Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 012 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 043 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 051 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 050 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 012 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 037 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 014 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 021 recueil d

Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 012 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2017-012

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-22-002 - ACCA CHAMESOL - modification de territoire (3 pages) Page 4

25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au

titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour

du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX (5 pages) Page 8

25-2017-02-14-033 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 14

25-2017-02-14-034 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 17

25-2017-02-14-035 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 20

25-2017-02-14-036 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 23

25-2017-02-14-037 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 26

25-2017-02-14-038 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 29

25-2017-02-14-039 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 32

25-2017-02-14-040 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 35

25-2017-02-14-041 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 38

25-2017-02-14-042 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 41

25-2017-02-14-043 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 44

25-2017-02-14-044 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 47

25-2017-02-14-046 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 50

25-2017-02-14-047 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 53

25-2017-02-14-048 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 56

25-2017-02-14-049 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 59

25-2017-02-14-050 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 62

25-2017-02-14-051 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 65

25-2017-02-14-052 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 68

25-2017-02-14-053 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 71

25-2017-02-14-054 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 74

25-2017-02-14-055 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 (2 pages) Page 77

DREAL Besançon

25-2017-02-20-013 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des

consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon (2 pages) Page 80

25-2017-02-20-014 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des

consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon (2 pages) Page 83

25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées-

Société Air Liquide France Industrie à Exincourt (8 pages) Page 86

DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le

ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs (5 pages) Page 95

2Préfecture du Doubs

25-2017-02-17-001 - Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol (3 pages) Page 101

25-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences

de formateurs aux premiers secours du 28/02/2017 au profit du Centre de formation et

d'intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer. (1 page) Page 105

Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2017-02-17-006 - ARRETE election municipale partielle complementaire de GLERE -

26 mars 2017 et 02 avril 2017 (3 pages) Page 107

25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale

(SIAS) (4 pages) Page 111

3Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-22-002

ACCA CHAMESOL - modification de territoire

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-002 - ACCA CHAMESOL - modification de territoire 4EX L se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE N°25-2017-02-

Portant MODIFICATION DE L’ARRETE N°5163 DU 25/08/1972

FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS

A L’ACCA CHAMESOL

VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-5 7;

VU l'arrêté préfectoral N°1359 du 23/02/1973 portant agrément de l'Association Communale de

Chasse A gréée de CHAMESOL ;

VU l'arrêté préfectoral N°5163 en date du 25/08/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMESOL :

VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;

VU le décret du 21 septembre 2006 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu’ouvrage de défense de première série des places de guerre de l'immeuble dénommé « Fort

du Lomont tour carrée », situé sur le territoire de la commune de Chamesol (Doubs), et

suppression de la servitude défensive attachée à cet ouvrage ;

VU la requête déposée le 08/05/2016 par le Président de l'ACCA de CHAMESOL demandant la réintégration dans le territoire de l’ACCA du domaine militaire (Fort du Lomont) ;

VU l'absence de réponse au courrier recommandé adressé à M. le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Lomont en date du 2 juin 2016 l’informant de la demande du

Président de l’ACCA de CHAMESOL de récupérer le droit de chasse sur la propriété du Fort

du Lomont suite à son déclassement du domaine public militaire ;

CONSIDERANT qu’au vu du décret du 21 septembre 2006 portant déclassement du domaine public militaire de l’immeuble dénommé « Fort du Lomont tour carrée », situé sur le territoire de la commune de Chamesol, il y a lieu d’incorporer cette propriété, qui a cessé de faire partie du domaine public de l'Etat, dans le territoire de l'ACCA de CHAMESOL conformément à l’article

R*422-57 du code de l’environnement.

Ubftii - Égaiili . Fralfrnïtf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Direction Départementale des Territoires

Service : Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRETE 25-2017-02-

Portant MODIFICATION DE L'ARRETE 5163 DU 25/08/1972

FIXANTLA LISTEDES TERRAINSDEVANTETRE SOUMIS

A L'ACCA CHAMESOL

VU le code l'enviroimement Livre IV, titre II et notamment l'article R 422-57;

VU l'an-êtépréfectoral 1359 du 23/02/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agrééede CHAMESOL ;

VU l'arrêtépréfectoral 5163 en date du 25/08/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action del'Association Communale de ChasseAgréée deCHAMESOL ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-l 1-003 du 11 décembre2015portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DDT du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de MonsieurChristian SCHWARTZdirecteur de la DDT du Doubs:

VU le décret du 21 septembre 2006 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de défense de première série des places de guerre de l'immeuble dénommé « Fort du Lomont tour carrée», situé sur le territoire de la commune de Chamesol (Doubs), et suppression de la servitude défensive attachée à cet ouvrage ;

VU la requête déposéele 08/05/2016 par le Président de l'ACCA de CHAMESOL demandant la réintégration dansle territoire de l'ACCA du domainemilitaire (Fort du Lomont) ;

VU l'absence de réponse au courrier recommandé adressé à M. le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Lomont en date du 2 juin 2016 l'informant de la demande du Président de l'ACCA de CHAMESOL de récupérer le droit de chasse sur la propriété du Fort du Lomont suite à son déclassement du domaine public militaire ;

CONSIDERANT qu'au vu du décret du 21 septembre 2006 portant déclassement du domaine public militaire de l'immeuble dénommé « Fort du Lomont tour carrée », situé sur le territoire de la commune de Chamesol, il y a lieu d'incorporer cette propriété, qui a cessé de faire partie du domaine public de l'Etat, dans le territoire de l'ACCA de CHAMESOL conformément a l'article R*422-57 du code de l'environnement.

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-002 - ACCA CHAMESOL - modification de territoire 5ARRETE

ARTICLE 1:

Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de CHAMESOL sont déterminés dans l’état annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

L'annexe 1 figurant à l'arrêté précité du 22/08/1972 est abrogée.

ARTICLE 3 : Publication :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHAMESOL pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

ARTICLE 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de CHAMESOL sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée

M. le Sous-Préfet de Montbéliard

M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs M. le Chef du service Départemental de l'ONCFS du Doubs

M. le Président de l'ACCA de CHAMESOL

M. le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Lomont. .

9

+

ee

ee

©

DE Pl 1 FAT Fait à BESANCON, le 2 2 FEV. 2917

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Défértemental des Territoires

À f -

ARRETE

ARTICLE l :

Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l'ACCA de CHAMESOL sont déterminés dans l'état annexéau présentarrêté.

ARTICLE 2 :

L'annexe l figurant à l'arrêtéprécité du 22/08/1972 est abrogée.

ARTICLE 3 : Publication :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CHAMESOL pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

ARTICLE 4 : Délai et voie de recours :

La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.

ARTICLE 5 : Exécution :

Le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de CHAMESOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêtédont une copie sera également adressée a :

. M. le Sous-Préfet de Montbéliard

. M. le Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs du Doubs . M. le Chefdu service Départemental de l'ONCFS du Doubs

. M. le Président de l'ACCA de CHAMESOL

. M. le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Lomont.

Faità BESANCON, le 22 FEV, ?î

Pour le Préfet et r délégation,

Le Directeur D ' emental des Territoires

du Doubs,

Et par subdél ' ion

Yannick C

Adjoint au u Service

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-002 - ACCA CHAMESOL - modification de territoire 6ANNEXE 1 À L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2017-02- du F3 ? FEU 2et7

PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A - CT

L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

AGREEE DE CHAMESOL

Terrains à comprendre dans le territoire de l'association

COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS

CHAMESOL Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :

- l'agglomération, des hameaux et des territoires

compris dans le périmètre de 150 m autour de toute

habitation 50 ha

Soit un territoire de 1 001 ha 48 a 30 ca soumis à

l'action de l'ACCA

ANNEXE l A L'ARRETE PREFECTORAL 25-2017-02- du f

PORTANTLISTE DESTERRAINS DEVANT ETRESOUMISA £-

L'ACTIONDE L'ASSOCIATIONCOMMUNALEDE CHASSE

AGREEE DE CHAMESOL

Terrains à comprendre dans le territoire de l'association

COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS

CHAMESOL Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :

- l'agglomération, des hameaux et des territoires

compris dans le périmètre de 150 m autour de toute

habitation .............................................................. 50 Aa

Soit un territoire de l 001 ha 48 a 30 ça soumis à

l'action de l'ACCA

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-002 - ACCA CHAMESOL - modification de territoire 7Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-22-001

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du

champ captant de La Seigne sur la commune des

HOPITAUX-VIEUX

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 8EX = cf

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

ARRETE PREFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative

aux prélèvements d’eau autour du champ captant de LA SEIGNE

sur la commune des HOPITAUX-VIEUX

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Dossier n°25-2017-00004

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée (SDAGE) du 20 novembre 2009 ;

Vu le schéma d'aménagement de gestion des eaux Haut-Doubs Haute-Loue (SAGE) du 07 mai 2013 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-09-19-005 du 19/09/2016 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 15/10/2014 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement présenté par la commune des HOPITAUX-VIEUX, enregistré sous le n° 25-2017-00004, et relative aux prélèvements d’eau autour du champ captant de LA SEIGNE ;

Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration concernant les prélèvements d’eau en date du 16/01/2017 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la commune des HOPITAUX-VIEUX sur le projet de prescriptions spécifiques adressé par courrier le 16/01/2017 ;

CONSIDERANT que les caractéristiques en volume et débits du prélèvement sollicité ainsi que les moyens de mesures doivent être définis en cohérence avec les préconisations du SAGE et de son Programme de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer des prescriptions sur les moyens de mesures des volumes prélevés, leur surveillance et sur le rendement du réseau ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;

1

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 9A R R E T E

TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION

ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECLARATION

Il est donné acte à la commune des HOPITAUX-VIEUX, représentée par son maire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les prélèvements d’eau autour du champ captant de LA SEIGNE et situés sur la commune des HOPITAUX-VIEUX.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total

prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)

2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS GENERALES

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

En application de l’article 10 de l’arrêté de prescriptions générales les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement devront être communiqués au service police de l’eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,

La communication de ces éléments se fera par l’application SISPEA.

2

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 10ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

3-1 Volume et débits maximum autorisés

Les débits du prélèvement et le volume annuel prélevé doivent respecter les valeurs maximums fixées dans le tableau suivant :

Débit journalier maximum 150 m3/jour

Volume annuel maximum 53 000 m3

3-2 Moyens de mesures des volumes prélevés et surveillance

Des dispositifs de comptage doivent être installés de manière suffisante pour mesurer les volumes prélevés et évaluer le rendement des différents réseaux de distribution.

Le dispositif de mesure du volume prélevé doit être régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé de façon à fournir en permanence une information fiable.

3-3 Rendement du réseau

L’objectif à atteindre est le « rendement bon » visé par le SAGE avant 2020.

L’indicateur retenu est l’Indice Linéaire de Pertes en réseau (ILP) avec une valeur de ILP < 1,5 .

A défaut une valeur du rendement > 75 % pourra être retenue comme objectif.

L’indice ILP est exprimé en m3 par km de réseau et par jour (m3/km/j).

ILP étant égal à : (volume annuel mis en distribution – volume annuel consommé comptabilisé) / 365/ linéaire de réseau.

Si le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur aux valeurs fixées ci-dessus, le service public de distribution d’eau établit un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

3-4 Communication des données

Comme précisé à l’article 2 ci-avant, la communication des données se fera annuellement par l’application SISPEA.

La commune saisira annuellement l’ensemble des indicateurs demandés.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur le demande du déclarant vaut rejet.

3

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 11TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 5 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE 6 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 - AUTRES REGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense, en aucun cas, le déclarant, de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 8- VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Nodier à Besançon :

• par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou

de son affichage en mairie. Toutefois, si l'opération n'a pas débuté six mois après la publication ou l'affichage du récépissé, le délai de recours continuera à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après le début de l'opération ;

• par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le récépissé lui aura été notifié.

ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune des HOPITAUX-VIEUX , pour affichage, pendant une durée minimale d’un moins ainsi qu’au président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE HAUT-DOUBS/HAUTE-LOUE.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée de six mois au moins.

4

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 12ARTICLE 10 - EXECUTION

Le maire de la commune des HOPITAUX-VIEUX,

Le directeur départemental des territoires du DOUBS

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS et, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie des HOPITAUX-VIEUX.

BESANCON, le 22 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

SIGNE

L’adjoint au chef de service

Yannick CADET

5

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative aux prélèvements d'eau autour du champ captant de La Seigne sur la commune des HOPITAUX-VIEUX 13Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-033

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-033 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 14EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de MONTIJOIE-LE-CHATEAU

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté MONTIJOIE-LE-CHATEAU n°2013095-0013 -com25402 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTJOIE- LE-CHATEAU ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTIJOIE-LE-CHATEAU ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de MONTJOIE-LE-CHATEAU est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de MONTIJOIE-LE-CHATEAU, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-033 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 15Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de MONTJOIE-LE-CHATEAU est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté MONTJOIE-LE-CHATEAU n°2013095-0013 -com25402_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de MONTJOIE-LE-CHATEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de MONTJOIE-LE-CHATEAU est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-033 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 16Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-034

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-034 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 17EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de MONTLEBON

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté MONTLEBON n°2013095-0013 -com25403 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTLEBON ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTLEBON :

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de MONTLEBON est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de MONTLEBON, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-034 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 18Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de MONTLEBON est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté MONTLEBON n°2013095-0013 -com25403_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de MONTLEBON. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de MONTLEBON est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-034 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 19Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-035

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-035 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 20EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de MONTPERREUX

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté MONTPERREUX n°2013095-0013 -com25405 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTPERREUX ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MONTPERREUX ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de MONTPERREUX est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de MONTPERREUX, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-035 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 21Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de MONTPERREUX est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté MONTPERREUX n°2013095-0013 -com25405_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de MONTPERREUX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de MONTPERREUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-035 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 22Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-036

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-036 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 23EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de MORTEAU

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté MORTEAU n°2013095-0013 -com25411 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MORTEAU ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MORTEAU ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de MORTEAU est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de MORTEAU, accessibles sur le site Wwww.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-036 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 24Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de MORTEAU est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté MORTEAU n°2013095-0013 -com25411_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de MORTEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de MORTEAU est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-036 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 25Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-037

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-037 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 26EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de MOUTHE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté MOUTHE n°2013095-0013 -com25413 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MOUTHE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MOUTHE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de MOUTHE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de MOUTHE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-037 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 27Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de MOUTHE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté MOUTHE n°2013095-0013 -com25413_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de MOUTHE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de MOUTHE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-037 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 28Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-038

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-038 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 29EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de NOIREFONTAINE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté NOIREFONTAINE n°2013095-0013 -com25426 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NOIREFONTAINE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NOIREFONTAINE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de NOIREFONTAINE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de NOIREFONTAINE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-038 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 30Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de NOIREFONTAINE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté NOIREFONTAINE n°2013095-0013 -com25426_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de NOIREFONTAINE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de NOIREFONTAINE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-038 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 31Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-039

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-039 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 32EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de OSSELLE-ROUTELLE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de OSSELLE-ROUTELLE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de OSSELLE-ROUTELLE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

° risque d'inondation : PPRI du Doubs Central approuvé le 28 mars 2008 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de OSSELLE-ROUTELLE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de OSSELLE-ROUTELLE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-039 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 33Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de OSSELLE-ROUTELLE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de OSSELLE-ROUTELLE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-039 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 34Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-040

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-040 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 35EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de OYE-ET-PALLET

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté OYE-ET-PALLET n°2013095-0013 -com25442 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de OYE-ET-PALLET ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de OYE-ET-PALLET ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de OYE-ET-PALLET est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de OYE-ET-PALLET, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-040 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 36Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de OYE-ET-PALLET est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté OYE-ET-PALLET n°2013095-0013 -com25442_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de OYE-ET-PALLET. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de OYE-ET-PALLET est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-040 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 37Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-041

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-041 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 38EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de PAYS DE CLERVAL

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de PAYS DE CLERVAL ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de PAYS DE CLERVAL est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

° risque d'inondation : PPRI du Doubs Central approuvé le 28 mars 2008 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de PAYS DE CLERVAL, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de PAYS DE CLERVAL est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-041 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 39Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de PAYS DE CLERVAL. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de PAYS DE CLERVAL est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-041 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 40Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-042

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-042 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 41EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de PONTARLIER

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté PONTARLIER n°2013095-0013 -com25462 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PONTARLIER ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PONTARLIER ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de PONTARLIER est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de PONTARLIER, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-042 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 42Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de PONTARLIER est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté PONTARLIER n°2013095-0013 -com25462_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de PONTARLIER. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de PONTARLIER est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-042 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 43Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-043

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-043 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 44EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté n°2014107-0017 du 17 avril 2014 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-HIPPOLYTE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de SAINT-HIPPOLYTE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

* risque de mouvement de terrain : PPR mouvement de terrain de Saint-Hippolyte approuvé le 31 décembre 2009, modifié le 26 décembre 2013

documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPR mouvement de terrain de Saint-Hippolyte

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-043 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 45Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ant. * ÿ Reg

D,

en, «

7 Christian SCHWARTZ

sw” D ed

Ses auTagan ei chti A GR Ag ND Ja a

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de SAINT-HIPPOLYTE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de SAINT-HIPPOLYTE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

− risque de mouvement de terrain

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

− cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPR mouvement de terrain de Saint-Hippolyte

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté SAINT-HIPPOLYTE n°2014107-0017 est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de SAINT-HIPPOLYTE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de SAINT-HIPPOLYTE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-043 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 46Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-044

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-044 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 47EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-POINT-LAC

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté SAINT-POINT-LAC n°2013095-0013 -com25525 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-POINT- LAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT-POINT-LAC ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de SAINT-POINT-LAC est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de SAINT-POINT-LAC, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-044 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 48Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de SAINT-POINT-LAC est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté SAINT-POINT-LAC n°2013095-0013 -com25525_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de SAINT-POINT-LAC. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de SAINT-POINT-LAC est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-044 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 49Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-046

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-046 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 50EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de SARRAGEOIS

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté SARRAGEOIS n°2013095-0013 -com25534 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SARRAGEOIS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SARRAGEOIS :

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de SARRAGEOIS est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de SARRAGEOIS, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-046 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 51Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de SARRAGEOIS est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté SARRAGEOIS n°2013095-0013 -com25534_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de SARRAGEOIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de SARRAGEOIS est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-046 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 52Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-047

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-047 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 53EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de SOULCE-CERNAY

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté SOULCE-CERNAY n°2013095-0013 -com25551 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SOULCE- CERNAY ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de SOULCE-CERNAY ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de SOULCE-CERNAY est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de SOULCE-CERNAY, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-047 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 54Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de SOULCE-CERNAY est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté SOULCE-CERNAY n°2013095-0013 -com25551_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de SOULCE-CERNAY. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de SOULCE-CERNAY est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-047 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 55Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-048

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-048 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 56EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de VAIRE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de mettre à Jour les informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune nouvelle de VAIRE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de VAIRE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

° risque d'inondation : PPRI du Doubs Central approuvé le 28 mars 2008 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de VAIRE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de VAIRE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

* une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-048 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 57Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs Central

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de VAIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de VAIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-048 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 58Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-049

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-049 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 59EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de VAUFREVY

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté VAUFREY n°2013095-0013 -com25591 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VAUFREY ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VAUFREY ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de VAUFREY est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de VAUFREY, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-049 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 60Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de VAUFREY est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté VAUFREY n°2013095-0013 -com25591_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de VAUFREY. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de VAUFREY est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-049 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 61Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-050

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-050 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 62EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté VILLARS-SOUS-DAMPJOUX n°2013095-0013 -com25617 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLARS- SOUS-DAMPJOUX ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-050 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 63Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de VILLARS-SOUS- DAMPJOUX est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté VILLARS-SOUS-DAMPJOUX n°2013095-0013 -com25617_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de VILLARS-SOUS-DAMPJOUX est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-050 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 64Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-051

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-051 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 65EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de VILLE-DU-PONT

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté VILLE-DUÜ-PONT n°2013095-0013 -com25620 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLE-DU-PONT ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLE-DU-PONT ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de VILLE-DU-PONT est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de VILLE-DU-PONT, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-051 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 66Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de VILLE-DU-PONT est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté VILLE-DU-PONT n°2013095-0013 -com25620_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de VILLE-DU-PONT. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de VILLE-DU-PONT est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-051 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 67Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-052

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-052 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 68EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de VILLERS-LE-LAC

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté VILLERS-LE-LAC n°2013095-0013 -com25321 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLERS-LE- LAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de VILLERS-LE-LAC ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de VILLERS-LE-LAC est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de VILLERS-LE-LAC, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-052 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 69Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de VILLERS-LE-LAC est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté VILLERS-LE-LAC n°2013095-0013 -com25321_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de VILLERS-LE-LAC. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de VILLERS-LE-LAC est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-052 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 70Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-053

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-053 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 71EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de PONT-DE-ROIDE

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté PONT-DE-ROIDE n°2013095-0013 -com25463 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PONT-DE-ROIDE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PONT-DE-ROIDE ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de PONT-DE-ROIDE est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de PONT-DE-ROIDE, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-053 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 72Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de PONT-DE-ROIDE est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté PONT-DE-ROIDE n°2013095-0013 -com25463_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de PONT-DE-ROIDE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de PONT-DE-ROIDE est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-053 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 73Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-054

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-054 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 74EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de REMORAY-BOUJEONS

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté REMORAY-BOUJEONS n°2013095-0013 -com25486 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de REMORAY- BOUJEONS ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de REMORAY-BOUJEONS ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de REMORAY-BOUJEONS est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de REMORAY-BOUJEONS, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-054 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 75Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de REMORAY-BOUJEONS est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté REMORAY-BOUJEONS n°2013095-0013 -com25486_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de REMORAY-BOUJEONS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de REMORAY-BOUJEONS est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-054 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 76Direction Départementale des Territoires du Doubs

25-2017-02-14-055

arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-055 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 77EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des Territoires du Doubs

Service Eau, Risques, Nature, Forêt

ARRÊTÉ n°

État des risques naturels et technologiques majeurs

de biens immobiliers situés sur la commune de ROCHEJEAN

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R125-23 à R 125-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n°25-2017-02-14-002 du 14 février 2017 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels ou technologiques majeurs dans le département du Doubs ;

Vu l’arrêté ROCHEJEAN n°2013095-0013 -com25494 du 5 avril 2013 relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ROCHEJEAN ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires du Doubs pour tout acte relatif à l'information des acquéreurs et locataires en application de l'article L 125-S du code de l'environnement ;

Considérant que l’approbation du PPRi1 du Doubs amont requiert la mise-à-jour des informations nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ROCHEJEAN ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL), les risques majeurs auxquels la commune de ROCHEJEAN est exposée, ainsi que les documents auxquels les bailleurs et vendeurs peuvent se référer, sont les suivants :

Au titre du risque sismique (zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5):

+ zone 3 (sismicité modérée)

documents de référence : décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010

Au titre des risques naturels prévisibles ou technologiques faisant l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR), prescrit ou approuvé :

* risque d'inondation : PPRI du Doubs amont approuvé le ler juin 2016 documents de référence : note de présentation, règlement, cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

Les bailleurs et vendeurs peuvent également se référer aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune de ROCHEJEAN, accessibles sur le site www.prim.net.

Article 2 :

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-055 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 78Article 3 :

Article 4 :

+ ae

SR 7 =.

D,

on

7 Christian SCHWARTZ

PT ed

aenaux ass h

Le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires de la commune de ROCHEJEAN est annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :

• une fiche récapitulative des risques majeurs et des documents de référence,

• un descriptif sommaire pour les risques suivants :

− risque sismique

− risque d'inondation

• les extraits cartographiques suivants :

− extraits de la cartographie des aléas et du zonage réglementaire du PPRI du Doubs amont

• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant affecté la commune.

L'arrêté ROCHEJEAN n°2013095-0013 -com25494_ est abrogé.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires.

Il sera affiché à la mairie de ROCHEJEAN. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et mentionné dans le journal l'Est républicain. Il sera accessible sur le site Internet de la Préfecture du Doubs (www.doubs.gouv.fr).

Article 4 :

Le maire de ROCHEJEAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le 14 février 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs

Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2017-02-14-055 - arrêtés communaux IAL : mise-à-jour du 14/02/2017 79DREAL Besançon

25-2017-02-20-013

Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en

application des consignes écrites de l'ouvrage de protection

de la boucle de Besançon

Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de

l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-013 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 80Liberté * Liberté» Égaliré + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFEI DU DOUBS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN APPLICATION DES CONSIGNES ECRITES DE

L'OUVRAGE DE PROTECTION DE LA BOUCLE DE BESANÇON

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1383, 1384, 1386, 1792 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;

Vu le décret 2005-28 du 12 janvier 2005 relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l'information sur les crues ;

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du. 29 février 2008, modifié par l'arrêté du 16/06/2009, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DEVP1415256A du 19 mars 2014 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues SPC Rhône-amont Saône ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°°2013274-0005 du 1° octobre 2013 portant autorisation de travaux et classement de l'ouvrage de protection, notamment son article Vi1.3.3 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-25-001 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;

Vu la décision n°17-07 portant règles d'intérim de M. Thierry VATIN du 30 janvier au 3 mars 2017 inclus ;

Vu les consignes en version 1 transmises par le gestionnaire de l'ouvrage le 25 octobre 2016 ;

Considérant l'état actuel des connaissances sur les ouvrages ;

Considérant l'inspection de récolement réalisée par le service police de l'eau de la DDT et le service de contrôle le 20 octobre 2016 suite aux travaux visant à protéger le centre-ville de Besançon contre une crue d'occurrence centennale ;

Considérant les essais menés les 28 juin et 22 novembre 2016 par la ville de Besançon concernant le dispositif de barrage mobile du pont de la République ;

Considérant l'organisation mise en œuvre par la ville de Besançon et décrites dans le document « Consignes écrites et organisation » version 1 du 19 octobre 2016 ;

Considérant l'absence d'observation de la part de la DDT le 3 janvier 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant l'avis favorable émis par le pétitionnaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été

transmis dans son courrier réceptionné le 1° février 2017 :

ARRÊTE

ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté prescrit, à compter de sa notification, la mise en application des consignes

écrites jointes référencées « Consignes écrites et organisation » version 1 du 19 octobre 2016 pour l'ouvrage hydraulique de protection contre les crues du centre-ville de Besançon dénommé ci- après l'« aménagement », propriété de la ville de Besançon dénommée ci-après le « gestionnaire », élaborées par le gestionnaire conformément à l'obligation faite à l'article R214-

122 du Code de l’environnement.

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-013 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 81ARTICLE 2- MODIFICATIONS DES CONSIGNES

Toute modification des consignes de crue est soumise à l'approbation préalable du Préfet.

ARTICLE 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

En cas de force majeure, le gestionnaire pourra déroger aux consignes écrites de l'aménagement sous réserve d'en informer au préalable le Préfet.

ARTICLE 4- AUTRES LÉGISLATIONS & RÈGLEMENTS A VENIR Le gestionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux ainsi que sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 5- CONTRÔLES & SANCTIONS

Les agents du service de contrôle (direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement) et les agents commissionnés au titre de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès prévues à l’article L.216-4 du Code de l’environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le gestionnaire sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et L.216-1-1 du Code de l'environnement. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le gestionnaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à L.216-13 du Code de l'environnement.

ARTICLE 6 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 7 - PUBLICATION

Le présent arrêté est notifié au gestionnaire, responsable de l'ouvrage.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Besançon pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un an.

ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon par le gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans le délai de un an à compter de sa publicité.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le gestionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative. Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ci- dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

ARTICLE 9- EXÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BESANCON, le 2 O0 FEV, 2n17

Le directeur régional de l’environnement

de l'aménagement cLsogement

de Bourgogne-Franché-Comté par intérim

De

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-013 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 82DREAL Besançon

25-2017-02-20-014

Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en

application des consignes écrites de l'ouvrage de protection

de la boucle de Besançon

Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de

l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-014 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 83Liberté * Liberté» Égaliré + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFEI DU DOUBS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT APPROBATION DE LA MISE EN APPLICATION DES CONSIGNES ECRITES DE

L'OUVRAGE DE PROTECTION DE LA BOUCLE DE BESANÇON

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1383, 1384, 1386, 1792 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage ;

Vu le décret 2005-28 du 12 janvier 2005 relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l'information sur les crues ;

Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du. 29 février 2008, modifié par l'arrêté du 16/06/2009, fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DEVP1415256A du 19 mars 2014 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues SPC Rhône-amont Saône ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°°2013274-0005 du 1° octobre 2013 portant autorisation de travaux et classement de l'ouvrage de protection, notamment son article Vi1.3.3 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-25-001 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry VATIN, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité ;

Vu la décision n°17-07 portant règles d'intérim de M. Thierry VATIN du 30 janvier au 3 mars 2017 inclus ;

Vu les consignes en version 1 transmises par le gestionnaire de l'ouvrage le 25 octobre 2016 ;

Considérant l'état actuel des connaissances sur les ouvrages ;

Considérant l'inspection de récolement réalisée par le service police de l'eau de la DDT et le service de contrôle le 20 octobre 2016 suite aux travaux visant à protéger le centre-ville de Besançon contre une crue d'occurrence centennale ;

Considérant les essais menés les 28 juin et 22 novembre 2016 par la ville de Besançon concernant le dispositif de barrage mobile du pont de la République ;

Considérant l'organisation mise en œuvre par la ville de Besançon et décrites dans le document « Consignes écrites et organisation » version 1 du 19 octobre 2016 ;

Considérant l'absence d'observation de la part de la DDT le 3 janvier 2017 sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;

Considérant l'avis favorable émis par le pétitionnaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été

transmis dans son courrier réceptionné le 1° février 2017 :

ARRÊTE

ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté prescrit, à compter de sa notification, la mise en application des consignes

écrites jointes référencées « Consignes écrites et organisation » version 1 du 19 octobre 2016 pour l'ouvrage hydraulique de protection contre les crues du centre-ville de Besançon dénommé ci- après l'« aménagement », propriété de la ville de Besançon dénommée ci-après le « gestionnaire », élaborées par le gestionnaire conformément à l'obligation faite à l'article R214-

122 du Code de l’environnement.

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-014 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 84ARTICLE 2- MODIFICATIONS DES CONSIGNES

Toute modification des consignes de crue est soumise à l'approbation préalable du Préfet.

ARTICLE 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

En cas de force majeure, le gestionnaire pourra déroger aux consignes écrites de l'aménagement sous réserve d'en informer au préalable le Préfet.

ARTICLE 4- AUTRES LÉGISLATIONS & RÈGLEMENTS A VENIR Le gestionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux ainsi que sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.

ARTICLE 5- CONTRÔLES & SANCTIONS

Les agents du service de contrôle (direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement) et les agents commissionnés au titre de la police de l'eau peuvent procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'ouvrage, destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accès prévues à l’article L.216-4 du Code de l’environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le gestionnaire sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et L.216-1-1 du Code de l'environnement. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le gestionnaire sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à L.216-13 du Code de l'environnement.

ARTICLE 6 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.

ARTICLE 7 - PUBLICATION

Le présent arrêté est notifié au gestionnaire, responsable de l'ouvrage.

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Besançon pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un an.

ARTICLE 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon par le gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification, et par les tiers dans le délai de un an à compter de sa publicité.

Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le gestionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative. Celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ci- dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.

ARTICLE 9- EXÉCUTION

Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BESANCON, le 2 O0 FEV, 2n17

Le directeur régional de l’environnement

de l'aménagement cLsogement

de Bourgogne-Franché-Comté par intérim

De

DREAL Besançon - 25-2017-02-20-014 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise en application des consignes écrites de l'ouvrage de protection de la boucle de Besançon 85DREAL Besançon

25-2017-02-13-021

Prescriptions complémentaires au titre des installations

classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt

Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France

Industrie à Exincourt

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 86Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne — Franche-Comté LE PRÉFET DU DOUBS Officier de la Légion d'Honneur

Service Prévention des Risques Officier de l'Ordre National du Mérite Département Risques Accidentels

Pôle Inspection Risques Accidentels

ARRÊTÉ 25-2017-

Objet : Prescriptions complémentaires au titre des Installations Classées

Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à EXINCOURT

Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 1® des parties réglementaires et législatives du Livre V, et notamment ses articles R 512.31 ;

Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code

de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 abrogeant et remplaçant l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

Vu la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement

Vu l'arrêté préfectoral n°2004 0403-01257 du 4 mars 2004 autorisant le Directeur de la société ALFT à exercer une activité de remplissage et de stockage de gaz en bouteilles sur son site d’Exincourt ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012 102-0007 du 11 avril 2012 faisant suite à l’examen de l’étude de dangers et imposant des prescriptions complémentaires notamment en ce qui concerne les mesures de maîtrise des risques ;

Vu la lettre du 8 avril 2016 de la société ALFT informant le préfet de l’arrêt du conditionnement d’oxygène et d’argon en bouteilles sur site ainsi qu’une optimisation des quantités de gaz autorisés en bouteilles sur site ;

Préfecture du Doubs : 8 Bis rue Charles Nodier— 25035 BESANCON CEDEX -— téléphone : 03 81 25 10 00 FAX 03 81 83 21 82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 872

Vu l'inspection sur site du 21 juillet 2016 lors de laquelle l’inspection a pu notamment constater le démantèlement de la cuve de 50 m° d’oxygène sur site, des pompes et tuyauteries au niveau de la dalle source ainsi que des chaînes de conditionnement ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 octobre 2016 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 24 octobre 2016 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2016 de l'Inspection des Installations Classées ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l’absence d’observations de l’exploitant par courriel du 23 janvier 2016 suite à la consultation de l’Inspection par courriel en date du 20 janvier 2016 après le CODERST, sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’exploitant a informé la Préfecture et l’inspection en charge des installations classées, des modifications qui seront apportées sur le site avant leur réalisation et ce conformément à l’article R512-33 du Code de l’Environnement ;

Considérant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de ce même article et de sa circulaire d’application du 14 mai 2012 ;

Considérant que les modifications liées aux diminutions de quantités et à l’arrêt de conditionnement de gaz en bouteilles sur site, conduisent à un changement de statut administratif au sens des installations classées, à savoir SEVESO Seuil Bas à Autorisation ;

Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la société ALFT nécessite d’être mis à jour au vu des modifications envisagées par l’exploitant ;

Considérant que les modifications envisagées nécessitent de mettre à jour les prescriptions encadrant les activités du site ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2012 102-0007 du 11 avril 2012 ne sont plus adaptées aux évolutions et modifications envisagées par l’exploitant via son courrier du 8 avril 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n°2012 102-0007 du 11 avril 2012 est abrogé dans toutes ces dispositions et est remplacé par les articles du présent arrêté.

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 88ARTICLE 2

La société ALFI (Air Liquide France Industrie), dont le siège social est situé 6 rue Cognacq

Jay, 75007 Paris, doit respecter, pour ses installations situées 1 rue de l’Usine, BP 1625, 25405 EXINCOURT, les prescriptions qui suivent.

ARTICLE 3

Les installations et leurs annexes modifiées, objet du présent arrêté, sont disposées,

aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

ARTICLE 4

La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées.

N° de Régime | Désignation des activités Nature rubrique 8 8 et volume des activités du site

4719-1 A Acétylène 2,5 tonnes au maximum de

stockage de bouteilles ou de

La quantité susceptible d’être | cadres de bouteilles d’acétylène

présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 1 tonne

4735-2b |DC Ammoniac 2,5 tonnes au maximum de

bouteilles d’ammoniac

Pour les récipients de capacité

unitaire inférieure ou égale à 50 kg,

la quantité susceptible d’être

présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 150 kg mais

inférieure à 5 tonnes.

4725-2 D Oxygène 27,5 tonnes de bouteilles ou des cadres d’oxygène gazeux

La quantité susceptible d’être

présente dans l'installation étant

supérieure ou égale à 2 tonnes mais

inférieure à 200 tonnes

4715-2 D Emploi ou stockage d'hydrogène 900 kg au maximum de bouteilles d’hydrogène

(bouteilles ou cadres)

4718 NC Gaz inflammables liquéfiés del4 tonnes de bouteilles de

catégories 1 et 2 propane ou de propylène

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 894

4734-2 NC Produits pétroliers spécifiques et|4, 25 tonnes Fioul domestique

carburants de substitution et gazole non routier

ARTICLE 5

Les dispositions de l’article 13.2 de l’arrêté préfectoral n°2004 du 4 mars 2004 sont

complétées comme suit :

« les chariots élévateurs participant au déplacement des bouteilles et des cadres sont confiés à du personnel formé à leur maniement. L’exploitant organise la maintenance régulière de ces engins.

Les bouteilles pleines, manipulées manuellement ou au moyen d’engins, disposent de robinets et de chapeaux conformes aux normes en vigueur. Les cadres pleins et manipulés disposent de robinet conforme aux normes en vigueur.

Les zones d’attente des véhicules sont aménagées pour éviter l’encombrement de voies de circulations internes ou de la voie publique.

Les aires de stationnement des véhicules pour le chargement et déchargement de bouteilles et de cadres sont délimitées et desservies par une voie de circulation à sens unique. Les citernes de véhicules de livraison de fuel dans l’enceinte du site sont équipées de clapet de fond»

ARTICLE 6

Les dispositions de l’article 20.1 de l’arrêté préfectoral n°2004 du 4 mars 2004 sont abrogées

et remplacées par les suivantes :

« Le dépôt doit être aménagé de façon à permettre la séparation des produits suivant leur

nature de danger. Les bouteilles sont stockées dans des espaces non fermés, délimités et réservés pour chaque catégorie de stockage. Ces espaces sont implantés conformément aux emplacements définis dans le plan de masse annexé, sous réserve de dispositions contraires fixées par le présent arrêté. »

ARTICLE 7

Les dispositions du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2004 du 4 mars 2004 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

TITRE 3

Dispositions techniques particulières applicables à certaines installations

Article 24 : Stockage ou emploi d’oxygène

Les dispositions de cet article sont abrogées.

Article 25 : Chaufferie

Les dispositions de cet article sont abrogées.

Article 26 : Stockage de produits

Article 26.1 Stockage d’ammoniac

26-1-I - Règles d'implantation et d'aménagement

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 905

L'installation de stockage doit être implantée à une distance supérieure ou égale à 28 mètres des limites de propriété.

La zone de tri des bouteilles doit être implantée à une distance supérieure ou égale à 20 mètres des limites de propriété.

L'installation de stockage est délimitée par des murs à l’arrière ainsi que latéralement et par

du grillage à l'avant. Elle n'est pas recouverte d’une toiture.

26-2-2- Rideau d’eau

L'installation est dotée d'un robinet d'incendie d'un type normalisé armé permettant de couvrir le stockage d'ammoniac en vue de créer un rideau d’eau.

Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours.

Article 26.2- : Stockage d’acétylène

26-2-I - Règles d'implantation

L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété.

26-2-2 - Rétention des aires et locaux de travail

Le sol de l'installation doit être étanche et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'acétylène dissous.

26-2-3 - Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie adapté aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitué de : - deux extincteurs à poudre de 9 kilogrammes chacun.

- un robinet d'incendie d'un type normalisé armé, disposé à distance convenable pour permettre l'arrosage éventuel des bouteilles d'acétylène dissous de façon à éviter leur échauffement.

Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maïntenus en bon état et

vérifiés au moins une fois par an.

Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie.

Article 26-3 : Stockage d’hydrogène

26-3-I - Règles d'implantation

L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété ou de tout bâtiment non lié aux opérations relatives au stockage d'hydrogène.

26-3-2 — Moyens de secours

L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :

- 1 extincteur à poudre de 50 kg sur roues ;

- un robinet d'incendie d'un type normalisé armé permettant de couvrir le stockage en d'hydrogène.

Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Le personnel doit être formé à l'utilisation des moyens de secours contre l'incendie. En cas d'incendie dans le voisinage de l'installation, des dispositions doivent être prises pour protéger l'installation.

26-3-3 — Purges

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 916

Tout rejet de purge d'hydrogène devra se faire à l'air libre et, dans tous les cas, en un lieu et à une hauteur suffisante pour ne présenter aucun risque.

Article 26-4 : Stockage d’azote en vrac : suivi de la stabilité du stockage

Compte tenu de la présence d'anciennes galeries minières sur la commune, l'exploitant met

en place une surveillance périodique des installations de stockage de gaz en vrac permettant

de déceler directement (état du sol) et/ou indirectement (verticalité des installations) tout

mouvement de terrain localisé au droit de celles-ci ou à son voisinage de nature à entraîner

un accident majeur. Cette surveillance est a minima annuelle.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différents contrôles sont consignés.

Îl informe sans délai l'inspection des installations classées de toutes anomalies constatées.

ARTICLE 8

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraïneront l'application des sanctions pénales et administratives prévue par le titre 1° du

livre V du Code de l'Environnement.

ARTICLE 9 - Frais

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de la société

ALFT.

ARTICLE 10 - Délais et voie de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente

décision a été notifiée. Le délai de recours est d’un an pour les tiers à compter de la

publication et de l’affichage de cet arrêté.

ARTICLE 11 - Notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société ALFT dont le siège social est situé au 6 rue Cognacq

Jay 75 007 PARIS

Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence, de façon lisible dans l’installation,

par les soins de la société.

Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et

affiché en mairie d'EXINCOURT par les soins du Maire pendant un mois.

ARTICLE 12 - Exécution et copie

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire d’Exincourt

ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 927

Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :

à la Direction Départementale des Territoires,

à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,

à la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours. VV

O

VNVYY

Besançon, le

Le Préfet, 1 3 FEV.

2017

Pouf le Préfet

Là Secrktai sné

Jean-Philippe SÉTE

DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 93DREAL Besançon - 25-2017-02-13-021 - Prescriptions complémentaires au titre des installations classées- Société Air Liquide France Industrie à Exincourt 94DREAL Bourgogne Franche-Comté

25-2017-02-21-003

GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément

pour le ramassage des huiles usagées dans le département

du Doubs

GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées

dans le département du Doubs

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 95Liberté « Liberté » Égalité + Fraternié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Direction Régionale de l'Environnement | de l'Aménagement et du Logement LE PREFET DU DOUBS Bourgogne-Franche-Comté Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Unité Départementale Haute-Saône Centre et

Sud Doubs

ARRÊTÉ DREAL N° 25 — 2017 -

OBJET : Agrément des ETS GRANDIDIER à REHAINCOURT (88 330) pour la collecte des huiles usagées dans le département du DOUBS

le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre V ;

le titre |! du livre V du Code de l'Environnement -Partie réglementaire- et notamment ses articles R.515-37 et R.515-38 ;

l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées modifié par les arrêtés du 23 septembre 2005 et du 24 août 2010 ;

l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-08-0004 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

la décision n°16-33 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du Préfet de département du DOUBS ;

l'arrêté préfectoral n°2012-067 0001 du 7 mars 2012 portant agrément des ETS GRANDIDIER à REHAINCOURT (88 330) pour la collecte des huiles usagées dans le département du DOUBS ;

la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 octobre 2016 par les ETS GRANDIDIER dont le siège social est situé 1 route de Moriville à REHAINCOURT (88 330) en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du DOUBS ;

l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 06 février 2017 ;

l'avis favorable de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie en date du 25 novembre 2016;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 96CONSIDERANT

- que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 octobre 2016 par les ETS GRANDIDIER — 1 route de Moriville — 88 330 REHAINCOURT en vue de la collecte des huiles usagées dans le département du DOUBS comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2, titre 1° de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les ETS GRANDIDIER SARL, dont le siège social est sitié à REHAINCOURT (88 330) — 1 route de Moriville, sont agréés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs dans le respect strict du cahier des charges ci-annexé.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'AGREMENT

Cet agrément entre en vigueur à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de cinq ans.

Toute demande de renouvellement de l’agrément délivré par le présent arrêté devra être formulée au moins six mois avant la date d'expiration.

ARTICLE 3

Le titulaire de l'agrément est tenu pour l'activité agrée susvisée, de satisfaire à toutes les dispositions du présent arrêté et de respecter l'ensemble des obligations mentionnées au titre {1 de l'arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 susvisé et annexé au présent arrêté.

Le défaut d'application des présentes dispositions peut être sanctionné, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999, du retrait de l'agrément susvisé.

ARTICLE 4

L'agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu'aux tiers dans ses relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 97ARTICLE 5

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le titulaire de l'agrément dans un délai de deux mois à courir du jour où celle-ci lui a été notifiée.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un avis sera publié dans deux journaux locaux ou régionaux.

Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté ainsi que le maire de REHAINCOURT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’ampliation qui sera adressée à :

- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté à Besançon,

- M.le Chef de l'unité départementale Haute-Saône Centre et Sud Doubs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, Unité de Besançon,

- M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi,

- Mme la Directrice de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie,

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Besançon, le 2 1 FEV, 2017

ne -—.

Marie RENNE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 98C ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° en date du 21 février 2017 |

(extrait de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié)

Titre Il : Obligations du ramasseur agréé

Collecte des huiles usagées

Article 6 de l’annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affichent, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7 de l'annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités. la qualité des huiles collectées et le cas échéant, le prix de reprise. En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour lu qualités « moteurs ».

Article 8 de l’annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement.

Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires).Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 10 de l’annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées. De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l’article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 99Cession des huiles usagées

Article 11 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre État membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.

Article 12 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de la recherche et de l'environnement concernée.

Fourniture d'informations

Article 13 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le en échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2017-02-21-003 - GRANDIDIER à Réhaincourt : renouvellement agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Doubs 100Préfecture du Doubs

25-2017-02-17-001

Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol

Arrêté modificatif n°2 - déclaration d'utilité publique : protection du captage de la Verne 1 - SIE

de Luxiol

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-001 - Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol 101Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Préfecture - ARS

Direction de la Réglementation et des

Collectivités Territoriales

Bureau de TARA des Elections SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

et des Enquêtes Publiques (SIE) DE LUXIOL

Captage de La Verne I Agence Régionale de Santé de Bourgogne

Franche-Comté

Direction de la Santé Publique

Département Santé Environnement

Unité territoriale du Doubs

ARRETE MODIFICATIEF N°

Arrêté portant modification n°2 de l’arrêté du 2 janvier 2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre II "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1” du livre V - Parties législatives et réglementaires ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre IIT ;

VU Je code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-01-02-004 du 2 janvier 2017 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage de la Verne 1, autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine à partir de ce captage et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate autour de ce captage ;

VU l'arrêté modificatif n° 25-2017-01-23-015 du 23 janvier 2017 portant modification de l’arrêté du 2 janvier 2017 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel

Page I sur 2

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-001 - Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol 102en vue de la consommation humaine et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'établissement des

périmètres de protection immédiate ;

CONSIDERANT que la carte d’aptitude des sols à l’épandage annexée à l’arrête préfectoral n° 25- 2017-01-02-004 précité est erronée ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;

- ARRETE -

Article 1%: La carte d’aptitude des sols à l’épandage annexée à l’arrête préfectoral n° 25-2017-01-02- 004 du 2 janvier 2017 est remplacée par celle annexée au présent arrêté.

Article 2 : Les autres dispositions et les pièces annexes des arrêtés n° 25-2017-01-02-004 et n°25-2017- 01-23-015 sus-visés demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs sera adressée, pour exécution, au

Président du SIE de Luxiol,

Maire d'Autechaux,

Maire de Luxiol,

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, Directeur Départemental des Territoires du Doubs,

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté,

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.

RNSSKSK

SK

Besançon, le {| 7 FEV, 2017

Le Préfet,

our le Préfet,

Secrétaire Général,

Page 2 sur 2

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-001 - Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol 103OH1HO

g8-N9t

©

2W2000'0L/L

:2I2U93

SeudioWuospÂy

justuepo;

2 JUeWuS1epouu

SjoS 8p

e}luN)

eBepuede,p

1e1pueje2

np

100ds01

snos

[2J9

59A

JeANnO9

ins

J8

8ÂNSS8]

JS

1NS

ajqissod

Sepijos

Je

Sepinby

sjuen|ye,p

eBepueda

cè

ro

S9198

oh

ep

eyun)

eGepuede,p

18Lipueje9

np

j08dSaJ

snos

;

ejgissod

Sapinbi]

sJu8n(ys,p

je

Jeiuun;

ap

e6epuedz

("He

sepiuuny

seuoz

‘sjsrouedns

say

sjos

‘seUI[0p

‘XN2U90:

SJULLEINeIye)

(sistoiedns

sjos

ep

syun}

eBepueds

jn0}

ep

enbiBojoped

uoisn(ox3

eBepuede,p

s8upusje9

np

198ds93)

snos

‘enbupAy

J9L8p

8p

no

Sepilunt

SapoLod

sep

5

ejaissod

Jen,

ep

eBepuedz

SJouep

ue

ejqiSsod

sepinbi]

sjuenyje,p

e6epueda

HE:

Sepinbi]

syuanye

Sep

ejaissod

Jen;

ep

s6epuedaz

|

eBepueds,p

auejuelue|bey

UoISNox]

(Sietoisedns

sen

sjos

ap

eyun)

;

Spsejur

Sepinbi]

SJUENLJA

(238

‘nee,p

Sinos

‘ssei)

:

ejqissod

jeun,

op

e6epuedz

eBepueds

no]

ep

enejuewe]Îay

UOISNI9X3

TIANA

NL

304

SIHIOLIHAL?

10IXN130

39V1d4V9

NQ

NOIL9310YUd

30

3YLINIH3d

39VONYd3

71

S10S

S20

30Nn1ILdv

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-17-001 - Arrêté modificatif n°2 DUP SIE de Luxiol 104Préfecture du Doubs

25-2017-02-21-002

Arrêté portant composition du jury de certification de

compétences de formateurs aux premiers secours du

28/02/2017 au profit du Centre de formation et

d'intervention de Montbéliard de la Société Nationale de

Sauvetage en Mer.

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 28/02/2017 au profit du Centre de formation et d'intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer. 105=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

PREFECTURE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté n° 25 — 2017 — 02 — _-

Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 28 février 2017 au profit du Centre de formation et d’intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (CFIM — SNSM)

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ””;

VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur *”;

VU l'arrêté n° 25-2016—-09-06-—-009 du 06 septembre 2016 portant renouvellement de l’agrément préfectoral au CFIM — SNSM pour assurer les formations aux premiers secours.

ARRETE

Article 1%: le jury se réunira à 14 heures 00, le mardi 28 février 2017 Centre international de séjour, 3 avenue des Montboucons à Besançon. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs aux premiers secours organisée par le CFIM — SNSM.

Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Christophe KAUFFMANN est composé comme suit :

- M. Jean-Daniel HEITZMANN,

- M. Jean-François SIEGRIST,

- M. Fabrice ZILL,

- M. Thibaud AMIOT.

Membres suppléants : M. Erwann TOUCHEE et Mme Marine LAINE

Article 3 : le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.

Besançon, le 2 { FEV. 2917

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délé£Ation,

Le Sous-Préfet, Dirdctetitde cabinet

Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON cedex- Standard (tel : 03.81.25.10.00 et fax : 03.81.83.21.82)

Préfecture du Doubs - 25-2017-02-21-002 - Arrêté portant composition du jury de certification de compétences de formateurs aux premiers secours du 28/02/2017 au profit du Centre de formation et d'intervention de Montbéliard de la Société Nationale de Sauvetage en Mer. 106Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2017-02-17-006

ARRETE election municipale partielle complementaire de

GLERE -

26 mars 2017 et 02 avril 2017

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-17-006 - ARRETE election municipale partielle complementaire de GLERE - 26 mars 2017 et 02 avril 2017 107S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Sous-Préfecture de Montbéliard

Bureau de l’Action Territoriale et

de la Démocratie Locale

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE

Commune de GLÈRE – 26 Mars et 2 Avril 2017

ARRETE N°

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard

VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,

VU l’article L.247 du code électoral ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15

VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,

VU la circulaire NOR INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,

VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,

VU la démission du 4 mars 2016 de Mme Delphine STEYNER, conseillère municipale,

VU la démission présentée le 20 janvier 2016 par Mme Myriam BRETEY, Maire de la commune de GLERE, de ses fonctions de maire et de conseiller municipal et acceptée par M. le Préfet du Doubs le 27 janvier 2017,

Considérant la vacance de deux postes de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de GLERE,

Considérant qu’il s’agit de compléter le conseil municipal de GLERE avant l’élection du maire et des adjoints, en vertu de l’article L 2122-8, 3ième alinéa du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,

SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,

ARRETE

Article 1: Les électeurs de la commune de GLERE sont convoqués le dimanche 26 mars 2017 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 02 avril 2017 à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.

Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :

Vendredi 3, lundi 6, mardi 7 mercredi 8 et jeudi 9 mars 2017 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-17-006 - ARRETE election municipale partielle complementaire de GLERE - 26 mars 2017 et 02 avril 2017 108En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

.

Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :

Lundi 27 et mardi 28 mars 2017 de 9h à 11h 30 et de 14h à 18h.

Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.

Article 5 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 28 février 2017 telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.

Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 21 mars 2017 au plus tard, en application de l’article L.33 alinéa 2 du code électoral.

Ces rectifications ne doivent porter, à l’exclusion de toutes autres, que sur : - les radiations des électeurs décédés,

- les radiations opérées en applications de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’I.N.S.E.E., - les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.

Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de GLERE ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.

Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.

Article 8: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :

1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,

2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.

Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.

Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.

Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.

Article 12: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.

Article 13: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-17-006 - ARRETE election municipale partielle complementaire de GLERE - 26 mars 2017 et 02 avril 2017 109Article 14 : Monsieur Vincent LACHAT, premier adjoint de la commune de GLERE, sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau du Cabinet – Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales / Bureau Réglementation, Élections, Enquêtes publiques).

L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.

Article 15 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.

A Montbéliard, le 17 février 2017

Le Sous-Préfet,

SIGNE

Jackie LEROUX-HEURTAUX

Adresse Postale : 43 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03. 70 07 61 00 – Fax : 03.81.91.22.18

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-17-006 - ARRETE election municipale partielle complementaire de GLERE - 26 mars 2017 et 02 avril 2017 110Sous-Préfecture de Montbéliard

25-2017-02-15-003

Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action

sociale (SIAS)

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale (SIAS) 111Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU DOUBS

Arrêté constatant la dissolution du syndicat

mixte d’action sociale (SIAS)

Sous-Préfecture de Montbéliard

Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale

N° ARRÊTÉ : 25-2017-02-15-003

Le Préfet du Doubs

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5214-21 et L5212-33,

Vu Parrêté préfectoral du 23 février 1978 modifié portant création du syndicat mixte d’action sociale,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-03-29-031 du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Doubs, comprenant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche aux communes de Bief, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Saint- Hippolyte, Soulce Cernay, Les Terres de Chaux, Valoreille, Vaufrey, Battenans-Varin, Cour Saint-Maurice, Rosureux, Vaucluse et Vauclusotte,

Vu Parrêté préfectoral n° 25-2016-04-14-010 du 14 avril 2016 portant projet d’extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche aux communes de Battenans-Varin, Bief, Burnevillers, Chamesol, Cour Saint-Maurice, Courtefontaine, Dampjoux, Fleurey, Glère, Indevillers, Liebvillers, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie le Château, Les Plains et Grands Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Soulce Cernay, les Terres de Chaux, Vaucluse, Vauclusotte, Valoreille et Vaufrey,

Vu Parrêté préfectoral n° 25-2016-12-15-017 du 15 décembre 2016 portant reprise et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Maîche à compter du 1° janvier 2017,

Vu la délibération du 28 septembre 2016 de la communauté de communes du Pays de Maîche relative à la création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS),

Vu la délibération du 24 novembre 2016 de la communauté de communes du Pays de Maîche autorisant la création du budget du centre intercommunal d’action sociale à compter du 1% janvier 2017,

Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du département du Doubs,

Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous- préfet de Montbéliard,

ADRESSE POSTALE : 43, avenue du maréchal Joffre BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18

SITE INTERNET : www.doubs.gouv.fr

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale (SIAS) 112Considérant que le syndicat mixte d’action sociale est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Maîche à la suite de l’extension de périmètre de cette dernière devenu effectif au 1° janvier 2017,

Considérant que toutes les compétences exercées par le syndicat mixte d’action sociale sont également exercées par la communauté de communes du Pays de Maîche,

Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD),

ARRETE

Article 1%: Il est constaté, en application des dispositions de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales, que la communauté de communes du Pays de Maîche est substituée de plein droit au syndicat mixte d’action sociale (SIAS) depuis le 1* janvier 2017. Le syndicat mixte d’action sociale (SLAS) est dissous.

Article 2 : L’actif et le passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes du Pays de Maîche.

Article 3 : Les agents du syndicat mixte d’action sociale de Maîche sont transférés à la communauté de communes du Pays de Maîche reprenant les compétences exercées par l’EPCI dissous. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du CGCT, l'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Atticle 4 : Aux termes de l’article L 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le centre intercommunal d’action sociale, créé par la communauté de communes du Pays de Maîche, exerce de plein droit les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire exercés par la communauté de communes du Pays de Maïîche et les centres communaux d’action sociale des communes membres.

Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article 5 : Le sous-préfet de Montbéliard, le président du syndicat mixte d’action sociale et le président de la communauté de communes du Pays de Maîche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires des communes membres du syndicat mixte d’action sociale, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs, au président de la chambre interrégionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale (SIAS) 113Article 6 : Par application de l’article R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1% alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

À Besançon, le 1 h FEV. 2017

Le Prféfet,

Raphaël BARTOLT

Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale (SIAS) 114Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2017-02-15-003 - Arrêté préfectoral de dissolution du syndicat mixte d'action sociale (SIAS) 115