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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 002 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-002
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2019-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Montbéliard. (3 pages) Page 4
25-2019-01-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Besançon. (3 pages) Page 8
25-2019-01-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (2 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-01-03-005 - 20190103 Dérog RD ASSYSTEM 1er janv au 30 juil 2019 (2 pages) Page 15
25-2019-01-03-006 - 20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019 (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay (16 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le
Doubs (4 pages) Page 39
Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-002 - Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend du 12 et
13 janvier 2019 (2 pages) Page 44
25-2019-01-10-003 - Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13 janvier
2019 (2 pages) Page 47
25-2019-01-04-003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Arbouans au rond-point de
l'Europe du 05 au 28 janvier 2019 inclus (2 pages) Page 50
25-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la
police nationale du département du Doubs (1 page) Page 53
25-2018-12-28-009 - Arrêté préfectoral modifiant AP 25-2018-11-30-003 : Retrait CC2VV
et dissolution du SICTOM DES 3COM 25 (2 pages) Page 55
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electricité 18 /02 au 1er/03/2019 (5 pages) Page 62
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pages) Page 68
25-2019-01-04-001 - Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 (2
pages) Page 71
2 25-2019-01-08-002 - Nomination des représentants de l'administration et du personnel au
comité technique départemental de la Préfecture du Doubs (2 pages) Page 74
25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 77
25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 82
25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 87
25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 92
25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 97
25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD
Fédération du DOUBS ET AAPPMA (4 pages) Page 102
3 DDFIP du Doubs
25-2019-01-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE,
comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Montbéliard. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 4 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTBELIARD
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en mon absence, à Mme Clarisse BRIOT, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MONTBELIARD, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, et sans limitation de montant pour
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Gisèle PETRONELLI Lucile WEITZEL
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sandrine BONNET MAIRE Agnès
Karine THOMASSEY Agnès VERDIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Françoise AMAT Jean-François BIGUENET Agnès CASSARD
Bérangère CZUBA Anne-Marie FIGINI Isabelle HANS
Laurence HORLACHER Lahoucine OUDRA Laurianne PETIT
Catherine RIPPLINGER Mélanie ROGER Ludovic STEINBACH
Sylvie THIERY Catherine ZIEGLER /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites, portant remise, modération, ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Lucile WEITZEL Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
Claudine KRAFFT Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Maryline GRILLOT Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Isabelle PION Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Viviane DETOUILLON Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Bénédicte
RICHARDOT Contrôleur 500€ 6 mois 5 000 €
Mbolatiana BESTAGNE Agent 300 € 3 mois 3 000 €
Alain BILLEY Agent 300 € 3 mois 3 000 €
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximum
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gisèle PETRONELLI Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 €
Karine THOMASSEY Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Yann GUYOT Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Catherine MOUROT Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Nathalie TRUPCEVIC Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département du DOUBS.
A Montbéliard, le 1er janvier 2019
Le comptable public,
responsable du Service des impôts des particuliers
de Montbéliard,
Eddie STAMPONE
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Eddie STAMPONE, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbéliard. 7 DDFIP du Doubs
25-2019-01-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable,
responsable du service des impôts des particuliers de
Besançon. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon, à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon. 8 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE BESANCON
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de BESANCON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Alain SAVEY Inspecteur divisionnaire
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
– et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon. 9 Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Véronique POUX-BERTHE
Elisabeth OBLIGER
Nathalie PERNOT
Maryline MAGNIN
Patricia BARTHOULOT
Chantal CATTO
Thanh-Thuy GUYOT
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Maryse PALLUD
Arlette MICHEL
Francis VEREECKE
François BROCARD
Virginie MORALES
Christophe VICAIRE
Marie-Eve MABOUNGOU-FAIVRE
Patrice VIDBERG
Marie-Laure PHALIPPOU
Nicole VOUILLOT
Sylvie BRIOT
Rajae El ASSAL
Mathieu CHAVEL
Martine CRINQUAND
Odile BIOTON
Sylvie GUILLEMIN-LABORNE
Valérie ROY
Likong LY
Dorothée ROUSSEY
Marine ROUSSY
Claude MAITROT
Sandrine VICAIRE
Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Delphine LANTUAS
Marie-Christine PONS
Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €
Marie-Paule CATTEY-FAYE
Malika KOOB
Patricia LAURENT
Jean-Pierre VERNIER
Nelly DODANE
Pascal GAUTHIER
Pascal LOUIS-TISSERAND
Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon. 10 Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Chantal POURCHET Agent administratif 300 € 3 mois 3.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de l’accueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Isabelle POETE Inspecteur 15.000 € 15.000 € 6 mois 10.000 €
Jean-Yves LAW-SEK
Christiane BRECHBUHL
Edith MICHAUD
Catherine ORBEGOZO
Aline GUILLON
Contrôleur 10.000 € 10.000 € 3 mois 3.000 €
Laurent PARROD
Pascale MORON
Claude PAILLOT
Agent
administratif
Sans objet 300 € 3 mois 3.000 €
Article 5 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de DOUBS.
A Besançon, le 1er janvier 2019
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Thierry PIERROT
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Thierry PIERROT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Besançon. 11 DDFIP du Doubs
25-2019-01-01-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 12 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
STAMPONE Eddie MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD ALEXANDRE Claudine Pôle topographique de gestion cadastrale
Trésoreries mixtes
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 13 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT MEDULLA Sophie BAUME LES DAMES
ROSE-HANO Laurent, responsable par intérim
FAURE Marilyne L'ISLE SUR LE DOUBS MATTERA Claude MAICHE PERROT Eric ORNANS GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES
SAINT VIT- BOUSSIERES
COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
BERDAGUÉ Denis
DDFIP du Doubs - 25-2019-01-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-01-03-005
20190103 Dérog RD ASSYSTEM 1er janv au 30 juil 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-005 - 20190103 Dérog RD ASSYSTEM 1er janv au 30 juil 2019 15 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l'Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
VU la demande reçue le 12 décembre 2018 de ASSYSTEM REGIONS, 213 rue Pierre Marti,
25460 ETUPES, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches du 1” janvier 2019 au 30 juillet 2019, afin d’intervenir pour une prestation de service sur le site de leur client PSA Sochaux ;
VU lavis du comité d’entreprise de ASSYSTEM REGIONS en date du 27 novembre 2018 :
VU l'avis favorable émis par la chambre consulaire, la municipalité ainsi que les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une prestation de service sur le site de leur client PSA Sochaux ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise ASSYSTEM REGIONS concerne une prestation de service de suivi de modifications de logiciels sur moyen industriel avec assistance au redémarrage sur le site du client PSA Sochaux;
CONSIDERANT que les interventions doivent être réalisées le week-end afin de permettre la reprise normale des activités de fabrication dès les lundis matins chez PSA Sochaux ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-005 - 20190103 Dérog RD ASSYSTEM 1er janv au 30 juil 2019 16 CONSIDERANT que la demande d’ASSYSTEM REGIONS concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour 18 salariés:
Avec un horaire de 12h00 à 21h00 incluant 20 minutes de pause ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties en repos et financières sont garanties, notamment par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils (n° IDCC : 1486), qui prévoit notamment pour le travail
exceptionnel du dimanche des salariés de la catégorie « Cadres hors forfait jours » le versement
d’une majoration de 100% du salaire pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche,
indépendamment des majorations résultant des heures effectuées de nuit et des heures
supplémentaires éventuelles :
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle :
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise ASSYSTEM REGIONS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés
volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juillet 2019 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l'Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l’accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des
contrôles des agents de l’inspection du travail :
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 03 janvier 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
La directrice adjointe, responsable de l’unité de
Contrôle,
Hélène VIAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-005 - 20190103 Dérog RD ASSYSTEM 1er janv au 30 juil 2019 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2019-01-03-006
20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-006 - 20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019 18 RE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Sandrine PARAZ, Responsable de l’Unité Départementale du Doubs, et par empêchement à Monsieur Alain RATTE, adjoint au Responsable de l’Unité Départementale, et par empêchement à Madame Hélène VIAL, Directrice adjointe, Responsable de l’Unité de Contrôle :
VU la demande reçue le 12 décembre 2018 de FAURECIA TRECIA, BP 52, 25461 ETUPES, en
vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches de l’année 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté, afin de suivre l’organisation de leur client PSA Sochaux qui crée une équipe de VSD et de l’augmentation des volumes de production ;
VU l’avis du comité d’entreprise de FAURECIA TRECIA en date du 29 novembre 2018 :
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires, les organisations professionnelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés qui ont répondu.
CONSIDERANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise PSA Sochaux pour l’année 2019 ;
CONSIDERANT que l’objectif affiché par PSA ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise FAURECIA TRECIA fabrique des équipements automobiles pour les véhicules de leur client PSA ;
CONSIDERANT que l'établissement FAURECIA TRECIA doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande :
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-006 - 20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019 19 CONSIDERANT que la demande de FAURECIA TRECIA concerne des séances de travail supplémentaires les nuits du dimanche au lundi :
Avec des horaires de 21h00 à 5h05 ou de 21h50 à 5h05 pour la production
Et des horaires de 20h à 5h05 ou de 21h à 5h05 pour la technique
Et cela pour un total de 50 salariés environ :
CONSIDERANT seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l’absence d’un accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail et par la convention collective de la plasturgie dont relève l’entreprise FAURECIA TRECIA, qui prévoit :
une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche
une rémunération majorée de 20% au titre des heures de travail de nuit
un repos compensateur de nuit
une prime de volontariat de 15 euros par dimanche travaillé ;
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1°” : L'autorisation sollicitée par l’entreprise FAURECIA TRECIA, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SAT de l’Unité Départementale du DOUBS, 5 place Jean Cornet 25041 Besançon cedex.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires
effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l’inspection du travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-006 - 20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019 20 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 03 janvier 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
La directrice adjointe, responsable de l’unité de
contrôle,
Hélène VIAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-03-006 - 20190103 Dérog RD FAURECIA TRECIA 2019 21 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2019-01-09-002
20190110_APC_SEEM_Mathay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL pris en application de
l’article R214-44 du code de l’environnement et fixant les prescriptions spécifiques relatives aux
travaux de consolidation du barrage de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de
MATHAY » sur les communes de MATHAY et MANDEURE
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 22 Liberté À Rai © Fraternin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° pris en application de l’article R214-44 du code de l’environnement et fixant les prescriptions spécifiques relatives aux travaux de consolidation du barrage de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » sur les communes de MATHAY et MANDEURE
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1, R181-1 et
D181-15-1 et suivants, ainsi que l’article R214-44 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2645 du 27 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l’Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2440 du 7 mai 2007 relatif à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine sis à Mathay:
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-07-02-007 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de l’autorisation d'utiliser l’énergie hydraulique du cours d’eau « Le Doubs » et valant règlement d’eau sur l’ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2019-01-03-002 du 3 janvier 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu le dossier Loi sur l’eau et l’ensemble des pièces annexes, envoyé le 19 décembre 2018 au service police de l’eau de la DDT et enregistré sous_le numéro 25-2018-00376 par la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) ;
Vu les 3 réunions tenues sur ce sujet les 6 et 19 novembre et le 14 décembre 2018, auxquelles participaient
notamment le demandeur, les maires de Mathay et de Bourguignon, l’ARS, PMA, la préfecture et la DDT ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu les avis de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) du 27 décembre 2018 et du 8 janvier 2018,
Vu l'avis de la DREAL services risques du 21/12/2018,
1/16
.^
iiberlé . Égal t le * Fraternité
RÉPUBtIQUB FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
AKRETE PREFECTORAL pris en application de l'article R214-44 du code de l'environnement et fixant les prescriptions spécifiques relatives aux travaux de consolidation du barrage de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » sur les communes de MATHAY et MANDEURE
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L214-1 et R214-1 et suivants, L181-1, R181-1 et Dl 81-15-1 et suivants, ainsi que l'articleR214-44 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adoptépar le Comitéde Bassinet approuvépar le préfetcoordonnateurde bassinle 20 décembre2015 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7 décembre 2015
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGM) du bassin Rhône-Méditerranéepour les années 2016-2021 ;
Vu l'arreté préfectoral 2645 du 27 mai 2005 portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2440 du 7 mai 2007 relatif à la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine sis à Mathay;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-07-02-007 du 02 juillet 2018 portant renouvellement de l'autorisation d utiliser ['énergie hydraulique du cours d'eau « Le Doubs » et valant règlement d'eau sur l'ensemble du site de la microcentrale hydroélectrique dite « microcentrale de MATHAY » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 relatif à la délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêtépréfectoral n° 25-2019-01-03-002du 3 janvier 2019 relatif à la subdélégation de signature de M. ChristianSCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu le dossier Loi sur l'eau et l'ensemble des pièces annexes, envoyé le 19 décembre 2018 au service police de l'eau de la DDT et enregistré sous le numéro 25-2018-00376 ar la Sociétéd'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) ;
Vu les 3 réunions tenues sur ce sujet les 6 et 19 novembre et le 14 décembre 2018, auxquelles participaient notamment le demandeur, les maires de Mathayet de Bourguignon, l'ARS, PMA, la préfectureet la DDT;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu les avis de l'Agence Régionalede Santé(ARS) du 27 décembre2018 et du 8 janvier 2018,
Vu l'avis de la DREAL services risques du 21/12/2018,
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 23 Vu l'avis de la Fédération de Pêche du Doubs du 21/12/2018,
Vu l’absence d’avis de |’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
Vu je projet d'arrêté adressé le 28 décembre 2018 à la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) pour avis avant le 4 janvier 2019;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 en date du 7 décembre 2015;
Considérant que le projet est compatible avec le programme d’actions et de prévention des inondations et conforme au règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRD) départemental du “Doubs et de l’Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" du 27 mai 2005 ;
Considérant les enjeux rappelés ci après qui nécessitent des prescriptions particulières :
- les travaux consistent en une vidange partielle du plan d’eau en amont du barrage, qui peut déconnecter des frayères et impacter une gravière, en amont du seuil ;
- les travaux vont nécessiter l’emploi de béton au pied du barrage, dans une période où les débits peuvent
être très importants ;
- les travaux projetés sont susceptibles de contaminer et d’altérer la qualité des eaux brutes captées à des
fins de consommation humaine.
- les travaux projetés ont lieu en lit mineur du cours d’eau.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre à ces enjeux, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l’articie L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que dans le délai imparti, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le projet d’arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des informations requises par le service instructeur.
ARRÊTE
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Société d’Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) est autorisée en application à l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à entreprendre les travaux de consolidation du barrage, par injection de béton au pied aval du barrage, ce qui nécessite une vidange partielle du plan d’eau.
Au sens du présent arrêté, le terme « permissionnaire » désigne la société d’Exploitation Electrique de Mathay (SEEM), bénéficiaire de la présente autorisation.
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Vu l'avis de la Fédération de Pêche du Doubs du 21/12/2018,
Vu l'absence d'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
Vu le projet d'arrêté adressé le 28 décembre 2018 à la Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) pour avis avant le 4 janvier 2019;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2016-2021 en date du 7 décembre 2015;
Considérant que le projet est compatible avec le programme d'actions et de prévention des inondations et conforme au règlement du plan de prévention des risques inondation (PPRI) départemental du "Doubs et de l'Allan dans le pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart" du 27 mai 2005 ;
Considérant les enjeux rappelés ci après qui nécessitent des prescriptions particulières :
- les travaux consistent en une vidange partielle du plan d'eau en amont du barrage, qui peut déconnecter des frayères et impacter une gravière, en amont du seuil ;
- les travaux vont nécessiter l'emploi de béton au pied du barrage, dans une période où les débits peuvent être très importants ;
- les travaux projetés sont susceptibles de contaminer et d'altérer la qualité des eaux brutes captées à des fins de consommation humaine.
- les travaux projetés ont lieu en lit mineur du cours d'eau.
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de répondre à ces enjeux, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts listés à l'articie L. 211-1 du Code de l environnement ;
Considérant que dans le délai imparti, l'exploitant a informé le service instructeur qu'il avait des observations sur le projet d'arrêté et que ces remarques ont été prises en compte, après l'apport des informations requises par le service instructeur.
ARRETE
TITRE l : DISPOSITIONS GENERALES
Article l : Ob'et de l'autorisation
La Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM) est autorisée en application à l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à entreprendre les travaux de consolidation du barrage, par injectioa de béton au pied aval du barrage, ce qui nécessite une vidange partielle du plan d eau.
Au sens du présent arrêté, le terme « permissionnaire » désigne la société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM), bénéficiaire de la présente autorisation.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 24 Article 2 : Localisation des travux
Département DOUBS (25)
|Commune Rive Gauche [MATHAY
| Commune Rive Droite /MANDEURE
Cours d’eau Le Doubs L
Lieu de la production | Commune de MATHAY et MANDEURE
‘Nom de l’ouvrage
Identité du propriétaire Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM)
Barrage de MATHAY — Centrale hydroélectrique de MATHAY
Identité de l'exploitant Société Hydrocop
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux se situent au pied du barrage, en aval. Ils font suite au constat de risque de rupture de ce barrage, et sont donc réalisés en urgence.
Ils consistent à :
- établir un coffrage en palplanches en pied aval du barrage derrière lequel sera coulé le béton destiné à boucher les cavités présentes sous le barrage,
- accéder au site des travaux par la pose d’un ponton sur lequel circuleront les engins,
- vidanger partiellement le plan d’eau (cote 336,5, pour une cote d’exploitation normale de 338,30), par l’ouverture d’une ou plusieurs (selon les débits dans le Doubs) des vannes situées près de la centrale.
Article 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le permissionnaire est tenu de respecter les dispositions et engagements définis dans son dossier d'autorisation et les compléments apportés lors de l'instruction, en conformité avec les articles R. 214-1 à R214-6, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et, vu que le projet relève des rubriques 3.1.1.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code, celui-ci est soumis aux prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration, définies par les arrêtés respectivement du 11 septembre 2015, du 30 septembre 2014, et du 30 mai 2008.
Les ouvrages liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214- 1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Article 2 : Localisation des travux
Département
Commune Rive Gauche
Commune Rive Droite
Cours d'eau
Lieu de la production
Nom de l'ouvrage
Identité du propriétaire
Identité de l'exploitant
DOUES (25)
MATHAY
MANDEURE
Le Doubs
Commune de MATHAY et MANDEURE
Barrage de MATHAY - Centrale hydroélectrique de MATHAY
Société d'Exploitation Electrique de Mathay (SEEM)
Société Hydrocop
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux se situent au pied du barrage, en aval. Ils font suite au constat de risque de mpture de ce barrage, et sont donc réalisés en urgence.
Ils consistent à :
- établir un coffrage en palplanches en pied aval du barrage derrière lequel sera coulé le béton destiné à boucher les cavités présentes sous le barrage,
- accéder au site des travaux par la pose d'un ponton sur lequel circuleront les engins,
- vidanger partiellement le plan d'eau (cote 336, 5, pour une cote d'exploitation normale de 338, 30), par l'ouverture d'une ou plusieurs (selon les débitsdansle Doubs) des vannes situéesprèsde la centrale.
Article 4 : Prescri lions énérales relatives aux rubri ues de la nomenclature
Le permissionnaire est tenu de respecter les dispositions et engagements définis dans son dossier d'autorisation et les compléments apportés lors de lïnstruction, en conformité avec les articles R. 214-1 à R214-6, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et, vu que le projet relève des rubriques 3. 1. 1. 0, 3. 1. 5. 0, 3. 2. 1. 0 et 3. 3. 1. 0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, celui-ci est soumis aux prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration, définies par les arrêtés respectivement du 11 septembre 2015, du 30 septembre 2014, et du 30 mai 2008.
Les ouvrages liés à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214- l du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 25 Rubriques Intitulé
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installa-
tion (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation (D).
3.1.1.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de na-
ture à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0 zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m° de
| frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
3.2.1.0 |2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence Si
(D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise
en eau étant : 1°) Supérieure ou égale à 1 ha (A), 2°) Su-
périeure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
3.3.1.0
Article 5 : Période d'intervention
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
Arrêté de pres-
criptions géné- | Régime
rales correspon-
dant
|
. Arrêté du 11
Autorisation septembre 2015
Déclaration Aurèté du st | septembre 2014
|
| | Arrêté du 30 mai Déclaration
2008
Déciaration
Compte tenu de l’urgence, les travaux pourront débuter dès la notification du présent arrêté, en concertation avec l’ARS et la police de l’eau, et devront être terminés au plus tard le 15 avril 2019.
4 /16
3. 1. 1.0 Autorisation
Rubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de Pouvrage ou de l'installa-
tion (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débitmoyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de na-
ture à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3. 1. 5. 0 zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés Déclaration et des batraciens : 1°) Destmction de plus de 200 m2 de
frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
3. 2. 1. 0 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des Déclaration sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S l (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S l
(D).
Arrêté de pres-
criptions géné-
raies correspon-
dant
Arrêté du 11
septembre 2015
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 30 mai
2008
3. 3. 1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : 1°) Supérieure ou égale à l ha (A), 2°) Su-
périeure à 0, 1 ha, mais inférieure à l ha (D)
Déclaration
Article S : Période d'intervention
Compte tenu de l'urgence, les travaux pourront débuter dès la notification du présent arrêté, en concertation avec l'ARS et la police de l'eau, et devront être terminés au plus tard le 15 avril 2019.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 26 En cas de risque de dépassement, le permissionnaire devra avertir le service de la police de l’eau 15 jours au moins avant la fin du délai accordé.
Des interventions dans le cours d’eau ou impactant celui-ci peuvent être reportées, sur ordre du service
instructeur si un arrêté de restriction des usages de l’eau (arrêté sécheresse) est en vigueur.
TITRE 2 : AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 6 : police de l’eau
Il sera fourni au service Police de l’eau de la DDT du Doubs, avant le commencement des travaux :
— les plans d’exécution des ouvrages, qui devront être conformes avec les éléments de dimensionnement et les espèces cibles retenus lors des études.
— un plan de chantier qui précisera tous les phasages du chantier : l’accès au chantier, la localisation des travaux, les installations de chantier (ponton notamment), les moyens techniques mis en œuvre (humains et matériels), la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les emplacements des installations temporaires de stockage des matériaux. Il précisera toutes les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier.
— le calendrier de réalisation prévu.
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03 81 65 62 81 — ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr), le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) (03 81 52 25 46) , Pays de Montbéliard Agglomération (cyril.vurpillot@agglo-montbeliard.fr)}, l'ARS (ARS-BFC-DSP-SE-NFClars.sante.fr) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et suivants fixées par
le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisition des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur
permettre de procéder, à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 8 : consignes
Le permissionnaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier :
- le présent arrêté de travaux ;
- les arrêtés de prescriptions générales correspondant aux rubriques citées dans l’arrêté travaux ;
- l'intégralité du dossier Loi sur l’eau approuvé par le service instructeur (avec les compléments) ayant servi lors de l'instruction.
Les arrêtés d’autorisation et travaux devront être affichés sur le chantier durant toute la durée des travaux et
visibles par tous.
Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l’initiative du Maître d’ouvrage ou du Maître d’œuvre à l’intention des travailleurs opérant sur site.
Article 9 : Signalisation
Des panneaux d’information et de signalisation à destination des autres utilisateurs du chemin communal (promeneurs, chasseurs, pêcheurs, cyclistes, forestiers. .etc) seront installés à plusieurs endroits du chemin, et maintenus lisibles pendant toute la durée du chantier pour permettre une information permanente.
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Encas de risque de dépassement,le permissionnaire devra avertir le service de la police de l'eau 15jours au moins avant la fin du délai accordé.
Des interventions dans le cours d'eau ou impactant celui-ci peuvent être reportées, sur ordre du service
instructeur si un arrêté de restriction des usages de l'eau (arrêté sécheresse) est en vigueur.
TITRE 2 :AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 6 : olice de l'eau
Il sera fourni au service Police de l'eau de la DDT du Doubs, avant le commencement des travaux :
- les plans d'exécution des ouvrages, qui devront être conformes avec les éléments de dimensioimement et les espèces cibles retenus lors des études.
- un plan de chantier qui précisera tous les phasages du chantier : l'accès au chantier, la localisation des travaux, les installations de chantier (ponton notamment), les moyens techniques mis en ouvre (humains et matériels), la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les emplacements des installations temporaires de stockage des matériaux. Il précisera toutes les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides généréspar le chantier.
- le calendrier de réalisation prévu.
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03 81 65 62 81 - ddt-suichet-eaufS. doubs. eouv. fï), le service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) (03 81 52 25 46) , Pays de Montbéliard Agglomération (cyril. vurpillot@agglo-montbeliard. fr), l'ARS ARS-BFC-DSP-SE-NFC ars. sante. fr devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions définies aux articles L. 172-1 et suivants fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Sur réquisition des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire doit leur permettre de procéder, à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 8 : consi nés
Le permissionnaire communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier :
- le présent arrêté de travaux ;
- les arrêtés de prescriptions générales correspondant aux rubriques citées dans l'arrêté travaux ;
- ('intégralité du dossier Loi sur l'eau approuvé par le service instructeur (avec les compléments) ayant servi lors de l'instruction.
Les arrêtés d'autorisation et travaux devront être affichés sur le chantier durant toute la durée des travaux et
visibles par tous.
Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l'initiative du Maître
(Touvrage ou du Maître d'ouvre à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Article 9 : Si nalisation
Des panneaux d'information et de signalisation à destination des autres utilisateurs du chemin communal
(promeneurs, chasseurs, pêcheurs, cyclistes, forestiers... été) seront installés à plusieurs endroits du chemin, et maintenus lisibles pendant toute la durée du chantier pour permettre une information permanente.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 27 Article 10 : pêche de sauvegarde
Les frayères situées en rive gauche en amont du barrage seront déconnectées lors de la vidange ; un suivi régulier sera mis en place pour réaliser si nécessaire des pêches de sauvegarde, en cas de risque d’assèchement prolongé de cette zone, ou de remise en eau temporaire. Le cas échéant, un système de pompage dans la gravière, par exemple, peut être mis en place pour maintenir en eau ces frayères.
Le pétitionnaire consultera un bureau d’étude spécialisé à chaque fois que la montée des eaux du Doubs remettront ces deux zones en eau, pour définir la meilleure solution :
- Pêche électrique de sauvegarde pour toutes les espèces si les conditions l’imposent,
- Si les conditions environnementales de survie (température, oxygène dissous...) sont jugées satisfaisantes par le bureau d’étude, et si les conditions météorologiques permettent d’envisager une augmentation prochaine du débit du Doubs à Mathay, celui ci reportera la pêche électrique.
Si une mortalité piscicole était constatée malgré ces précautions, la SEEM s’engage à prendre en charge l’alevinage permettant de compenser la perte constatée.
Article 11 : Mesures de protection et de surveillance de la qualité de l'eau et Protocole de gestion
> Mesures de protection
Avant la mise en œuvre des travaux, un (ou des) dispositif(s) de protection contre les matières en suspension, (botte de paille, filet géotextile...etc), est (sont) mis en place à un (ou des) endroit(s) les plus appropriés pour optimiser la protection du captage des eaux potables de l'usine de potabilisation de Mathay, en évitant le risque de rupture du dispositif et le risque de mortalité des poissons.
L'enlèvement de ce (ou ces) dispositif(s) de protection contre les matières en suspension fait (ou font) l'objet d'une information préalable auprès du service Police de l’Eau qui autorisera cette opération après avis de l’ARS et PMA. Les sédiments récupérés sont évacués dans une filière habilitée.
> Surveillance de la qualité de l'eau
Une sonde de turbidité avec enregistrement est installée en aval de l’extrémité du canal de fuite (à la restitution) à 450 mi environ à l’aval du chantier. La sonde sera connectée à l’automate de la centrale avec un système d’alarmes 24h sur 24 détectant toutes les variations brutales de turbidité.
Le pétitionnaire doit être en capacité d’intervenir immédiatement et 24h sur 24 en cas d’anomalies signalées par la sonde.
Les contacts téléphoniques et coordonnées des agents de permanence du site de pompage en eau potable de Mathay, rappelés ci dessous, devront être affichés en permanence sur le lieu du chantier. Avant toute manœuvre ou événement susceptible d’impacter la qualité de l’eau il est prévu d’alerter le service d’exploitation du captage, Véolia. Les personnes à contacter sont :
+ Bertrand Tisserand, responsable d’usine,
+ Nathalie RIFF, responsable d’unité
Les numéros d’appel sont, en priorité 1 :+ 03 81 3627 60 * 06 15 18 61 41 En priorité 2 : 09 69 32 34 58 (Centre service client)
> Protocole de gestion
Le permissionnaire élabore un protocole permettant de définir les mesures de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ce protocole est pris sur avis de la collectivité en charge de la compétence eau potable et de l’ ARS.
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Article 10 : êche de sauve arde
Les frayères situées en rive gauche en amont du barrage seront déconnectées lors de la vidange ; un suivi régulier sera mis en place pour réaliser si nécessaire des pêches de sauvegarde, en cas de risque d'assèchement prolongé de cette zone, ou de remise en eau temporaire. Le cas échéant, un système de pompage dans la gravière, par exemple, peut être mis en place pour maintenir en eau ces frayères.
Le pétitionnaire consultera un bureau d'étude spécialisé à chaque fois que la montée des eaux du Doubs remettront ces deux zones en eau, pour définir la meilleure solution :
- Pêcheélectrique de sauvegarde pour toutes les espèces si les conditions l'imposent,
- Si les conditions enviromiementales de survie (température, oxygène dissous... ) sont jugées satisfaisantes
par le bureau d'étude, et si les conditions météorologiques permettent d'envisager une augmentation prochaine du débit du Doubs à Mathay, celui ci reportera la pêche électrique.
Si une mortalité piscicole était constatée malgré ces précautions, la SEEM s'engage à prendre en charge l'alevinage permettant de compenser la perte constatée.
Article 11 : Mesures de rotection et de surveillance de la ualité de l'eau et Protocole de estion
> Mesures de rotection
Avant la mise en ouvre des travaux, un (ou des) dispositifs) de protection contre les matières en
suspension, (botte de paille, filet géotextile... etc), est (sont) mis en place à un (ou des) endroit(s) les plus appropriés pour optimiser la protection du captage des eaux potables de l'usine de potabilisation de Mathay, en évitant le risque de rupture du dispositifet le risque de mortalité des poissons.
L'enlèvement de ce (ou ces) dispositifs) de protection contre les matières en suspension fait (ou font) l'objet d'une information préalable auprès du service Police de l'Eau qui autorisera cette opération après avis de l'ARS et PMA. Les sédiments récupérés sont évacués dans une filière habilitée.
> Surveillance de la ualité de l'eau
Une sonde de turbidité avec enregistrement est installée en aval de l'extrémité du canal de fuite (à la restitution) à 450 ml environ à l'aval du chantier. La sonde sera connectée à l'automate de la centrale avec un système d'alarmes 24h sur 24 détectant toutes les variations brutales de turbidité.
Le pétitionnaire doit être en capacité d'intervenir immédiatement et 24h sur 24 en cas d'anomalies signalées par la sonde.
Les contacts téléphoniques et coordonnées des agents de permanence du site de pompage en eau potable de Mathay, rappelés ci dessous, devront être affichés en permanence sur le lieu du chantier. Avant toute manoeuvre ou événement susceptible d'impacter la qualité de l'eau il est prévu d'alerter le service d'exploitation du captage, Véolia. Les personnes à contacter sont :
. Bertrand Tisserand, responsable d'usine,
. Nathalie RIFF, responsable d'unité
Les numéros d'appel sont, en priorité l :. 03 81 3627 60 '0615 186141 En priorité 2 : 09 69 32 34 58 (Centre service client)
> Protocole de estion
Le permissioimaire élabore un protocole permettant de définir les mesures de protection des captages deau destinée à la consommation humaine. Ce protocole est pris sur avis de la collectivité en charge de la compétence eau potable et de l'ARS.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 28 Ce protocole fixe notamment :
- la mise en place d’une astreinte 24/24 durant toute la durée des travaux avec les coordonnées des personnes à contacter (pétitionnaire, SIDPC de la préfecture du Doubs, Pays de Montbéliard Agglomération, VEOLIA, le Maire de Bourguignon).
- les modalités d’information de Pays de Montbéliard Agglomération et de VEOLIA pour l'activation de la filière de traitement par charbon actif (CAP) de l'usine de potabilisation de Mathay préalablement aux étapes d’ouverture des organes de décharge et de nettoyage des cavités notamment,
- les conditions d’activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay en cas de variation anormale de la turbidité en eau brute,
- les conditions d’activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay lors de l’étape d’injection de béton dans les cavités en cas de dépassement de valeurs de consigne de la turbidité déterminées préalablement,
- les modalités d'interruption de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay, prises sur la base de données de qualité (turbidité et résultats d’analyses de micropolluants)
- les modalités d'engagement des prélèvements et analyses avec les laboratoires intervenants, - la gestion d’alertes éventuelles (ex : pollution accidentelle, variation anormale de la turbidité au droit des captages de Mathay, etc), comprenant l’information systématique des services et les mesures visant à garantir la qualité sanitaire de l’eau et les investigations prévues pour remédier au problème identifié,
- les modalités de paramétrage, de suivi en continu et de gestion des données de turbidité (sonde de turbidité directement en aval du barrage et sonde de turbidité de l’usine de potabilisation), en lien avec la collectivité de PMA et VEOLIA.
Faute de protocole présenté par le pétitionnaire et validé par PMA et l’ARS,. l'activation de la filière
de traitement par charbon actif (CAP) de l'usine de potabilisation de Mathay est mise en
fonctionnement au commencement des travaux et pendant toute la durée des travaux, aux frais du
permissionnaire.
TITRE 3 : PENDANT LES TRAVAUX
Prescriptions et description des travaux
Article 12 : Organisation du chantier
Modalités de la vidange :
La cote minimale du plan amont est de 336,5, soit 1,8 m en dessous de la cote normale d’exploitation. Cette
cote minimale devra être maintenue par la gestion des clapets d’une part, des 2 vannes et du batardeau d’autre part, ces derniers étant gérés de la manière suivante :
L’ouverture complète des organes de décharge se fera d’abord par la vanne 1 puis la vanne 2 avant de procéder à l’enlèvement des 6 poutrelles ( IPN 50 cm } de la passe batardée.
1. Vanne 1 (coté rive gauche) : la vanne 1 est une vanne motorisée qui peut être ouverte et fermée pour réguler le niveau du bief amont, notamment pour ne pas abaisser le bief amont en dessous de 336,5 NGF, sauf si le débit était inférieur à 30m/s (selon courbe loi cote/débit p 21 du rapport SETEC). Cette vanne 1 est déjà manœuvrée pour gérer les périodes des hautes eaux. Elle permet d’évacuer 50 m‘/s au maximum pour une cote amont de 338,30 NGF. Sa cote de radier est de 334,70 NGF.
2.__Vanne __2 (type batardeau) : il est fait l’hypothèse sécuritaire que cette vanne ne pourra pas participer à la régulation du niveau amont (fonctionnement type batardeau). Une fois la vanne totalement ouverte, il est considéré qu’elle ne pourra plus être refermée durant toute la période des travaux de la phase 1. Elle permet d’évacuer 50 mÿ/s au maximum pour une cote amont de 338,30 NGF. Sa cote de radier est de 334,70 NGF
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Ce protocole fixe notamment :
la mise en place d'une astreinte 24/24 durant toute la durée des travaux avec les coordonnées des
personnes à contacter (pétitionnaire, SIDPC de la préfecture du Doubs, Pays de Montbéliard Agglomération, VEOLIA, le Maire de Bourguignon).
les modalités d'information de Pays de Montbéliard Agglomération et de VEOLIA pour l'activation de la filière de traitement par charbon actif (CAP) de l'usine de potabilisation de Mathay préalablement aux étapes d'ouverture des organes de décharge et de nettoyage des cavités notamment,
les conditions d'activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay en cas de variation anormale de la turbidité en eau brute,
les conditions d'activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay lors de l'étape d'injection de béton dans les cavités en cas de dépassement de valeurs de consigne de la turbidité déterminées préalablement,
les modalités d'interruption de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de potabilisation de Mathay, prises sur la base de données de qualité (turbidité et résultats d'analyses de nùcropolluants)
les modalités d'engagement des prélèvements et analyses avec les laboratoires intervenants, la gestion d'alertes éventuelles (ex : pollution accidentelle, variation anormale de la turbidité au droit des captages de Mathay, été), comprenant l'information systématique des services et les mesures visant à garantir la qualité sanitaire de l'eau et les investigations prévues pour remédier au problème identifié,
les modalités de paramétrage, de suivi en continu et de gestion des données de turbidité (sonde de turbidité directement en aval du barrage et sonde de turbidité de l'usine de potabilisation), en lien avec la collectivité de PMA et VEOLIA.
Faute de rotocole résenté ar le étitionnaire et validé ar PMA et l'ARS l'activation de la filière de traitement ar charbon actif CAP de l'usine de otabilisation de Matha est mise en fonctionnement au commencement des travaux et endant toute la durée des travaux aux frais du ermissionnaire.
TITRE 3 : PENDANT LES TRAVAUX
Prescri tions et descri tion des travaux
Article 12 : Or anisation du chantier
Modalités de la vidan e :
La cote minimale du plan amont est de 336, 5, soit 1, 8 m en dessous de la cote normale d'exploitation. Cette cote minimale devra être maintenue par la gestion des clapets d'une part, des 2 vannes et du batardeau d'autre part, ces derniers étant gérésde la manière suivante :
L ouverture complète des organes de décharge se fera d'abord par la vanne l puis la vanne 2 avant de procéder à l'enlèvement des 6 poutrelles ( IPN 50 cm ) de la passe batardée.
l. Vanne l coté rive auche : la vanne l est une vanne motorisée qui peut être ouverte et fermée pour réguler le niveau du bief amont, notamment pour ne pas abaisser le bief amont en dessous de 336,5 NGF, sauf si le débit était inférieur à 30m3 /s (selon courbe loi cote/débit p 21 du rapport SETEC). Cette vanne l est déjà manouvrée pour gérer les périodes des hautes eaux. Elle permet d'évacuer 50 m3 /s au
maximum pour une cote amont de 338, 30 NGF. Sa cote de radier est de 334, 70 NGF.
2. Vanne 2 t e batardeau : il est fait l'hypothèse sécuritaire que cette vanne ne pourra pas participer à la régulation du niveau amont (fonctioimement type batardeau). Une fois la vanne totalement ouverte, il est considéré qu'elle ne pourra plus être refermée durant toute la période des travaux de la phase l. Elle permet d'évacuer 50 m3/s au maximum pour une cote amont de 338, 30 NGF. Sa cote de radier est de 334, 70 NGF
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 29 3._ Passe batardée (centrale) : le batardeau de la passe centrale est constitué de 6 IPN 50 cm. L’enlèvement de ces IPN se fera par l’intermédiaire d’une grue depuis la rive gauche. Elle permet d’évacuer 86 m°/s au maximum pour une cote amont de 338,30 NGF. Sa cote de radier est de 336,00 NGF.
Concernant les clapets :
Abaissement complet de 8 clapets sur 13: le choix des clapets est fait pour permettre d’éviter la déverse sur les zones les plus affouillées en particulier au droit des cavités A et B (clapets 3, 4, 5 et 6). Le clapet 10 ne pourra être abaissé car non opérationnel. Ainsi les 8 clapets abaissés seront les clapets ; 1, 2, 7,
8,9, 11, 12 et 13.
Selon la courbe de décharge fournie par le rapport SETEC (p20), lorsque les 8 clapets sont abaïissés et toutes les vannes ouvertes, la surverse (cote 337,00 NGF) intervient à 75 m‘/s. La cote normale d’exploitation, qui correspond au haut des clapets (338,30 NGF) est atteinte autour de 400m'/s.
Gestion des ouvrages de décharge pendant les travaux :
En période de travaux, il est prévu de maintenir les mêmes modalités que pour la vidange, en relevant en plus les clapets 7,8,9 pour permettre le traitement de la cavité C ainsi que les clapets 1 et 2 pour assurer de meilleures conditions de stabilité et d’accessibilité à la zone des travaux. Il restera donc 3 clapets abaissés (11,12 et 13).
La règle de gestion des débits en période de travaux sera donc :
+ Débits supérieurs à 50 m3/s : vanne 1 ouverte + vanne 2 ouverte + passe batardée ouverte
+ 3 clapets abaissés (11, 12 et 13).
+ Débits inférieurs à 50 m/s : vanne 1 fermée + vanne 2 ouverte + passe batardée ouverte + 3 clapets abaissés (11, 12 et 13)
Accès / ponton / évacuation du matériel :
La zone de montage-démontage et de mise à l’eau-hors d’eau des ateliers nautiques se situe en rive droite sur une plateforme aménagée. En effet, le faible tirant d’eau en rive droite nécessite un aménagement en terrassement pour permettre le montage et l’embarquement des engins.
L'atelier étant ancré et en flottaison sur ses pieux, il s’adapte aux fluctuations du niveau d’eau et ne risque pas de désordres avec des « vagues » de 1 mètre.
L’accès à la zone de travaux se fera à partir de rive droite via le chemin d’accès prévu pour les travaux d’augmentation de puissance (chantier en cours).
Une plateforme sera aménagée en rive droite pour permettre la mise en place du matériel du chantier. La pelle de 35T pour le nettoyage, la presse pour le forage-vérinage et la grue 50T pour le levage de la presse seront amenés au droit de la zone des travaux par le biais d’un ponton Goul flottant.
Les palplanches seront amenées à la zone des travaux par le biais d’un ponton de stockage
flottant.
Les travaux de la phase 1 seront réalisés depuis les deux pontons flottants ce qui permettra de limiter les risques pour le personnel sur site dans le cas d’une rupture instantanée d’une des passes du barrage.
En période de hautes eaux, tous les engins seront repliés en rive droite pour être maintenus hors d’eau jusqu’au rétablissement des conditions hydrauliques permettant la reprise des travaux. Les deux pontons flottants resteront en eau et seront maintenus dans la zone de chantier par le biais de pieux ancrés en rive
droite.
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3. Passe batardée centrale : le batardeau de la passe centrale est constitué de 6 K'N 50
cm. L'enlèvement de ces IPN se fera par l'intermédiaire d'une gme depuis la rive gauche. Elle permet d'évacuer 86 m3 /s au maximum pour une cote amont de 338, 30 NGF. Sa cote de radier est de 336, 00 NGF.
Concernant les cla ets :
Abaissement complet de 8 clapets sur 13: le choix des clapets est fait pour permettre d'éviter la déverse sur les zones les plus affouillées en particulier au droit des cavités A et B (clapets 3, 4, 5 et 6). Le clapet 10 ne pourra être abaissé car non opérationnel. Ainsi les 8 clapets abaissés seront les clapets ; l, 2, 7, 8, 9, ll, 12etl3.
Selon la courbe de décharge fournie par le rapport SETEC (p20), lorsque les 8 clapets sont abaisséset toutes les vannes ouvertes, la surverse (cote 337, 00 NGF) intervient à 75 m3 /s. La cote normale d'exploitation, qui correspond au haut des clapets (338, 30 NGF) est atteinte autour de 400m3/s.
Gestion des ouvra es de déchar e endant les travaux :
En période de travaux, il est prévu de maintenir les mêmes modalités que pour la vidange, en relevant en plus les clapets 7, 8, 9 pour permettre le traitement de la cavitéC ainsi que les clapets l et 2 pour assurer de meilleures conditions de stabilité et d'accessibilité à la zone des travaux. Il restera donc 3 clapets abaissés (11, 12 et 13).
La règle de gestion des débits en période de travaux sera donc :
. Débits supérieurs à 50 m3/s : vanne l ouverte + vanne 2 ouverte + passe batardée ouverte + 3 clapets abaissés (11, 12 et 13).
. Débits inférieurs à 50 m3/s : vanne l fermée + vanne 2 ouverte + passe batardée ouverte +
3 clapets abaissés (11, 12 et 13)
Accès / onton / évacuation du matériel :
La zone de montage-démontage et de mise à l'eau-hors d'eau des ateliers nautiques se situe en rive droite sur une plateforme aménagée. En effet, le faible tirant d'eau en rive droite nécessite un aménagement en terrassement pour permettre le montage et l'embarquement des engins.
L'atelier étant ancré et en flottaison sur ses pieux, il s'adapte aux fluctuations du niveau d'eau et ne risque pas de désordres avec des « vagues » de l mètre.
L'accès à la zone de travaux se fera à partir de rive droite via le chemin d'accès prévu pour les travaux d'augmentation de puissance (chantier en cours).
Une plateforme sera aménagée en rive droite pour permettre la mise en place du matériel du chantier. La pelle de 35T pour le nettoyage, la presse pour le forage-vérinage et la grue 50T pour le levage de la presse seront amenés au droit de la zone des travaux par le biais d'un ponton Goul flottant.
Les palplanches seront amenées à la zone des travaux par le biais d'un ponton de stockage flottant.
Les travaux de la phase l seront réalisésdepuis les deux pontons flottants ce qui permettra de limiter les risques pour le personnel sur site dans le cas d'une rupture instantanée d'une des passes du barrage.
F. n période de hautes eaux, tous les engins seront repliés en rive droite pour être maintenus hors d'eau jusqu'au rétablissement des conditions hydrauliques permettant la reprise des travaux. Les deux pontons flottants resteront en eau et seront maintenus dans la zone de chantier par le biais de pieux ancrés en rive droite.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 30 Pose des palplanches et coulage du béton :
Le phasage envisagé est le suivant :
+ le nettoyage et la purge des cavités à la pelle depuis le ponton.
* la mise en œuvre des palplanches par forage vérinage au ponton grue.
+ le bétonnage.
+ La réalisation après bétonnage de forage d’injection ultérieure permettant de s’assurer du comblement complet des cavités.
Les moyens humains et matériel mis en œuvre sur le chantier sont détaillés dans l’annexe intitulée mémoire technique des travaux, p31.
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les installations de chantier étant exposées aux risques d'inondation, le permissionnaire doit garantir une
capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de montée des eaux (évacuation du matériel et des engins de chantier.) et pour sécuriser le chantier d’une manière générale.
Le suivi de la station hydrologique en temps réel peut être notamment accessible sur les sites internet suivants :
- www.rdbrmc.com/hydroreel2
_- https://www.vigicrues.gouv.fr/
La circulation et l'intervention d’engins et de véhicules de chantier seront interdites dans le lit mineur du
cours d’eau, à l'exception des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur si celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau. Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagné de photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont transmis au fur et à mesure au service chargé de la police de l’eau pour contrôle. Le service de la police de l’eau transmettra ces comptes-rendus à l’ARS, au service eau de PMA et au
délégataire de PMA (Véolia).
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-
rendu d’étape à la fin des six premiers mois puis tous les trois mois.
Article 13: Mesures générales de protection des masses d'eau
Le permissionnaire prend les mesures suivantes de protection :
> Positionnement des équipements et matériels
Des aires spécifiques, éloignées du cours d'eau, et ne présentant pas de risque d’écoulement vers ce dernier, sont mises en place pour le stockage des produits polluants, le stationnement des matériels et engins de chantier.
> Engins et équipements de chantier
Une inspection détaillée des engins et équipements est effectuée chaque jour avant le démarrage des travaux avec production d'une attestation pour garantir l’absence de fuites. En cas d'anomalie, les matériels et engins considérés sont consignés et font l'objet d'une évacuation hors site.
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Pose des al lanches et coula e du béton :
Le phasage envisagé est le suivant :
. le nettoyage et la purge des cavités à la pelle depuis le ponton.
. la mise en ouvre des palplanchespar foragevérinageauponton grue.
. le bétonnage.
. La réalisation après bétonnage de forage d'injection ultérieure permettant de s'assurer du comblement complet des cavités.
Les moyens humains et matériel mis en ouvre sur le chantier sont détaillés dans l'annexe intitulée mémoire
technique des travaux, p31.
Les installations de chantier, les stockages (matériaux,produits polluants) ainsi que les déblaisdevront être situésen dehorsdes zonesinondables, deszoneshumideset des zonesde présenced'espècesprotégées.
Les installations de chantier étant exposées aux risques d'inondation, le permissionnaire doit garantir une capacité d intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de montée des eaux (évacuation du matériel et des engins de chantier... ) et pour sécuriser le chantier d'une manière générale.
Le suivi de la station hydrologique en temps réel peut être notamment accessible sur les sites Internet suivants :
www. rdbrmc. com/hydroreel2
https ://www. vigicrues . gouv. fr/
La circulation et lïntervention d'engins et de véhicules de chantier seront interdites dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception des travaux réaliséspour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur si celle-ci est nécessaire pour lïsolement du chantier.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l'eau. Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, accompagné de photos, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu il a prises pourrespecter les prescriptions ci-dessusainsique les effets de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont transmis au fur et à mesure au service chargéde la police de l'eau pour contrôle. Le service de la police de l'eau transmettra ces comptes-rendus à l'ARS, au service eau de PMA et au délégataire de PMA (Véolia).
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte- rendu d'étape à la fin des six premiers mois puis tous les trois mois.
Article 13: Mesures énérales de rotection des masses d'eau
Le permissionnaire prend les mesures suivantes de protection :
> Positionnement des équipements et matériels
Des aires spécifiques, éloignées du cours d'eau, et ne présentant pas de risque d'écoulement vers ce dernier, sont mises en place pour le stockage des produits polluants, le stationnement des matériels et engins de chantier.
> Engins et équipements de chantier
Une inspection détaillée des engins et équipementsest effectuéechaque jour avant le démarragedestravaux avec production d'une attestation pour garantir l'absence de fuites. En cas d'anomalie, les matériels et engins considérés sont consignés et font l'objet d'une évacuation hors site.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 31 L'entretien des engins et équipements de chantier s'effectue hors site. Sauf impossibilité dûment justifiée, sous réserve de mesures de protection spécifiques, la réparation des engins et équipements s'effectue hors
site.
Sauf impossibilité technique, les engins et équipements de chantier sont stockés, lors des périodes de nuit ou les jours non travaillés, en éloignement du cours d'eau et au minimum à plus de 20 m des berges.
> Substances polluantes
Le stockage du carburant et des substances polluantes s'effectue en éloignement du cours d'eau, sans risque d’écoulement en direction de celui-ci et en dehors de la zone d'emprise des travaux. En cas d'impossibilité, le stockage est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention.
La lubrification des engins et équipements de chantier ainsi que les huiles de décoffrage sont à base d'huile
végétale.
L'utilisation de substances à risque environnemental ou sanitaire (ex: peintures, colles) sont réduites au maximum. L'usage de béton brut est privilégié avec limitation des traitements de surface. Le béton utilisé pour les travaux est constitué d'un adjuvant permettant d'éviter le risque de départ de laitance. L’exploitant fournira la fiche technique et la FDS.
> Travaux
Les travaux sont réalisés de manière à éviter le plus possible l’entraînement de matières en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels (ex : confinement, étanchement de la zone de travaux, etc).
> Déchets
Aucun brûlage de déchets, y compris de déchets verts, n'est autorisé.
Les déchets issus des travaux (ex : matières plastiques, matériaux de récupération) font l'objet d'une prise en
charge par une filière habilitée. Le stockage de ces déchets s'effectue hors site, en éloignement du cours d'eau.
Article 14. Mesures spécifiques de protection des captages et prises d'eau destinée à la consommation
humaine (Bourguignon et Matha
Les dispositions prévues au TITRE II du présent arrêté, et notamment le protocole de gestion, s'appliquent,
sans préjudice de mesures complémentaires prises par l'autorité sanitaire.
L’activation de la filière de traitement par charbon actif (CAP) de l'usine de potabilisation de Mathay est
mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont des étapes d’ouverture des organes de décharge et de
nettoyage des cavités et jusqu’à son arrêt, pris sur la base des données de qualité visées dans le protocole de
gestion susvisé.
En cas d’évènement indésirable, l'activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de
potabilisation de Mathay associée à des analyses portant sur la qualité de l’eau sont mises en œuvre sans
délai aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Mesures spécifiques de prévention des pollutions accidentelles
Des mesures de gestion sont mises en place sans délai par le permissionnaire pour réduire les pollutions accidentelles résultant de ses activités. Des dispositifs adaptés sont mis en place sans délai (ex : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution…) avec information immédiate des services.
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L'entretien des engins et équipements de chantier s'effectue hors site. Sauf impossibilité dûment justifiée, sous réserve de mesures de protection spécifiques, la réparation des engins et équipements s'effectue hors site.
Sauf impossibilitétechnique, les engins et équipementsde chantiersont stockés,lors des périodesde nuit ou les jours non travaillés, en éloignement du cours d'eau et au minimum à plus de 20 m des berges.
> Substances polluantes
Le stockage du carburant et des substances polluantes s'effectue en éloignement du cours d'eau, sans risque d'écoulement en direction de celui-ci et en dehors de la zone d'emprise des travaux. En cas dïmpossibilité, le stockage est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche équipée d'une rétention.
La lubrification des engins et équipements de chantier ainsi que les huiles de décoffrage sont à base d'huile végétale.
L'utilisation de substances à risque environnemental ou sanitaire (ex : peintures, colles) sont réduites au maximum. L'usage de béton brut est privilégié avec limitation des traitements de surface. Le béton utilisé pour les travaux est constitué d'un adjuvant permettant d'éviter le risque de départ de laitance. L'exploitant fournira la fiche technique et la FDS.
> Travaux
Les travaux sont réalisés de manière à éviter le plus possible l'entraînement de matières en suspension et de substancespolluantes vers les milieuxnaturels (ex : confinement, étanchement de la zone de travaux, été).
> Déchets
Aucun brûlage de déchets, y compris de déchetsverts, n'est autorisé.
Les déchets issus des travaux (ex : matières plastiques, matériaux de récupération) font l objet dune prise en charge par une filière habilitée. Le stockage de ces déchets s'effectue hors site, en éloignement du cours d'eau.
Article 14. Mesures s écifi ues de rotection des ça ta es et rises d'eau destinée à la consommation
humaine (Boureuisnon et Mathav)
Les dispositions prévues au TITRE II du présent arrêté, et notamment le protocole de gestion, s'appliquent, sans préjudice de mesures complémentaires prises par l'autorité sanitaire.
L'activation de la filière de traitement par charbon actif (CAP) de l'usine de potabilisation de Mathay est mise en place, aux frais du permissionnaire, en amont des étapesd'ouverture des organes de déchargeet de nettoyage des cavitésetjusqu'àson arrêt,pris sur la basedes donnéesde qualitéviséesdans le protocole de gestion susvisé.
En cas d'événement indésirable, l'activation de la filière de traitement par charbon actif de l'usine de
potabilisation de Mathay associée à des analyses portant sur la qualité de l'eau sont mises en ouvre sans délai aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Mesures s écifi ues de révention des ollutions accidentelles
Des mesures de gestion sont mises en place sans délai par le permissionnaire pour réduire les pollutions accidentelles résultant de ses activités. Des dispositifs adaptés sont mis en place sans délai (ex : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution... ) avec information immédiate des services.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 32 Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l’Eau, l’ Agence Française de la Biodiversité (AFB), le service de la Préfecture (S.I.D.P.C.), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (l'ARS), le service eau et environnement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), ainsi que les mairies limitrophes et situées à l’aval des travaux de tout incident ou accident lors de la réalisation des travaux objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront : - les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.
Ces consignes seront affichées en permanence sur Le site d'exploitation.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, de pollution, de risque de pollution, de destruction du milieu naturel, de risque pour la santé publique ou encore pour l'alimentation en eau potable,e, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 16 : Stockage des matériaux
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de telle sorte qu'aucun départ de matière ou de substance ne puisse s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le permissionnaire s’assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 17 : Prévention de la prolifération des espèces invasives
Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l’Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase, ambroisie,.…). Le permissionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
S1 des stations d’espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d’extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux devront être évacués et éliminés sur un site autorisé.
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Mesures de sécurité civile :
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau, l'Agence Française de la Biodiversité(AFB), le service de la Préfecture (S. I. D. P. C. ), le Service Départementald'tocendie et de Secours (SDIS), l'Agence Régionale de Santé (l'ARS), le service eau et environnement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), ainsi que les mairies limitrophes et situées à l'aval des travaux de tout incident ou accident lors de la réalisationdes travaux objet de l'autorisation et présentantun dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
A cet effet le permissionnaire rédigera des consignes dïntervention qui préciseront - les coordonnées des acteurs à prévenir ;
- les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en ouvre.
Ces cousignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.
Dès qu il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de lïncident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de lïncident ou de l'accidentet y remédier. Le préfetpeut prescrire aupermissionnaire les mesures à prendrepour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, de pollution, de risque de pollution, de destruction du milieu naturel, de risque pour la santé publique ou encore pour l'alimentation en eau potable, e, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans lïntérêt de la sécurité civile, le Préfet pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de contrôle prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 16 : Stocka e des matériaux
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débrisvégétaux sera effectuéde telle sorte qu'aucundépartde matièreou de substancene puisse s'effectuer dans le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le permissionnaire s'assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 17 : Prévention de la rolifération des es èces invasives
Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du Japon, Balsamme de l'Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase, ambroisie,... ). Le permissionnaire mettra en ouvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les produits végétaux devront être évacués et éliminés sur un site autorisé.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 33 Article 18 : Mise en place du coffrage et système(s) de protection des eaux
La mise en place du coffrage (palplanches), au pied du barrage, sera réalisée conformément au dossier
présenté.
Le coffrage sera réalisé en palplanches ; pour la mise en place des palplanches, l'exploitant utilise une technologie (forage-vérinage) réduisant au minimum le niveau de vibrations à proximité de l'ouvrage.
Suite à la mise en place du coffrage permettant d’isoler hydrauliquement la zone de chantier, un (ou plusieurs) système(s) de protection des eaux adapté aux débit et teneur en MES devra être installé et maintenu en bon état de fonctionnement. Un suivi de la teneur en MES dans le cours d’eau en aval du chantier devra être réalisé à une fréquence rapprochée sur les phases clés du chantier.
Article 19 : Incidences environnementales
Le barrage se situe dans le périmètre d’une zone Natura 2000 (directive habitats), la zone FR4301289 «Cote
de Champvermol».
Pendant toute la durée des travaux, un suivi environnemental par un bureau d’études spécialisé sera mis en place pour évaluer les incidences éventuelles des variations des niveaux du Doubs (succession de
périodes de hautes eaux et de basses eaux).
Le suivi environnemental consistera a minima en un passage par semaine, ou lors d’évènements particuliers comme une soudaine montée ou baisse des débits du Doubs, d’un spécialiste au droit des zones amont sensibles (a minima toutes zones exondées dues à l’abaissement du niveau du Doubs). Ce suivi conduira à proposer des mesures d’accompagnement complémentaires, du type pêches de sauvegarde (voir article 10).
Un compte rendu de chaque passage, accompagné de photos, sera transmis au fur et à mesure au service
chargé de la police de l’eau pour contrôle.
Article 20 : Précautions particulières liées à ces travaux
Compte tenu des enjeux (risque de rupture, impacts de la vidange en amont, eau potable pour 220000 habitants en aval), les travaux sont autorisés en urgence pour consolider une partie du barrage.
Consignes d'exploitation du barrage en période de crue, pendant la phase travaux :
L'exploitant fournit, avant le démarrage des travaux, les consignes d'exploitation de la retenue en période de crue et en phase travaux. Il définit les seuils d'alerte pour la cote amont, d'arrêt et de repli de chantier.
Suspension des travaux :
- niveau aval supérieur à 336,50 NGF.
- ou déversement du plan amont par le sommet des clapets au droit de la zone de travaux.
Prise en compte des enjeux amont (extraits dossier} : digue de la gravière — pont de Bourguignon
Digue de la gravière
x
Une gravière, située à environ 1 km en amont du barrage, présente une réserve d’eau de 500 000 m3 environ. La réserve est protégée par des digues, dont la zone la plus critique pourrait présenter un risque de stabilité sur un linéaire de 250 m.
Des levées bathymétriques ont été réalisés par un géomètre afin de définir la géométrie exacte des digues de séparation de la gravière pour les calculs de stabilité.
Sur la base des informations à disposition, le calcul ne montre pas de phénomènes d’instabilité de la berge de la gravière de Mathay générés par les abaissements, même importants, du bief en amont du barrage de
Mathay.
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Article 18 : Mise en lace du coffra e et s stème s de rotection des eaux
La mise en place du coffïage (palplanches), au pied du barrage, sera réalisée conformément au dossier présenté.
Le coffrage sera réalisé en palplanches ; pour la mise en place des palplanches, l'exploitant utilise une technologie(forage-vérinage)réduisantauminimum le niveau de vibrations à proximitéde l'ouvrage.
Suite à la mise en place du coffrage permettant d'isoler hydrauliquement la zone de chantier, un (ou plusieurs) système(s) de protection des eaux adaptéaux débit et teneur en MES devra être installé et maintenu en bon état de fonctionnement. Un suivi de la teneur en MES dans le cours d eau en aval du chantier devra être réalisé à une fréquence rapprochée sur les phases clés du chantier.
Article 19 : Incidences environnementales
Lebarrage se situe dansle périmètred'une zoneNatura2000 (directive habitats), la zone FR4301289«Cote de Champvermol».
Pendant toute la durée des travaux, un suivi environnemental par un bureau d'études spécialisé sera
mis en place pour évaluer les incidences éventuelles des variations des niveaux du Doubs (succession de périodes de hautes eaux et de basses eaux).
Le suivi environnemental consistera a minima en un passage par semaine, ou lors d'évènements particuliers comme une soudaine montée ou baisse des débits du Doubs, d'un spécialiste au droit des zones amont sensibles (a minima toutes zones exondéesdues à l'abaissement du niveau du Doubs). Ce suivi conduira à proposer des mesures d'accompagnement complémentaires, du type pêches de sauvegarde (voir article 10).
Un compte rendu de chaque passage, accompagné de photos, sera transmis au fur et à mesure au service chargé de la police de l'eau pour contrôle.
Article 20 : Précautions articulières liées à ces travaux
Compte tenu des enjeux (risque de rupture, impacts de la vidange en amont, eau potable pour 220000 habitants en aval), les travaux sont autorisés en urgence pour consolider une partie du barrage.
Consignes d'exploitation du barrage en période de cme, pendant la phase travaux :
L'exploitant fournit, avant le démarrage des travaux, les consignes d'exploitation de la retenue en période de cme et en phase travaux. Il définit les seuils d'alerte pour la cote amont, d'arrêt et de repli de chantier.
Suspension des travaux :
- niveau aval supérieur à 336, 50 NGF.
- ou déversement du plan amont par le sommet des clapets au droit de la zone de travaux.
Prise en com te des en'eux amont extraits dossier : di ue de la ravière - ont de Bour ui non
Digue de la gravière
Une gravière, située à environ l km en amont du barrage, présente une réserve d'eau de 500 000 m3 environ. La réserve est protégée par des digues, dont la zone la plus critique pourrait présenter un risque de stabilité sur un linéaire de 250 m.
Des levées bathymétriques ont été réalisés par un géomètre afin de définir la géométrie exacte des digues de séparation de la gravière pour les calculs de stabilité.
Sur la base des informations à disposition, le calcul ne montre pas de phénomènes d'instabilité de la berge de la gravière de Mathay généréspar les abaissements, même importants, du bief en amont du barrage de Mathay.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 34 L’abaissement jusqu’à la cote de 336,50 m NGF (maximal) ainsi que l’exploitation du barrage en période de travaux ne devrait pas engendrer de problème d’instabilités au niveau de la digue de séparation du Doubs et de la gravière. Une vérification visuelle de l’état des berges de la gravière sera réalisée pour s’assurer de sa stabilité.
Toutefois, l’étude de stabilité de la digue de la gravière est basée sur des hypothèses très favorables : elle a été réalisée sans sondage, prend comme hypothèse que le matériau est homogène et que la perméabilité est uniforme, et ne justifie pas les paramètres utilisés (cohésion, perméabilité, résistance). Considérant ces éléments, cette étude ne saurait garantir à elle seule la stabilité de cette digue. Par conséquent, une surveillance quotidienne de la digue et du niveau d'eau de la gravière est mise en place pendant toute la durée des travaux, et lors de la phase de remontée d'eau. Tout dysfonctionnement constaté doit être porté à la connaissance de la DDT immédiatement.
Ouvrages amont
Le seul ouvrage identifié est un pont, situé rue du pont, dans la commune de Bourguignon, 3,2 km en amont
environ. Le premier abaissement de 80 cm avait pratiquement éliminé l’influence du barrage de Mathay sur les piles du pont. L’abaissement prévu ne devrait pas avoir d’impact sur la stabilité de l’ouvrage.
Un suivi visuel de l’état des piles du pont sera réalisé pour s’assurer de la stabilité de la structure.
TITRE 4 : APRÈS LES TRAVAUX
Article 21 : Remise en état du site
Les terrains sur lesquels étaient établis les installations de chantier et les accès devront être remis dans leur état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération devra être réalisée graduellement afin de limiter au maximum Île départ de matériaux fins vers l’aval.
Article 22 : Évacuation des déchets et des sédiments
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Les déblais sains issus des travaux seront en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération pourront être remis dans le cours d'eau, après accord de la Police de l’Eau, afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets,
De façon à identifier d’éventuels risques d’altération de la qualité de l’eau brute prélevée en résultante des travaux, des analyses sédimentaires, portant sur les paramètres visés en annexe du présent courrier, sont notamment effectuées au droit de la prise d’eau de Mathay.
En fonction des résultats et des enjeux de préservation de la qualité des eaux captées pour la consommation humaine, le permissionnaire prend les mesures nécessaires permettant de préserver la qualité de l’eau prélevée.
L'enlèvement des dispositifs de protection contre les matières en suspension fait l'objet d'une information préalable auprès du service Police de l’Eau qui autorisera cette opération après avis de l’ARS et PMA. Les sédiments récupérés sont évacués dans une filière habilitée.
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L'abaissement jusqu'àla cote de 336, 50 m NGF (maximal) ainsi que l'exploitation du barrageen périodede travaux ne devrait pas engendrer de problème d'instabilités au niveau de la digue de séparation du Doubs et de la gravière. Une vérification visuelle de l'état des berges de la gravière sera réalisée pour s'assurer de sa stabilité.
Toutefois, l'étude de stabilité de la digue de la gravière est basée sur des hypothèses très favorables : elle a été réalisée sans sondage, prend comme hypothèse que le matériau est homogène et que la perméabilité est uniforme, et ne justifie pas les paramètres utilisés (cohésion, perméabilité, résistance). Considérant ces éléments, cette étude ne saurait garantir à elle seule la stabilité de cette digue. Par conséquent, une surveillance quotidienne de la digue et du niveau d'eau de la gravière est mise en place pendant toute la duréedes travaux, et lors de la phase de remontée d'eau. Tout dysfonctionnement constaté doit être porté à la connaissance de la DDT immédiatement.
Ouvrages amont
Le seul ouvrage identifié est un pont, situé rue du pont, dans la commune de Bourguignon, 3, 2 km en amont environ. Le premier abaissement de 80 cm avait pratiquement éliminé l'influence du barrage de Mathay sur les piles du pont. L'abaissement prévu ne devrait pas avoir d'impact sur la stabilité de l'ouvrage.
Un suivi visuel de l'état des piles du pont sera réalisé pour s'assurer de la stabilité de la structure.
TITRE 4 : APRES LES TRAVAUX
Article 21 : Remise en état du site
Les terrains sur lesquels étaient établis les installations de chantier et les accès devront être remis dans leur
état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération devra être réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
Article 22 : Evacuation des déchets et des sédiments
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Les déblais sains issus des travaux seront en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération pourront être remis dans le cours d'eau, après accord de la Police de l'Eau, afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets.
De façon à identifier d'éventuels risques d'altération de la qualité de l'eau brute prélevée en résultante des travaux, des analyses sédimentaires, portant sur les paramètres visés en annexe du présent courrier, sont notamment effectuées au droit de la prise d'eau de Mathay.
En fonction des résultats et des enjeux de préservation de la qualité des eaux captées pour la consommation humaine, le pemùssioimaire prend les mesures nécessaires permettant de préserver la qualité de l'eau prélevée.
L'enlèvement des dispositifs de protection contre les matières en suspension fait l'objet d'une information préalable auprès du service Police de l'Eau qui autorisera cette opération après avis de l'ARS et PMA. Les sédiments récupérés sont évacués dans une filière habilitée.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 35 Article 23 : Espèces faune flore
Le permissionnaire appliquera les mêmes modalités que celles définies dans l’arrêté d’autorisation n°25- 2018-12-07-001 relatif à la nouvelle centrale (VLH) + passe à poissons, dont les accès se font au même
endroit.
Article 24 : Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir seront visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions
générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l’eau pour visa, les
plans d’exécution.
Les travaux ne pourront commencer qu’après obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le
présent arrêté.
Article 25 : Récolement
Un récolement administratif sera réalisé pour l’ensemble des ouvrages créés ou modifiés lors des travaux. Sera notamment contrôlée la conformité du génie civil par rapport aux plans d’exécution (localisation, cotes, largeurs, longueurs ...) et évaluée la conformité des écoulements (débit d’alimentation, hauteur, vitesse,
turbulence, lignes d’eau .……).
Afin de pouvoir rédiger le procès-verbal, les plans de récolement de tous les ouvrages créés ou modifiés seront réalisés et certifiés par un géomètre topographe ou un bureau d’études topographiques (indépendants des entreprises intervenues sur le chantier) et devront êtres transmis au service instructeur de la police de l’eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour la rédaction du procès verbal.
Article 26 : Mise en service de l'installation
Avant toute remise en eau du site à sa cote normale d’exploitation, une fois les travaux de la phase 1 achevés, l'exploitant fournit un protocole de remise en eau du barrage, dont la validation est soumise à l'avis de la DDT. Ce protocole intègre des points d'arrêt permettant de vérifier la stabilité de l'ouvrage et l'efficacité des travaux réalisés. Des éléments attestant de la consolidation de l’ouvrage à un niveau compatible avec un usage normal de l’ouvrage sans danger seront fournis par le pétitionnaire.
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement
n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :
Article 27 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile. Conformément à l'article R 214-44 du code de l'environnement, un compte rendu est adressé par le permissionnaire à l'issue des travaux. Ce compte rendu apporte des précisions sur les dispositions figurant aux titres I, II, IL, IV et V du présent arrêté.
Article 28 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 23 : Es èces faune flore
Le permissionnaire appliquera les mêmes modalités que celles définies dans l'arrêté d autorisation n 25- 2018-12-07-001 relatif à la nouvelle centrale (VLH) + passe à poissons, dont les accès se font au même endroit.
Article 24 : Communication des lans
Les plans des ouvrages à établir seront visés dans les formes prévues dans les arrêtés de prescriptions générales.
Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de l'eau pour visa, les plans d'exécution.
Les travaux ne pourront commencer qu'apres obtention du visa des plans attestant leur conformité avec le présent arrêté.
Article 25 : Récolement
Un recolement administratif sera réalisé pour l'ensemble des ouvrages créés ou modifiés lors des travaux. Sera notamment contrôlée la conformité du génie civil par rapport aux plans d'exécution (localisation, cotes, largeurs, longueurs ... ) et évaluée la conformité des écoulements (débit d'alimentation, hauteur, vitesse, turbulence, lignes d'eau ... ).
Afin de pouvoir rédiger le procès-verbal, les plans de recolement de tous les ouvrages créés ou modifiés seront réalisés et certifiés par un géomètre topographe ou un bureau d'études topographiques (indépendants des entreprises intervenues sur le chantier) et devront êtres transmis au service instructeur de la police de l'eau au moins un mois avant la visite de contrôle pour la rédaction du procès verbal.
Article 26 : Mise en service de l'installation
Avant toute remise en eau du site à sa cote normale d'exploitation, une fois les travaux de la phase l achevés, l'exploitant fournit un protocole de remise en eau du barrage, dont la validation est soumise à l'avis de la DDT. Ce protocole intègre des points d'arret permettant de vérifier la stabilité de l'ouvrage et l'efficacité des travaux réalisés. Des éléments attestant de la consolidation de l'ouvrage à un niveau compatible avec un usage normal de l'ouvrage sans danger seront fournis par le pétitionnaire.
La mise en service définitive de lïnstallation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES :
Article 27 : Observation des re lements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile. Conformément à l'article R 214-44 du code de l'environnement, un compte rendu est adressé par le permissionnaire à lïssue des travaux. Ce compte rendu apporte des précisions sur les dispositions figurant aux titres I, II, D!, IV et V du présent arrêté.
Article 28 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 36 Article 29: Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 (IL 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 30 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 31: Remise en état des lieux
S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article L. 181-23
du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 32 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. (ex : diagnostic d’archéologie préventive)
Article 33 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l’article R181-44 sont appliquées :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DDT — Police de l’eau ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 34 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
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Article 29: Clauses de récarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211- 3 (II, 1°) et L. 214-4 du code de l'envirounement, des mesures qui le privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 30 : Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exereice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'enviroimement.
Article 31: Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L. 181-23
du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 32 : Autres re lementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. (ex : diagnostic d'archéologie préventive)
Article 33 : Publication et information des tiers
Les dispositions de l'article R181-44 sont appliquées :
l Une copie de l'arrêté d'autorisation enviromiementale est déposée à la mairie de la commune dïmplantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune dïmplantation du projet pendant une durée minimum dun mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la DDT - Police de l'eau ;
3° Larrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
Lïnformation des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 34 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 cuvent
être déférées à la juridiction admmistrative :
l ° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans im délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 37 a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l’article R181-52, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Article 35: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Mathay et de Mandeure, le
directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur de l’ Agence régionale de Santé (ARS) de
Bourgogne Franche-Comté, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
* Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne
Franche-Comté ;
+ Délégation interrégionale Bourgogne Franche-Comté et service départemental 25 de l'Agence française
de la biodiversité ;
A Besançon le 1 0 JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Risques, Nature et Forêt
/ ni dé
Yannick ÇADET
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l article R. 181-44 ;
b) Lapublicationde la décisionsur le site intemet de la préfectureprévueau4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application infomiatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2 .
En application de ['article R181-52, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamationauprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester lïnsuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réceptionde la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.
Article 35: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les maires des communes de Mathay et de Mandeure, le
directeur départemental des territoires du Doubs, le directeur de l'Agence régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie du présent arrêtésera également adressée à :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté ;
. Délégation interrégionaleBourgogne Franche-Comtéet service départemental 25 de l'Agence française de la biodiversité ;
A Besançonle | Q JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, 'sques. Nature et Forêt
Yannick AD
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2019-01-09-002 - 20190110_APC_SEEM_Mathay 38 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2019-01-07-001
Décision de subdélégation de signature pour les agents
Dreal dans le Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 39 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
DÉCISION n°25-2019-
portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de la région Bourgogne Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne -— Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
- l’arrêté préfectoral n° 18-01BAG du 4 janvier 2018 portant organisation de la DREAL Bourgogne — Franche-
Comté ;
- l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, à compter du ler septembre 2018
- l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à Monsieur Jean-Pierre
LESTOILLE, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
° M Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint
+ Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe
* Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe.
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Flavien SIMON, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION, adjoint à la chef de service ainsi que : ° pour les points (d) à (m), Monsieur Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol, Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE et Monsieur Alain PARADIS;
e et pour le point (i) également à Monsieur Benoît CHESNEAU,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 40 Sont toutefois réservées à la signature de la direction :
e les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l’article L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement ;
* les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d’un service inspection conformément à l’article
R. 557-4-1 du code de l’environnement et à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l’arrêté de délégation de signature susvisé : E £
Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie et Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie.
3 — Dans les matières visées aux points (q} à (z) de l’arrêté de délégation de signature susvisé : P q 8 B
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Messieurs Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints, ainsi que :
+ Pour les points (q}, (r), (s), (t), (u), (v) et (w) Madame Laetitia JANSON, et Madame Patricia LADANT.
° Pour les points (x) , (y), (z) Madame Laetitia JANSON, Monsieur François BOULOGNE, responsable du pôle Véhicule et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge: Monsieur Lionel
PERRETTE, Monsieur Philippe GUYOT, Monsieur Olivier PARIGOT, Monsieur Sébastien RYCHTER, Monsieur Patrick MOINE, Monsieur Mathieu AMAURY
e Pour le point (v) Madame Caroline PARIS.
4 Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Madame Séverine ARTERO, chef du service adjointe, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe au chef de service, ainsi que :
* pour les points (aa)à (ad), Monsieur Luc TERRAZ, chef du département Biodiversité et Monsieur Philippe PAGNIEZ.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
+ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et Aménagement, et Madame
Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe.
s Madame Armelle DUMONT, chef du département Evaluation Environnementale, et Monsieur Julien
TERPENT-ORDASSIERE, son adjoint.
Article 3
Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont subdélégation pour signer : ° Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l’exception des installations dites
« prioritaires ou à enjeux non déléguées »;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés dé transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du Code de l'Environnement,
relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors mises en demeure ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement :
Les courriers et décisions relatives à l’utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
Monsieur Eric FLEURENTIN, chef de l’unité départementale Haute-Saône — Centre et Sud Doubs, et Monsieur Benoît SCHIPMAN son adjoint.
Monsieur Yvan BARTZ, chef de l'unité départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs, et en cas
d’empêchement Berenger MOULIN-OLLAGNIER, Fikri CHEKHCHOUKKH, Gérald VIENNET, Eric SERREE.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 41 En outre, Monsieur Patrick JACQUET et Monsieur Francis ROBERT ont subdélégation pour :
— contresipner les réceptions à titre isolé des véhicules qu'ils n’ont pas effectuées eux-mêmes ;
— la délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans l’évacuation
des véhicules en panne ou accidentés.
Article 4
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d’organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions
figurant dans l'arrêté de délégation de signature.
Article $
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes mentionnés aux articles 2 et 4
nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Marie-Pierre COLLIN-HUET
Sébastien CROMBEZ
Flavien SIMON
Dominique VANDERSPEETEN
Antoine SION
Yves LIOCHON
Franck NASS
Alain PARADIS
Benoît CHESNEAU
Olivier BOUJARD
Yvan BARTZ
Patrice CHEMIN
Pierre CHRISMENT
Eric FLEURENTIN
Gilles ROUX
Benoît SCHIPMAN
Alain SZYMCZAK
Isabelle D’AUBUISSON
Jean-Charles BIERME
Jean-Marie ROUX
Nicolas GUERIN
Article 6
Toute subdélégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Article 7
Cette décision sera notifiée à Monsieur le préfet du Doubs, à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 ? JAN, 2019
Le directeur régional de l’environne
de l’aménagement et du loge
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 42 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2019-01-07-001 - Décision de subdélégation de signature pour les agents Dreal dans le Doubs 43 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-002
Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend
du 12 et 13 janvier 2019
Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend du 12 et 13 janvier 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-002 - Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend du 12 et 13 janvier 2019 44 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
– A R R E T E
Article 1 : À compter du samedi 12 janvier 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 13 janvier 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-002 - Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend du 12 et 13 janvier 2019 45 récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-002 - Arrêté d'interdiction CARBURANTS à Besançon weekend du 12 et 13 janvier 2019 46 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-003
Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13
janvier 2019
Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13 janvier 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-003 - Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13 janvier 2019 47 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
Cabinet – Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-003 - Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13 janvier 2019 48 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 29 décembre 2018 à 8 heures et jusqu’au dimanche 30 décembre 2018 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-003 - Arrêté interdiction pétards Besançon - weekend du 12 et 13 janvier 2019 49 Préfecture du Doubs
25-2019-01-04-003
Arrêté portant interdiction de manifester à Arbouans au
rond-point de l'Europe du 05 au 28 janvier 2019 inclus
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Arbouans au rond-point de l'Europe du 05 au 28 janvier 2019 inclus 50 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETÉ n°
portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
commune d’Arbouans
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-S :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2214-4 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018, plusieurs manifestations spontanées communément dénommés «mouvement des gilets jaunes », se sont déroulées dans le département du Doubs prenant des formes diverses tels des barrages filtrants ou des actions de blocage d’axes routiers ou de sites économiques, pouvant se dérouler en journée ou de nuit ;
CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le rond-point de l’Europe sur la commune d’Arbouans a fait l’objet de plusieurs occupations depuis le début du mouvement dit « des gilets jaunes »;
CONSIDERANT les appels lancés et largement relayés sur les réseaux sociaux, à d’appels à la mobilisation le samedi 05 janvier 2019, baptisé « acte VIII » du mouvement dit des « gilets jaunes » ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la posture Vigipirate « risque attentat » actuellement en vigueur suite aux événements de Strasbourg en date du 12 décembre dernier, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans les grands rassemblements, les centre-villes et les centres commeïCIaUx ;
CONSIDERANT la probabilité élevée de nouvelle tentative de manifestation non-déclarée dans les jours à venir qui tendent à perturber la circulation et susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT les risques d’accident de la route notamment sur chaussée glissante en période hivernale et les risques encourus par les manifestants présents sur les voies de circulation, mettant en danger leur personne comme celle des automobilistes ;
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Arbouans au rond-point de l'Europe du 05 au 28 janvier 2019 inclus 51 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » susceptible de se dérouler sur la commune d’Arbouans est interdit du 05 janvier
2019 au 28 janvier 2019 inclus sur les lieux suivants :
— rond-point de l’Europe: intersection de l’avenue de l’Europe, de la rue Richard
Perlinsky et de la route de Redon (D 472).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal,
de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7 500 euros.
Article 3 : Le sous-préfet de Montbéliard, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Arbouans et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 04 janvier 2019
Le Préfet
\ nn
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Joël MATHURIN
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-003 - Arrêté portant interdiction de manifester à Arbouans au rond-point de l'Europe du 05 au 28 janvier 2019 inclus 52 Préfecture du Doubs
25-2019-01-08-001
Arrêté portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services déconcentrés de la police
nationale du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs 53 mm =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture du Doubs
Cabinet
ARRETE n°
portant répartition des sièges des représentants du personnel
au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 :
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011, modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU le procès-verbal du bureau de vote central institué à Besançon pour les élections professionnelles du 30 novembre 2018 au 6 décembre 2018, portant répartition et attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique ;
ARRÊTE
Article 1” : la répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT calculée à l’issue des résultats des élections professionnelles pour le comité technique des services déconcentrés de la police du 30 novembre 2018 au
6 décembre 2018 est la suivante :
- ALLIANCE POLICE NATIONALE, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers et SICP : 4 sièges
- FSMI FO : 1 siège
Article 2: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité
publique du Doubs sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 9 JA Ut QT À o19
Le Préfet 7
a =
Joël MATHURIN
1/1 Adresse Postale :
8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-08-001 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département du Doubs 54 Préfecture du Doubs
25-2018-12-28-009
Arrêté préfectoral modifiant AP 25-2018-11-30-003 :
Retrait CC2VV et dissolution du SICTOM DES 3COM 25
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-28-009 - Arrêté préfectoral modifiant AP 25-2018-11-30-003 : Retrait CC2VV et dissolution du SICTOM DES 3COM 25 55 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
complétant l’arrêté n°25-2018-11-30 du 30 novembre 2018 portant retrait de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères des 3 COM 25 (SICTOM DES 3 COM 25) et dissolution du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères des 3 COM 25 (SICTOM DES 3 COM 25)
(Siren : 252500129)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5711-1, L. 5212-33 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n°25-2018-11-30-003 du 30 novembre 2018 nécessite d’être complété en son article 3 concernant le transfert de l’actif et du passif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 25-2018-11-30-003 est complété comme suit :
À compter du ler janvier 2019, l’ensemble du passif et de l'actif du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères des 3 COM 25 (SICTOM DES 3 COM 25) est transféré à la Communauté de Communes Doubs Baumois.
Le reste sans changement.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-28-009 - Arrêté préfectoral modifiant AP 25-2018-11-30-003 : Retrait CC2VV et dissolution du SICTOM DES 3COM 25 56 Article 2 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères des 3 COM 25, le Président de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, le Président de la Communauté de Communes Doubs Baumois, le Directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Préfet de la Haute-Saône, au Sous-Préfet de Montbéliard, au Président de la Chambre Régionale des Comptes et à la Directrice des archives départementales. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 2 8 DFC ?n18
Pour le Préfet,
Par délégation,
Jean-Philiphfe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-12-28-009 - Arrêté préfectoral modifiant AP 25-2018-11-30-003 : Retrait CC2VV et dissolution du SICTOM DES 3COM 25 57 Préfecture du Doubs
25-2019-01-09-001
CDAC Ensemble rue de vesoul à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-09-001 - CDAC Ensemble rue de vesoul à Besançon 58 Liberté * Libres » Égulté » Fratrrat * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 janvier 2018 chargée de statuer sur la demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, 1814 D déposé par la SCI Consortium Nefmetiers sise 1 rue Claude Girard, Parc de l'Echange, 25770 Vaux-Les-Prés relatif à l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 2295 m° (2 cellules de secteur 2 de 970 et 1325 m°) par la création d’une cellule en alimentaire (secteur 1) d'une surface de vente de 2610 m° afin de porter sa surface totale de vente à 4905 m°, 79-81 rue de Vesoul à Besançon (25000)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU Je code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 renouvelant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2018-10-08-007 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale transmise au secrétariat de la CDAC du Doubs le 29 novembre 2018 par la SCI Consortium Nefmetiers sise 1 rue Claude Girard, Parc de l'Echange, 25770 Vaux-Les-Prés en vue l’extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente actuelle de 2295 m°? (2 cellules de secteur 2 de 970 et 1325 m?) par la création d’une cellule en alimentaire (secteur 1) d'une surface de vente de 2610 m° afin de porter sa surface totale de vente à 4905 m?, 79-81 rue de Vesoul à Besançon (25000) ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet :www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-09-001 - CDAC Ensemble rue de vesoul à Besançon 59 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Besançon ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon ou son représentant, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
c) La présidente du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Besançon ou son représentant, établissement, public de coopération intercommunale mentionnée à l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
e Monsieur Gabriel BAULIEU, maire de Serre Les Sapins (titulaire)
e Monsieur Yves BILLECARD, maire de Chevroz (suppléant)
e Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
e Monsieur Charles PIQUARD), vice-président de la Communauté de Communes du Doubs Baumois (titulaire)
e Monsieur Yves MAURICE, conseiller communautaire de la Communauté d’ Agglomération du Grand Besançon (suppléant)
e Monsieur Bruno BEAUDREY, président de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-09-001 - CDAC Ensemble rue de vesoul à Besançon 60 3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
e Monsieur Marcel COTTINY, de l’association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs)
e Monsieur Michel HAON, de l’Association « CDAFAL 25 » (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
Sous-collège aménagement du territoire :
e Monsieur Charles MOUGEOT, Directeur de l’Établissement Public Foncier du Doubs
Sous-collège développement durable :
e Monsieur Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, chef de service DIREN, retraité
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-06-007 en date du 6 juin 2018 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du Doubs.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 3 JAN. 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet
LelSecrétaire Général
Jean-Philippe SETEON
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-09-001 - CDAC Ensemble rue de vesoul à Besançon 61 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-001
Dérogation survol société RTE STH opérations
surveillance réseaux electricité 18 /02 au 1er/03/2019
Dérogation survol société RTE STH opérations surveillance réseaux electricité 18 /02 au
1er/03/2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-001 - Dérogation survol société RTE STH opérations surveillance réseaux electricité 18 /02 au 1er/03/2019 62 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N° RAA accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH du 18 février 2019 au 1er mars 2019 inclus.
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25 DCL-2018-10-08-010 en date du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande en date 3 septembre 2018 de la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
CABINET – Direction des Sécurités
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Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-001 - Dérogation survol société RTE STH opérations surveillance réseaux electricité 18 /02 au 1er/03/2019 63 VU l'avis favorable émis le 27 décembre 2018 par le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 19 décembre 2018 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RTE - STH, sise à AVIGNON (84918), 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146, est autorisée à effectuer une mission de travaux aériens et de surveillance des réseaux d’électricité du 18 février 2019 au 1er mars 2019 inclus, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
Christophe GRASSET – licence FRA.FCL.CH00125676
ARTICLE 3 : Seul l’appareil ci après défini, pourra être utilisé :
aéronef EC 135 T3 immatriculé F-HSRV
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
La société est tenue d’aviser mon service préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (Brigade de Police Aéronautique Tél. 03.87.62.03.43).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-001 - Dérogation survol société RTE STH opérations surveillance réseaux electricité 18 /02 au 1er/03/2019 64 ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
2. L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
3. Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 T3 immatriculé F-HSRV exploité en classe de performance I.
L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
4. Le survol est effectué par le pilote mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir M. GRASSET Christophe.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5. Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
6. L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
7. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
8. Une analyse de sécurité et une liste de vérification ont été établies par l’exploitant conformément au paragraphe NCO.SPEC.105 du règlement européen N°965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008.
9. Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
10. Le survol est effectué du 18 février au 1er mars 2019.
11. Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
12. Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
13. Le survol est effectué selon l’itinéraire proposé dans le dossier de demande de l’Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer.
14. L’exploitant doit assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
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Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-001 - Dérogation survol société RTE STH opérations surveillance réseaux electricité 18 /02 au 1er/03/2019 65 La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
15. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
16. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
17. L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc…
18. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Seul l’appareil cité à l’article 3 pourra être utilisé.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
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ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est
le directeur zonal de la police aux frontières de la zone est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
directeur départemental de la sécurité publique
Besançon, le 10 janvier 2019
Pour le Préfet, par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon -le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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25-2019-01-04-002
Interdiction carburants Besançon weekend des 5 et 6
janvier 2019
Interdiction carburants Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-002 - Interdiction carburants Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 68 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2214-4 et L,2215-1 ;
VU l’article L 211-5 du code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU le Code Pénal ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que les incivilités et les actes de malveillance sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’endiguer les violences urbaines par incendie de véhicules ou de mobiliers urbains.
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
– A R R E T E
Article 1 : À compter du samedi 5 janvier 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 6 janvier 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon, le transport et la distribution, sous quelque forme que ce soit, de carburants sont interdits dans tout
ARRETE n° portant interdiction de transport et de distribution, de carburants à emporter.
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Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-002 - Interdiction carburants Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 69 récipient transportable manuellement, sauf nécessité dûment justifiée par le client, et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et diffusé par voie de presse.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-002 - Interdiction carburants Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 70 Préfecture du Doubs
25-2019-01-04-001
Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier
2019
Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-001 - Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 71 hé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1
VU le Code Pénal ;
VU les décrets n° 2010-455 du 4 mai 2010 et 2010-580 du 31 mai 2010 relatifs à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-DCL-2018-10-08-010 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices sur la voie publique;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
CONSIDÉRANT que les risques de trouble à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de rassemblement sur la voie publique ;
ARRETE n° portant sur la cession, l’utilisation ou le transport d’artifices de divertissement.
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Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-001 - Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 72 SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : Toute cession, utilisation ou transport d’artifices de divertissement des catégories C2, C3, C4 ou F2, F3, F4 est interdite dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, à compter du samedi 5 janvier 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 6 janvier 2019 à 6 heures, sur l’ensemble du centre ville (boucle du Doubs) de la commune de Besançon.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l’article précédent, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification ou d'un agrément délivré par le préfet, prévu aux articles 5 et 6 du décret 2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci, des artifices mentionnés à l’article 28 du décret 2010-455 du 4 mai 2010, demeurent autorisées pendant cette période.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 horaires et coordonnées disponibles sur site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-04-001 - Interdiction pétards Besançon weekend des 5 et 6 janvier 2019 73 Préfecture du Doubs
25-2019-01-08-002
Nomination des représentants de l'administration et du
personnel au comité technique départemental de la
Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-08-002 - Nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité technique départemental de la Préfecture du Doubs 74 x
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant nomination des représentants de
l’administration et du personnel au comité technique
Préfecture départemental de la préfecture du Doubs
Direction des ressources
humaines et des moyens
Bureau des ressources
humaines et de la formation
ARRETE N°
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-155-BRH-001 du 4 juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Doubs ;
VU les résultats du scrutin des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: La composition du comité technique départemental de la préfecture du Doubs est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- M. le Préfet du Doubs,
- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
b) Représentants du personnel :
- en qualité de membres titulaires :
- désignés par FO Préfectures et des services du ministère de l’Intérieur :
Mme Corinne BIAJOUX
M. Olivier DARD
Mme Nathalie MARQUES
M. Alain PICARD
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-08-002 - Nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité technique départemental de la Préfecture du Doubs 75 - désignés par la CFDT
M. François DEMOLY
Mme Séverine GAUTHIER
M. Baptiste D'HOUTAUD
- en qualité de membres suppléants :
- désignés par FO Préfectures et des services du ministère de l’Intérieur :
Mme Edwige GOUVERNET CHARRON
M. Frédéric ANTOINE
Mme Nadège CALENDINI
M. Jérôme PAGNIEZ
- désignés par la CFDT
Mme Myriam KIEFER
Mme Véronique DEBOUCHE
Mme Béatrice LOCATELLI
ARTICLE 2 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des représentants du personnel susvisés est de quatre ans à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, soit le 6 décembre 2018.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 8 jonuuurt 2014
Le ertet
A TT
“los! MATHURIN :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code d@justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-08-002 - Nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité technique départemental de la Préfecture du Doubs 76 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-006
OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian
ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA 77 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Christian ROSSIGNON par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Christian ROSSIGNON;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Christian ROSSIGNON né le 07/12/1980 à Strasbourg (67) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian ROSSIGNON doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian ROSSIGNON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA 78 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian ROSSIGNON, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA 79 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA 80 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-006 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Christian ROSSIGNON Fédération du DOUBS ET AAPPMA 81 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-009
OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy
NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA 82 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Jérémy NICOLET par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Jérémy NICOLET ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Jérémy NICOLET né le 29/07/1993 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jérémy NICOLET doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jérémy NICOLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA 83 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jérémy NICOLET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA 84 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA 85 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-009 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Jérémy NICOLET Fédération du DOUBS ET AAPPMA 86 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-008
OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas
GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA 87 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Thomas GROUBATCH par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Thomas GROUBATCH ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Thomas GROUBATCH né le 02/03/1983 à Epernay (51) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thomas GROUBATCH doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thomas GROUBATCH doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA 88 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas GROUBATCH, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA 89 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA 90 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-008 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas GROUBATCH Fédération du DOUBS ET AAPPMA 91 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-007
OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas
POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA 92 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Thomas POULLEAU par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Thomas POULLEAU ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Thomas POULLEAU né le 26/10/1986 à Beaune (21) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thomas POULLEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thomas POULLEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA 93 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Thomas POULLEAU, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA 94 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA 95 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-007 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M Thomas POULLEAU Fédération du DOUBS ET AAPPMA 96 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-004
OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre
CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA 97 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Alexandre CHEVAL par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Alexandre CHEVAL ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Alexandre CHEVAL né le 29/03/1976 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Alexandre CHEVAL doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alexandre CHEVAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA 98 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alexandre CHEVAL, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA 99 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA 100 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-004 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Alexandre CHEVAL Fédération du DOUBS ET AAPPMA 101 Préfecture du Doubs
25-2019-01-10-005
OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean
BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA 102 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 24 septembre 2018 nommant M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-DCL-2018-10-08-010 en date du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Président de la Fédération de Pêche du Doubs et Messieurs les Présidents des Association Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique citées en annexe à M. Jean BROCARD par laquelle ils confient la surveillance de leurs droits de pêche ; VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Jean BROCARD;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Jean BROCARD né le 29/07/1976 à Dole (39) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêches susvisés.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean BROCARD doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean BROCARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA 103 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean BROCARD, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA 104 ARC ET SENANS - La Gaule du Val d'Amour
AUDINCOURT - Audincourt-Arbouans-Exincourt-Seloncourt
AVILLEY - Le Gardon Frétillant
BADEVEL - DAMPIERRE LES BOIS
BAUME-LES-DAMES -Baume-les-Dames Doubs Cusancin
BESANCON AMICALE - Amicale des Pécheurs à la Ligne
BESANCON CONCORDE - La Concorde du Doubs
CESSEY - La Pêche Sportive Bisontine
BONNEVAUX -La Concorde de Bonnevaux
BOUVERANS- La Drugeonnaise
BYANS SUR LE DOUBS - Amicale des Grottes d'Osselle
CHENECEY BUILLON- Amicale des Pécheurs au Lancer
CLERON - Amicale des Pêcheurs de Cléron
CLERVAL - Clerval et Environs
COLOMBIER FONTAINE
CUSSEY SUR L'OGNON - Cussey et Etuz
DELUZ-LAISSEY - La Deluzienne
EMAGNY - La Vallée de l'Ognon
FESCHES-LE-CHATEL - Fesches-le-Chatel et Environs
FRASNE - La Gaule Frasnoise
GLAY
GOUMOIS - La Franco-Suisse et Gorges du Doubs
GRAND'COMBE-CHATELEU -La Truite du Beugnon
GRAND'COMBE-DES-BOIS - La Truite de Grand'Combe-des-Bois
HERIMONCOURT
HYEVRE PAROISSE - Les Deux Hyèvre
JALLERANGE - Les Amis de la Gaule
JOUGNE - La Jougnena
LA CLUSE-ET-MIJOUX - La Gaule de Joux
Président : Gérard MOUGIN, représentant les AAPPMA ci-dessous :
16 bis rue de Dole
14 Rue Louis Pergaud
5 rue du Moulin
Passage de la Cure
LotissementLe Bois Carré- 18 rue Andre Boulloche
37 rue Battant
5 Chemin de la Nouelle
17 rue des Combes Marin
1 rue des Gentianes
10 ruelle de la Fenette
3 chemin du Pré du Bief
2B route de Charnay
3 Grande Rue
4 rue de la Covre
1 rue de la Libération (à partir du 1er janvier)
10 rue des Balottes
2 rue du Funérarium
1 rue du Moulin
29 rue des Voironnes
33 rue des Auges
22 rue de Couleu
8 rue des Vergers
5 Les Cordiers
2 Lieu Dit Les Vinottes
51 Chemin du Magasin
1 rue des Chintres
17 C Grande Rue
Place de la Charrière - La Ferrière sous lougne
Les Prises
LA LONGEVILLE - MAISONS-DU-BOIS - La Truite du Trésor et du Saugeai 9 rue de I',Abbaye L'ISLE-SUR-LE-DOUBS - Amicale des Pêcheurs de L'Isle-sure-Doubs
LOUGRES - La Locra
MESLIERES
MESMAY - Les Amis de la Gaule
MONCEY - Moncey et Environs
MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES
MORTEAU - La Gaule Mortuacienne
LODS-MOUTHIER- La Truite de Lods-Mouthier
NOMMAY - Entente Nommay-Dambenois
ORNANS - Amicale de la Haute-Loue
ORSANS - L'Audeux
PETITE-CHAUX - Les Pécheurs de Petite-Chaux
PIERREFONTAINE-LES-VARANS - La Truite de la Rèverotte
PONT-DE-ROIDE -Pont-de-Roide et Environs
PONTARLIER - La Truite Pontissalienne - Lac St-Point
QUINGEY - Amicale des Bredouillards
RIGNEY - Union de Rigney
ROCHE-LEZ-BEAUPRE - La Gaule Rochoise
ROCHEJEAN - La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge
ROUGEMONT - La Truite
SAINT HIPPOLYTE - Les Deux Vallées
SAINT MAURICE COLOMBIER
SAINT VIT - Saint-Vit et Environs
SANCEY- La Baume
SAUVAGNEY
VALENTIGNEY - Valentigney-Beaulieu-Mandeure-Mathay
VIEUX-CHARMONT - La Charmontaise
VILLARS-SOUS-DAMPJOUX - Les Quatre Communes
VILLERS LE LAC
VOUJEAUCOURT - Voujeaucourt-Bart-Bavans
VUILLAFANS - La Gaule Vuillafanaise
8 rue Gaspard Gresly
8 rue de l'Epine
4 avenue du Moulin
29 rue Principale
1 rue de l'Ancien Moulin
10 rue des Vignes
10 rue du Pont Rouge
14 8 rue des Sarrons
118 rue du Vernois
13 bis Chemin du Chanet
35 Chemin des Essarts l'Amour
1 rue Racine
1 rue du Collège
6 rue des Troënes
1 rue du Pré Dessous
16 rue de Busy
1 rue Georges Gabiot
18 rue de la Cascade
2 rue Cousson
1 rue du Colonel Maurin
En Mairie
2 bis rue du Tilleul
41 route de Salans
15 Grande Rue
7 rue de Chambornay
16 rue Les Montoilles
8 Chemin des Cerisiers
1 rue des Essarts
5 rue de la verdage
21 rue Paul Pesty
33 route de Besançon
03/05]
25610 ARC ET SENANS
25230 SELONCOURT
25680 AVILLEY
25440 DAMPIERRE LES BOIS
25110 BAUME LES DAMES
25000 BESANCON
25410 VELESMES ESSARTS
25440 CHENECEY BUILLON
25560 BONNEVAUX
25560 LA RIVIERE DRUGEON
25320 BYANS SUR LE DOUBS
25440 CESSEY
25330 CLERON
25340 ANTEUIL
25260 ETOUVANS
25870 CUSSEY
25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE
70150 BEAUMOTTE LES PINS
25490 FESCHES LE CHATEL
25560 BULLE
25310 GLAY
25420 VOUJEAUCOURT
25570 GRAND COMBE CHATELEU
25500 MORTEAU
25400 AUDINCOURT
25110 HYEVRE MAGNY
25170 BURGILLE
25370 JOUGNE
25300 LES VERRIÈRES DE JOUX
25650 GILLEY
25250 L'ISLE SUR LE DOUBS
25260 LOUGRES
25310 HERIMONCOURT
25440 CHAY
25870 VENISE
25550 BAVANS
25500 MORTEAU
25300 PONTARLIER
25700 VALENTIGNEY
25290 ORNANS
25000 BESANCON
25300 PONTARLIER
25800 VALDAHON
25150 PONT DE ROIDE
25160 OYE ET PALET
25440 QUINGEY
70150 MARNAY
25720 BEURE
25370 TOUILLON ET LOUTELET
25680 ROUGEMONT
25190 SAINT HIPPOLYTE
25260 SAINT MAURICE COLOMBIER
25410 ROSET FLUANS
25430 SANCEY LE LONG
25170 SAUVAGNEY
25350 MANDEURE
25600 DAMBENOIS
25190 VILLARS SOUS DAMPJOUX
25210 LE BIZOT
25200 MONTBELIARD
25840 VUILLAFANS
FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PROTECTION DES MILIEUX AQUTIQUES DU DO!
Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA 105 Préfecture du Doubs - 25-2019-01-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Jean BROCARD Fédération du DOUBS ET AAPPMA 106