711-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-2303-1651 du 23 mars 2004 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-11-14-003 du 14 novembre 2018 portant modifications statutaires ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 70-2018-11-08-010 du 8 novembre 2018 portant extension des compétences exercées à titre optionnel par la Communauté de Communes du Val Marnaysien à la gestion de l’eau et de l'assainissement sur l’intégralité de son territoire, à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Ia Communauté de Communes du Val Marnaysien, en date du 19 novembre 2018, demandant son adhésion au SIEVO pour l'exercice des compétences eau et assainissement, pour l'ensemble de son territoire ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO), en date du 30 novembre 2018, acceptant l’adhésion de la Communauté de Communes du Val Marnaysien au SIEVO ;
Vu les délibérations des membres du SIEVO se prononçant sur l’adhésion demandée ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci se sont prononcés en faveur de l’adhésion demandée ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura ;
ARRETENT
Article 1°:
La Communauté de Communes du Val Marnaysien est membre du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon pour l’intégralité de son territoire, pour l'exercice des compétences eau et assainissement.
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-20-003 - AP adhésion CC Val Marnaysien au SIEVO 230 Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de Particle R421-2, 1% alinéa du code précité: «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura et le Président du Syndicat des eaux du Val de POgnon (SIEVO) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du syndicat intercommunal ainsi qu’à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.
Besançon, le 20 FEV. 2019
Le Préfet du Doubs Le Préfet de Haute-Saône Le Préfet du Jura
Pour le Préfet Pouf le préfeiÆt par déléaation
et par délégation, Le socftaire général > Générale
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Sandrine ANSTETT-ROGRON
22
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-20-003 - AP adhésion CC Val Marnaysien au SIEVO 231 Préfecture du Doubs
25-2019-02-21-001
AP compétences CAGB 21 fev.19
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-001 - AP compétences CAGB 21 fev.19 232 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°
portant extension des compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon et modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-17 et L. 5211-
20,
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-09-22-005 du 22 septembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-02-017 du 2 novembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, complété par l’arrêté n° 25-2016-11-10-007 du 10 novembre 2016 portant rectification de l’arrêté portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-11-24-001 du 24 novembre 2017 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon à compter du 1* janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2018-11-06-002 du 6 novembre 2018 portant extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et modification de ses statuts,
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Besançon du 15 novembre 2018 se prononçant sur la modification de ses statuts : mise à jour de la liste des communes membres à la suite à la création des communes nouvelles de Marchaux-Chaudefontaine et de Fontain, mise à jour des statuts sur la rédaction de certaines compétences à la suite d'évolutions législatives et jurisprudentielles (assainissement, eaux pluviales et abris voyageurs, aires d'accueil des gens du voyage) et sur l'intitulé des compétences en matière de distribution publique d'électricité, d'aménagement numérique et d'activités de pleine nature,
Vu les délibérations des communes membres se prononçant sur les modifications statutaires proposées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur des modifications statutaires proposées, représentant plus des deux tiers de la population totale de la communauté d'agglomération, y compris la commune de Besançon représentant plus du quart de la population,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon est modifié ainsi qu’il suit :
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -— Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-001 - AP compétences CAGB 21 fev.19 233 Article 1 :Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes d’Amagney, Audeux, Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay, Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les- Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon, Dannemarie- sur-Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franoïis, Geneuille, Gennes, Grandfontaine, La Chevillotte, La Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux-Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-les- Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley, Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.
Article 2 : L'article 6 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon est modifié ainsi qu'il suit :
Article 6 : Compétences
Article 6.1 :
2. En matière d'aménagement de l’espace :
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ; installation et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains.
5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif ;
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 et eau ;
g) Concessions de la distribution publique de gaz; Autorité organisatrice et concession de la distribution publique d’électricité.
7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2 :
12. En matière d'aménagement numérique :
- Étude et participation à la réalisation d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d’intérêt communautaire dans le cadre de l’article L 1425-1 du CGCT ;
- Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisateurs ;
- Étude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le cadre des compétences communautaires.
14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine nature :
- Élaboration de schémas
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-001 - AP compétences CAGB 21 fev.19 234 - Création ou aménagement et entretien d’itinéraires ou de circuits d’intérêt communautaire - Participation au financement d’itinéraires connexes.
Article 3 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours".
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, les maires des communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le % { FEV. 2019
Jean-Philippe SETBON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-001 - AP compétences CAGB 21 fev.19 235 Préfecture du Doubs
25-2019-02-21-002
Arrêté délestage 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 236 7
LS b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté N°
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des
différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Doubs.
VU le code de l’énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs, à compter du 1°” janvier 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1° du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d'effacements de consommation conformément à L321-15-1.
1/6
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 237 CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage.
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, PARS et la DREAL concernant leurs domaines de compétences,
CONSIDERANT les propositions du 12 décembre 2018 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise,
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l’alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau de distribution,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs,
ARRÈTE:
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d’usagers prioritaires et de relestage alimentés par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
216
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 238 - Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de l’alimentation en énergie électrique.
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions ou suppressions d’alimentation en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces installations.
ARTICLE 2 : Sont à intégrer au dispositif par le gestionnaire de distribution concerné, sans être listées exhaustivement en annexes :
- Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs auxiliaires alimentés par le réseau de distribution,
Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d’un départ HTA dédié pour l’alimentation de leurs auxiliaires
. Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
ARTICLE 3 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.
ARTICLE 4 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
3/6
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 239 - Article 2 (ou liste prioritaire) : Etre doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Etre doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées :
- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type
d’activité, doit informer le préfet du département du Doubs (avec copie à la DREAL BFC) de toute difficulté dans l’application du présent article.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes « Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », aux gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte-Marie), au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs et au directeur départemental des territoires du Doubs.
ARTICLE 6 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL BFC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 7 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité dans le département du Doubs prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée et de l’article 2 du présent arrêté, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié. Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Doubs {avec copie à la DREAL BFC), à l’issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour
4/6
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 240 chaque usager: mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 : Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur compétence. Tout usager a l’obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de renouvellement d’inscription sur une des listes lors de leur révision.
ARTICLE 9 : Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dûment mandaté de l’établissement sur la base des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL BFC (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Doubs), jusqu’à l’arrêté d’actualisation suivant.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile (PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche- Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département du Doubs.
ARTICLE 11 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la DREAL BFC (par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau de distribution concerné (avec copie à la préfecture du département du Doubs) qui prendra en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral N° 25-2018-01-04-002, en date du 4 janvier 2018, fixant la précédente liste d’usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
5/6
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 241 ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 15 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Doubs, le directeur de
la délégation territoriale du Doubs de l'agence régionale de santé (DDT/ARS), le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté
(DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes «Est» (DIRE), le
gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », les gestionnaires du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, SIE de Labergement-Sainte- Marie), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs (DDCSPP) et le directeur départemental des territoires du Doubs (DDT) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le è 1 FEV. 2019
Le Préfet,
Par délégation,
Le souspréfet,
6/6
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 242 ANNEXE I
Liste prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire
prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 243 Page 1/5
Etablissements Adresse Commune Type
CHRU de Besançon 2 Place Saint Jacques 25030 BESANÇON Santé
3 Bd Fleming 25030 BESANÇON Santé
Clinique Saint Vincent 40 Chemin des Tilleroyes 25004 BESANÇON Santé
Polyclinique de Franche-Comté 4 Rue Rodin 25052 BESANÇON Santé
56 Bd du Maréchal Juin 25209 MONTBÉLIARD Santé
25209 MONTBÉLIARD Santé
2 Faubourg Saint Étienne 25304 PONTARLIER Santé
25020 BESANÇON Santé
Laboratoire CBM 25 32, Rue de Terre Rouge 25000 BESANÇON Santé
25600 BROGNARD Santé
MAS FOISSOTTE 25000 BESANÇON Santé
MAS DE FRANOIS 3 Chemin de Terre Rouge 25770 FRANOIS Santé
MAS DE QUINGEY 5 Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé
MAS LE BANNOT 91, rue de Bannot 25230 SELONCOURT Santé
MAS LE CHATEAU 2, place de la mairie 25270 Santé
Hélistation CHRU de Besançon 25000 BESANÇON
25000 BESANÇON
Préfecture 8, Bis rue Charles Nodier 25000 BESANÇON CO / États major
SDIS 25 10, chemin de la Clairière 25000 BESANÇON CO / États major
Groupement de gendarmerie 26, rue des Justices 25000 BESANÇON CO / États major
25000 BESANÇON CO / États major
Quartier Ruty 62-64 Rue Bersot 25000 BESANÇON CO / États major
25200 MONTBÉLIARD CO / États major
25300 PONTARLIER CO / États major
25520 ARC-SOUS-CICON Communication
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Centre hospitalier ou
clinique
CHRU de Besançon – Site Jean
Minjoz
Centre hospitalier ou
clinique
Centre hospitalier ou
clinique
Centre hospitalier ou
clinique
Centre Hospitalier de Belford-
Montbéliard Hôpital Nord
Franche-Comté - Site du Mittan
Centre hospitalier ou
clinique
Hôpital Nord Franche-Comté –
Site de Montbéliard
2 Rue du Docteur
Flamand
Centre hospitalier ou
clinique
Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute Comté
– Site de Pontarlier
Centre hospitalier ou
clinique
Établissement Français du sang
EFS – Site de Besançon
8, Rue du Docteur Jean-
François Xavier Girod
Ets indispensables aux
éts de santé prioritaires
Ets indispensables aux
éts de santé prioritaires
Laboratoire d’analyse de
biologie médicale PT BioAllan
1, Allée du Pont Romain
Prè Nabord
Ets indispensables aux
éts de santé prioritaires
Chemin Courvoisier
Les Tilleroyes
Accueil personnes
lourdement
handicapées (maintien
fonctions vitales)
Accueil personnes
lourdement
handicapées (maintien
fonctions vitales)
Accueil personnes
lourdement
handicapées (maintien
fonctions vitales)
Accueil personnes
lourdement
handicapées (maintien
fonctions vitales)
VILLENEUVE-
D’AMONT
Accueil personnes
lourdement
handicapées (maintien
fonctions vitales)
CHRU de Besançon – Site
Jean Minjoz
Sécurité
publique /
communication
Sécurité aérienne –
Santé
Hélistation CHI de Haute Comté
- Pontarlier
Centre Hospitalier
Intercommunal de Haute
Comté – Site de Pontarlier
Sécurité
publique /
communication
Sécurité aérienne –
Santé
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Commissariat de police de
Besançon
2, avenue de la Gare
d'Eau
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Commissariat de police de
Montbéliard
20, avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny
Sécurité
publique /
communication
Commissariat de police
Pontarlier
16, rocade Georges
Pompidou
Sécurité
publique /
communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site ERDF)
Lieu-dit « Crémoniot et
planche la Jeanne »
Sécurité
publique /
communication
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 244 Page 2/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25110 Communication
France Bleu 2 place Granvelle 25000 BESANÇON Communication
France 3 8 avenue de la Gare d’Eau 25000 BESANÇON Communication
25000 BESANÇON Communication
25000 BESANÇON Communication
Towercast 25000 BESANÇON Communication
Towercast Rue du Petit Chaudanne 25000 BESANÇON Communication
25210 BONNETAGE Communication
25400 EXINCOURT Communication
25150 Communication
25200 GRAND-CHARMONT Communication
25570 Communication
25110 GROSBOIS Communication
Towercast Rue de Vandoncourt 25310 HERIMONCOURT Communication
25190 LIEBVILLERS Communication
Towercast Rue du Gymnase 25120 MAÎCHE Communication
25620 MALBRANS Communication
Site de Petit Morond 25370 MÉTABIEF Communication
25370 MÉTABIEF Communication
France Telecom (SZSIC METZ) 25190 MONTECHEROUX Communication
25660 MONTFAUCON Communication
Towercast 25660 MONTFAUCON Communication
25300 PONTARLIER Communication
25440 QUINGEY Communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours Lieu-dit «Champ Lazare » BAUME-LES-DAMES
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site TDF)
Lieu dit « Forêt de la
Dame Blanche » Forêt de
Chailluz
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Bregille »
Sécurité
publique /
communication
Lieu-dit « Bregille »
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « les Marchands »
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ)
Lieu-dit « Le château
d’eau haut service »
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Sourcey GOUX-LES-
DAMBELIN
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Fort Lachaux
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Drayère » GRAND-COMBE-
CHATELEU
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Au Chanot »
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Montpravons »
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site commun
gendarmerie et ERDF)
Lieu-dit «La Vierge »
Sécurité
publique /
communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site
gendarmerie)
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Mont Morond »
Sécurité
publique /
communication
Lieu-dit « La Forêt »,
terrain de Monsieur
Étienne Lachat
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Redoute »
Sécurité
publique /
communication
Lieu-dit « Fort de
Montfaucon »
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Fort du Larmont supérieur
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Côte »
Sécurité
publique /
communication
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 245 Page 3/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
Towercast 25600 SOCHAUX Communication
Towercast Ferme des Buis 25700 VALENTIGNEY Communication
25430 Communication
Towercast 25430 Communication
25130 VILLERS-LE-LAC Communication
25110 VOILLANS Communication
25430 VYT-LÈS-BELVOIR Communication
25000 BESANÇON Sécurité routière
25720 BEURE Sécurité routière
25660 VÈZE-(LA) Sécurité routière
25660 VÈZE-(LA) Sécurité routière
Banque de France 19 rue de la Préfecture 25000 BESANÇON Autre établissement
Maison d'arrêt 5, rue Louis Pergaud 25000 BESANÇON Autre établissement
Maison d'arrêt 2, rue Bois Bourgeois 25200 MONTBÉLIARD Autre établissement
VERCENEY LIV1 25340 CROSEY-LE-GRAND Énergie – Production
25340 Énergie – Production
25340 Énergie – Production
25680 MÉSANDANS Énergie – Production
25680 MÉSANDANS Énergie – Production
ROUGEMONTOT SDL3 25640 ROUGEMONTOT Énergie – Production
Chateau d'eau du Fort
Lachaux
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « Le Lomont » VELLEROT-LÈS-
BELVOIR
Sécurité
publique /
communication
Lieu-dit « Le Lomont » VELLEROT-LÈS- BELVOIR Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ)
Lieu-dit « Les Cerneux à
la Claude »
Sécurité
publique /
communication
Télédiffusion de France (SZSIC
METZ) Lieu-dit « La Planchotte »
Sécurité
publique /
communication
Relais radio utilisé par force de
l'ordre et secours (site TDF) Lieu-dit « Sous les geois »
Sécurité
publique /
communication
Direction Interdépartementale
des Routes de l’Est
BESANCON (Idc :
06540610)
Local technique côté
plaine Doubs sens de la
montée du tunnel du
« Bois du Peu »
Sécurité
publique /
communication
Direction Interdépartementale
des Routes de l’Est
BEURE (PDL :
06579739419840)
Point d’alimentation
électrique secteur
« Plaine-Doubs »
Sécurité
publique /
communication
Direction Interdépartementale
des Routes de l’Est
LA VÈZE (Idc :
06540581)
Local technique à la sortie
à droite dans le sens de la
montée du tunnel de
Fontain
Sécurité
publique /
communication
Direction Interdépartementale
des Routes de l’Est
SAGT (Système d’aide à la
Gestion du Trafic)
déployé sur le site du
CISGT Vauban)
Route Départementale
(RD) 104 –
Petite Vèze
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Industrie
réseaux /
énergie
SITE EOLIEN ENERGIES DU
PLATEAU CENTRAL 2
FONTENELLE-
MONTBY
Industrie
réseaux /
énergie
SITE EOLIEN ENERGIES DU
PLATEAU CENTRAL2-PDL9
FONTENELLE-
MONTBY
Industrie
réseaux /
énergie
SITE EOLIEN ENERGIE DU
PLATEAU CENTRAL 2
Industrie
réseaux /
énergie
EOLIENNES ROUGEMONT
BEAUME ROU2 - E16-E17-E18-
E19
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 246 Page 4/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
CEPE DU LOMONT-SOLEMONT 25190 SOLÉMONT Énergie – Production
25190 VALONNE Énergie – Production
25110 VERGRANNE Énergie – Production
25640 VILLERS-GRÉLOT Énergie – Production
25430 VYT-LÈS-BELVOIR Énergie – Production
RELAIS TELECOM 25310 ABBEVILLERS Énergie – Réseaux
Relais Abbévillers 25310 ABBEVILLERS Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25520 ARC-SOUS-CICON Énergie – Réseaux
Relais Crêt Moniot 25520 ARC-SOUS-CICON Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25110 Énergie – Réseaux
25110 Énergie – Réseaux
Relais Baume Les Dames 25110 Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25000 BESANÇON Énergie – Réseaux
25000 BESANÇON Énergie – Réseaux
25000 BESANÇON Énergie – Réseaux
Relais Tilleroyes 25000 BESANÇON Énergie – Réseaux
Relais Matrice Besançon 25000 BESANÇON Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25120 CERNAY L EGLISE Énergie – Réseaux
Relais Cernay l' Eglise 25120 CERNAY L EGLISE Énergie – Réseaux
Relais Metabief 25160 Énergie – Réseaux
SITE ENEDIS LE RUSSEY 25210 LE RUSSEY Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25620 MALBRANS Énergie – Réseaux
Relais Malbrans 25620 MALBRANS Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25870 MÉREY-VIEILLEY Énergie – Réseaux
Industrie
réseaux /
énergie
PARC EOLIEN CEPE DU
LOMONT, SITE VALONNE
Industrie
réseaux /
énergie
Rougemont-Baume ROU1-E8,
E9, E14 et E15
Industrie
réseaux /
énergie
VAITE et BUSSIERE-VAITE
OUEST-E4 à E7
Industrie
réseaux /
énergie
CEPE DU LOMONT, SITE VYT
LES BELVOIR
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
BAUME-LES-DAMES
Industrie
réseaux /
énergie
SITE ENEDIS BAUME LES
DAMES BAUME-LES-DAMES
Industrie
réseaux /
énergie
BAUME-LES-DAMES
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SITE ENEDIS BESANCON
PALENTE
Industrie
réseaux /
énergie
1/RELAIS TELECOM
>SITE ENEDIS TILLEROYES
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
LABERGEMENT-
SAINTE-MARIE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 247 Page 5/5
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
Relais Dame Blanche 25870 MÉREY-VIEILLEY Énergie – Réseaux
25200 MONTBÉLIARD Énergie – Réseaux
Site ENEDIS du Charmontet 25200 MONTBÉLIARD Énergie – Réseaux
25200 MONTBÉLIARD Énergie – Réseaux
Relais Matrice Montbéliard 25200 MONTBÉLIARD Énergie – Réseaux
SITE ENEDIS PONTARLIER 25300 PONTARLIER Énergie – Réseaux
RELAIS TELECOM 25430 Énergie – Réseaux
Relais Lomont 25430 Énergie – Réseaux
25660 GENNES Industrie – Réseaux
Installation SP2 25570 Industrie – Réseaux
Installation SP 210 25440 QUINGEY Industrie – Réseaux
Castmetal Colombier 2, Rue du Doubs 25260 Industrie
Butagaz Rue du Breuil 25960 DELUZ Industrie
SOTREFI 48 rue des Tonneliers 25460 ÉTUPES Industrie
Dépôt de Gennes 25660 GENNES Industrie
25170 Industrie
25500 MORTEAU Industrie
25300 PONTARLIER Industrie
COMPO France 25220 Industrie
ARDEA 25220 Industrie
REBOUD ROCHE 25220 Industrie
CASTMETAL FWF (ex FWF) 25630 SAINTE-SUZANNE Industrie
Psa Peugeot Citroên Sa 25600 SOCHAUX Industrie
La liste des unités de production est donnée à titre indicatif, l’article 2 de l’arrêté prévaut sur cette liste
Industrie
réseaux /
énergie
Relais radio secours sur
Louvieres/Voujecourt RELAIS
TELECOM
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SITE ENEDIS MONTBELLIARD
SCHWANDER
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
VELLEROT-LÈS-
BELVOIR
Industrie
réseaux /
énergie
VELLEROT-LÈS-
BELVOIR
Industrie
réseaux /
énergie
SFPLJ (Sté Française du Pipe
Line du Jura) – Station de
pompage de la canalisation
hydrocarbures – SP1
Installation SP1 (dans le
périmètre du dépôt)
Industrie
réseaux /
énergie
SFPLJ (Sté Française du Pipe
Line du Jura) – Station de
pompage de la canalisation
hydrocarbures – SP2
GRAND-COMBE-
CHATELEU
Industrie
réseaux /
énergie
SPSE (Sté du Pipeline Sud-
Européen) – Station de
pompage du pipeline
Industrie
réseaux /
énergie
COLOMBIER-
FONTAINE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SFPLJ (Sté Française du Pipe
Line du Jura) – Dépôt de
Gennes
Industrie
réseaux /
énergie
WIENERBERGER (EX
KORAMIC)
Gps :
47,22814 – 5,760228
LANTENNE-
VERTIERE
Industrie
réseaux /
énergie
BOURBON AUTOMOTIVE
PLASTICS EX FABI
13, rue du Maréchal
Leclerc – BP 72045
Industrie
réseaux /
énergie
ARMSTRONG BUILDING
PRODUCTS S.A.
67 rue des Salins –
BP 89
Industrie
réseaux /
énergie
Zone Industrielle – GPS :
47,274228 – 6,100155
ROCHE-LÈZ
BEAUPRE
Industrie
réseaux /
énergie
48 route Nationale –
BP 6
ROCHE-LÈZ
BEAUPRE
Industrie
réseaux /
énergie
4 rue de la Fonderie – BP
1
ROCHE-LÈZ
BEAUPRE
Industrie
réseaux /
énergie
Route de Besançon
BP 14
Industrie
réseaux /
énergie
Site de Sochaux Rue du
Général Leclerc
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 248 ANNEXE II
Liste supplémentaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 249 Page 1/2
Etablissements Adresse Commune Type
Usld J Weinman Avanne Rue des Cerisiers 25720 AVANNE-AVENEY Santé
Ch Baume les Dames 25114 Santé
Centre de Soins des Tilleroyes 46 Chemin du Sanatorium 25030 BESANÇON Santé
Crrf Bregille 25000 BESANÇON Santé
4 Rue Branly 25000 BESANÇON Santé
USLD BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 BESANÇON Santé
USLD PONTARLIER 10 Rue Jules Grévy 25300 DOUBS Santé
CRCP HAUTS DE CHAZAL 25770 FRANOIS Santé
2 Rue du Dr Flamand 25200 MONTBÉLIARD Santé
1 Rue Robert Cuisenier 25200 MONTBÉLIARD Santé
25503 MORTEAU Santé
1 Rue Cart Broumet 25240 MOUTHE Santé
25220 NOVILLARS Santé
Centre Hospitalier Saint LOUIS Rue des Verges 25290 ORNANS Santé
Clinique Saint PIERRE Rue Émile Thomas 25030 PONTARLIER Santé
6 Rue Émile Thomas 25300 PONTARLIER Santé
CRF QUINGEY Route de Lyon 25440 QUINGEY Santé
CBM25 – Laboratoire 1, Rue Rodin 25000 BESANÇON Santé
3 Rue Joseph Pillod 25300 PONTARLIER Santé
Rue de l’aérodrome 25420 Sécurité aérienne
Aérodrome de Pontarlier Route de Salins 25300 PONTARLIER Sécurité aérienne
Route de l’aérodrome 25600 VÈZE-(LA) Sécurité aérienne
DALKIA FRANCE 25400 AUDINCOURT Énergie – Production
25110 AUTECHAUX Énergie – Production
CENTRALE BESANCON THISE 25056 BESANÇON Énergie – Production
COGESTAR 2 25200 BÉTHONCOURT Énergie – Production
CENTRALE DE DELUZ 25960 DELUZ Énergie – Production
S.J.S S.A 25460 ÉTUPES Énergie – Production
CENTRALE DE LAISSEY 25820 LAISSEY Énergie – Production
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Centre hospitalier
spécialisé ou local
1 Av du Président
Kennedy BAUME-LES-DAMES Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
7 Chemin des Monts de
Bregille Haut
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Besançon
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
9 Chemin des Quatre
Journaux
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Montbéliad
Centre hospitalier
spécialisé ou local
AHBFC – Centre Jean
Messagier
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre Hospitalier PAUL
NAPPEZ 9 Rue du Maréchal Leclerc Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre Hospitalier RENE
SALINS
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre Hospitalier Spécialisé
NOVILLARS 4 Rue du Docteur Charcot Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
SANTELYS BFC – Unité de
Dialyse de Pontarlier
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Centre hospitalier
spécialisé ou local
Ets indispensables aux
éts de santé de la liste
supplémentaire
Laboratoire Santé-Labo – Site
Pontarlier
Ets indispensables aux
éts de santé de la liste
supplémentaire
Aérodrome de Montbéliard -
Courcelles
COURCELLES-LÈS-
MONTBÉLIARD
Sécurité
publique /
communication
Sécurité
publique /
communication
Aérodrome de Besançon – La
Vèze
Sécurité
publique /
communication
Industrie
réseaux /
énergie
SITE EOLIEN ENERGIES DU
PLATEAU
CENTRAL/AUTECHAUX SDL3
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 250 Page 2/2
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25200 MONTBÉLIARD Énergie – Production
PONT DE ROIDE 25150 Énergie – Production
PONT DE ROIDE 25150 Énergie – Production
LA PRÉTIÈRE 25250 PRETIÈRE (LA) Énergie – Production
CENTRALE DE LA GOULISSE 25250 RANG Énergie – Production
ENERGIES DU RECHET 25640 ROUGEMONTOT Énergie – Production
25110 VERNE Énergie – Production
25110 VERNE Énergie – Production
ENERGIES DU RECHET 25640 VILLERS-GRÉLOT Énergie – Production
Faurecia Bloc Avant Rue de Verdun 25400 AUDINCOURT Industrie
PAPETERIE DE MANDEURE 14, Rue de la Papeterie 25350 MANDEURE Industrie
Rue Jean Batiste Weibel 25220 NOVILLARS Industrie
67 Rue de Salins 25300 PONTARLIER Industrie
Psa Peugeot Citroên Gie 25420 VOUJEAUCOURT Industrie
La liste des unités de production est donnée à titre indicatif, l’article 2 de l’arrêté prévaut sur cette liste
COGENERATION DE LA PETITE
HOLLANDE
Industrie
réseaux /
énergie
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
Industrie
réseaux /
énergie
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
ENERGIES DU PLATEAU
CENTRAL
Industrie
réseaux /
énergie
SITE EOLIEN ENERGIES DU
PLATEAU CEN/Rougemont-
Baume ROU1
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
GEMDOUBS (ex PAPETERIE DU
DOUBS ex OTOR)
Industrie
réseaux /
énergie
ARMSTRONG Building
Products
Industrie
réseaux /
énergie
Combe des Saules et
Belchamp
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 251 ANNEXE III
Liste relestage prioritaire des abonnés bénéficiant du service prioritaire prévu à l'article 5ter de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 252 Page 1/9
Etablissements Adresse Commune Type
EHPAD RESIDENCE du PARC 20 R René Girardot 25404 AUDINCOURT Santé
EHPAD MARCEL GUEY AUXON Au Village 25870 AUXONS-(LES) Santé
R des Cerisiers 25720 AVANNE-AVENEY Santé
R de dung 25420 BART Santé
EHPAD CH BAUME LES DAMES 25110 Santé
EHPAD VALLÉE MEDICALE Quai du Canal 25110 Santé
EHPAD LES SOLEILS BAVANS 1 Grande Rue 25550 BAVANS Santé
EHPAD DE BELLEVAUX 29 Quai de Strasbourg 25042 BESANÇON Santé
EHPAD LA RETRAITE 132 R de Belfort 25000 BESANÇON Santé
25000 BESANÇON Santé
EHPAD ST FERJEUX 9b R de La Basilique 25000 BESANÇON Santé
LA VILLA SAINTE-MARIE 33 R Brulard 25000 BESANÇON Santé
20 R Megevand 25000 BESANÇON Santé
16 R Andrey 25000 BESANÇON Santé
EHPAD DE BLAMONT 12 R Viette 25310 BLÂMONT Santé
EHPAD BONNETAGE 1 Chemin de Cornaye 25210 BONNETAGE Santé
13 Rte de la Grotte 25320 BYANS-SUR-DOUBS Santé
EHPAD BETHANIE 23 R Sainte Marie 25750 DÉSANDANS Santé
EHPAD LE LARMONT DOUBS 10 R Jules Grevy 25300 DOUBS Santé
R Pasteur 25460 ÉTUPES Santé
9 R de L’hopital 25390 FLANGEBOUCHE Santé
3 R des Ateliers 25560 FRASNE Santé
Av du Marechal Leclerc 25650 GILLEY Santé
Che du Ruisseau 25200 GRAND-CHARMONT Santé
76 R du Magny 25250 Santé
EHPAD LEVIER 19 R Douet 25270 LEVIER Santé
26 R Montalembert 25120 MAÎCHE Santé
EHPAD A. MARQUISET 40 R de La Gare 25620 MAMIROLLE Santé
7 Av Georges Pompidou 25200 MONTBÉLIARD Santé
EHPAD MAISON JOLY 56 Bd du Marechal Juin 25209 MONTBÉLIARD Santé
EHPAD PIERRE HAUGER 2 R Georges Pompidou 25200 MONTBÉLIARD Santé
EHPAD SURLEAU 42 Av Wilson 25200 MONTBÉLIARD Santé
EHPAD JEAN XXIII 18 R d’Avanne 25320 Santé
EHPAD L.VALZER 2 R d’Avanne 25320 Santé
9 R du Maréchal Leclerc 25503 MORTEAU Santé
Code
postal
Activité / Précision
/ Justificatif
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD JACQUES WEINMAN
AVANNE
Accueil personnes
âgées
EHPAD LE CHANT DE L’EAU
BART
Accueil personnes
âgées
1 Av du Président
Kennedy BAUME-LES-DAMES Accueil personnes
âgées
BAUME-LES-DAMES Accueil personnes âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD RESIDENCE
GRANVELLE
11 R du Coudray Le
Boursier
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
MAISON ACCUEIL PERS.
AGEES BESANCON
Accueil personnes
âgées
MAISON DE RETRAITE F E C
SAINT CLAUDE
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
MAISON RETRAITE CHATEAU
AUX COMBES
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD LA TOURNELLE
ETUPES
Accueil personnes
âgées
EHPAD SAINT JOSEPH
FLANGEBOUCHE
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES GENTIANES
FLEURIES FRASNE
Accueil personnes
âgées
PETITE UNITÉ VIE COMBE
FLEURIE GILLEY
Accueil personnes
âgées
EHPAD LE HAVRE DES
JONCHETS
Accueil personnes
âgées
EHPAD DR PIERRE GÉRARD –
L’ISLE/DOUBS
ISLE-SUR-LE-
DOUBS-(L’)
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD FRANCHE MONTAGNE
DE MAICHE
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD KORIAN LE DOUBS
RIVAGE
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
MONTFERRAND-LE-
CHÂTEAU
Accueil personnes
âgées
MONTFERRAND-LE-
CHÂTEAU
Accueil personnes
âgées
EHPAD PAUL NAPPEZ
MORTEAU
Accueil personnes
âgées
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 253 Page 2/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
EHPAD MOUTHE 1 R Cart Broumet 25240 MOUTHE Santé
EHPAD SAINT LOUIS ORNANS R des Vergers 25290 ORNANS Santé
96 Rte de Montbeliard 25150 Santé
EHPAD DE QUINGEY 7 Rte de Lyon 25440 QUINGEY Santé
11 R du Vieux Moulin 25680 ROUGEMONT Santé
22 R Charles de Gaulle 25410 SAINT-VIT Santé
13 Grande Rue 25430 SANCEY-LE-GRAND Santé
10 R du Bouleau 25660 SAÔNE Santé
R de Lannes dessus 25230 SELONCOURT Santé
22 R Frédéric Jacquet 25600 SOCHAUX Santé
EHPAD KORIAN VILL’ALIZÉ 2 R des Chenevières 25220 THISE Santé
EHPAD VERCELLIS 10 R de La Fontaine 25530 Santé
EHPAD VUILLAFANS 14 R Jean Pierre Bangue 25840 VUILLAFANS Santé
25041 BESANÇON Santé
IME L’ESPOIR 18 Rue Danton 25005 BESANÇON Santé
IME DE PONTARLIER 25300 PONTARLIER Santé
IME L’ENVOL 25680 ROUGEMONT Santé
78 Rue Villedieu 25700 VALENTIGNEY Santé
IME L’EVEIL 3 Grande Rue 25270 Santé
12 rue Françoise Dolto 25000 BESANÇON Santé Plateaux techniques
Télésiège – Berche 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Troupézy 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Paradis 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Roches 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Morond 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Chamois 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Télésiège – Piquemiette 25370 MÉTABIEF Remontée mécanique
Société Bisontine d’abattage 27-29 rue Edison 25000 BESANÇON Abattoir
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES MAGNOLIAS PONT
DE ROIDE
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
EHPAD CHAT. VORGET
ROUGEMONT
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES JARDINS
D’ATHÉNA SAINT VIT
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES TOURELLES
SANCEY
Accueil personnes
âgées
EHPAD A. MARQUISET –
ANNEXE
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES COQUELICOTS
SELONCOURT
Accueil personnes
âgées
EHPAD LES VIGNIÈRES
SOCHAUX
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
VERCEL-
VILLEDIEU-LE-
CAMP
Accueil personnes
âgées
Accueil personnes
âgées
CREESDEV –
POLYHANDICAPES
7 Rue des Mont de
Bregille
Accueil personnes
handicapées
Accueil personnes
handicapées
31 Rocade Georges
Pompidou
Accueil personnes
handicapées
Rue Chevaliers St
Georges
Accueil personnes
handicapées
CENTRE DE JOUR LES
LONGINES
Accueil personnes
handicapées
VILLENEUVE-
D’AMONT
Accueil personnes
handicapées
Laboratoire LPA Site Hauts de
Chazal – Besançon
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Station de Métabief –
SMMO
8, Place Xavier Authier
0381492000/0381491457
Sécurité
publique /
communication
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 254 Page 3/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
14 rocade Pompidou 25300 PONTARLIER Abattoir
Les Éleveurs de la Chevillotte Rue des Banardes 25800 VALDAHON Abattoir
11 Grande Rue 25690 AVOUDREY Élevage sous bâtiment
SCEA du CANAL Aux Brezets 25110 Élevage sous bâtiment
SARL MINOTERIE DORNIER (1) 1 Rte Moulin 25520 BIANS-LES-USIERS Élevage sous bâtiment
SARL MINOTERIE DORNIER (2) 1 Rte Moulin 25520 BIANS-LES-USIERS Élevage sous bâtiment
SARL MINOTERIE DORNIER (3) 1 Rte Moulin 25520 BIANS-LES-USIERS Élevage sous bâtiment
M. DEMONTROND LIONEL 23 Rue de Salins 25330 BOLANDOZ Élevage sous bâtiment
6 Rue Cerneux Monnot 25210 BONNETAGE Élevage sous bâtiment
GAEC de la Cabette La Cabette 25560 BOUJAILLES Élevage sous bâtiment
M. LE TENO MICHEL Rue Principale 25640 BRETENIÈRE-(LA) Élevage sous bâtiment
M. JANSON DENIS (1) 1 Rte Recologne Cordiron 25170 BURGILLE Élevage sous bâtiment
M. JANSON DENIS 1 Rte Recologne Cordiron 25170 BURGILLE Élevage sous bâtiment
GAEC DE LA VIE PONT Chemin de La Vie Pont 25270 CHAPELLE-D’HUIN Élevage sous bâtiment
GAEC DELAVELLE Le Cerneux Maillot 25140 CHARQUEMONT Élevage sous bâtiment
NAPPEZ VINCENT Le Cerneux 25140 CHARQUEMONT Élevage sous bâtiment
SOC. SICAPORC Lieu-dit Cudotte 25620 CHEVILLOTTE-(LA) Élevage sous bâtiment
GAEC STORTZ La Chaux 25450 DAMPRICHARD Élevage sous bâtiment
SARL BRUSYL PORCS 4 Bis Route de Nans 25330 ÉTERNOZ Élevage sous bâtiment
PEB Sas 100 route de Bolandoz 25330 FLAGEY Élevage sous bâtiment
EARL DE LA FRUITIERE 9 Chemin des Valbirins 25190 FROIDEVAUX Élevage sous bâtiment
SOC. DIFAGRIMAT La Montagne 25650 GILLEY Élevage sous bâtiment
KOLLY Sandra 25360 GONSANS Élevage sous bâtiment
PERREY CHRISTOPHE Lieu dit Forges 25570 Élevage sous bâtiment
SARL d’Abattage
Pontissalienne
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
COOP. AGRICOLE
FROMAGERIE
Industrie
réseaux /
énergie
BAUME-LES-DAMES
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Route de Baume les
Dames
Industrie
réseaux /
énergie
GRAND-COMBE-
CHATELEU
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 255 Page 4/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
GAEC BASSIGNOT MONNOT 8 Rue de La Fontaine 25510 Élevage sous bâtiment
M. GRENET ANTOINE Sous La Faye 25510 LAVIRON Élevage sous bâtiment
Rue du Marechal Leclerc 25210 LE RUSSEY Élevage sous bâtiment
SCEA du MONT VOUILLOT La Porcherie Val Concelin 25500 LES FINS Élevage sous bâtiment
18 Grande Rue 25390 LORAY Élevage sous bâtiment
GAEC du CERNEUX Le Cerneux 25120 MAÎCHE Élevage sous bâtiment
GAEC de l’Aurore Le Rain Rougeux 25330 REUGNEY Élevage sous bâtiment
2 Place de La Mairie 25370 SAINT-ANTOINE Élevage sous bâtiment
GAEC CARTIER DE SOYERE Soyere 25190 SAINT-HIPPOLYTE Élevage sous bâtiment
GAEC du Mont Rocher 3 rue Guyot Antoni 25270 SEPTFONTAINES Élevage sous bâtiment
SOC. DES MOULINS D’AVANNE 25530 Élevage sous bâtiment
M. HAZOTTE HERVE Au Village 25110 Élevage sous bâtiment
EASYDIS CASINO 8 rue Kastler 25000 BESANÇON Entrepôt frigorifique
CHARITE Route d’Etalans 25580 SAULES Entrepôt frigorifique
ZI La Cray 25110 AUTECHAUX Industrie
ZURFLUH FELLER Grande Rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE Industrie
S.I.S. Rue de la Gare 25690 AVOUDREY Industrie
Coopérative des Monts de Joux 25560 BANNANS Industrie
ZENITH PRECISION 13, Rue Thomas Edison 25000 BESANÇON Industrie
F.C.I. BESANCON SA Rue Lafayette 25000 BESANÇON Industrie
9, Rue Édouard Belin 25000 BESANÇON Industrie
R.BOURGEOIS SA de Trépillot 25000 BESANÇON Industrie
PARKEON Rue Isaac Newton 25000 BESANÇON Industrie
NEOCLYDE 2 Rue Albert Einstein 25000 BESANÇON Industrie
GRANDFONTAINE-
SUR-CREUSE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
SOC. COOP AGRICOLE
FROMAGERIE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Route de Baume les
Dames
VERCEL-
VILLEDIEU-LE-
CAMP
Industrie
réseaux /
énergie
VILLERS-SAINT-
MARTIN
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
INDUSTRIE THERMOFORMAGE
MECANO SOUDURE
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Ville de Besançon
(ex SECIP)
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 256 Page 5/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
MATY John Kennedy 25000 BESANÇON Industrie
TREVEST 25600 BROGNARD Industrie
PERRIN VERMOT SA Zone artisanale 25330 CLÉRON Industrie
PROFIALIS Route de Santoche 25340 CLERVAL Industrie
LISI AUTOMOTIVE FORMER 1, Rue Centrale 25230 DASLE Industrie
TRECIA Av. Oehmichen 25460 ÉTUPES Industrie
POITREY-CRELEROT Route de La Belle Étoile 25770 FRANOIS Industrie
25310 HERIMONCOURT Industrie
25310 HERIMONCOURT Industrie
Peugeot Motocycles Rue du 17 novembre 25260 MANDEURE Industrie
FUJI AUTOTECH FRANCE SAS Rue du 17 Novembre 25350 MANDEURE Industrie
25500 MORTEAU Industrie
MULIN Amédée et Fils Lieu-dit Champs Breland 25170 NOIRONTE Industrie
GUILLIN EMBALLAGES 25290 ORNANS Industrie
ALSTOM TRANSPORT SA 25290 ORNANS Industrie
Rue du Général de Gaulle 25150 Industrie
SCHRADER SA Rue de Salins 25300 PONTARLIER Industrie
FACEL SNC 25190 SAINT-HIPOLYTE Industrie
Fromagerie de Clerval 25340 SANTOCHE Industrie
Rue de la Côte 25230 SELONCOURT Industrie
Rue Moncey 25870 THUREY-LE-MONT Industrie
Rue de Beaulieu 25700 VALENTIGNEY Industrie
Les Usines sous Roches 25700 VALENTIGNEY Industrie
25600 VIEUX-CHARMONT Industrie
Industrie
réseaux /
énergie
91 Allée Adolphe
Kegresse
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
PEUGEOT CITROEN
AUTOMOBILE SA
Rue du Commandant
Rolland
Industrie
réseaux /
énergie
MECANIQUE ET
ENVIRONNEMENT SAS
Rue du Commandant
Rolland
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
BOURBON AUTOMOTIVE
PLASTICS MORTEAU
Rue du Docteur Léon
Sauze
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Av. du Maréchal de Lattre
de Tassigny
Industrie
réseaux /
énergie
7 Av. du Maréchal de
Lattre de Tassigny
Industrie
réseaux /
énergie
APERAM Stainless Services &
Solutions Precision
PONT-DE-ROIDE
VERMONDANS
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie
réseaux /
énergie
LA MANUFACTURE DE
SELONCOURT
Industrie
réseaux /
énergie
ERHARD VIENNOISERIE
TRAITEUR
Industrie
réseaux /
énergie
FAURECIA SYSTEMES
D’ECHAPPEMENT
Industrie
réseaux /
énergie
PEUGEOT JAPY INDUSTRIES
SA
Industrie
réseaux /
énergie
IPM Europe (ex. BURGESS-
NORTON EUROPE)
10 rue de Belfort
BP 51039
Industrie
réseaux /
énergie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 257 Page 6/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25560 BANNANS
CAP AMONT 25110 Eau potable
CAP AVAL 25110 Eau potable
MCA AMONT AVAL 25110 Eau potable
TTP SOUS LE BEUN 25110 Eau potable
25000 BESANÇON Eau potable
TTP STATION DE THISE 25000 BESANÇON Eau potable
TTP STATION DE CHAILLUZ 25000 BESANÇON Eau potable
25310 BLÂMONT Eau potable
25310 BLÂMONT Eau potable
CAP PUITS 3 25870 CHÂTILLON-LE-DUC Eau potable
CAP PUITS 4 25870 CHÂTILLON-LE-DUC Eau potable
CAP BASSIN 25870 CHÂTILLON-LE-DUC Eau potable
TTP MAROT 25870 CHÂTILLON-LE-DUC Eau potable
CAP CHENECEY BUILLON 25440 Eau potable
TTP RESERVOIR SUCHAUX 25580 ECHEVANNES Eau potable
CAP PUITS CINQUIN 25500 FINS-(LES) Eau potable
TTP MOULIN BOURNEZ 25500 FINS-(LES) Eau potable
CAP PUITS 5 25870 GENEUILLE Eau potable
Union Coopérative des Hauts
Plateaux - Euroserum
Sté Coopérative de froma-gerie
des Monts de Joux
Fromagerie des Monts de
Joux
36, rue Laurent Trouttet
Industrie
réseaux /
énergie
Industrie Agro-
Alimentaire
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-DAMES Gestion de l'eau
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-DAMES Gestion de l'eau
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-DAMES Gestion de l'eau
Mairie de Baume-les-
Dames
3 Place de la République
BP 42009 – 25110 BAUME-
LES-DAMES
BAUME-LES-DAMES Gestion de l'eau
TTP STATION DE CHENECEY
BUILLON
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
MCA FORAGES Jean BURNIN
et du VALLON
Syndicat des eaux
d’ABBEVILLERS Mairie
35 Grande Rue
25 310 ABBEVILLERS
Gestion de
l'eau
TTP STATION DE TRAITEMENT
D'ABBEVILLERS
Syndicat des eaux
d’ABBEVILLERS Mairie
35 Grande Rue
25 310 ABBEVILLERS
Gestion de
l'eau
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
CHENECEY-
BUILLON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets
25130 VILLERS-LE-LAC
Gestion de
l'eau
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets
25130 VILLERS-LE-LAC
Gestion de
l'eau
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 258 Page 7/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
MCA MELANGE EAU BRUTE 25870 GENEUILLE Eau potable
CAP BLANCHEFONTAINE 25470 GOUMOIS Eau potable
TTP TRAITEMENT S MAICHE 25470 GOUMOIS Eau potable
25580 Eau potable
CAP BEAUMETTES 25550 ISSANS Eau potable
25550 ISSANS Eau potable
CAP PUITS S1 25930 LODS Eau potable
CAP PUITS S3 25930 LODS Eau potable
CAP LA TUFFIERE 25930 LODS Eau potable
MCA PUITS DE LODS 25930 LODS Eau potable
TTP TRAITEMENT CAPM 25700 MATHAY Eau potable
CAP PRISE DE MATHAY 25700 MATHAY Eau potable
TTP STATION DE LA MALATE 25660 MONTFAUCON Eau potable
CAP PUITS 1 25111 MONTGESOYE Eau potable
CAP PUITS 2 25111 MONTGESOYE Eau potable
CAP PUITS 3 25111 MONTGESOYE Eau potable
CAP PUITS 4 25111 MONTGESOYE Eau potable
CAP PUITS 5 25111 MONTGESOYE Eau potable
MCA PUITS DE MONTGESOYE 25111 MONTGESOYE Eau potable
CAP DERRIERE LE MONT 25500 MONTLEBON Eau potable
Syndicat d’Auxon-
Châtillon-le-Duc
Station du Marot - 25870
CHATILLON-LE-DUC
Gestion de
l'eau
Communauté de
communes du Pays de
Maîche
24, rue Montalembert
25120 MAICHE
Gestion de
l'eau
Communauté de
communes du Pays de
Maîche
24, rue Montalembert
25120 MAICHE
Gestion de
l'eau
TTP RESERVOIR HAUTE
PIERRE
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
HAUTEPIERRE-LE-
CHÂTELET
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Vallée du
Rupt - Mairie
3, rue de la côte
25550 RAYNANS
Gestion de
l'eau
TTP TRAITEMENT
BEAUMETTES
Syndicat de la Vallée du
Rupt - Mairie
3, rue de la côte
25550 RAYNANS
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Pays de Montbéliard
Agglomération
8, avenue des Alliés
BP 98 407- 25208
MONTBELIARD CEDEX
Gestion de
l'eau
Pays de Montbéliard
Agglomération
8, avenue des Alliés
BP 98 407- 25208
MONTBELIARD CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Syndicat de la Haute-Loue
6 rue des Grands Chênes
25800 VALDAHON
Gestion de
l'eau
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville
BP 53 095 - 25500
MORTEAU CEDEX
Gestion de
l'eau
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 259 Page 8/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25500 MONTLEBON Eau potable
25500 MORTEAU Eau potable
TTP TRAITEMENT MORTEAU 25500 MORTEAU Eau potable
25500 MORTEAU Eau potable
CAP CHAMPAGNE II 25500 MORTEAU Eau potable
CAP CHAMPAGNE III 25500 MORTEAU Eau potable
CAP PRISE DE JOUX 25500 MORTEAU Eau potable
25500 MORTEAU Eau potable
25500 MORTEAU Eau potable
TTP CHAMPAGNE II 25500 MORTEAU Eau potable
TTP CHAMPAGNE III 25500 MORTEAU Eau potable
CAP MONTLEBON 25500 MORTEAU Eau potable
CAP FORAGE F2 25220 NOVILLARS Eau potable
CAP FORAGE F3 25220 NOVILLARS Eau potable
TTP CHLORATION NOVILLARS 25220 NOVILLARS Eau potable
CAP PUITS N°1 25410 SAINT-VIT Eau potable
CAP PUITS N°3 25410 SAINT-VIT Eau potable
CAP PUITS N°4 25410 SAINT-VIT Eau potable
25410 SAINT-VIT Eau potable
CAP SOURCE MOULIN
BOURNEZ
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets
25130 VILLERS-LE-LAC
Gestion de
l'eau
CAP FORAGE du BOIS
ROBERT
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville
BP 53 095 - 25500
MORTEAU CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville
BP 53 095 - 25500
MORTEAU CEDEX
Gestion de
l'eau
TTP DERRIERE LE MONT NLLE
STATION
Mairie de Morteau
Place de l’Hôtel de Ville
BP 53 095 - 25500
MORTEAU CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
TTP TRAITEMENT JOUX
PONTARLIER
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
TTP MELANGE JOUX
CHAMPAGNE
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
Mairie de Pontarlier
56 rue de la République –
BP 259 - 25304
PONTARLIER CEDEX
Gestion de
l'eau
Syndicat du Haut-Plateau
du Russey – Mairie
12, route des Brenets
25130 VILLERS-LE-LAC
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Syndicat du Val de
l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Gestion de
l'eau
Syndicat du Val de
l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Gestion de
l'eau
Syndicat du Val de
l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Gestion de
l'eau
MCA MELANGE PUITS N°1 2 3
ST VIT
Syndicat du Val de
l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Gestion de
l'eau
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 260 Page 9/9
Etablissements Adresse Commune Type Code postal Activité / Précision / Justificatif
25410 SAINT-VIT Eau potable
CAP FORAGES THISE 25220 THISE Eau potable
CAP FORAGES CHAILLUZ 25220 THISE Eau potable
CAP ARCIER 25220 VAIRE-ARCIER Eau potable
TTP TRAITEMENT ST VIT
SYNDICAT
Syndicat du Val de
l’Ognon
3 rue du Val de l’Ognon
25170 COURCHAPON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Mairie de Besançon
2 rue Mégevand
25000 BESANCON
Gestion de
l'eau
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-21-002 - Arrêté délestage 2019 261 Préfecture du Doubs
25-2019-03-05-001
Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le
weekend du 9 et 10 mars 2019
Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 262 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 263 - A R R E T E -
Article 1 : À compter du samedi 9 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 10 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-001 - Arrêté interdiction carburants à emporter Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 264 Préfecture du Doubs
25-2019-03-05-002
Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et
10 mars 2019
Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-002 - Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 265 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-002 - Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 266 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 9 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 10 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-05-002 - Arrêté interdiction pétards à Besançon le weekend du 9 et 10 mars 2019 267 Préfecture du Doubs
25-2019-03-04-001
Arrêté modificatif captage de la sources des Vuilleprés
alimentant la commune d'Ecot
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant déclaration d'utilité publique
de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, autorisant
l'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine du
captage de la source de Vuilleprés alimentant la commune d'Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-001 - Arrêté modificatif captage de la sources des Vuilleprés alimentant la commune d'Ecot 268 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement COMMUNE D’ECOT
et des Enquêtes Publiques
Agence Régionale de Santé Captages de la source « de Vuilleprés »
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique ARRETE MODIFICATIF N° Département Santé Environnement
Unité territoriale Nord Franche-Comté
Arrêté portant modification de l’arrêté du 30 novembre 2018 portant déclaration d’utilité
publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de
protection, autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-11-30-007 du 30 novembre 2018 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la source « de Vuilleprés » situé sur la commune de Mathay, et autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine à partir de ce captage ;
Page 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-001 - Arrêté modificatif captage de la sources des Vuilleprés alimentant la commune d'Ecot 269 CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°25-2018-11-30-007 précité comporte une erreur en son article 4-2 ;
CONSIDERANT que la parcelle n°71 — section ZC — lieu-dit "Derrière le Four" sur la commune d’Ecot n’est pas située dans les périmètres de protection du captage de la source « de Vuilleprés » ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
Article 1%: La parcelle n°71 — section ZC — lieu dit « derrière le Four » est retirée de l’article 4-2 O Délimitation, Périmètre de protection rapprochée À (PPRA) — Commune d'ECOT, Section ZC, de l'arrêté préfectoral n°25-2018-11-30-007 sus-visé.
Article 2 : Les autres dispositions et les pièces annexes de l’arrêté n° 25-2018-11-30-007 sus-visé demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sera adressée, pour exécution, au
Ÿ” Maire d'Ecot,
Ÿ” Maire de Mathay,
“Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, Ÿ”_ Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
“ Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,
“Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
Besançon, le ( 4 MARS 2019
Le Préfet,
Par délégation,
Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETRO
Page 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-001 - Arrêté modificatif captage de la sources des Vuilleprés alimentant la commune d'Ecot 270 Préfecture du Doubs
25-2019-02-25-001
Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS
RIGOULOT Sainte Marie
Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS RIGOULOT Sainte Marie
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-001 - Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS RIGOULOT Sainte Marie 271 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Arrêté MODIFICATIF N° RAA portant habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la SAS RIGOULOT 9 rue derrière la chapelle – 25113 SAINTE MARIE
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l'arrêté n° PREFECTURE-DRCT-BREEP 25-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 accordant à l’entreprise «Sarl Menuiserie RIGOULOT » sise 9 rue de la chapelle 25113 SAINTE MARIE et exploitée par Monsieur Didier RIGOULOT, est autorisé à exercer des activités dans le domaine funéraire sous le n° d’habilitation 16.25.206 pour une durée de 6 ans ;
VU la demande formulée le 20 octobre 2016 par Monsieur Didier RIGOULOT gérant, en vue de l’extension de son habilitation en qualité d’opérateur funéraire à la gestion et à l’utilisation de chambres funéraires
VU la demande de modification de statut formulée le 7 février 2019 par Monsieur Didier RIGOULOT pour le compte de cet établissement ;
VU le KBIS en date du 29 janvier 2019 informant du changement de raison sociale de cet établissement ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-001 - Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS RIGOULOT Sainte Marie 272 - A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté n° 25-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 est modifié comme suit :
L’entreprise SAS RIGOULOT sise 9 rue derrière la chapelle 25113 SAINTE MARIE, exploitée par Monsieur Didier RIGOULOT, est habilitée à exercer jusqu’au 28 janvier 2022 sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture de corbillards,
- organisation des obsèques,
- gestion et utilisation de la chambre funéraire
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- menuiserie générale,
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Montbéliard,
- Monsieur le maire de la ville de Sainte-Marie,
- Monsieur Didier RIGOULOT, SAS RIGOULOT 9 rue derrière la chapelle 25113 SAINT MARIE.
Besançon, le 25 février 2019
Pour le préfet, par délégation
le sous-préfet - directeur de cabinet
Signé,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-001 - Arrêté modificatif statut habilitation funeraire SAS RIGOULOT Sainte Marie 273 Préfecture du Doubs
25-2019-02-25-011
Arrêté portant désignation membres CHSCT
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-011 - Arrêté portant désignation membres CHSCT 274 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Service Départemental d’Action Sociale
ARRETE N°
portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail
de la Préfecture du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 6 décembre 2018 pour le renouvellement des instances représentatives des personnels dans la fonction publique;
Vu larrêté n° 25-2019-0128005 du 28 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture,
Vu les propositions du syndicat Force Ouvrière pour les personnels de préfecture du Doubs en date du 8 février 2019
Vu les propositions du syndicat CFDT pour les personnels de préfecture du Doubs en date du 12 février 2019
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-011 - Arrêté portant désignation membres CHSCT 275 - ARRETE -
ARTICLE 1: La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Doubs est fixée comme suit :
a) En qualité de représentants de l’administration :
Monsieur le Préfet du Doubs en qualité de Président,
Monsieur le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines
b) En qualité de représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires :
- _ Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Corinne BIAJOUX,
Madame Nathalie MARQUES,
M. Alain PICARD
Mme Marie Catherine RUEDIN.
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT :
Madame Amélie GIROD,
Monsieur Cindy LAMBOLEY,
Madame Stéphanie RIEFFLIN.
En qualité de membres suppléants :
- Désignés par le Syndicat National des Personnels de Préfecture FO :
Madame Monique ROLLA,
Madame Patricia MEZIERES,
Mme Julie JEANNIER
Mme Edwige GOUVERNET CHARRON.
- Désignés par la Fédération Nationale CFDT :
Madame Lucie CAMELOT,
M. Samuel MESNIER
Madame Fabienne JACQUOT.
c) le médecin de prévention
d) les assistants et le conseiller de prévention
e) les inspecteurs santé et sécurité au travail
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-011 - Arrêté portant désignation membres CHSCT 276 ARTICLE 2 : Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que le médecin de prévention assistent de plein droit aux séances du comité avec voix consultative.
ARTICLE 3: Le président du comité peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre
du jour. Ils n’ont pas voix délibérative.
ARTICLE 4 : Tous les arrêtés pris antérieurement, portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la préfecture sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 6 __ : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs.
Besançon, le 2e gun Xp19
Le Préfet
K
TT
Joël MATHURIN
sr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-011 - Arrêté portant désignation membres CHSCT 277 Préfecture du Doubs
25-2019-02-28-004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique à Ecole Valentin
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole Valentin 278 Liberté » Égelité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
à Ecole-Valentin
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 :
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT l’organisation de manifestations non-déclarées de jours comme de nuit depuis le 17 novembre 2018 au niveau du rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l°A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin ;
CONSIDERANT que des actions incessantes de perturbation ou d’entrave à la circulation ont eu lieu sur ce site, conduisant à des retenues de la circulation de plusieurs centaines de mètres sur un axe très circulant et nécessitant l’intervention quotidienne des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place du fait de ces actions des déviations sur le
réseau départemental secondaire ;
CONSIDERANT impact sur l’activité économique de la zone commerciale desservie,
entraînant des difficultés de fonctionnement pour les entreprises implantées dans le secteur et de nombreux désagréments pour les usagers du réseau routier et autoroutier comme de la zone
commerciale ;
CONSIDERANT que des personnes alcoolisées divaguaient dans les commerces, interpellant
les clients et les commerçants, et provoquaient un sentiment d’insécurité auprès des commerçants comme de la population ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole Valentin 279 CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée
sur le même secteur dans les heures et jours qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que des tentatives de manifestations non-déclarées ont d’ores et déjà eu lieu les 19 et 26 janvier 2019 comme les 16 et 23 février derniers nécessitant l’intervention des forces de l’ordre ;
CONSIDERANT les risques encourus par les manifestants qui descendent sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
CONSIDERANT que seule la précédente mesure d’interdiction de manifester a permis un retour normal de l’activité économique sur la zone commerciale d’Ecole-Valentin et une libre circulation sur les différents axes routiers :
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement
en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commerciaux ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de cette manifestation est seule de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs :
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur le rond-point échangeur d’École Valentin portant accès à la sortie n°4 de l°A36 ainsi qu’à la sortie n°53 de la RN 57 portant accès aux zones commerciales d’Ecole-Valentin, ainsi que sur ses accès immédiats depuis les rond-points adjacents est interdite du 1° mars au 28 mars 2019 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : Le directeur de cabinet, le général commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’École-Valentin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 28 février 2019
Le Préfet
D
MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique à Ecole Valentin 280 Préfecture du Doubs
25-2019-02-26-001
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateur aux premiers
secours du 15 mars 2019 sous la présidence du Comité
départemental du Doubs de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme (CD25- FFSS)
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 15 mars 2019 sous la présidence du Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (CD25- FFSS) 281 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 15 mars 2019 sous la présidence du Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (CD25- FFSS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PS – 1710 C 93 délivrée le 17 octobre 2018 par le ministère de l’Intérieur à la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-02-14-003 du 14 février 2018, portant renouvellement de l’agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice du CD25- FFSS.
A R R E T E
Article 1er : le jury se réunira à 14h00, le vendredi 15 mars 2019 au Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et secourisme, sis 101 C faubourg de Besançon à Montbéliard. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateur aux premiers secours organisée par le CD25- FFSS.
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Laurent GODOT est composé comme suit :
- Mme Sandrine DUTOUR,
- M. Eric TISSOT (médecin),
- M. Thierry PAPROKI,
- M. Thibaud AMIOT.
-1-
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 15 mars 2019 sous la présidence du Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (CD25- FFSS) 282 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
-2-
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours du 15 mars 2019 sous la présidence du Comité départemental du Doubs de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (CD25- FFSS) 283 Préfecture du Doubs
25-2019-02-26-003
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs en prévention
et secours civiques du 22 mars 2019 sous la présidence du
rectorat de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 22 mars 2019 sous la présidence du rectorat de Besançon 284 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 25 – 2019 – 02 – –
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 22 mars 2019 sous la présidence du rectorat de Besançon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PSC – 1610 A 10 délivrée le 04 octobre 2016 par le ministère de l’Intérieur à la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) ;
VU le certificat de condition d’exercice du 1er septembre 2017 autorisant le rectorat de Besançon, sous tutelle administrative de la DGESCO à exercer l’unité d’enseignement PAE F PSC.
A R R E T E
Article 1er : le jury se réunira à 13 heures 30, le vendredi 22 mars 2019 au rectorat (bureau santé social) sis 45 avenue Carnot à Besançon (25000). Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le rectorat.
Article 2 : Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Yvan SMANIOTTO est composé comme suit :
- Mme Marie-Jeanne CHOULOT (médecin),
- M. Vincent BUSCH,
- M. Patrick ZANHO,
- Mme Annie LANDEAU,
Membres suppléants :
- Mme Isabelle BURGGRAF,
- M. Miguel GATTI.
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 22 mars 2019 sous la présidence du rectorat de Besançon 285 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-003 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 22 mars 2019 sous la présidence du rectorat de Besançon 286 Préfecture du Doubs
25-2019-02-26-002
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétences de formateurs en prévention
et secours civiques du 29 mars 2019 sous la présidence du
6ème Centre médical des armées
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 29 mars 2019 sous la présidence du 6ème Centre médical des armées 287 PRÉFET DU DOUBS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 29 mars 2019 sous la présidence du 6ème Centre médical des armées (6ème CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d’agrément n° PAE F PSC – 1711 B 17 délivrée le 22 novembre 2017 par le ministère de l’Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-de-Grâce (CEFOS/EVDG) ;
VU le certificat de condition d’exercice n° 2018 – 150 du 06 novembre 2018 autorisant le 6ème CMA, sous tutelle administrative du CEFOS/EVDG à exercer l’unité d’enseignement PAE F PSC.
A R R E T E
Article 1er : le jury se réunira à 10h00, le vendredi 29 mars 2019 à la 60ème antenne médicale, sise 13ème RG, quartier Gallieni à Valdahon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par le 6ème CMA.
Article 2 : le jury de cet examen, placé sous la présidence de Mme Chloé FORNIER est composé comme suit :
- M. Jordan LACHAUX (médecin),
- M. Stéphane GERBANT,
- M. Jean-François SIEGRIST,
- M. Raphaël VASCONCELOS.
-1-
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82) Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 29 mars 2019 sous la présidence du 6ème Centre médical des armées 288 Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Nicolas REGNY
-2-
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et secours civiques du 29 mars 2019 sous la présidence du 6ème Centre médical des armées 289 Préfecture du Doubs
25-2019-02-26-006
Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des
sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de
secours en milieu souterrain
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 290 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté n° 25 – 2019-
relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues
habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 741-1 et L 741-2 qui codifient les dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application des dispositions de l’article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les circulaires NOR/INT/E/03/00087C du 25 août 2003 et NOR/INT/E/03/00101C du 23 octobre 2003 concernant l’organisation des secours en milieu souterrain,
VU la convention nationale d’assistance technique du 20 mai 2003 conclue entre le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales et le président de la fédération française de spéléologie ;
VU la convention départementale d’assistance technique du 25 mai 2010 conclue entre le préfet du Doubs et le président du comité départemental de spéléologie ;
VU l’arrêté préfectoral n°20160215-001 du 15 février 2015 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo ;
VU le plan d’urgence secours en milieu souterrain approuvé le 22 septembre 2015 et son annexe n°3 définissant une liste départementale de sauveteurs spéléo ;
SUR proposition du conseiller technique départemental en spéléologie :
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 291 A R R E T E
Article 1er : Les personnes, dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont habilitées à intervenir en milieu souterrain en cas de secours spéléo.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°25-2018-03-05-035 du 5 mars 2018 relatif à la constitution de la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain.
Article 3 : Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs, monsieur le directeur de cabinet, monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, monsieur le conseiller technique départemental en spéléologie et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Besançon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-26-006 - Arrêté préfectoral relatif à la liste départementale des sauveteurs spéléologues habilités à intervenir en cas de secours en milieu souterrain 292 PREFECTURE DU DOUBS
25-2019-02-20-001
Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau
Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-001 - Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau 293 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
AVIS
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU Je décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-30-002 en date du 30 janvier 2019 fixant la composition de la CDAC du 14 février 2019 ;
VU la demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrées le 21 décembre 2018 en mairie de Morteau sous le n°PC-025-411-18-R-0033 transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 26 décembre 2018 par la SCI Les Kerguelen sise à La
Vernotte, 71440 VERISSEY relatif à l’extension d’un ensemble commercial d'une surface de vente
actuelle de 1987,76 m° (Celio: 263,77 m°, Cache-Cache: 259,31 m°? et Centrakor: 1 464,68 m°) afin
de passer sa surface totale de vente à 3155,85 m° par l’extension de 457,03 m° du magasin Centrakor (secteur 2) qui portera sa surface de vente à 1921,71 m? et la création d’un magasin à l’enseigne Les Comptoirs de la Bio d’une surface de 711,06 m°?, 7 rue des Pierres à Morteau (25500) ;
VU le rapport d’instruction et l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 5 février 2019 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 14 février 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-001 - Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau 294 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 14 février 2019, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Étaient présents :
M. Pierre VAUFREY, adjoint délégué Economie, Commerce et Artisanat, Fêtes et Cérémonies Commission d’appel d’offres, Ville de Morteau
M. Jean-Marie BINETRUY, Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau
Mme Catherine CUINET, conseillère départementale, en l’absence de SCOT sur la commune de
Morteau
Mme Sylvie LE HIR, conseillère départementale, représentant la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
M. Gabriel BAULIEU, Maire de Serre Les Sapins, représentant les maires au niveau départemental M. Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Mme Valérie CHARTIER, architecte
M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service, DIREN, retraité
M. Marcel COTTINY, UDAF 25
M. Michel HAON, CDAFAL
Étaient également présents :
M. Christian HAAS, directeur du service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Préfecture du Doubs
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires du Doubs, rapporteur de séance,
Mme Christelle TAILLARDAT, chef du bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques, Préfecture du Doubs
Mme Estelle FRENIER, bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques, Préfecture du Doubs, Secrétariat de la CDAC
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est compatible avec le Règlement National d'Urbanisme (RNU) ;
Considérant que le projet permettra le comblement d’un bâtiment inoccupé suite au transfert de l’activité ;
Considérant que le projet permet la densification de l’espace urbain ;
Considérant que le projet est implanté dans une zone d’activités commerciales ;
Considérant que le projet est implanté dans le tissu urbain limitant la production de gaz à effet de serre ;
Considérant que l’accès au site et sa desserte sont sécurisés avec la présence de giratoires ;
Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche de développement durable : 189 m° de panneaux photovoltaïques installés en toiture, éclairage zénithal, borne de recharge pour les voitures électriques sur le parking, méthanisation des déchets organiques, etc. ;
Considérant que la gestion actuelle des eaux pluviales est conservée avec un raccordement au réseau ;
Considérant que le projet permettra de diversifier et compléter l’offre existante en matière de produits biologiques afin de répondre à la demande de la clientèle locale ;
Considérant que les circuits courts, locaux et régionaux seront privilégiés dans la mesure du possible, compte-tenu du contexte local de zone de montagne ;
Considérant que le projet permettra la création de 10 à 13 emplois ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce.
2/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-001 - Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau 295 En conséquence :
Article 1 :
La Commission rend un avis favorable à la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale
déposée par la SCI Les Kerguelen sise à La Vernotte, 71440 VERISSEY relative à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 1987,76 m°? (Celio: 263,77 m°, Cache- Cache: 259,31 m° et Centrakor: 1 464,68 m?) afin de passer sa surface totale de vente à 3155,85 m° par l’extension de 457,03 m° du magasin Centrakor (secteur 2) qui portera sa surface de vente à 1921,71 m° et la création d’un magasin à l’enseigne Les Comptoirs de la Bio d’une surface de 711,06 m°, 7 rue des Pierres à Morteau (25500).
— Ont voté favorablement (10 voix) : M. Pierre VAUFREY, M. Jean-Marie BINETRU Y, Mme Catherine CUINET, Mme Sylvie LE HIR, M. Gabriel BAULIEU, M. Charles PIQUARD, Mme Valérie CHARTIER, M. Jean-Paul MASSON, M. Marcel COTTINY, M. Miche HAON
Article 2 :
Cet avis sera :
notifié au bénéficiaire dans un délai de 10 jours à compter de la tenue de la commission, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivant la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affiché en mairie de Morteau, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
F «
Fait à Besançon, le GO Louer Ro
Le Préfet,
Pour le Préfet,
ecrétaire général,
Jean-Philippe SETBON
3/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-001 - Avis CDAC 14 février 2019 - Centrakor - Morteau 296 PREFECTURE DU DOUBS
25-2019-02-20-002
Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon
Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-002 - Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon 297 Libsrté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
AVIS
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-30-001 en date du 30 janvier 2019 fixant la composition de la CDAC du 14 février 2019 ;
VU Ia demande de permis de construire et la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrées le 30 novembre 2018 en mairie de Besançon sous le n°PC-025-056-18-B-0196 transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 3 décembre 2018 par la SAS SOBEDIS sise 17 rue de l’Amitié à Besançon (25000) relatif à l’extension d’un ensemble commercial Super U d’une surface de vente actuelle de 4745 m? (Super U : 4500 m°, galerie marchande : 245 m° et drive 2 pistes de 30 m°) par la création d’un nouveau bâtiment de 4 cellules (secteur 2) d’une surface de vente de 1669 m? (cellule 1: Jardinerie U : 430 m° intérieur et 310 m°? extérieur, cellule 2 : animalerie Huberland : 480 m°, 2 moyennes surfaces de 127 et 322 m° et un drive 4 piste de 62 m?) afin de porter sa surface de vente totale à 6414 m°, 17 rue de l’ Amitié à Besançon (25000) ;
VU les compléments apportés au dossier par la Ville de Besançon les 19 décembre 2018 et 28 janvier 2019;
VU le rapport d’instruction et l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 5 février 2019 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 14 février 2019 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-002 - Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon 298 Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 14 février 2019, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Étaient présents :
M. Thierry MORTON, adjoint au commerce, à l’artisanat, au tourisme et congrès et à la Citadelle, Ville
de Besançon
M. Pascal ROUTHIER, conseiller communautaire délégué à la politique d'agglomération du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, CAGB
Mme Martine DONEY, Présidente du SM du SCOT du Grand Besançon
M. Gabriel BAULIEU, Maire de Serre Les Sapins, représentant les maires au niveau départemental M. Charles PIQUARD, vice-président de Ia Communauté de Communes du Doubs Baumois, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Mme Valérie CHARTIER, architecte
M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service, DIREN, retraité
M. Marcel COTTINY, UDAF 25
M. Michel HAON, CDAFAL
Étaient également présents :
M. Christian HAAS, directeur du service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Préfecture du Doubs
M. Hervé HENRY, Direction Départementale des Territoires du Doubs, rapporteur de séance, Mme Christelle TAILLARDAT, chef du bureau de la Coordination, de l'Environnement et des Enquêtes Publiques, Préfecture du Doubs
Mme Estelle FRENIER, bureau de la Coordination, de l’Environnement et des Enquêtes Publiques,
Préfecture du Doubs, Secrétariat de la CDAC
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet est compatible avec les SCOT et le PLU ;
Considérant que le projet investit un terrain vierge en milieu urbain ;
Considérant que compte-tenu de sa surface, il n’existe pas de bâtiment ou de terrain vacant en centre- ville où le projet pourrait s’établir ;
Considérant que le projet favorisera l’aménagement du territoire par la création d’un giratoire qui sécurisera l’accès au site et permettra de fluidifier la circulation sur la rue de l’Amitié par son élargissement et sa mise à deux voies ;
Considérant que le projet est implanté le long d’une voie structurante (Rocade, boulevard Kennedy)
Considérant que la desserte du site est assurée par les transports collectifs avec un arrêt de bus à 300 m
Considérant que le projet s’implante dans le tissu urbain limitant ainsi la production de gaz à effet de serre ;
Considérant que le projet permet la densification de l’espace urbain ;
Considérant que 680 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
Considérant que l’infiltration des eaux pluviales est prévue (trop-plein évacué dans le réseau existant) ;
Considérant que le projet permettra de rendre un meilleur service à la population, avec le déplacement de la pharmacie (accès facilité lors des gardes de nuit et de week-end), l’agrandissement du magasin d’optique, l’agrandissement de la maison médicale et la création de nouveaux services sur la zone (Gardinerie et nutrition animale) ;
Considérant que cette offre nouvelle limitera l’évasion commerciale vers les commerces de périphérie ;
2/3
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-002 - Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon 299 Considérant que le projet participe activement à l’animation et à la redynamisation du quartier (emplois, insertion professionnelle, sponsoring des clubs sportifs du quartier) ;
Considérant que le projet permettra la création d’une vingtaine d’emplois supplémentaires.
En conséquence :
Article 1 :
La Commission rend un avis favorable à la demande d’Autorisation d'Exploitation Commerciale
déposée par la SAS SOBEDIS sise 17 rue de Amitié à Besançon (25000) relative à l’extension d’un ensemble commercial Super U d’une surface de vente actuelle de 4745 m° (Super U : 4500 m°, galerie marchande : 245 m° et drive 2 pistes de 30 m°) par la création d’un nouveau bâtiment de 4 cellules (secteur 2) d’une surface de vente de 1669 m° (cellule 1 : Jardinerie U : 430 m° intérieur et 310 m° extérieur, cellule 2 : animalerie Huberland : 480 m°, 2 moyennes surfaces de 127 et 322 m’° et un drive 4 piste de 62 m°) afin de porter sa surface de vente totale à 6414 m’, 17 rue de l’Amitié à Besançon (25000).
— Ont voté favorablement (8 voix): M. Thierry MORTON, M. Pascal ROUTHIER, Mme Martine DONEY, Mme Sylvie LE HIR, M. Gabriel BAULIEU, M. Charles PIQUARD, M. Marcel COTTINY, M. Miche HAON
— À voté défavorablement (1 voix) : Mme Valérie CHARTIER,
— S’est abstenu (1 voix) : M. Jean-Paul MASSON
Article 2 :
Cet avis sera :
-_ notifié au bénéficiaire dans un délai de 10 jours à compter de la tenue de la commission, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivant la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affiché en mairie de Besançon, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEVES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 2 bnex RAP
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Jean-Philippe SETBON
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PREFECTURE DU DOUBS - 25-2019-02-20-002 - Avis CDAC 14 février 2019 - Super U Amitié - Besançon 300 Préfecture du Doubs
25-2019-03-04-002
COMPOSITION CDEN
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 301 EE 5
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre IT, Titre IT, Chapitre V ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les propositions du Conseil Régional ;
VU les propositions du Conseil Départemental;
VU les propositions des organisations syndicales ;
VU les propositions des fédérations de parents d’élèves ;
VU Les propositions de Monsieur le Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-DCL-2018-10-08007 du 8 octobre 2018 portant délégation à M. Jean Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél. : 03.81.25.10.00 - fax : 03.81.83.21.82
site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 302 ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service public d'enseignement
dans le département.
ARTICLE 2 : Il est composé, à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans, ainsi qu'il suit :
e M. le Préfet, Président e Mme la Présidente du Conseil Départemental, Présidente e M. Ie Directeur Académique, Vice-président Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
e Mme ROGEBOZ,
Vice-présidente du Conseil départemental du Doubs Vice-présidente
e Dix membres représentant les communes, le département et la région :
TITULAIRES
M. Arnaud GROSPERRIN
Maire de Roset Fluans
25410 ROSET FLUANS
M. Charles PIQUARD
Maire d’Osse
25360 OSSE
M. Philippe MARECHAL
Maire d’Amancey
25330 AMANCEY
M. Daniel CASSARD
Maire de Belmont
25530 BELMONT
TITULAIRES
M. Noël GAUTHIER
Conseiller Départemental
4 bis, rue des Vignoles
25600 VIEUX CHARMONT
SUPPLEANTS
4 Maires
M. Roland MARTIN
Maire de Charquemont
25140 CHARQUEMONT
M. Gilbert MARGUET
Maire de Gilley
25650 GILLEY
Mme Chantal VERNIER
Maire de Montécheroux
25190 MONTECHEROUX
Mme Nathalie HUGENSCHMITT
Maire d’Arbouans
25400 ARBOUANS
5 conseillers Départementaux
SUPPLEANTS
Mme Géraldine LEROY
Conseillère Départementale
2, place de l’Eglise
25320 TORPES
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Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 303 Mme Virginie CHAVEY
Vice-Présidente du Conseil départemental
16, rue Charles Lalance
25200 MONTBELIARD
Mme Michèle LETOUBLON
Conseillère Départementale
8, rue de la Corne
25160 CHAUDRON
M. Rémy NAPPEVY
Conseiller Départemental
3, rue Paul Gauguin
25250 L’ISLE SUR LE DOUBS
M. Alain MARGUET
Conseiller Départemental
1, rue des Sapins
25650 GILLEY
Mme Béatrix LOIZON
Vice-Présidente du Conseil départemental
4, rue du stade
25580 LAVANS VUILLAFANS
M. Serge CAGNON
Conseiller Départemental
7, chemin de Lods
25190 SAINT HIPPOLYTE
Mme Magali DUVERNOIS
Conseillère Départementale
40, grande rue
25400 EXINCOURT
Mme Odile FAIVRE-PETITJEAN
Vice-présidente du conseil Départemental
10 bis, rue des Envelmey
25000 BESANÇON
1 conseiller régional
TITULAIRE
Mme Liliane LUCCHESI
Conseillère Régionale
17, bd de la Trémouille — CS 23502
21035 DIJON Cedex
SUPPLEANT
Mme Salima INEZARENE
Conseillère Régionale
4, Square Castan
25031 BESANÇON Cedex
e Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département :
TITULAIRES SUPPLEANTS
au titre de la FSU :
Mme Marjorie BRENEY
Professeur des Ecoles
14, Allée des Acacias
25480 PIREY
M. Ghislain VANCON
Professeur des Ecoles
3, rue des Crets
25550 LAIRE
M. Romain CHAMPION
Professeur des Ecoles
16, rue Eugène Viollet-le Duc
25000 BESANÇON
Mme Blandine TURKI
Professeur des Ecoles
1, rue de Besançon
25480 MISEREY SALINES
M. Alan MOSSINA
Professeur des Ecoles
7, rue du Chanois
25420 BERCHE
Mme Karine LAURENT
Professeur des Ecoles
7, chemin de la Naïtoure
25000 BESANÇON
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Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 304 Mme Marie-Pierre VOIDEVY
Professeur certifié
116, rue de Dôle
25000 BESANÇON
M. Stéphane GREGOIRE
Professeur certifié
26, rue d’Audincourt
25230 SELONCOURT
Mme Evelyne TELLIER
Professeur certifié
4, rue du repos
25220 ROCHE LEZ BEAUPRE
Mme Anne LESCALIER
Professeur certifié
15 D, rue Jacques Prévert
25000 BESANÇON
au titre du SGEN-CFDT :
Mme Emilie NOIROT
Professeur agrégé - Lycée V. Hugo
1, rue Rembrand
25000 BESANÇON
Mme Laurence MIGNOT-BOUHAN
Professeur - Collège Lumière
12, rue d'Alsace
25000 BESANÇON
au titre de l'UNSA-Education :
M. Stéphane FAUCOGNEY
Professeur certifié
8, rue du Montot
70100 CHARGEY LES GRAY
Mme Alexandra BOURGEOIS
Professeur des écoles
3, rue des capucines
25000 BESANÇON
Mme Rosine CAPRISTO
Principal - Collège L. AUBRAC
Mme Cécile MEUNIER
Professeur des écoles
38, chemin des champs Nardin
25000 BESANCON
Mme Morgane ALIX
Professeur des écoles
8, rue du Bougney
25000 BESANCON
M. Chergui TOUFIK
Principal - Collège J. BAUHIN
2, rue Jules Grevy 24, rue du stand
25300 DOUBS 25400 AUDINCOURT
au titre du SNALC :
M. Pierre JAN DE LA GILLARDAIE Mme Myriam WOLFF Professeur agrégé
27 rue Georges Clémenceau
25200 MONTBELIARD
Professeur des écoles
Rue des cerisiers
25420 BART
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Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 305 e Dix membres représentant les usagers :
TITULAIRES
Mme Laëtitia BONSIGNOUR
1, rue de la Forge
25330 ETERNOZ
M. Frédéric MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
Mme Patricia CHALUMEAU
16, rue François Villon
25000 BESANÇON
Mme Bénédicte BONNET
1, Cité du Parc des Chaprais
25000 BESANÇON
M. Michaël BALANDIER
18, rue de la Pernotte
25000 BESANÇON
M. Hervé DEPOIRE
10, Rue Jacqueline Auriol
25220 THISE
M. Philippe CANALDA
1, rue Henri Matisse
25200 MONTBELIARD
7 parents d'élèves :
SUPPLEANTS
au titre de la P.E.E,.P. :
Mme Véronique BRUTILLOT
18, rue de la Vie Grimaud
25520 ARC SOUS CICON
Mme Karine MAILLE
7, Rue de Chambrier
25200 MONTBELIARD
Mme Noudjoud GUIDOUM
5, rue des Lilas
25410 SAINT VIT
au titre de la F.C.P.E, :
Mme Amélie SAUVAYRE
17, rue des Jardins de Chaïlluz
25640 BRAILLANS
Mme Agnès DUMAS
20E, rue des Justices
25000 BESANÇON
Mme Gwenaëlle DUJON
15, rue Lyautey
25000 BESANCON
Mme Elisabeth VERNIER
6, rue du Collège
25200 MONTBELIARD
un représentant des associations complémentaires
TITULAIRE
M. François HERANNEY
Les Francas du Doubs — Maison de
l'Economie Sociale et Solidaire
7, rue Léonard de Vinci
25000 BESANCON
de l'enseignement public
SUPPLEANT
Non communiqué
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Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 306 deux personnalités compétentes dans le domaine économique,
social, éducatif ou culturel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Gérard PERNIN Mme Geneviève PLANSON 3, rue du Collège 25, rue Pierre Carmien 25640 ROULANS 70400 LUZE
M. Denis GUENAUD M. Samuel PARENT 7, Rue du Pont 4, rue du Lac
25440 RENNES SUR LOUE 70700 AUTOREILLE
e à titre consultatif. un délégué départemental de l'Education Nationale :
Mme Francette RONDEAU
Présidente Départementale des Délégués Départementaux de l'Education Nationale 2c, chemin des Courtils
25000 BESANCON
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal admnistratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le = 4 MARS 201Q
Le Préfet, se
LT
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-03-04-002 - COMPOSITION CDEN 307 Préfecture du Doubs
25-2019-02-25-012
Délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, gérant
intérimaire de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte d'Or
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-012 - Délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 308 Liberté » Liber » Égatié + Fraternité s Fraésrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° PREF 25- DCL - 2019-
portant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1* et 5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté du ler février 2019 chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or à compter du ler mars 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-012 - Délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 309 ARRETE
Article 1: À compter du 1” mars 2019, délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs.
Article 2 : M. Alain MAUCHAMP peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. Ces décisions viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés sera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la citoyenneté et de la légalité — affaires juridiques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 FEV. 2019
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-25-012 - Délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or 310 Préfecture du Doubs
25-2019-02-28-003
DUP protection captages Chazot
DUP protection captages exploités par Chazot
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 311 Liberté » Liberté » Égalié » Frateraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture — ARS
Service de Coordination des Politiques Commune de CHAZOT Publiques et de l’ Appui Territorial Captages des sources "de la Reculée " et de Bureau de la Coordination, de l'Environnement " Septfontaines "
et des Enquêtes Publiques
ARRETE N°
8 portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département Prévention Santé Environnement
Unité territoriale Nord Franche comté
# autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le
milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61
et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1% du livre II « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1° du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le livre IT ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 312 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté du ler juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le rapport de M Jacky MANIA hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 27 mars 1999 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la délibération de la commune de Chazot en date 13 juin 2017 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection autour des sources «de la Reculée et de Septfontaines» et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique :
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU la régularisation du prélèvement au titre du code de l’environnement du 5 juillet 2017 ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 30 octobre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 24 janvier 2019 ;
VU le document du 4 février 2019 produit par la commune de Chazot exposant les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées :
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 313 - ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Chazot :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir des captages "de la Reculée " et de "Septfontaines " situé sur la commune de SANCEY.
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage ; - les canalisations d’adduction de l’eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le débit de prélèvement autorisé est de 21 000 m’/an.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article R. 214-57 du code
de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l’article D.213-48-14-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l’administration.
Article 3 : Situation des captages
Les sources sont localisées dans la masse d’eau souterraine FRDG120 et plus précisément dans l’entité hydrogéologique des calcaires jurassiques du bassin versant du Cusancin (code BD Lisa : 515AE02).
Nom de Ia | commune Références Lieu-dit Coordonnées en Lambert Altitude NGF Code BSS ressource cadastrales
Captage de la |! SANCEY 550-400p-401p Combe Dedier | 966 017 6 694 563 523 BSSOO1]JLMP
Reculée section D (05041X0007/S)
Captage de | SANCEY 12 section ZA Septfontaines 966 175 6 694 837 530 BSSO01]JILMIJ
Septfontaine (05041X0002/S)
Article 4 : Périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications
du plan de situation, des plans parcellaires et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 314 Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPT)
Article 4-1-1 : Captage de la Reculée
Le périmètre de protection est situé sur les parcelles n° 550 ,400p et 401p section D - de la commune de SANCEY. Ces parcelles demeurent la propriété de la commune de SANCEY.
Une parcelle est créée correspondant au PPT afin de supporter les servitudes spécifiques à ce périmètre.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d’un portillon afin d’en limiter l’accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites dans les PPI, sauf celles liées à l’exploitation du captage et à l’entretien mécanique du terrain.
Article 4-1-2 Captage de Septfontaines
Le périmètre de protection est situé sur la parcelle n°12 section ZA - de la commune de SANCEY. Cette parcelle demeure la propriété de la commune de SANCEY.
Une parcelle est créée correspondant au PPT afin de supporter les servitudes spécifiques à ce périmètre.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d’un portillon cadenassé afin d’en limiter l'accès aux seules personnes autorisées.
Toutes les activités sont interdites dans les PPI, sauf celles liées à l’exploitation du captage et à l’entretien mécanique du terrain.
Article 4-1-3 Travaux à réaliser pour les deux captages
Les travaux à effectuer sont :
- la clôture des PPI avec portails verrouillés.
-_ L’élagage des arbres de proximité avec enlèvement des racines des drains.
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Article 4-2-1 Délimitation
Captage de la Reculée
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur les communes de SANCEY et de RANDEVILLERS.
- Commune de Randevillers
Section C :
Parcelles n° 227p, 228p, 229, 230, 231, 233 - lieu-dit «sur la cote »
- Commune de Sancey
Section D :
Parcelles n° 403p - lieu-dit «cote d’Hautpre».
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 315 Captage de Septfontaines
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur les communes de SANCEY et de RANDEVILLERS.
- Commune de Randevillers
Section C :
Parcelles n° 220p, 221, 222, 223 - lieu-dit «Mont de Vey».
- Commune de Sancey
Section ZA :
Parcelles n° 8p, 9p, 10p, 11p, 13p, 14p, 15p, 16p, 17p - lieu-dit «Septfontaines». Parcelles n°18p - lieu-dit «Sous le mont de vey».
Article 4-2-2 Prescriptions
> Prescriptions générales pour les deux sources
Conformément à la carte annexée au présent arrêté :
- les parcelles boisées doivent conserver leur vocation forestière.
- les prairies permanentes sont maintenues en état.
> Interdictions
- de stockage et de dépôt sur sol nu de matières fermentescibles, dont le fumier, et d’une manière générale de toutes substances qui par leur nature ou leurs conditions d’entreposage sont susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ;
- _d’excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère tel que la création de
forages, de carrières, de galeries, de plans d'eau, d’éoliennes,
- de travaux de terrassements, de drainage et de remblaiement,
- de rejet d’effluent domestique, agricole ou encore industriel ;
- d’épandage d’effluents liquides dont le lisier et le purin ;
- d'épandage de boues de station d’épuration ;
- de nouvelle construction ;
- de place à bois et de traitement sur place du bois,
> Activités réglementées
- les épandages de fumier et d’engrais minéraux doivent respecter le code des bonnes pratiques agricoles ;
- les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et pour le pacage extensif des animaux ; - seules les cultures d’hiver sont autorisées. Elles sont effectuées selon des pratiques exclusivement raisonnées. Les exploitants agricoles doivent privilégier la culture d’espèces végétales qui ne nécessitent pas ou peu de traitement phytosanitaire ;
- l’exploitation des bois est réalisée sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes à l’exception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du préfet. Une information de la collectivité est effectuée avant le démarrage de travaux d’exploitation forestière ;
- les coupes à blanc seront réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en « damiers », chaque case étant d’une superficie inférieure ou égale à 1 hectare, un délai minimal de 5 ans sera laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées, - l'usage d’outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de façonnage, s’effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées, dont les hydrocarbures, notamment lors des remplissages,
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 316 - les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières font l’objet de vérifications pour garantir l’absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles ; - les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d’informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par le présent arrêté.
Article 4-3 : Périmètre de protection éloigné (PPE) - captage de la Reculée
Le PPE est une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d’altérer la productivité et la qualité
de l’eau du captage.
Les activités suivantes sont règlementées :
- les épandages de fumiers et d’engrais minéraux doivent respecter le code des bonnes pratiques
agricoles ;
- _l’usage d’outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de façonnage, s’effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées, dont les hydrocarbures, notamment lors des remplissages, - les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières font l’objet de vérifications pour garantir l’absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles ; - les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d’informer les acheteurs de bois et exploitants des servitudes fixées par le présent arrêté.
SECTION IL : DISTRIBUTION DE L’EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La collectivité est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage des sources « de la reculée » et «de septfontaines » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un dispositif de prise en charge de la turbidité, d’une désinfection de type UV, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises,
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Page 6 sur 20
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 317 Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence Régionale de Santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait x à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L’exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d’analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - _ [’interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé le cas échéant ; - les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l’exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321- 29, l’information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 318 SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
x
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de la prise de compétence eau potable par les nouvelles intercommunalités résultant de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de arrêté
La collectivité a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis par la collectivité en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Chazot de Randevillers et de Sancey vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par les maires des communes de Chazot, de Randevillers et de
Sancey en caractères apparents dans deux journaux locaux.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 319 Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Chazot, de Randevillers et de Sancey envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 4 février 2019 produit par la commune de CHAZOT exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 17 : Délaï et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le Maire de la commune de CHAZOT ;
Le Maire de la commune de RANDEVILLERS :
Le Maire de la commune de SANCEY ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; SKK
SK
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Sous-Préfet de Montbéliard ;
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; Directeur Régional de l'O.N.F. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. SKK
KKKKS
Besançon, le 2 8 FEV. 2019
Le Préfet,
ar délégation,
e Secrétaire général,
Page 9 sur 20
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 320 VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour.
Besançon, le
Le chef de burea
ANNEXE 1 : plan de situation de Chazot et des sources
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 321 ANNEXE 2 : plan des périmètres de protection de la source de la Reculée et de Septfontaines
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| | Périmètre de Protection Rapprochée Septfontaines
| | Périmètre de Protection Immédiate Reculée
Périmètre de Protection Immédiate Septfontaines
CT] Périmètre de Protection Rapprochée Reculée
[1 Périmètre de Protection Eloignée Reculée É AE PES. > &
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Carte 3 : Plan de situation des périmètres de protection des sources de Septfontaines et de la Reculée être annexé
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 322 des périmètres de protection de Septfontaines 1re : plan parcella ANNEXE 3
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 323 ANNEXE 4 : plan parcellaire des périmètres de protection de la Reculée
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VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
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Périmêtre de Protection Rapprochée Septfontaines
[7] Périmètre de Protection Immédiate Reculée
EL | Périmètre de Protection Immédiate Septfontaines
Périmètre de Protection Rapprochèe Reculée
Liraite de parcelle cadastrale
Limite de section cadastrale
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 324 ANNEXE 5 : justificatif de l’utilité publique
Commune de CHAZOT
8 Grande Rue — 25430
Chazot,
Le 4 février 2019
Objet : Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection du puits des Sources « de la Reculée » et « de Septfontaine »
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus
facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements :
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées :
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour des captages des sources « de la Reculée »
et de « Septfontaine » répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les
études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les
prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur l’approvisionnement en eau potable de la commune de Chazot soit aujourd’hui une population de près de 117 personnes.
C’est pourquoi la Commune de Chazot s’est engagée dans cette voie considérant que
dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
VU pour être annexé
‘arrêté préfectoral | … al me 2 jour. \ 2019
Fait le 4 février 2019,
Besancon, le À 8 FE s À Chazot,
Le chef de bu |
ee Cachet et signature
Cnristelie TAILL ARDAT
# 03.81.86.82.96
communedechazot@gmail.com
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 325 ANNEXE 6 : assolement dans les périmètres de protection des captages de la reculée et de Septfontaines
Légende :
LT Limite du PPR
& Captage
D} Prairie permanente
ES] Terre cultivée
Epandage de produits liquides
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Carte 5 : Assolement dans les PPR des sources de Septfontaines et de la Reculée
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
de ce jour. 28 FEN. 201
Besançon, le
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 326 ANNEXE 7 : état parcellaire des deux sources
SOURCE DE SEPTONTAINES
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Contenance
Contenance a de
Commune |Section| Numéro Lieu-dit cadastrale terrafs Nature Qualité, nom, adresse
{(m?) : concernée
(m?)
Propriétaire :
SEPT . Commune de CHAZOT
RANÈEY A FONTAINES 2.180 “480 bois 8 Impasse des Cra
25430 CHAZOT
SOURCE DE SEPTONTAINES
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Contenance
Contenance ri de
Commune |Section| Numéro Lieu-dit cadastrale tévräin Nature Qualité, nom, adresse 2
(nr) concernée
{(m°)
Propriétaire :
MONT DE . Commune de RANDEVILLERS RANDEVILLERS C 220p VEY 33 360 23 315 Bois 7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
RANDEVILLERS| © 221 MREIRUE EE 39 800 39 800 bois | ORPIURE-06 RANBENILESS VEY 7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
RANDEVILLERS| © 222 NORRES 41 300 41 300 bot, | COMMUNE de RARBEVILLERS VEY 7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
RANDEVILLERS |. C 223 MON RE 40 000 40 000 Bois FSPMUNE GE FANBEMLERS VEY 7 rue de la Côté
25 EVILLERS ) vour êtle annexé 430 RANDEVILL
—-#stectoral P : en partie : SALE
P de ce jour. 28 FEN L 2019
Besançon, le
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 327 SOURCE DE SEPTONTAINES
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SANCEY ZA 8p SEPT FONTAINES 30 440 11 210 Agricole
Propriétaire :
GoniN Xavier
15 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
#
SANCEY ZA 9p SEPT FONTAINES 2 640 1787 Agricole
Propriétaire :
GoniN Xavier
15 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
SANCEY ZA 10p SEPT FONTAINES 10 410 6877 Agricole
Propriétaire :
GONIN Xavier
15 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
SANCEY ZA 11p SEPT FONTAINES 5 660 3 890 Agricole
Propriétaire :
GONIN Xavier
15 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
SANCEY ZA 13p SEPT FONTAINES 38 350 12 478 Agricole
Propriétaire :
GAUTHIER Chantal
3 rue des Aussanges
25430 SANCEY
SANCEY ZA 14p SEPT FONTAINES 15 400 3 338 Agricole
Propriétaire en Indivision :
ReRAT Léon Xavier Gustave
Joseph
4 route de Crosey
25430 CHAZOT
Propriétaire en Indivision :
RERAT Martine
4 route de Crosey
25430 CHAZOT
SANCEY ZA 15P SEPT
FONTAINES 15 030 3 176 Agricole
Propriétaire en Indivision :
RERAT Léon Xavier Gustave
Joseph
4 route de Crosey
25430 CHAZOT
Propriétaire en Indivision :
ReRAT Martine
À route de Crosey
25430 CHAZOT
P : en partie
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 328 SOURCE DE SEPTONTAINES
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
SANCEY ZA 16P SEPT
FONTAINES 540 98 Fossé
Propriétaire :
Association Foncière de
RANDEVILLERS
25430 RANDEVILLERS
SANCEY ZA 17P SEPT
FONTAINES 11 500 1478 Agricole
Propriétaire en Indivision :
RERAT Léon Xavier Gustave
Joseph
4 route de Crosey
25430 CHAZOT
Propriétaire en Indivision :
RERAT Martine
4 route de Crosey
25430 CHAZOT
SANCEY ZA 18P
SOUS LE
MONT DE
VEY
22 540 1096 Agricole
Propriétaire :
BAILLY Hervé André Joseph
3 route de Voitre
25430 SANCEY
P : en partie
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 329 | SOURCE DE LA RECULEE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE Le | : RE
Contenance
| | de la
Contenance fraction de Commune | Section | Numéro lieu-dit tadastrale terrain Nature Qualité, nom, adresse
è
(mi) concernée
{m?)
Propriétaire :
COMBE Commune de CHAZOT SA ECO
! ‘ l ANCEY p DEDIER
19 19 Captage | basse des Cra
25430 CH8ZOT
COIMBE , SANCEY D AO0p
DEDIER 1173 1173 Bois
| COMBE . SANCÇCEY D 401p DEDIER 251
251 Bois
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P:enparte
SOURCE DE LA RECULEE
| ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
|
Contenance
de la Contenance fraction de
Commune | Section | Numéro Lieu-dit cadastral terrain Nature Qualité, nom, adresse
(mi) concernée
{m°)
Propriétaire :
RANDEVILLERS| € 227p |SURLACOTE| 560220 | 263078 | Agricole | COMMUNE de RANGEVLLERS 7 rue de la Côte
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
RANDEVILLERS| CG 228p | SURLACOTE | 245 000 96260 | Agricole | CMMUNE de RANDEVILLERS ? rue de l3 Côté
25430 RANDEVILLERS
P: èn partie :
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 330 SOURCE DE LA RECULEE
ETAT PARCELLAIRE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Propriétaire :
Commune dé RANDEVILLERS
7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
RANDEVILLERS C 229 SUR LA COTE 19 700 19 700 Bois
Propriétaire :
RANDEVILLERS| C 230 |SURLACOTE| 2750 2 750 Bois | CMMune de RANDEVILLERS 7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
Commune de RANDEVILLERS
7 rue de la Côté
25430 RANDEVILLERS
RANDEVILLERS € 231 SUR LA COTE 28 010 28 010 Bois
Propriétaire :
RANDEVILLERS| © 233 |SURLACOTE| 4690 4690 | Agricole | L'S!ER Jean-Marie 39 Grande Rue
25430 RANDEVILLERS
Propriétaire :
Co \ EY-LE- COTE MMUNE DE SANCEY-LE SANCEY D A03P D'HAUTPRE 159 200 74 369 Bois GRAND Au Bourg
25430 SANCEY
P : en partie
Page 20 sur 20
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-003 - DUP protection captages Chazot 331 Préfecture du Doubs
25-2019-02-28-002
DUP protection captages SIE Clerval
DUP protection des captages exploités par le SIE Clerval
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 332 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture — ARS
SIE DE CLERVAL
Service de Coordination des Politiques Hameau de Bois la ville, commune de Hyèvre Paroisse Publiques et de l’Appui Territorial Captages de « Bois la ville » Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques ARRETE N°
“ portant déclaration d'utilité publique :
ou , - de la dérivation des eaux souterraines Agence Régionale de Santé
de Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique “ autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le Département Prévention Santé-environnement milieu naturel en vue de la consommation humaine
- de l'instauration des périmètres de protection
Unité territoriale Nord Franche comté
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61
et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1% du livre IT « Eaux et Milieux Aquatiques » et le titre 1‘ du livre V « parties législatives et règlementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et notamment le livre II ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le Décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs.
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 333 VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321- 15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du {1 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321- 42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté du ler juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le rapport de M Jacky MANTA hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 15 novembre 1999 ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la délibération du syndicat des eaux de Clerval en date 24 janvier 2018 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection autour des sources «de bois la ville» et de la dérivation des eaux souterraines en vue de la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 12 octobre 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental compétent en matière d'Environnement, de Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 24 janvier 2019 ;
VU le document du 28 Janvier 2018 produit par le SIE de CLERVAL exposant les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de Fopération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche comté ;
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 334 - ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux de dérivation des eaux destinées à la consommation humaine à partir des captages «de Bois la ville» situé sur la commune de Hyèvre Paroisse ;
- la mise en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage ; - les canalisations d’adduction de l’eau ;
- les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Conditions de prélèvement
Le volume de prélèvement annuel est de 6500 m°,
Les installations doivent disposer d’un système de comptage conformément à l’article R. 214-57 du code de l’environnement.
Les rendements de réseaux doivent être conformes à l’article D.213-48-14-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les documents correspondants aux mesures de prélèvement et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative. Toute évolution des volumes prélevés doit être portée à la connaissance de l’administration.
Article 3 : Situation des captages
Les sources sont localisées dans l’entité hydrogéologique des calcaires jurassiques de la zone Pré- jurassienne Et Avant-Monts — 515AS00 (code BD Lisa : DG150).
Les captages sont situés sur la parcelle 90p de la section ZB du cadastre de la commune de Hyèvre Paroisse.
Les coordonnées Lambert des captages sont : X 906,25 / Y 2 270,35 / Z 412,5 m. Ils sont situées à 50m l’un de l’autre à la même altitude.
Article 4 : Périmètres de protection du captage et de Ia station de traitement
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètres de protection immédiate (PPT
Le périmètre de protection est situé sur la parcelle n° 90p section ZB - de la commune de Hyèvre Paroisse. Ces parcelles demeurent la propriété de la commune de Hyèvre Paroisse.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé et équipé d’un portillon cadenassé afin d’en limiter l’accès aux seules personnes autorisées.
Page 3 sur [7
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 335 Toutes les activités sont interdites dans les PPT, sauf celles liées à l’exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
Travaux à réaliser pour les captages
> nettoyage des ouvrages,
> clôture des PPI avec portails verrouillés,
> réfection des ouvrages de captages (dont étanchéité).
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
> Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur les communes de Baume les Dames et de Hyèvre Paroisse.
- Commune de Baume les Dames
Section ZK :
Parcelles n° 22 - lieu-dit «Combe du saulsoir ».
Parcelles n° 27,28, 29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40,41,42,45,46,47,48,49,50,51,52,53,54,
55,56,57,58,59,60,61,62,63,64,65,66,67,69,79 80,81,83 - lieu-dit «Bois de la Plaine Fer ».
Parcelles n°70,71, 86 - lieu-dit «Plaine Fer Dessus »,
Parcelles n°84,85 - lieu-dit «plaine fer »
- Commune de Hyèvre Paroisse
Section ZB :
Parcelles n°68, 90 - lieu-dit «Le Layreu».
Parcelles n°75, 76 - lieu-dit «Sur Plaine Fer».
> Prescriptions générales
- les parcelles boisées conservent leur vocation forestière,
- les prairies sont maintenues en l’état.
> Interdictions
- l’utilisation de pesticides,
- les épandages d’effluents liquides (dont purin, lisier),
- le stockage et l’épandage de boues de station d’épuration,
- les rejets d’effluents domestiques, agricoles et industriels,
- le traitement du bois sur place,
- les places à bois, même temporaires,
- les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d’immondices, et d’une ma- nière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d’entreposage sont susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées.
À l’exception des travaux nécessaires à l’exploitation des captages, sont également interdits : - es constructions,
- les excavations susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère, tels que la création de car- rière, de galerie, de forage, de plans d’eau, d’éoliennes,
- les travaux de terrassement, de drainage et de remblaiement.
Page 4 sur }7
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 336 > Activités réglementées
- les épandages de fumiers et d’engrais minéraux doivent respecter le code des bonnes pratiques agricoles,
- les bois sont exploités sans travail du sol et sans création de nouvelles pistes, à lexception de celles envisagées dans le cadre d’un schéma de desserte locale, après avis du Préfet. Une informa- tion de la collectivité est effectuée avant le démarrage de travaux d’exploitation forestière, - les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hec- tare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées, - l'usage d’outils forestiers, dont les tronçonneuses, débroussailleuses, outils de débardage et de fa- çonnage, s'effectue avec des lubrifiants biodégradables. Des dispositifs assurent un confinement des substances utilisées dont les hydrocarbures, notamment lors des remplissages, - les engins et outils utilisés dans le cadre des activités forestières doivent faire l’objet de vérifica- tions pour garantir l’absence de fuite de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux sou- terraines, comprenant notamment les fluides de refroidissement, les hydrocarbures, les huiles.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de Peau
La collectivité est autorisée à utiliser l’eau prélevée aux captages « de bois la ville » en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
- l’eau brute, avant distribution, fait l’objet d’un dispositif de prise en charge de la turbidité, d’un traitement de désinfection de type UV suivie d’une chloration, permettant de respecter en permanence les exigences de qualité requises,
- les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à
la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, y compris des prescriptions et servitudes des périmètres de protection, comprenant notamment:
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau,
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 337 - l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- Ja mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l’eau,
- Ja tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence Régionale de Santé, selon un programme annuel qu’elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'Agence Régionale de Santé surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Les résultats d’analyses sont portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie.
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - _ l’interprétation sanitaire faite par l'Agence Régionale de Santé le cas échéant ; - les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27 à R 1321-29 du code de la santé publique, les consommateurs sont informés par l’exploitant. Dans les cas prévus à l’article R 1321- 29, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 338 SECTION II : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l’arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de la prise de compétence eau potable par les nouvelles intercommunalités résultant de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de Papplication de l’arrêté
La collectivité a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d’installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
- les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l’eau ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Ï aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes |
Le présent arrêté est transmis par la collectivité en vue de sa notification individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Baume les Dames et de Hyèvre Paroisse en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 339 Une mention de cet affichage est insérée par les maires des communes de Baume les Dames et de Hyèvre Paroisse en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Baume les Dames et de Hyèvre Paroisse et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document du 28/01/2019 produit par le SIE de Clerval exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 19 : Exécution
Le Maire de la commune de Hyèvre Paroisse ;
Le Maire de la commune de Baume les Dames :
Le président du syndicat des eaux de CLERVAL ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur Départemental des Territoires ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ; LKR
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
Présidente du Conseil Départemental du Doubs ;
Directeur de l’ Agence Foncière du Doubs ;
Président de la Chambre d'Agriculture interdépartementale du Doubs et du Territoire de Belfort ; Directeur Régional de l'O.N.F. ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la S.A.F.E.R Franche-Comté ;
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse. LS
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 340 ANNEXE 1 : plan de situation
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 341 ANNEXE 2 : plan des périmètres de protection
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 342 ANNEXE 3 : plan parcellaire des périmètres de protection
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 343 ANNEXE 4 : justificatif de Putilité publique
Monsieur le Président
du SIE de CLERVAL Saint-Georges-Armont, le 28/01/19
6, rue de l'Eglise Monsieur le Président VU Pour être annexé
Mairie de à à l'arrêté préfectoral
de ce jour 25340 SAINT GEORGES ARMONT . P
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Obiet: Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres
de protection de la source de BOIS LA VILLE (Commune de
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En tant que responsable de Ja qualité des caux distribuées à la population, il appartient à la collectivité de
s’assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facile de fournir au public des eaux de
qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressources de bonne qualité. La mise en place des périmètres
de protection constitue à cet égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en
vue de la consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
= d'empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux caplées ; - de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les Zones de Captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité initiale de l’eau À
Les périmètres de protection définis autour des 2 caplages de BOIS LA VILLE sur la commune de
HYEVRE PAROISSE (25110), sur parcelle cadastrale section ZB N° 92 Le Layreu, contenance 7a 83 ca,
répondent à ces différents objectifs à caractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années
ont permis d'ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent. S'ils induisent certes quelques
Contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans
commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d'assurer
dans le futur l’approvisionnement en eau potable du hameau de BOIS LA VILLE (commune de HYEVRE
PAROISSE 251 10) soit aujourd’hui une population de près de 15 habitants et comportant une ferme agricole.
C’est pourquoi le Syndicat intercommunal des caux de CLERVAL s’est engagé dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et
futures, et qu’elle s'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 28 janvier 2019
à SAINT-GEORGES-ARMONT
Yves PETREMANT
Président du Syndicat des Eaux de CLERVAL
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 344 état parcellaire ANNEXE 5
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Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-002 - DUP protection captages SIE Clerval 349 Préfecture du Doubs
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Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend
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Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-002 - Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 350 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-002 - Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 351 - A R R E T E -
Article 1 : À compter du samedi 2 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 3 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-002 - Interdiction carburant à emporter à Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 352 Préfecture du Doubs
25-2019-02-27-001
Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars
2019
Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-001 - Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 353 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-001 - Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 354 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 2 mars 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 3 mars 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre-ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-27-001 - Interdiction pétards Besançon - weekend des 2 et 3 mars 2019 355 Préfecture du Doubs
25-2019-02-28-001
REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney
Lusans
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-001 - REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney Lusans 356 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
CABINET
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Arrêté n° portant homologation
du circuit motocycliste de POULIGNEY LUSANS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-40 et A331-16 à A331-21 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
VU l'arrêté n°2014-069-003 du 10 mars 2014 portant homologation du circuit d'entraînement motocycliste, sur la parcelle dite "Des Bois" à POULIGNEY LUSANS pour une durée de 4 ans, au profit du Moto Club POULIGNEY LUSANS (MCPL), 8 Place de la Fontaine, 25640 POULIGNEY LUSANS, sous le n°119 ;
VU la demande formulée le 4 février 2019 complétée le 26 février 2019 par M. Mickaël MESNIER, président du Moto Club Pouligney Lusans (MCPL), en vue du renouvellement de l’homologation dudit circuit ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 24 janvier 2019 établi par la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l’avis et les prescriptions émis par la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie sur le site le 14 février 2019 ;
VU les justificatifs produits et notamment le nouveau règlement du circuit modifiant les jours et horaires d’entraînement ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le circuit, entièrement clos, situé sur terrain communal sur la parcelle dite "Des Bois", sur le territoire de la commune de POULIGNEY LUSANS – 25640, est homologué pour l'activité d'entraînement motocycliste, à compter de ce jour pour une durée de 4 ans, à titre révocable, au profit du Moto Club POULIGNEY LUSANS (MCPL), 8 Place de la Fontaine, 25640 POULIGNEY LUSANS, sous le n°119.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-001 - REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney Lusans 357 ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit sont celles définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le circuit dont l'accès se fait par le village, rue des Perrières et se poursuit dans les bois sur 1 km environ, est soumis aux obligations suivantes :
- le circuit présente une piste d'une longueur de 1250 m et d'une largeur de 5 m au minimum, en tout point du circuit,
- il ne sera utilisé que pour l'entraînement motocycliste et l'initiation à la pratique de la moto et est ouvert aux licenciés et aux "éducatifs",
- le règlement du circuit et notamment les jours et horaires d’entraînement ainsi que les mesures de sécurité à observer devront être affichés sur le panneau d'affichage du circuit,
- il sera emprunté par des motos et des quads toutes catégories,
- le nombre maximal de participants est de 50 motos ou 37 quads. Motos et quads ne peuvent circuler en même temps,
- les règles fédérales devront être strictement appliquées lors de l'utilisation du circuit, notamment pour les "éducatifs" (longueur de piste maximale, nombre de participants etc…),
- la piste est matérialisée par du grillage ou des piquets,
- les pistes contiguës seront séparées les unes des autres par du grillage ou des merlons de terre,
- les portions du circuit présentant un risque de sortie de piste ont été sécurisées par une double rangée de grillage (dans les virages),
- la piste devra être libre de toutes grosses pierres,
- les zones interdites aux spectateurs devront être correctement signalées,
- la période d'ouverture du circuit s'étendra du 1er week-end de mars au 1er week-end d’octobre, hors période de chasse, les mercredis, jeudis, samedis, dimanches et jours fériés de 10 h à 18 h,
- une personne du moto-club muni d'un téléphone portable devra être présente en permanence lors des entraînements, pour des raisons de sécurité,
- la voie d'accès au site devra être utilisable en tout temps et en permanence par les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Un volume libre de tout obstacle d'une hauteur minimale de 3,5 m et d'une largeur de minimale de 3 m doit être réalisé sur la totalité des voies d'accès,
- un parking d'une surface de 2000 m2 est prévu pour les utilisateurs du terrain et les accompagnateurs ; les véhicules ne devront pas bloquer les accès,
- pour ce qui est de la tranquillité publique, bien qu'il n'y ait pas de riverains à proximité immédiate du circuit, (seule la voie d'accès traverse une zone habitée), les motos devront respecter les normes sonores,
- le gestionnaire a fourni une évaluation des incidences NATURA 2000 simplifiée : le terrain qui comporte une surface de 2 ha n'est pas soumis à étude d'impact et ne se trouve pas en zone naturelle protégée. Il se trouve également en dehors de la zone de captage communal.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-001 - REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney Lusans 358 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le maire de la commune de POULIGNEY LUSANS, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comté,
- M. Mickaël MESNIER , Président du Moto Club Pouligney Lusans (MCPL), Mairie, 8, Place de la Fontaine, 25640 POULIGNEY LUSANS.
Besançon, le 28 février 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
. Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-28-001 - REF. : Homologation du circuit motocycliste de Pouligney Lusans 359 Préfecture du Doubs
25-2019-02-22-002
Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM
AGORA
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-002 - Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM AGORA 360 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 2019-
Arrêté relatif au renouvellement de l’agrément accordé le 24 octobre 2011 à la société « TEAM Agora » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et
L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.561-37 à L 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 - site intemet : www.doubs. gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-002 - Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM AGORA 361 Vu la demande de Messieurs Eric VOUILLOT, gérant et Patrice FUTIN, commissaire aux
comptes, sollicitant le renouvellement de l’agrément pour leur société dénommée «TEAM AGORA » pour les locaux situés : |
17 F rue Alain Savary- 25000 BESANCON.
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Considérant que la demande satisfait les conditions relatives à l’aptitude de l’entreprise de domiciliation et à l’honorabilité des dirigeants et associés ;
: Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1% : L’agrément délivré par arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 à la société dénommée «TEAM AGORA » est renouvelé en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :
17 F rue Alain Savary — 25000 BESANCON.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2019/AEFDJ/25/001.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par Messieurs Eric VOUILLOT et Patrice FUTIN dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé
d’au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. IL pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-002 - Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM AGORA 362 Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le cer
Le: éral
Préfecture du Doubs - 25-2019-02-22-002 - Renouvellement agrément entreprise domiciliataire TEAM AGORA 363 Service de la sécurité routière
25-2019-02-27-004
ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
AUTO-ÉCOLE FEIND
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE FEIND 364 Liberté « Liberté » Égaliné » Fraternit «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 25 — 2019 -
portant sur le renouvellement quinquénal de lagrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature
à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté
préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Madame Céline BASSET (épouse FEIND) en date du 02
février 2019 en vue de renouveler l’agrément relatif à l’exploitation un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE
Article ler - Madame Céline BASSET (épouse FEIND) est autorisé à exploiter, sous le
n° E 04 025 0563 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE CELINE FEIND et
situé 6 Grande Rue - 25700 VALENTIGNEY.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE FEIND 365 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 — Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le ? 7 FEV. 2019
Le Préfet, et par délégation
. Le DireCteur Départemgntal des Territoires
Le directelÿ adioi
Didier CHAPUIS
CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-004 - ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT AGRÉMENT AUTO-ÉCOLE FEIND 366 Service de la sécurité routière
25-2019-02-27-005
renouvellement agrément ECF LLERENA
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-005 - renouvellement agrément ECF LLERENA 367 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires
Unité Education Routière
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant sur le renouvellement quinquénal de l’agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arreté préfectoral n° 25-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 accordant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs et l’arrêté préfectoral n° 25-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant sur la subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe LLERENA en date du 20 janvier 2019 en vue de renouveler l’agrément relatif à l’exploitation un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Philippe LLERENA est autorisé(e) à exploiter, sous le n°E 08 025 0600 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF LLERENA et situé ZI CHEMAUDIN rue des Cordiers - CHEMAUDIN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-005 - renouvellement agrément ECF LLERENA 368 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger / C / CE
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 50 personnes.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 27 février 2019
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Didier CHAPUIS
CENTRE D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
39 rue du Docteur Mouras - 25000 BESANCON
Service de la sécurité routière - 25-2019-02-27-005 - renouvellement agrément ECF LLERENA 369 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-02-27-003
arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité
de Pontarlier
arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité de Pontarlier
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-02-27-003 - arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité de Pontarlier 370 PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° 25-2019-02-27-003 du 27 février 2019 portant modification des statuts du Syndicat d’électricité de Pontarlier
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 7 septembre 2018, portant nomination de M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 1999 portant création du syndicat d’électricité de Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN, Sous-Préfet de Pontarlier ;
Considérant la délibération du conseil syndical du 13 février 2017 se prononçant sur la modification des statuts ;
Considérant la délibération de la commune des Fourgs se prononçant favorablement pour la modification des statuts du Syndicat d’électricité de Pontarlier ;
Considérant l’absence de délibération dans le délai de trois mois valant réponse favorable des communes des Grangettes, Jougne, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye et Pallet, La Planée, Remoray Boujeons, Saint Point Lac ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Pontarlier ;
1
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Collectivités Territoriales
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-02-27-003 - arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité de Pontarlier 371 ARRETE
Article 1
L’arrêté n° S/P/P 80/99 du 22 septembre 1999 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2
Il est constitué sous la dénomination « Syndicat d’électricité du Mont d’Or et des Lacs » un syndicat intercommunal groupant les communes de :
Les Fourgs, Montperreux,
Les Grangettes, Oye et Pallet,
Jougne, La Planée,
Malbuisson, Remoray Boujeons,
Malpas, Saint Point Lac.
Article 3
Le Syndicat a pour objet l’exercice des compétences de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l’exercice de cette compétence, le syndicat est autorisé à adhérer au Syndicat Mixte d’Énergies du Doubs.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé à : 5 rue de la Caserne aux Hôpitaux Vieux.
Article 5
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6
Le comité du syndicat est composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désignera un délégué titulaire pour le représenter au conseil syndical et un délégué suppléant appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.
Article 7
Le bureau est composé d’un président et d’un vice-président.
Article 8
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata de la population des communes.
Article 9
Monsieur le Trésorier de Pontarlier assure les fonctions de trésorier du syndicat.
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2019-02-27-003 - arrêté de modification des statuts du Syndicat d'électricité de Pontarlier 372 Article 10
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le Président d’électricité du Mont d’Or et des Lacs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Doubs – DRCT ;
Monsieur le Président du Syndicat d’électricité du Mont d’Or et des Lacs ;
Mesdames et Messieurs les Maires des communes des Fourgs, les Grangettes, Jougne, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye et Pallet, la Planée, Remoray Boujeons, Saint Point Lac ;
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
Madame la Directrice des Archives départementales ;
M. le Chef de poste de la Trésorerie de Pontarlier ;
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs ;
Article 11
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1 er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 27 février 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Jean ALMAZAN.
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