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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-012
PUBLIÉ LE 23 MARS 2018 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN (4 pages) Page 5
25-2018-03-15-007 - Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) SANTE LABO (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier de Novillars
25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON (6 pages) Page 13
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 (4 pages) Page 20
25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 (8 pages) Page 25
25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 (8 pages) Page 34
25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 (4 pages) Page 43
25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 (4 pages) Page 48
25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 (4 pages) Page 53
25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 (4 pages) Page 58
25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 (4 pages) Page 63
25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 (4 pages) Page 68
25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 (4 pages) Page 73
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation
des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant
les personnalités qualifiées (5 pages) Page 78
25-2018-03-01-008 - Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la désignation
des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant
les personnalités qualifiées (2 pages) Page 84
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-21-003 - arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs
Haute Loue (3 pages) Page 87
25-2018-03-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS FAURECIA sur la
commune de BAVANS (3 pages) Page 91
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
CUDEY Rémy, et portant abrogation de l'arrêté du 27 février 2017. (5 pages) Page 95
25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
PERREY Régis et portant abrogation de l'arrêté du 16 février 2017. (5 pages) Page 101
2 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à BÔLE
RICHARD Alain et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017. (5 pages) Page 107
25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à BÔLE
RICHARD Jean-Pierre et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017. (5 pages) Page 113
25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
DESCOURVIERES Bruno et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017. (5 pages) Page 119
25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
JEAMBRUN Georges et portant abrogation de l'arrêté du 13février 2017. (5 pages) Page 125
25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à M
GALVANI Sylvain, et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017. (5 pages) Page 131
25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
MARION Denis et portant abrogation de l'arrêté du 08 mars 2017. (5 pages) Page 137
Préfecture du Doubs
25-2018-03-20-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE
HANDICAPEE (3 pages) Page 143
25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation
des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux (5 pages) Page 147
25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil
Communautaire (4 pages) Page 153
25-2018-02-15-007 - Décision CNAC 15 février 2018 (2 pages) Page 158
25-2018-03-21-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M.
Ismaël SILVANT (1 page) Page 161
25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du
Salon de la moto à Montbéliard (4 pages) Page 163
25-2018-03-19-002 - SIEVO AP mars2018 (2 pages) Page 168
25-2017-09-06-009 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET (3 pages) Page 171
Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du
Doubs (4 pages) Page 175
25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Doubs (6 pages) Page 180
25-2018-03-15-004 - Arrêté portant suppression du centre d'incendie et de secours de
Dambelin (2 pages) Page 187
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-16-002 - 2018-03-16 Syndicat abattoir - arrêté modifiant statuts (2 pages) Page 190
3 25-2018-03-20-003 - 2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs signés (3 pages) Page 193
4 ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2018-03-15-014
Arrete la riviere LE GLAN
Consommation de poissons dans la rivière LE GLAND
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN 5 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS ARRETE N°ARS/2018/
Service de coordination des politiques publiques … Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2009 et de l’appui territorial 0709 03263 du 07 septembre 2009 relatif à
Bureau de la coordination. de l’environnement l'interdiction de consommer et de commercialiser
et des enquêtes publiques toutes les espèces de poissons pêchés dans la rivière
Le Gland, ainsi que dans les canaux et plans d’eau en
Agence Régionale de Santé dérivation de ce cours d’eau
Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la Santé Publique
Département santé-environnement
Unité territoriale Nord Franche comté
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE modifié n°1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant
fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311.2
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.221 5-1,
VU l'arrêté préfectoral modifié n°2009070903263 du 07 septembre 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser toutes les espèces de poissons pêchés dans la rivière
Le Gland, ainsi que dans les canaux et plans d’eau en dérivation de ce cours d’eau.
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-07-17-004 du 17 Juillet 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du
Doubs :
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. de l’environnement et
du travail (ANSES) du 3 juin 2013 relatif aux recommandations sur les bénéfices et les
risques liés à la consommation de produits de la pêche dans le cadre de l’actualisation des
repères nutritionnels du PNNS.
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 21 novembre 2013 relatif à l'interprétation sanitaire des résultats d’ analyse en dioxines, PCB et mercure des poissons pêchés en 2010 dans les cours d’eau des
bassins Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-
Normandie dans le cadre du plan national d’actions sur les PCB — avis spécifique au
bassin Rhône-Méditerranée, bilan du plan national PCB (2008-2010).
VU l'avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque sanitaire lié à la contamination des poissons de rivière par les PCB selon les mesures de gestion mises en œuvre.
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN 6 VU l'instruction conjointe de la Ministre des affaires sociales et de la santé. de la Ministre de
l’environnement, de l'énergie et de la mer et du Ministre de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2016 aux Préfets coordinateurs de bassins.
VU l'avis favorable du comité permanent Eau de la Mission Interservices de l'Eau et de la
Nature du Doubs du 15 novembre 2016,
CONSIDERANT que l’exposition de la population générale aux PCB par la consommation de
poissons d’eau douce est aujourd’hui négligeable hormis dans les zones de préoccupation sanitaire,
CONSIDERANT le classement de la rivière Gland (avec ses dérivations) hors zone de
préoccupation sanitaire :
CONSIDÉRANT qu'en dehors des zones de préoccupation sanitaire, le risque de
dépassement des teneurs réglementaires est faible et que le risque pour la santé des
consommateurs est négligeable sous réserve de respecter les recommandations de
consommation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Articlel : l'arrêté préfectoral n° 2009 0709 03263 du 07 septembre 2009 portant interdiction de consommer et de commercialiser toutes les espèces de poissons pêchés dans la rivière « Le
Gland », ainsi que dans les canaux et plans d’eau en dérivation de ce cours d’eau est abrogé.
Article 2 : les recommandations de consommation édictées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin
2013 (saisine n°2012-SA-0202) s'appliquent :
- 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 en variant les
espèces (eau de mer et eau douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage. élevage)
dans le cadre d’une alimentation diversifiée.
- Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (hors anguilles), 1 fois
tous les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste de la
population.
- Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin
versant.
Ces recommandations sont portées à la connaissance des organisations interprofessionnelles de la pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques concernées
pour diffusion à leurs adhérents.
Article 3 : tout recours contre le présent arrêté est introduit auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs le Directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, le Directeur départemental des territoires. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
Directeur de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le Commandant du
groupement de gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique, les Maires des communes d’Audincourt. Glay, Hérimoncourt, Meslières, Roches les
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN 7 Blamont, Seloncourt sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’un
affichage dans les communes précitées durant un mois.
Fait à Besançon, le Î 3 MARS 2018
Le Préfet,
Pourlle Préfet
La\Secréfaire Général
Jean-Philippe SE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN 8 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Préconisations en matière de consommation des poissons d’eau douce en lien avec les
contaminations en Polychlorobiphényles (PCB)
Dans le cadre du Plan National de Lutte contre les PCB, datant de 2008, des campagnes d'analyse de
la contamination des poissons d’eau douce ont été réalisées. Ces analyses ont été complétées par un
programme de mesure de l’imprégnation des pêcheurs.
Les PCB ou polychlorobiphényles, sont des composés anciennement utilisés, notamment dans
l’industrie, et susceptibles d’être retrouvés dans les tissus graisseux des poissons benthiques et les
sédiments. La consommation de certaines espèces (anguilles, carpes, brèmes, barbeau...) est alors
susceptible d'entraîner des effets sanitaires sur l'organisme humain (notamment des troubles
neurologiques, perturbations métaboliques...).
Au niveau de certains cours d’eau, des Zones de Protection sanitaires (ZPS) ont été définies: on y
retrouve des concentrations élevées de PCB-NDL (supérieures à 250 ng/g) dans les poissons bio-
accumulateurs. Des interdictions de consommation des produits de la pêche y sont en vigueur. La
liste des cours d’eau faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d'interdiction est consultable sur le site
internet de la préfecture.
En dehors des Zones de Protection Sanitaire, les poissons issus de la pêche amateur peuvent être
consommés, mais des recommandations sont établies par l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire
de l'alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans son avis du 3 juin 2013.
Ainsi, l’'ANSES recommande de consommer du poisson de la manière suivante :
- 2 portions de poissons par semaine dont une à forte teneur en oméga 3 (saumon*,
sardine*, maquereau*, hareng*, truite fumée**) en variant les espèces (eau de mer et eau
douce) et les lieux d’approvisionnement (sauvage, élevage) dans le cadre d’une
alimentation diversifiée.
- Pour les poissons d’eau douce fortement bio-accumulateurs (barbeau, brème, carpe,
silure...), 1 fois tous les 2 mois pour les personnes sensibles et 2 fois par mois pour le reste
de la population.
- Pour les anguilles, à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant.
Les enfants et les femmes en âge de procréer sont jugés comme étant des populations
particulièrement sensibles.
*Tout type de conservation (frais, surgelé, fumé, conserve ...)
** la truite fumée est une espèce différente de la truite de rivière « classique »
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2018-03-15-014 - Arrete la riviere LE GLAN 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-007
Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par
la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) SANTE LABO
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-007 - Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO 10 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO ;
VU la décision n° 2018-003 en date du 1er janvier 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal en date du 4 janvier 2018 de la gérance de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO, dont le siège social est implanté 3 rue Joseph Pillod à Pontarlier (25300), pris suite aux décisions collectives des associés prises par acte sous seing privé ayant pour objet la nomination de Monsieur Julien Le Poupon, médecin biologiste, en qualité de gérant de la société et biologiste-coresponsable, à compter du 2 novembre 2017 ;
VU les statuts de la SELARL SANTE LABO mis à jour suite à acte sous seing privé le 4 janvier 2018 ;
VU les documents adressés le 8 janvier 2018 par le Groupement Strasbourgeois d’Avocats au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la nomination de Monsieur Julien Le Poupon en qualité de biologiste-coresponsable du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL SANTE LABO,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 1 de la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO, dont le siège social est implanté 3 rue Joseph Pillod à Pontarlier (25300), est remplacée par les dispositions suivantes : …/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-007 - Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO 11 -2-
Biologistes-coresponsables :
Monsieur Jean-Marc Laporte, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jean-François Nattero, pharmacien-biologiste ;
Madame Isabelle Biot, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Jérôme Leibovitz, pharmacien-biologiste ;
Madame Otilia Sadovec, médecin-biologiste ;
Madame Eve Poret, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Julien Le Poupon, médecin-biologiste.
Article 2 : L’article 5 de la décision de la décision ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SANTE LABO est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SANTE LABO ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise ».
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL SANTE LABO doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône. Elle sera notifiée aux gérants de la SELARL SANTE LABO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 15 mars 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures du Doubs et de la Haute-Saône.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-007 - Décision n° DOS/ASPU/050/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/127/2016 du 5 août 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SANTE LABO 12 Centre Hospitalier de Novillars
25-2018-03-02-003
Délégation de signature Thierry ROUSSILLON
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 13 DECISION n° 2018 - 004
DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision 2017-90 du 01/12/2017
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Novillars,
Etablissement Public de Santé Mentale,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L-6143-7, D-6143-33 à D-6143-35, R- 6146-8,
Vu l'arrêté 17-291 de l'ARS désignant M. Jean-Luc JUILLET, Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Novillars,
Vu l'organigramme en cours,
DECIDE
Sont de la compétence spécifique du Directeur par intérim les matières suivantes :
Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;
Les décisions de nomination aux fonctions de chefs de pôle et de responsables ; Les recrutements médicaux et stagiairisation du personnel non médical ;
Les gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;
Les sanctions disciplinaires ;
Les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à 15 000 HTE ; Les virements de crédits ;
Les mandatements ;
Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
Les décisions d'ester en justice ;
Les décisions de cession de biens immobiliers
Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction ;
Les actes et décisions énumérés à l'article L-6143-1, après que le Conseil de Surveillance se soit prononcé ou ait donné son avis ;
Les actes et décisions énumérés aux 1 à 15 de l'article L-6143-7 du CSP, après concertation avec le Directoire ;
“Plus généralement toute décision ou acte qui en raison de l'importance de son objet tactique, politique ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation.
LAS
SERRES
LS
SS
K
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes : a
RE RTE URI TS LE D TT DEEP OI ETAPE SE EE GED SRE D HT ET TERRE ET A CT TER CERTES VE PIRE ES TE RESTE EE ET EE EMILE RE CASA EEE aa —————
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 1
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 14 | Article 1 : DELEGATION GENERALE
Une délégation générale de signature est accordée à M. Ghislain DURAND, Directeur Adjoint, en charge des ressources humaines et affaires médicales, en cas d'absence du Directeur par intérim à l'exception de celles énumérées ci-dessus.
En cas d'absence et d'empêchement du Directeur par intérim et de M. DURAND, une délégation générale est accordée à M. Thierry ROUSSILLON, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, du Système d'Information et de la Clientèle et en son absence à Mme Géraldine HEZARD, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice de soins.
Article 2 : GESTION FINANCIERE, MANDATAIRES, GESTION DE LA CLIENTELE ET SERVICE INFORMATIQUE
Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur par intérim, est en charge de cette direction, pour
Y Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires financières, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
Les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de bien ;
Les états des restes à recouvrer ;
Les mandatements ;
Les décisions de nomination des régisseurs ;
Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors des signatures des contrats et avenants ;
LS
SR
2,1 — Services financiers
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc JUILLET, à M. Thierry ROUSSILLON, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, du Système d'Information et de la Clientèle. En son absence et en cas d'empêchement, une délégation de signature est accordée à Mme Christelle BOUHAND, attachée d'administration, hors les 2 derniers points.
2.2 — Gestion de la clientèle
Une délégation de signature est accordée à Mme Fabienne DARÇOT, responsable du Bureau des entrées, à l'effet de signer toutes correspondances dont la liste est énumérée ci-dessous :
Y”_ Bulletins d'entrée ;
v”_ Bulletins de sortie ;
Y” Décisions du directeur d'admission en soins psychiatriques sans consentement (articles L3212- 1/1/1° et 2° et L3212-3 du Code de la Santé publique) ;
Ÿ”_ Décision du directeur de maintien en soins sans consentement ;
“Décisions du directeur de modification de la forme de prise en charge pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L3211-2-1 3e, 4e et 5e alinéa du Code de la Santé publique ; Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
BED BND RER RS TIN TELE RER ER LE ER TD LEE RTE OR ANSE ENS DEP BEN TT EE PRIE NEED EE ERNEST EE EE I ER RE MEN SECTE ERP EP PERRET
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 2
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 15 l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Titre V, disposition transitoires, article 18,V) ;
Décisions de convocation du Collège (article L. 3211-9 du Code de la santé publique) : Décision d'autorisation de transfert ;
Saisine du Juge des Libertés et de la Détention ;
Décisions du directeur accordant une sortie accompagnée de moins de 12 heures pour les patients en soins psychiatriques sans consentement (article L3211-11-1 du Code de la Santé publique) : Décision du directeur de levée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent (article L3212-4/1° du Code de la Santé publique) ;
Demandes de renseignements aux hospitalisés ;
Demande d'extraits d'acte de naissance ;
Bulletins de situation ou Certificat de présence ;
Avis de décès ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Lettre d'information aux hospitalisés sans consentement ;
Courriers concernant l'accès et l'envoi des dossiers médicaux ;
Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur (article L. 3211-11-1 du code de la Santé Publique) ;
Autorisation de sortie de courte durée en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (article L. 3211-11-1 du Code de la Santé Publique) ;
v”_ Courriers aux tiers.
LES
SKREKSX
RO
ASS
“
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DARÇOT, Mme Charlotte RONOT et Mme Virginie LIGER reçoivent délégation de signature à l'exception de :
v”_ Avis de décès;
Ÿ”_ Transport de corps sans mise en bière ;
Ÿ Autorisation de courte durée en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat ;
Ÿ”_ Courriers concernant l'accès et l'envoi des dossiers médicaux.
2.3 — Service informatique
Une délégation de signature est accordée à M. M. Thierry ROUSSILLON, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, du Système d'Information et de la Clientèle :
Ÿ”_ Toutes correspondances internes et externes concernant le service informatique à l'exclusion des courriers avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux. Les marchés téléphonie et système d'information relève de l'article 5.
Ÿ” Demander des devis aux entreprises et signer le service fait. Cette délégation est accordée également à M. David GROSJEAN. Les bons pour accord sur bons de commandes sont du ressort du Directeur par intérim ou de l’Attachée.
Article 3 : GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Une délégation de signature est accordée à M. Ghislain DURAND, Directeur adjoint, en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour les affaires suivantes :
EE
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 3
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 16 SK Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources
Humaines à l'exclusion des courriers avec le conseil de surveillance, les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
Les différents documents concernant la paye du personnel médical et non médical ; Les décomptes et avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;
Les ordres de missions hors ceux concernant le personnel de direction ;
Les congés, AT et MP imputables au service, déclaration d'accident, courriers en relation avec les personnels médicaux et non médicaux ;
Les courriers et attestations relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites de l’ensemble du personnel ;
L'exercice du droit syndical et la gestion des grèves ;
Les congés, CET, gardes et astreintes ;
Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, les bordereaux et de demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles ;
v”_ Les décomptes et frais de déplacement ;
Y Les recrutements hors recrutements médicaux et stagiairisation du personnel non médical;
Ÿ”_ Les contrats et la gestion des internes ;
Ÿ”_ Les tableaux de garde des internes ;
K
LS
SK
Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. DURAND, à Mme Alexa FELIX, adjoint des cadres faisant fonction d'attachée d'administration.
| Article 4 : COORDINATION GENERALE DES SOINS
Une délégation de signature est donnée à Mme Géraldine HEZARD, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins, pour les affaires relevant de son domaine de compétences. Pour les activités communes avec la Direction des ressources humaines, la double signature avec la DRH est requise.
Article 5 : GESTION DES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET RESSOURCES MATERIELLES
Une délégation générale pour tout ce qui concerne les marchés, contrats, est accordée à M. Thierry MAURY, Directeur Adjoint au CHS du Jura à St Ylie, établissement support du GHT, qui est désigné comme personne responsable des marchés à l'exception :
Y_ des marchés dont le montant global est supérieur à 90 000 € HT
En outre une délégation générale lui est accordée à l'effet de signer toutes correspondances internes et
externes concernant la Direction des services économiques, logistiques et ressources matérielles, notamment:
Ÿ”_-Les engagements et bons de commande
Ÿ”_-Les services faits et liquidation
à l'exclusion :
RTE DR PT TENTE EC DT DAS 2 SV ST NUS N ETES PC REOU AE LE CE SR I PE PET DE 9 LEO IP DE CU CSC RE TE ET DUAL EE TRE NME SENS TEE REUUE
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 4
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 17 “des courriers échangés avec le Conseil de surveillance, les autorités de tutelles, les élus,
Une délégation de signature est accordée à M. Jacques CHAPUT, responsable des services techniques, ainsi qu'à M. Stéphane GERBANT, son adjoint, pour demander des devis aux entreprises et signer le service fait.
Les bons pour accord sur bons de commandes sont du ressort du Directeur adjoint ou de l’Attachée.
| Article 6 : COMPTES GERES PAR LA PHARMACIE ]
Une délégation générale de signature est accordée à M. le Docteur Edgar TISSOT, Pharmacien, pour les affaires relevant de son domaine de compétences. En outre, une délégation de signature lui est donnée à l'effet d'engager et de liquider les dépenses du Groupe 2.
| Article 7 : PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs, Attachés d'administration, Cadres supérieurs de santé et socio-éducatifs, à l'effet de signer,
Ÿ”_ tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de l'établissement ainsi que l'ensemble des actes relatifs aux admissions, pendant les périodes où les intéressés assurent les fonctions de cadre d’astreinte :
Y”_ les assignations de personnel ;
“les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ; Ÿ”_ les documents liés au déclenchement du plan blanc :
“”_ les dépôts de plaintes au nom du CHN.
Cette délégation concerne :
M. Ghislain DURAND
Mme Géraldine HEZARD
M. Thierry ROUSSILLON
Mme Françoise BLAGODATOV
M. Jérôme PILLOT
M. Stéphane BOFFY
M. Fabrice MILLET
Mme Ingrid PLATHEY
Mme Laetitia GROSPERRIN
et pour les cadres de santé, les week-ends et jours fériés, à l'effet de signer :
“Les demandes de transport de corps sans mise en bière :
Ÿ”_ Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
“Les autorisations de sortie de courte de durée n'excédant pas douze heures (12) pour les patients hospitalisés à la demande d'un tiers.
SR PR TE ET EE SEE PU EG DES QE RE PET PE PT EVE PT ET GONE TEEN DA CRIS ER RENTE PER RTIR IEEE PTE EE ARE TRE ENCRES STE ENT ESRI EE EU SRENE TENTE ETES EEE ———@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—@—p—2————pZpZ2pZ2>e———————E——EEEZEZLZLU
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 5
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 18 Cette délégation concerne
Mme Floriane BAULIER Mme Anne RIGOLOT
Mme Céline BESSOT Mme Lydia RINGENBACH
M. Eric BOUVET M. Arnaud ROLIN
Mme Jacqueline CIANTIA Mme Alicia ROUSSELIERE
Mme Aurore DRIANT Mme Rachel ROY
Mme Laetitia GALMICHE Mme Julie SCHAEGIS
Mme Hélène GOGUEY Mme Monique SCHULTZ
Mme Françoise LABLE ROBERT M. Nicolas TESTERA
M. Gérald MAGE M. Joachim THIEBAUD
M. Laurent MOINE
Mme Marieke MOISSONNIER
Une copie de l'article 7 sera annexée dans le cahier de garde.
Les décisions prises ou les actes signés pendant les gardes font l'objet d'une traçabilité particulière, et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, le Directeur de garde informe sans délai le Directeur et l'astreinte de l'ARS
Article 8 : ORDONNATEURS SUPPLEANTS
En cas d'absence et d'empêchement du Directeur par intérim, ordonnateur principal, une délégation de signature est accordée à M. Ghislain DURAND, Directeur adjoint, en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales et en cas d'absence et d'empêchement de celle-ci, délégation est accordée à M. Thierry ROUSSILLON, Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, du Système d'Information et de la Clientèle et à Mme Géraldine HEZARD, Cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins, à l'effet d'ordonnancer et mandater toutes les dépenses et recettes de l'établissement.
| Article 9 : MISE EN OEUVRE |
La présente délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée dans le recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise par le Directeur, affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Fait à NOVILLARS, le 02 mars 2018 Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressés
Le Directeur
DELEGATION DE SIGNATURE 02/03/2018 Page 6
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2018-03-02-003 - Délégation de signature Thierry ROUSSILLON 19 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-007
INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 20 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 21 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Michelle MILLE
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier Saint-Louis d'Ornans portant mise à disposition de Mme Michelle MILLE au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Michelle MILLE pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michelle MILLE, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Michelle MILLE fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___ »
Article 4 :
Madame Michelle MILLE rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
2/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 22 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 23 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
La directrice générale du CHU de
Besançon délégante,
Chéntal CARROGER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
4/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-007 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171409 24 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-008
INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 25 CHRU
Besançon centre hospitaller régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5
novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de
santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers
de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat,
- R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la
planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés,
- R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de
territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017
relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre
Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par
arrêté du directeur général de l’'ARS
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 26 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 27 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Magali NARDIN
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT
Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier intercommunal de Haute
Comté à Pontarlier portant mise à disposition de Mme Magali NARDIN au titre
de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Magali NARDIN pour les actes
suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas
un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali NARDIN, l'établissement
support prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de
l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Magali NARDIN fera précéder sa
signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___ »
Article 4 :
Madame Magali NARDIN rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l'article 6 de la présente délégation.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX 2/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 28 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 29 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la
décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant
chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
-__ affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 30 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 31 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de
LS “Besançon délégante, a dom
Chañtal CARROGER Lun
ASAT es
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX 4/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 32 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-008 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171840 33 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-010
INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 34 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 35 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 36 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal
Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire
de Besançon
Vu la décision portant nomination de M. Eric ROCHET
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur
l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT
Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier intercommunal de Haute
Comté à Pontarlier portant mise à disposition de M. Eric ROCHET au titre de
la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur ERIC ROCHET pour les actes
suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas
un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ERIC ROCHET, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de
l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur ERIC ROCHET fera précéder sa
signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] __»
Article 4 :
Monsieur ERIC ROCHET rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu’il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 37 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 38 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
Article 6:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte
budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la
décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant
chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant :
-la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire
-le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 39 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 40 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
7
Le délég aire, La directrice générale du CHU de Besançon _délégante,
Chantal CARROGER
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 41 Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-010 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320171928 42 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-006
INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 43 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 44 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Emilie LEBON
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l’organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon portant mise à disposition de Mme Emilie LEBON au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie LEBON pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n’excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie LEBON, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Emilie LEBON fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___»
Article 4 :
Madame Emilie LEBON rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 45 support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes
d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6:
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8:
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 46 Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de Besançon délégante,
Chantal CARROGER
En Le Lebon
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-006 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172247 47 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-003
INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 48 CHRU
CEE de) centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d’achat pour l’ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n°" DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
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1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 49 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de M. Valéry CHAMPY
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l’organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre de long séjour de Bellevaux à Besançon portant mise à disposition de M.Valéry CHAMPY au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Valéry CHAMPY pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Valéry CHAMPY, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Valéry CHAMPY fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___ »
Article 4 :
Monsieur Valéry CHAMPY rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 50 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 51 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de Besançon élégante,
Chantal CARROGER
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25 030 BESANCON CEDEX
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-003 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172459 52 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-011
INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 53 CHRU
CE] centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS
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2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 54 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Evelyne RORBACH
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et l'Etablissement de santé de Quingey portant mise à disposition de Mme Evelyne RORBACH au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne RORBACH pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Evelyne RORBACH, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Evelyne RORBACH fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] __»
Article 4 :
Madame Evelyne RORBACH rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu’il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
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2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 55 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7:
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 56 Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délégataire,
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25440 QUINGEY
Fait à Besançon, le 09/02/2018
La directrice générale du CHU de
Besançon délégante,
Chantal CARROGER
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
25 030 BESANCON CEDEX
2, place Saint Jacques
4/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-011 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172737 57 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-004
INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 58 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n"DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARS
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25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 59 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de M. Jean-Michel COMTE
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le CH de Baume-les-Dames portant mise à disposition de M.Jean-Michel COMTE au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel COMTE pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel COMTE, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l'article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Michel COMTE fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ____»
Article 4:
Monsieur Jean-Michel COMTE rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 60 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
-__ notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon -__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 61 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, _ La directrice générale du CHU de Besançon délégante,
Chantal ROGER
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-004 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320172947 62 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-009
INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 63 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1° juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 64 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de M. Christophe PAQUET
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier du Val de Saône Pierre Vitter à Gray portant mise à disposition de M. Christophe PAQUET au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PAQUET pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PAQUET, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Christophe PAQUET fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___ »
Article 4 :
Monsieur Christophe PAQUET rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon,
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 65 établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7:
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 66 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de Besançon délé
Chantal CARROGER
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-009 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173238 67 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-005
INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 68 CHRU
ILE de) centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l'ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’'ARS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 69 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de Mme Martine GLADOUX
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et Centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman à Avanne-Aveney portant mise à disposition de Mme Martine GLADOUXau titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Martine GLADOUX pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 25 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine GLADOUX, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Martine GLADOUX fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___»
Article 4 :
Madame Martine GLADOUXrendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté, des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 70 Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d'imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
- notifiée aux délégataires,
- affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon -__ publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 71 Article 10:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de
| Besançon délégante,
Chantal CARROGER
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-005 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173454 72 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2018-02-09-002
INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 73 CHRU
Besançon centre hospitalier régional universitaire
Direction générale
Décision de délégation de signature
La directrice générale,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels modifié par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :
- L 6143-7 relatif aux compétences du directeur d’un établissement public de santé,
- D 6143-33 à 6143-36 relatifs aux conditions de délégation de signature, - R 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- L 6132-1 à L 6132-6 portant sur l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,
- L 6132-3 désignant l'établissement support pour assurer la fonction achat, - R 6132-6 désignant l'établissement support en charge de la politique, de la planification, de la stratégie d'achat pour l’ensemble des marchés, - R 6132-21-1 permettant au directeur de l'établissement support de déléguer sa signature
le décret n° 2016-254 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1IP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté (ci-après le GHT) signée le 1°’ juillet 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS
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25 030 BESANCON CEDEX
1/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 74 Vu le décret n° 199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal Carroger en qualité de directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon
Vu la décision portant nomination de M. Jérôme BRISEBARD
Vu la décision du Comité stratégique du GHT en date du 20 octobre 2017 sur l'organisation des achats
Vu la convention entre le CHU de Besançon, établissement support du GHT Centre Franche-Comté et le Centre hospitalier Paul Nappez à Morteau portant mise à disposition de M. Jérôme BRISEBARD au titre de la fonction achats du GHT
Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme BRISEBARD pour les actes suivants :
- les marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux n'excédant pas un montant de 3 000 euros hors taxes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme BRISEBARD, l'établissement support prend en charge la signature des actes visés à l’article 1, à la demande de l'établissement partie.
Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jérôme BRISEBARD fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté et par délégation,
Le/la [titre] ___ »
Article 4 :
Monsieur Jérôme BRISEBARD rendra compte mensuellement à Mme CARROGER, directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon, établissement support du groupement hospitalier de territoire Centre Franche-Comté,
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 75 des actes d'achat qu'il a réalisés, dans les formes fixées à l’article 6 de la présente délégation.
Article 5 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans ce cadre et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
-de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du groupement hospitalier de territoire,
-de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée de l'établissement partie,
-de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante, en adressant chaque mois au directeur des achats du groupement un état mentionnant : -la nature de chaque achat
-Son montant, sa date de signature et son compte d’imputation budgétaire -le cas échéant, toute difficulté rencontrée dans sa mise en œuvre.
Article 7 :
Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature sur la fonction achat sont réputées caduques.
Article 8 :
La présente délégation sera :
-_ notifiée aux délégataires,
-__ affichée dans l'établissement partie au GHT et au CHU de Besançon - publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, - communiquée aux conseils de surveillance du CHU et de l'établissement partie,
- transmise aux comptables du CHU et de l'établissement partie.
Article 9 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
3/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 76 Article 10 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 09/02/2018
Le délégataire, La directrice générale du CHU de Besançon délégante,
= Chantal CARROGER
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2, place Saint Jacques
25 030 BESANCON CEDEX
4/4
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2018-02-09-002 - INEO +454 St Jacques Direction-20180320173633 77 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2016-01-26-003
Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C
constatant la désignation des représentants par les
organismes représentés au Comité de massif du Jura et
nommant les personnalités qualifiées Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 78 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Commissariat à l’aménagement
du massif du Jura
ARRETE PREFECTORAL N°. $-17-84AC
Constatant la désignation des représentants par les organismes
représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif Central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et des commissions administratives, et notamment son article 9 ;
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Christiane BARRET préfête de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfête de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de massif, notamment du massif du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-217-BAG du 19 juillet 2017 fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et dans certains les modalités particulières de leur désignation ;
VU les désignations effectuées par les organismes représentés au comité de massif du Jura ;
VU le résultat de la consultation du 29 novembre 2017 de l’ Association nationale des Elus de la
montagne relative à liste des élus locaux siégeant au comité de massif ;
VU l’accord exprimé par les personnalités qualifiées ;
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 79 Sur proposition de Monsieur le commissaire de massif du Jura,
ARRETE
ARTICLE 1 : le Comité de Massif du Jura est composé des membres suivants :
COLLEGE N°1 -— Elus locaux-
- Conseil régional Bourgogne Franche-Comté :
M. Sylvain MATHIEU
Mme Jacqueline FERRARI
M. Stéphane WOYNAROSKI
Mme Liliane LUCCHESI
M. Patrick GENRE
- Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
Mme Andrée TIRREAU
M. Fabrice PANNEKOUCKE
- Conseil départemental de l’ Ain :
Mme Muriel BENIER
M. Michel BRULHART
- Conseil départemental du Doubs :
M. Philippe ALPY
Mme Béatrix LOLZON
- Conseil départemental du Jura :
M. Clément PERNOT
Un siège vacant
- Représentants des EPCI à fiscalité propre :
du département de l'Ain :
Mme Liliane MAISSIAT
M. Philippe EMIN
M. Michel PERRAUD
du département du Doubs :
Mme Corinne BROSSARD
Mme Jocelyne JOLIOT
M. Jean-Marie BINETRUY
du département du Jura :
Mme Françoise VESPA
M. Michel BLASER
M. Bernard MAMET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 80 - Représentants des communes :
du département de l’Ain :
Mme Dominique DONZE
du département du Doubs :
M. Jean-Marie SAILLARD
du département du Jura :
Mme Sandrine GAUTHIER-PACOUD
- Représentants d’associations d’élus :
Représentants de l'Association Nationale des Elus de la Montagne :
Mme Annie GENEVARD
M. Etienne BLANC
Représentant des communes forestières :
M. Daniel PERRIN
Représentant de l'Association des Maires de France :
M. Claude SCHWANDER
COLLEGE N°2 - PARLEMENTAIRES
- Députés :
Mme Danielle BRULEBOIS
M. Frédéric BARBIER
- Sénateurs :
Mme Marie Christine CHAUVIN
Mme Sylvie VERMEILLET
COLLEGE N°3 - REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES
- Représentant des Chambres d'Agriculture :
M. Pierre-Henry PAGNIER
- Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie :
de la région Bourgogne Franche-Comté
M. Rémy LAURENT
de la région Auvergne Rhône-Alpes
M. Jacques DRHOUIN
- Représentant des Chambres Régionales de Métiers et de l’Artisanat : M. Michel CHAMOUTON
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 81 - Représentant des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire Mme Tatiana DESMAREST
- Représentant des organisations syndicales d’employeurs :
Mme Véronique BOUVRET
- Représentant des organisations syndicales de salariés :
M. Gérard THIBORD
- Représentants des organisations socio-professionnelles en lien avec le tissu économique du massif du Jura :
Représentant les comités départementaux et régionaux du tourisme :
M. Pierre SIMON
Représentant les filières agricoles sous signes officiel de qualité et d'origine : M. Dominique CHAUVIN
Représentant les Centres Régionaux de la Propriété Forestière :
M. Philippe LACROIX
Représentant les interprofessions du bois :
M. Daniel CALVI
- Personnalité qualifiée participant au développement du massif :
M. Christophe BOUTET, personnalité qualifiée dans le domaine du numérique
COLLEGE n°4 - REPRESENTANTS D’ORGANISMES ET D’ASSOCIATIONS qui participent à la vie collective du massif ou agissent dans les domaines de l'environnement et du développement durable :
- Représentant des Fédérations régionales de chasse :
M. Jean-Maurice BOILLON
-Représentant des Fédérations régionales de pêche :
M. Jean-Philippe PANIER
- Représentant des Parcs Naturels Régionaux :
M. Jean-Gabriel NAST
- Représentants des organismes et associations participant à la vie collective du massif :
Représentant les comités régionaux olympiques et sportifs :
M. Jean-Marie VERNET
Représentant les espaces nordiques :
Mme Claire CRETIN
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 82 Représentant la grande itinérance :
M. Guy VACELET
Représentant le tourisme social :
M. Franck PERRAUD
- Représentants des organismes et associations qui agissent dans le domaine de l'environnement et du développement durable :
M. Claude BORCARD
M. Pierre-Maurice LAURENT
M. Christian BOUDAY (éducation à l’environnement)
- Personnalités qualifiées participant au développement du massif :
Mme Nathalie BERTRAND), personnalité qualifiée dans le domaine du développement et de l’aménagement des territoires montagnards
M. Alexandre MOINE, personnalité qualifiée sur les sujets transfrontaliers
ARTICLE 2 :
Les Secrétaires généraux pour les affaires régionales de Bourgogne Franche-Comté et d’Auvergne Rhône-Alpes, le Commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche- Comté et de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’à celui des préfectures de chacun des départements concernés par le massif.
26 JAN, 2018 Fait à Besançon, le
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfète conique ice pour le massif du Jura
Christiane BARRET
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2016-01-26-003 - Arrêté 18-17 BAG du 26 Janvier 2018 C constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au Comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 83 Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura
25-2018-03-01-008
Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la
désignation des représentants par les organismes
représentés au comité de massif du Jura et nommant les
personnalités qualifiées Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2018-03-01-008 - Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 84 EX =
Libarté » Égalité » Fratarnitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
Commissariat à l'aménagement
du massif du Jura
ARRETE PREFECTORALNe A8 33 BAG:
Complétant l’arrêté préfectoral n° 18-17-BAG du 26 janvier 2018
constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées
La Préfète de la Région Bourgogne - Franche-Comté
Préfète coordonnatrice pour le massif du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne ;
VU le décret n°2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif Central, du
massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et des commissions
administratives, et notamment son article 9 ;
VU le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Christiane BARRET préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de massif, notamment du massif du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-217-BAG du 19 juillet 2017 fixant la liste des organismes représentés au comité de massif du Jura, le nombre de leurs représentants et dans certains les modalités
particulières de leur désignation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-17-BAG du 26 janvier 2018 constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les
personnalités qualifiées
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2018-03-01-008 - Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 85 VU la désignation effectuée par le Conseil départemental du Jura ;
VU l’avis de l’association nationale des élus de la montagne du 27 février 2018
Sur proposition de Monsieur le commissaire de massif du Jura,
ARRETE
ARTICLE 1:
L’article 1 de l'arrêté N°18-17-BAG du 26 janvier 2018 est complété ainsi qu’il suit :
COLLEGE N°1 — Elus locaux-
- Conseil départemental du Jura :
Mme Christine RIOTTE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Les Secrétaires généraux pour les affaires régionales de Bourgogne Franche-Comté et d’Auvergne Rhône-Alpes, le Commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche- Comté et de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu’à celui des préfectures de chacun des départements concernés par le massif.
Fait à Besançon, le + Î MARS 2018
La Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté,
Préfète coordonngtrice pour le massif du Jura
A
Christiane B
Commissariat à l'aménagement du Massif du Jura - 25-2018-03-01-008 - Arrêté préfectoral n°18-33 du 01 mars 2018 constatant la désignation des représentants par les organismes représentés au comité de massif du Jura et nommant les personnalités qualifiées 86 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-21-003
arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut
Doubs Haute Loue
modification de la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-21-003 - arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 87 EE = tt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS - PREFET DU JURA
ARRETE N°
modifiant l’arrêté 2014 - 188 0006 fixant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Doubs — Haute-Loue
Le Préfet du Doubs, Le Préfet du Jura, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du SAGE du Haut-Doubs / Haute- Loue ;
Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE, et notamment celle de son 1° collège, comprenant 28 sièges et composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (désignation nominative) :
Vu les fusions de communautés de communes, créant les communautés de communes d'une part d’Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, d’autre part de Loue Lison ;
Vu la désignation par l'association des maires et des présidents de communautés du Jura de nouveaux
représentants ;
Vu la désignation par le Syndicat mixte de la Loue d’un nouveau représentant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs et du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETENT
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté modifié 2014 -188 0006 susvisé est modifié comme suit :
° Monsieur Jean Euc BROCARD est désigné par l'association départementale des maires et communautés du Jura. Il remplace Monsieur Jean-François CETRE.
°__ Monsieur Yves DECOTE est désigné par l'association départementale des maires et communautés du Jura. Il remplace Monsieur François BOUVERET.
+ Messieurs Maurice DEMESMAY, Pierre MAIRE et Gérard QUETE sont désignés par l'association des maires ruraux du Doubs en tant que délégués communautaires de la Communauté de communes Loue Lison.
+ Monsieur Gérard MAMET est désigné par l'association des maires ruraux du Doubs en remplacement de Madame LEBLANC-VICHARD, démissionnaire.
* _ Monsieur Jean-Maurice BOILLON est désigné pour représenter le Syndicat mixte de la Loue. II
remplace Monsieur Jean-Pierre VIEILLE.
Liberté . Egalité . Fnitentttê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS - PREFET DU JURA
ARRETE
modifiant l'arrêté 2014 -188 0006 fixant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut-Doubs - Haute-Loue
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 94-1941 du 17 mai 1994 fixant le périmètre du SAGE du Haut-Doubs / Haute- Loue ;
Vu l'arrêté 2014 -188 0006 du 7 juillet 2014 modifié fixant la composition de la CLE, et notamment celle de son 1*r collège, comprenant 28 sièges et composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (désignation nominative) ;
Vu les fusions de communautés de communes, créant les communautés de communes d'une part d'Arbois
Poligny Salins Cour du Jura, d'autre part de Loue Lison
Vu la désignation par l'association des maires et des présidents de communautés du Jura de nouveaux représentants ;
Vu la désignation par le Syndicat mixte de la Loue d'un nouveau représentant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs et du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETENT
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté modifié 2014 -188 0006 susvisé est modifié comme suit :
. Monsieur Jean Luc BROCARD est désigné par l'association départementale des maires et communautés du Jura. Il remplace Monsieur Jean-François CETRE.
Monsieur Yves DECOTE est désigné par l'association départementale des maires et communautés du Jura. Il remplace Monsieur François BOUVERET.
. Messieurs Maurice DEMESMAY, Pierre MAIRE et Gérard QUETE sont désignés par l'association
des maires ruraux du Doubs en tant que délégués communautaires de la Communauté de communes Loue Lison.
Monsieur Gérard MAMET est désigné par l'association des maires ruraux du Doubs en remplacement de Madame LEBLANC-VICHARD,démissionnaire.
Monsieur Jean-Maurice BOILLON est désigné pour représenter le Syndicat mixte de la Loue. Il remplace Monsieur Jean-Pierre VIEILLE.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-21-003 - arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 88 Ces personnes sont nommées pour la durée du mandat qui reste à courir, soit jusqu’au 7 juillet 2020 au plus tard, le mandat de 6 ans ayant commencé lors de la publication de l'arrêté du 7 juillet 2014.
Un récapitulatif du premier collège figure en annexe.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site de l'Etat (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R.212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet des outils de la gestion intégrée de l'eau: www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de la préfecture du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 7? 1 MARS 2018 A Lons-le-Saunier, le
Le/Préfet
h 3 BARTOLT, _— Raphaë / Richard VIGNON
1 5 MARS 2018
Ces personnes sont nommées pour la durée du mandat qui reste à courir, soit jusqu'au 7 juillet 2020 au plus tard, le mandat de 6 ans ayant commencé lors de la publication de l'arrêté du 7 juillet 2014.
Un récapitulatif du premier collège figure en annexe.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 ; Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs et du Jura, mis en ligne sur le site de l'Etat (IDE) et ampliation en sera adressée à chacun des membres de la commission. Conformément à l'article R. 212-28, il sera également mis en ligne sur le site Internet des outils de la gestion intégrée de l'eau: www. esteau. eaufrance. fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de la préfecture du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 1 \ HhBS Z01B A Lons-le-Saunier, le 1 5 MARS 2018
Le Préfet LePr' t
Raphaël BARTOLTj
L re t
Richard VIGNON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-21-003 - arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 89 Annexe : composition de la CLE au 5 mars 2018
Structure Nom Fonction
Conseil Départemental du
Doubs Philippe ALPY
Vice Président du Conseil Départemental du Doubs, Président de la CLE {Président du Syndicat Mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs}
Conseil Régional de
Bourgogne Franche-Comté Pierre GROSSET Conseiller régional Bourgogne Franche-Comté, vice-Président de la CLE
Délégué communautaire Communauté de communes Loue Lison, vice- ADDMRF Maurice DEMESMAY Président de la CLE, Maire de Rurey, Président du Syndicat Mixte de la toue
ADDMF Christian POURNY Adjointà la commune de Pontarlier et vice-Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier
ADDMF Jocelyne JOLIOT Maire de Bugnyet Présidente de la communauté de communes du | canton de Montbenoît
ADOME Pierre MAIRE Délégué communautaire Communauté de communes loue Lison, Maire
de Flagey
ADOMF lionel CHEVASSU Maire de Rochéiean et Vice Président de la communauté de communes | du Mont d'Or et des 2 lacs
[ . Maire des Villedieu et Président de la communauté de communes des LADDMF Jean Marie SAILLARD Hauts du Doubs
|
ADDMRE Gérard FAIVRE Adjoint à la commune de Valdahon et délégué communautaire communauté de communes de Pierrefontaine Vercel
ADDMRE Thierry DEFONTAINE Adjoint au maire de la commune des Premiers Sapins et délégué | communautaire communauté de communes de Pierrefontaine Vercel
ADDMRF Gérard MAMET Conseiller municipai d’Ornans
|ADDMRF claude DUSSOUILLEZ Maire de Bannans et Président de la communauté de communes de Frasne Drugeon
- F = T— p ADDMRF Jean-Pierre FRIGO Maire de Grand'Combe-chateleu et vice-Président de la communauté de
communes du Val de Morteau
ADDMRE Jean Paul VUILLAUME Maire de Remoray-Boujeons et Vice-président de la communauté de communes de Mont d'Or et deux Lacs
ADDMRE Syivain FIEVET Maire de Rondefontaine et délégué communautaire communauté de communes des Hauts du Doubs
ADOMRE Christian RATTE Maire de Septfontaine et Président de la communauté de communes de Altitude 800
ADDMRE Gérard QUETE Délégué communautaire Communauté de communes Loue Lison, Maire
de Vuillafans
ADjura MF Jean-Luc BROCARD Maire de Lemuy
ADJura MF Grégoire DURANT Maire de Dampierre
ADiura MF yves DECOTE Vice-président de la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins Cœur du Jura
C il Départ tal .. : Raubs É pa (ementalau Béatrix LOIZON Conseillère Départementale du Doubs
il Dé . | p pu épartemental du Gérard GALLIOT Conseiller Départemental du Doubs
fonsel Départemental du Natacha BOURGEOIS Conseillère départementale du Jura
TE nn Francoise PRESSE Conseillère municipale à la ville de Besançon et représentante de Doubs g l'Etablissement Public Territorial de Bassin Saône & Doubs
Parc Naturel Régional du
Haut-Jura Denis MICHAUD Représentant le Parc Naturel du Haut-lura
Syndicat mixte de |a Loue Jean-Maurice BOILLON Membre du Syndicat mixte de la Loue, adjoint à la commune d'Ornans et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue, Lison
Syndicat mixte des milieux
aquatiques du Haut Doubs Gérard ROGNON
Adjoint à la commune d'Houtaud et membre du Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut-Doubs
Annexe : composition de la CLE au 5 mars 2018
Structure Nom
Conseil Départemental du
Doubs
Conseil Régional de
Bourgogne Franche-Comté
ADDMRF
ADDMF
ADDMF
ADDMF
ADDMF
ADDMF
ADDMRF
Philippe ALPY
Pierre GROSSET
Maurice DEMESMAY
Christian POURNY
Jocelyne JOLIOT
Pierre MAIRE
Lionel CHEVASSU
Jean Marie SAILLARD
Gérard FAIVRE
Fonction
Vice Président du Conseil Départemental du Doubs, Président de la CLE (Président du Syndicat Mixte des mi lieux aquatiques du Haut-Doubs)
Conseillerrégional Bourgogne Franche-Comté, vice-Président de la CLE
Délégué communautaire Communauté de communes Loue Li son, vice- Président de la CLE, Maire de Rurey, Président du Syndicat Mixte de la Loue
Adjoint à la commune de Pontarlieretvice-Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier
Maire de Bugnyet Présidente de la communauté de communes du canton de Montbenoît
Délégué communautaire Communauté de communes Loue Li son. Maire de Flagey
Maire de Rochejean et Vice Présidentde la communauté de communes du Mont d'Oret des 2 lacs
Maire des Villedieu et Président de la communauté de communes des
Hauts du Doubs
Adjoint à la commune de Valdahon et délégué communautaire communauté de communes de Pierrefontaine Vercel
ADDMRF
ADDMRF
ADDMRF
ADDMRF
ADDMRF
ADDMRF
ADOMRF
ADDMRF
ADJura MF
ADJura MF
ADJura MF
Conseil Départemental du
Doubs
Conseil Départemental du
Doubs
Conseil Départemental du
Jura
Etablissement Public
Territorial de Bassin Saône
Doubs
Parc Naturel Régional du
Haut-Jura
Thierry DEFONTAINE
GérardMAMET
Claude DUSSOUILLEZ
Jean-Pierre FRIGO
Jean Paul VUILLAUME
Sylvain FIEVET
Christian RATTE
Gérard QUETE
Jean-Luc BROCARD
Grégoire DURANT
Yves DECOTE
BéatrixLOIZON
Gérard GALLIOT
Natacha BOURGEOIS
Françoise PRESSE
Denis MICHAUD
Syndicat mixte de la Loue Jean-Maurice BOILLON
Adjoint au maire de la commune des Premiers Sapins et délégué communautaire communauté de communes de Pierrefontaine Vercel
Conseiller municipal d'Ornans
Maire de Bannans et Président de la communauté de communes de
Frasne Drugeon
Maire de Grand'Combe-chateleu etvice-Président de la communauté de
communes du Val de Morteau
Maire de Remoray-Boujeons etVice-président de la communauté de communes de Mont d'Oret deux Lacs
Maire de Rondefontaine et délégué communautaire communauté de communes des Hauts du Doubs
Maire de Septfontaine et Président de la communauté de communes de Altitude 800
Délégué communautaire Communauté de communes Loue Lison, Maire de Vuillafans
Maire de Lemuy
Maire de Dampierre
Vice-président de la Communauté de communes Arbois, Poligny, Salins Cour du Jura
Conseillère Départementale du Doubs
Conseiller Départemental du Doubs
Conseillère départementale du Jura
Conseillère municipale à la ville de Besançon et représentante de l'Etablisse me nt Public Territorial de Bassin Sa ô ne & Doubs
Représentant le Parc Naturel du Haut-Jura
Membre du Syndicat mixte de la Loue, adjoint à la commune d'Omans et délégué communautaire de la Communauté de communes Loue, Lison
Syndicat mixte des milieux
aquatiques du HautDoubs Gérard ROGNON
Adjointe la commune d'Houtaud et membre du Syndicat mixte des milieuxaquatiques du Haut-Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-21-003 - arrêté modifiant la composition de la CLE du SAGE Haut Doubs Haute Loue 90 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-03-20-002
Autorisation de défrichement accordée à la SAS
FAURECIA sur la commune de BAVANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS FAURECIA sur la commune de BAVANS 91 Liberté . + Égalité + Fraternit - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
VU
VU
VU
<
7
VU
AUTORISANT LA SAS FAURECIA A DEFRICHER DES BOIS SITUES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAVANS
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30
et R 214-3] ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 :
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l’arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWART?Z, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la SAS FAURECIA à NANTERRE, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 27/11/17 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,8307 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BAVANS :
l'arrêté de la DREAL en date du 2 mars 2018 dispensant le projet d’étude d’impact ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique moyen, un enjeu environnemental et un enjeu social faibles ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Est autorisé, le défrichement de 0,8307 ha de bois situés sur la commune de
BAVANS dont les références cadastrales sont les suivantes :
^
Liberté . Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE 25-2018
AUTORISANT LA SAS FAURECIAADEFMCHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAVANS
le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
l'instmction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3/11/2015 concernant les règles applicables en matière de défnchement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015 modifiée par l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30/12/2015 concernant les modalités de calcul de l indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
l'arrêtépréfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
la demande présentée par la SAS FAURECIA à NANTERRE, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 27/11/17 tendant à obtenir l'autorisation de défi-icher 0, 8307 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BAVANS ;
l'arrêtédela DREAL en date du 2 mars 2018 dispensantle projet d'étuded'impact ;
CONSIDERANT qu'il résulte de lïnstruction de la demande d'autorisation de défnchement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de dé-fnchement, se caractérisent par un enjeu économique moyen, un enjeu environnemental et un enjeu social faibles ce qui génère un coefficientmultiplicateur de 1, 5 au titre de la compensation ;
ARRETE
ARTICLE l - Est autorisé, le défrichement de 0, 8307 ha de bois situés sur la commune de BAVANS dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS FAURECIA sur la commune de BAVANS 92 Commune Section Ancienne Surface totale | Surface à défricher
référence en ha en ha
cadastrale
BAVANS | AR 392 | 139655 0,1670
D 953 6,2733 0,6637
TOTAL 0,8307
en vue d’un projet de construction.
ARTICLE 2 —- Compensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
* à l’exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur de 1,5 soit sur une surface d’au moins 1,2461 ha (acte d'engagement des travaux à nous
retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe 1 ) ;
OÙ
* au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d’une compensation
financière de 3 738 € “(déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an — voir annexe? ).
En l’absence de retour de l’annexe 1 ou de l’annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de
un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l’indemnité compensatoire de 3 738 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3 - Durée
La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 0,8307 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en £€/ha + coût moyen d’un boisement en £€/ha) = 3 738 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Commune Section Ancienne
référence
cadastrale
Surface totale
en ha
Surface à défncher
en ha
BAVANS AR
D
392
953
13, 9655
6, 2733
TOTAL
0, 1670
0, 6637
0, 8307
en vue d'un projet de construction.
ARTICLE 2-Com ensations
La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défi-ichée, assortie d'un coefBcient multiplicateur de 1, 5 soit sur une surface d'au moins 1, 2461 ha (acte d'engagement des travaux à nous retourner, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe l ),
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 3 738 '"(déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à nous retourner, le cas échéant, dans un délaid'un an - voir annexe2 ).
En l'absence de retour de l'annexe l ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédéà la mise en recouvrement d'oflGce de l'indemnité compensatoire de 3 738 au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
ARTICLE 3-Durée
Lavaliditéde la présente autorisation de défrichementest de 5 ans.
ARTICLE 4 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
0, 8307 (surface défrichée en ha) x 1, 5 (coefficientmultiplicateur) x l 000 + 2 000 (coût moyen de mise à disposition du foncier en /ha + coût moyen d'un boisement en /ha) = 3 738 . Nota : le montant ne peut être inférieurà l 000 qui correspond au coûtde mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS FAURECIA sur la commune de BAVANS 93 ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Christophe SCHMITT, Directeur de FAURECIA NANTERRE, M. le Maire de la commune de BAVANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BAVANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 2 () MAR. 2018
Le Diresteur Départenfental
-erritoisef,
ELp#r subdélégation
“Bernard LIANZON
nié” forêt, faune sauvage,
LT chasse, pêche
Pour le Préfet par ne
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Christophe SCHMITT, Directeur de FAURECIANANTERRE,M. le Maire de la commune de BAVANS,le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BAVANS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le g Q ^f^ 2(H8
Pour le Préfet
LeDir
Responsable d
^
ar délégat' ,
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chasse, pêche
^
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-03-20-002 - Autorisation de défrichement accordée à la SAS FAURECIA sur la commune de BAVANS 94 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-002
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
M CUDEY Rémy, et portant abrogation de l'arrêté du 27
février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
M CUDEY Rémy, et portant abrogation de l'arrêté du 27 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 95 Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à CUDEY Rémy et portant abrogation
de l’arrêté du 27 février 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu larrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Cudey Rémy ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 96 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 :
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de Pespèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de
répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des
spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana femporaria) se trouvent ici TÉUNIES ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article Ï. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Cudey Rémy domicilié 7 rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine.
I est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens
prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que définià l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale, | |
Au-delà de 15 00 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs : issus de ces transactions financières pourront € être demandés “par Les : services o de contrôle le cas échéant attestant des ventes. US . | |: Au sens de r "arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œufo ou touti individu Loi ci oi vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu àpartir d’un œuf ou d’ un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui. sont utilisés et qui ne retournent pas - dans le milieu naturel. Toutes les formes d’ utilisation énoncées dans ’ article 1, Y compris ka: ii
È ««consommationn personnelle», sont tintégrées. dans © cet effectif: autorisé. LEURS URI
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 97 Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2018. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année
autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau | d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs Doubs
Commune Saint-Vit 25410 | Champvans-les-
- Champs Moulins - les
Courtot Carrougets
Références cadastrales B4i1 B412 A84
Surface en eau totale (m2) 690 120
Pan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close close
pisciculture*
Propriétaire Cudey Laurent METADIEU
Françoise
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 8000 1000
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau close/eau libre)
** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d'eau dans le dossier de demande d’autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
7 rue du Clos Jacques Duhamel 39700 Courtefontaine
Article $. conditions d'élevage :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces
_ protégées capturées accidentellement doivent fare : objet d'un relèche immédiat sur
_ site. Li LUI None ee LU. |
. Les femelles de grenouilles r rousses ne peuvent &être mises : à mort qu’ après aavoir ir pondu. ie Les tétards ou les œufs. embryonnés. doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où . L proviennent les grenouilles capturées en prenant à toutess les précautions 1 nécessaires au . ie “bon déroulement des opérations. . | | CRT | L
RP élevage, da stabulation, ainsi que. toute | opération destinée à à exporter des individus _
Le “Les: mesures. ; de prévention contre les prédateurs des grenouilles x rousses ne e doivent pas |
pont des plans d eau mentionnés à r ‘article 4, ont lieu. sur Je site de production, . me .
| altérer des. autres espèces. protégées par ‘capture, “enlèvement, destruction. ou _———.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 98 perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de
repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être
prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse
générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d’envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au
présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre
chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité
des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément
l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une Journée avant
la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau
référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur
demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année
à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés
de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la
révocation de l’autorisation prévue à l’article R.41 1-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de
l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 99 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le 1% % #4x5 à’
le Préfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-002 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 100 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-009
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
PERREY Régis et portant abrogation de l'arrêté du 16
février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
PERREY Régis et portant abrogation de l'arrêté du 16 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 101 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’'ARRÊTE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
de l’arrêté du 16 février 2017
attribué à PERREY Régis et portant abrogation
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par PERREY Régis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 102 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est PERREY Régis domicilié 61, les Champs Thomas 25790 Les Gras. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 103 Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d'eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau | d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Les Gras 25790
- Non renseigné
Références cadastrales ZA47
Surface en eau totale (m°) 534 (350+184)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en close
pisciculture*
Propriétaire PERREY Régis
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 3000
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau close/eau libre) ** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
61, les Champs Thomas 25790 Les Gras
Article 5. conditions d’élevage :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
* Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu. + Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. * Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 104 Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre Îa totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc...) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 105 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Bebançon, le 1 5 MARS 2018,
Raphaël BARTOLT,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-009 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 106 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-013
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
BÔLE RICHARD Alain et portant abrogation de l'arrêté
du 13 février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
BÔLE RICHARD Alain et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 107 Liberié » Liber + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à BÔLE-RICHARD Alain et portant
abrogation de l’arrêté du 13 février 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BOLE- RICHARD Alain ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 108 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BOLE-RICHARD Alain domicilié 8 rue des Ecoles 25330 Amondans. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de coiporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d'utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 109 Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou
ensemble* de plans
Plan d’eau ou
ensemble* de plans
Plan d’eau ou
ensemble* de plans
d’eau 1 d'eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Déservillers
25330 - Les
Eaux de Malans
Références cadastrales ZH43
Surface en eau totale (m°) 200
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire BOLE-
RICHARD
Alain
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 3500
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau close/eau libre)
** [e demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
8, rue Neuve 25330 Déservillers
Article 5. conditions d’élevage :
° La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
+ Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu'après avoir pondu. ° Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
* L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 110 ° Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année
à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de
transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 111 De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d'emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M./Mme le/la chef de service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le { 5 MARS 2016
le Fréfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-013 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 112 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-012
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
BÔLE RICHARD Jean-Pierre et portant abrogation de
l'arrêté du 13 février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
BÔLE RICHARD Jean-Pierre et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 113 Liberté + Liberté » Ésalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
attribué à BOLE-RICHARD Jean-Pierre et
portant abrogation de l’arrêté du 13 février 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.4i1-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BOLE- RICHARD Jean-Pierre ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 114 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur Île prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est BOLE-RICHARD Jean-Pierre domicilié 2A rue des Gentianes 25270 Levier.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 115 Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau | d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Montmahoux
25270 - Au
Moulin de
Quintard
Références cadastrales Z7B30
Surface en eau totale (m°) 600
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire BOLE-
RICHARD Jean-
Pierre
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 15000
* les plans d'eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative), Ces plans d'eau doivent être de même statut (eau close/eau libre)
** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d'eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
2A rue des Gentianes 25270 Levier
Article 5. conditions d’élevage :
+ La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site,
* Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. * Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l'atelier de transformation cité au même article.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 116 ° Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d’envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 117 De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
+ _M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l'ONCFS ;
* M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le { 5 MARS 2018
le Préfet du Doubs
Raphaël BARTOLF,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-012 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 118 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-008
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
DESCOURVIERES Bruno et portant abrogation de
l'arrêté du 13 février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
DESCOURVIERES Bruno et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 119 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
abrogation de l’arrêté du 13 février 2017
attribué à DESCOURVIERES Bruno et portant
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par DESCOURVIERES Bruno ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 120 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici TÉUNIES ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est DESCOURVIERES Bruno domicilié 3 rue des Prés le Souillot 25270 Chapelle d’'Huin.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d'utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 121 Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau 1 d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Chapelle d’Huin
25270 - Pré
Dominique
Références cadastrales ZO95
Surface en eau totale (m°) 230
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire DESCOURVIE
RES Bruno
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 3000
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de mème statut (eau clase/eau libre) ** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
3 rue des Prés le Souillot 25270 Chapelle d’Huin
Article 5. conditions d’élevage :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
+ Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. + Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
+ _ L'élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. * Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 122 perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 123 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° _M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ;
° M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le { 5 MARS 2018
le Préfet du Doubs
Raphaël BARTOLF
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-008 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 124 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-010
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
JEAMBRUN Georges et portant abrogation de l'arrêté du
13février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
JEAMBRUN Georges et portant abrogation de l'arrêté du 13février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 125 Liberté Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500
GRENOUILLES ROUSSES
attribué à JEAMBRUN Georges et portant
abrogation de l’arrêté du 13 février 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 àR.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 126 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par JEAMBRUN Georges ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d'utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est JEAMBRUN Georges domicilié 1 Avenue du Maréchal Leclerc 25120 Maiche.
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 127 Article 3. durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau où Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble“ de plans
d’eau | d'eau 2 d'eau 3
Département Doubs
Commune Indevillers
25470 - Clos du
Sauci
Références cadastrales D231
Surface en eau totale (m°) 2418
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire JEAMBRUN
Georges
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 6000
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (cau close/eau libre)
** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
1 Avenue du Maréchal Leclerc 25120 Maiche
Article 5. conditions d'élevage :
+ La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
* Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. ° Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° _ L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. + Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 128 perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc) leur destruction est punie d’emprisonnement et d'amende (L415-3 du code de l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 129 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
° M./Mme le/la chef de service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité ; * M. le chef de service départemental de l’'ONCEFS ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le | 5 Maps 2018
le Préfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-010 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 130 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-003
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
M GALVANI Sylvain, et portant abrogation de l'arrêté du
13 février 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
M GALVANI Sylvain, et portant abrogation de l'arrêté du 13 février 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 131 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÊTE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500
GRENOUILLES ROUSSES
attribué à GALVANI Sylvain et portant
abrogation de l’arrêté du 13 février 2017
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par GALVANI
Sylvain ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 132 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est GALVANI Sylvain domicilié 2, rue des Vignes 39350 Romain. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 133 Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2018. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur Le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau où Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans Ÿ ensemble* de plans
d’eau 1 d’eau 2 d’eau 3
Département doubs
Commune Saint-Vit 25410
- Champs
Courtot
Références cadastrales B411 B412
Surface en eau totale (m°) 690
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire Cudey Laurent
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 8000
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note P Partag: P explicative), Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau close/eau libre)
** fe demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l'atelier de transformation :
2, rue des Vignes 39350 Romain
Article 5. conditions d’élevasge :
+ La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site. :
+ Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. *__Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où | proviennent les. grenouilles capturées « en prenant | toutes les précautions. nécessaires au. : “bon déroulement des opérations.
.. au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. ee: Les mesures de prévention ( contre les prédateurs. des grenouilles rousses ne doivent pas LL
°. L’ élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus. or
| provenant. des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, es 7
L altérer . des. autres. espèces. protégées - Par. capture, enlèvement, destruction : ou. _
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 134 perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Article 6. suivi de la production :
Le service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d’envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du demandeur ainsi que la/les localisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de
transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons, etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 135 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 février 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
°_ M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité :
° M. le chef de service départemental de l'ONCEFS ;
° _ M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le t 5 MARS
le Préfet du Doubs
Raphéël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-003 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 136 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-15-011
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à
500 grenouilles rousses attribuée à
MARION Denis et portant abrogation de l'arrêté du 08
mars 2017.
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un
effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à
MARION Denis et portant abrogation de l'arrêté du 08 mars 2017.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 137 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, DÉROGATION AU TITRE DE L’ARRÈÊTE
de l'Aménagement et du Logement DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR de Bourgogne-Franche-Comté L'UTILISATION COMMERCIALE OÙ NON Service Biodiversité Eau Patrimoine D'UN EFFECTIF SUPÉRIEUR A 500 GRENOUILLES ROUSSES
de l’arrêté du 8 mars 2017
attribué à MARION Denis et portant abrogation
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par MARION Denis ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 138 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 février 2018 ;
Vu la consultation du public du 16/01/18 au 02/02/18 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter, d’utiliser de façon commerciale ou non des spécimens d’une espèce protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1. identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est MARION Denis domicilié 14, rue de l’Église 25270 Villeneuve d’Amont. Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre ou acheter, utiliser commercialement ou non des spécimens prélevés.
Article 2. effectifs autorisés et vocation commerciale :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour la quantité spécimens de grenouilles rousses prélevées par plan d’eau ou groupe de plans d’eau tel que défini à l’article 4.
En deçà de 1500 spécimens prélevés, les grenouilles peuvent être utilisées de manière non commerciale.
Au-delà de 1500 spécimens, l’utilisation est considérée comme étant à vocation commerciale. Les justificatifs issus de ces transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle le cas échéant attestant des ventes.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens prélevés sont les grenouilles rousses qui sont utilisés et qui ne retournent pas dans le milieu naturel. Toutes les formes d’utilisation énoncées dans l’article 1, y compris la «consommation personnelle», sont intégrées dans cet effectif autorisé.
Article 3. durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 31 juillet 2020. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période qui va du 15 février au 31 juillet inclus, chaque année autorisée.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 139 Article 4. localisation :
Les dérogations sont accordées sur le ou les plans d’eau dont les références sont précisées dans le tableau ci-après.
Plan d’eau ou Plan d’eau ou Plan d’eau ou
ensemble* de plans | ensemble* de plans | ensemble* de plans
d’eau | d’eau 2 d’eau 3
Département Doubs
Commune Villeneuve-
d’Amont 25270
- Non renseigné
Références cadastrales ZF31
Surface en eau totale (m°) 270
(100+150+30)
Plan d’eau en eaux closes (oui/non) ou en Close
pisciculture*
Propriétaire non renseigné
Effectif de grenouilles pouvant être utilisé 1500
* les plans d’eau partageant une ou plusieurs parcelles cadastrales seront considérés comme une seule et même entité (voir exemples sur note
explicative). Ces plans d’eau doivent être de même statut (eau close/eats libre)
** le demandeur a qualifié lui-même le statut de son plan d’eau dans le dossier de demande d'autorisation
Localisation de l’atelier de transformation :
14, rue de l’Église 25270 Villeneuve d’Amont
Article 5. conditions d'élevage :
* La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1, les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâché immédiat sur site.
+ Les femelles de grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. ° Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans le plan d’eau d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations.
° L’élevage, la stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’atelier de transformation cité au même article. * Les mesures de prévention contre les prédateurs des grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 140 Article 6. suivi de la production :
Le service départemental (SD) de l’ Agence Française de la Biodiversité (ex-ONEMA) doit être prévenu dans les 24h suivant le démarrage de la capture en priorité par courriel à l’adresse générique du service : sd25(@afbiodiversite.fr
En cas d’impossibilité d'envoyer un courriel, un message précisant les nom, prénom et adresse du demandeur ainsi que lales Tlocalisation(s) précise(s) du/des plan(s) d’eau [commune(s), lieu(x)-dit(s) et section(s) cadastrale(s) du/des plan(s) d’eau concerné(s)] doit être déposé sur la boîte vocale du SD au : 03 81 52 25 46.
Le bénéficiaire de la présente autorisation remplit le registre de capture annexé (annexe 1) au présent arrêté coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, notamment les quantités de grenouilles produites ou capturées, de grenouilles relâchées, de grenouilles mortes et de grenouilles cédées (de façon commerciale ou non), ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants. Le registre comprendra également des paramètres permettant le suivi de la population soit le sexage et la pesée d’au moins 5 kg de grenouilles rousses en prenant soin de prendre la totalité des individus d’une même nasse et sur plusieurs nasses si besoin en pesant séparément l’ensemble des mâles et l’ensemble des femelles. Ces mesures se feront sur une journée avant la ponte et 5 jours après le démarrage du frai par plan d’eau ou ensemble de plans d’eau référencés à l’article 4.
Ce registre est tenu à jour par le pétitionnaire et mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être renvoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata ne sera fait d’une année à la suivante.
Article 7. mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations (plan d’eau, bassins de ponte ou de grossissement, atelier de transformation, engins de pêche) est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités qui pourront être accompagnés de personnes qualifiées désignées par le Conseil National de Protection de la Nature ou par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 8. sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L415-6 du code de l’environnement et de la révocation de l’autorisation prévue à l’article R.411-12 du même code.
De nombreux prédateurs des grenouilles rousses sont protégés (tritons, couleuvres, hérons,
etc.) leur destruction est punie d’emprisonnement et d’amende (L415-3 du code de l’environnement).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 141 Article 9. voie de recours et information des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
Article 10. arrêté abrogé et remplacé :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 mars 2017
Article 11. notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* M./Mme le/la chef de service départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité ; ° M. le chef de service départemental de l’'ONCES ;
° M. le commandant du groupement de gendarmerie du département.
Fait à Besançon, le 1 5 MARS 7°”
le Préfet du Doubs
Raohaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-15-011 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non d’un effectif supérieur à 500 grenouilles rousses attribuée à 142 Préfecture du Doubs
25-2018-03-20-001
ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR
PERSONNE HANDICAPEE
Arrêté carte de stationnement pour personne handicapée
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-20-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 143 Liberté » Liber + Égalté» Fratertt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet
Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DÉCISION N°...
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241- 20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 28 février 2018 formulée par Monsieur André ROSE titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Vu l'avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs en date du 12 mars 2018,
DÉCIDE
Article 1°
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5321621 est attribuée pour une durée permanente à :
Monsieur ROSE André
né le 12 août 1930
à BESANÇON (25)
domicilié : 10, rue de Vuillepré — 25420 BERCHE
Article 2
Le directeur du service départemental de l'ONACVG du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
À Besançon, le 7 ji 9929
Le préfet
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-20-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 144 Service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs FEAT
ONACVG
mémoire et solidarité
Demande de carte de stationnement pour personnes handicapées
formulée au titre du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre (CPMIVG)
O IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE *
Monsieur O1 Madame Nom: . ROSE Lnececeeeeeceererereee Prénom : ARR
Date et lieu de naissance : AÈ 8 1930. BES ANCOW.. à. ÿ..
Adresse : n°. /0...... voie : RUE... de. TR EPRE duree RES
Code postal…. D ÿ4. 20. dre
Pièces à joindre :
> un certificat médical établi depuis moins de 6 mois par votre médecin traitant, selon le modèle ci-joint > la dernière fiche descriptive de vos infirmités ou intercalaire récent de pension au titre du CPMIVG > le cas échéant si le handicap ne résulte pas exclusivement d'une pension au titre du CPMIVG, joindre des justificatifs (pension civile...)
> une photographie d'identité récente en couleur (de face, visage découvert, format 3,5 x 4,5 cm) > en cas de renouvellement, photocopie recto-verso de la carte actuelle
Vite. BE RC HE PS vu RAM.
N°de téléphone : 038 1 3813.78 .nAdresse électronique : ............,............... @....................... OFFICE NATIONAL deb A.C.V.G
2 8 FEV, 2018
© OBJET DE LA DEMANDE AMEN AL Qu Dos À 1° demande * O renouvellement **
O remplacement **
en cas de perte, vol ou détérioration ***
(Putilisation abusive ou frauduleuse d'une carte de stationnement est réprimée par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal)
Pièces à joindre
soit:
> la décision d'attribution initiale (Fa bsence de la décision antérieure au 01/07/2017 entraîne automatiquement une nouvelle instruction. Dans ce cas cocher « 1*° demande » et joindre les pièces réclamées) > la carte détériorée présentant les garanties légales suffisantes à l'identification de son titulaire. Dans le cas contraire,
cocher « 1° demande » et joindre les pièces réclamées)
Dans tous les cas :
> une photographie d'identité récente en couleur (de face, visage découvert, format 3,5 x 4,5 cm)
@ | CERTIFICATION
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus.
Signature |
[TT * en cas de tutelle ou de curatelle et pour les mineurs, indiquer au verso les coordonnées du représentant légal et joindre le cas échéant le jugement de protection juridique.
** cochez la case correspondante,
“+2 rayez les mentions inutiles.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-20-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 145 Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Service
de Santé
des Armées
CENTRE DE CONSULTATION D'APPAREILLAGE
DE DIJON
TEL :03802938 14
FAX : 03 80 29 3643
Dion, le 7/03/2018
Le Docteur Christine OBERT
Médecin spécialiste de l’appareillage du Service de
santé des armées,
CHU-Centre de rééducation fonctionnelle
23 rue Gaffarel
BP 77908
21079 DIJON cedex
AVIS MEDICAL RELATIF À LA DEMANDE DE CARTE
DE STATIONNEMENT
MONSIEUR ANDRE ROSE
AVIS FAVORABLE PERMANENT
= OFFICE NATIONAL ae x
LT
12 Musso |
$ LAMENTA PU RaurS
23
DOCTEUR CHRISTINE OBERT
UeGton
CHELU, DIJON
Adresse : A préciser — Tél. : A préciser- Fax : A préciser
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-20-001 - ARRETE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNE HANDICAPEE 146 Préfecture du Doubs
25-2018-03-16-001
Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la
Savoureuse à Sochaux
Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement
de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 147 Liberté + Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des Enquêtes Publiques
Arrêté n°
COMMUNE DE SOCHAUX
Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation
des travaux d’aménagement de la ZAC de la Savoureuse
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L132-1, R132- 1 et R132-2 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1* janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de Sochaux du 28 juin 2013 décidant de confier la réalisation de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à la SPL Territoire 25 ;
VU la délibération du conseil municipal de Sochaux du 17 mai 2016 autorisant le maire à solliciter du préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de travaux et d’acquisitions foncières dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Savoureuse ainsi qu’à une enquête parcellaire conjointe ;
VU la décision en date du 6 février 2017 du président du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 148 VU l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DRCT-BREEP-20170216-001 du 16 février 2017 prescrivant, du 20 mars 2017 au 20 avril 2017 inclus, l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de travaux et d’acquisitions foncières, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux et à la cessibilité des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les plans et les états parcellaires des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
VU les certificats d’affichage établis par le maire de Sochaux et la SPL Territoire 25, attestant de l’affichage de l’avis d’enquête dans les délais réglementaires et le dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans la mairie de Sochaux du 20 mars au 20 avril 2017 ;
VU les éditions des journaux « L’Est Républicain » des 28 février 2017 et 21 mars 2017 et «La Terre de chez nous » des 24 février 2017 et 24 mars 2017 attestant de la publication de l’avis d'ouverture d’enquête ;
VU les pièces constatant que la notification individuelle de l’ouverture de l’enquête parcellaire a été faite avant l’ouverture de l’enquête aux propriétaires concernés, conformément à l’article R131-6 du code de l’expropriation ;
VU l'avis favorable, du 10 mai 2017, émis par le commissaire enquêteur, à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de travaux et d’acquisitions foncières, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de la Savoureuse et à la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet ;
VU le document de motivation en date du 9 novembre 2017 exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
VU l'arrêté n°25-2018-01-29-001 du 29 janvier 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse et les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation ;
VU le courrier en date du 7 février 2018 de la société Sedia sollicitant la prise de l’arrêté de cessibilité, au profit de la SPL Territoire 25, des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse ;
Considérant le caractère d’utilité publique de ce projet ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation et de déclarer cessibles les immeubles pour lesquelles un transfert de propriété à l’amiable n’a pu être acté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Sont déclarés cessibles, au profit de la SPL Territoire 25, les parcelles désignées sur l’état et le plan parcellaires ci-annexés, situées sur la commune de Sochaux, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC de la Savoureuse. LL.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 149 La validité de cette clause est de six mois à compter de ce jour.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, au directeur de la SPL Territoire 25, et pour information, au sous-préfet de Montbéliard, au maire de Sochaux, au commissaire enquêteur, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au directeur départemental des territoires.
Besançon, le 1 6 MARS 2018
Pour le Préfet,
Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 150 16 MARS 2018 de ce jour.
VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
Besançon, le 3
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Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 151 \ (AC 275) : VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral Hé cha \ nr
sé 1 (AC 490) Te _ 7 TT TT de ce jour. - a” T Gé grerne® dd À Besançon, le {6 MARS d01
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Automobiles Peugeot
LÉGENDE :
Applicellon graphique :
Parcellaire codsstrol
Umke de secdon
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—— Numéro parcakaire
—— Numéro dorer
Commune de SOCHAUX
Sections AB et AC du cadastre
ZAC de la Savoureuse
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PLAN {AC “
ZAC de Ia Savoureuse à SOCHAUX - PARCELLAIRE 30/05/2016
a E] PROPRIETARE NePARC |N°TERRI| SECTION/ |CONTENANCE|
ELLAIRE] ER |PARCHLE| TOTALE | *ACQUERR POUR LA ZAC
1 1 [AB 157 535 m2 S5ne | VLDIRM Vusuf Unie des Frères Lumière - 25700 VALENTIGNEY 4 2 | AB 16 173 2 173 m2 | P[:COULON Michel/PANIKRATOVA Olga 1 rue du Pont 25150 BOURGUIGNON 3 1 [a 16 334 m 334n2 | VILDIRM Yusuf ” Jrucdes Frères Limière - 25700 VALENTIGNEY SCTTO MA UGCZ M TACZANOWSKI- rue 2 B 10 | 40652 262 m2 x Echelle 1/500 Een pimanintes ous 6 5 [A8 1 ler Eee, Pascal 68100 MULHOUSE Éric Ed © 5 4 [AC 430 | 5155m 1106n2 | UDL 35 re Charles Péguy - 67200 STRASBOURG Ed pNe 6 s |ac 65 | 41m 2108 m2 | Peugeot Ctrocn Automsbiles Route de Gr - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
L'ENSEMBLE | 14436 m2 4513 m2 NOTA: Les coardannées altimétriques ont été néral di Cabinet Jean CLERGET
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-16-001 - Arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC de la Savoureuse à Sochaux 152 Préfecture du Doubs
25-2018-03-21-001
Communauté de communes Doubs Baumois recomposition
Conseil Communautaire
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil Communautaire 153 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITÉ ET DE L’INTERCOMMUNALITE
A Fr
Arrêté n°
portant recomposition du conseil communautaire
de la communauté de communes Doubs Baumois
LE PRérEeT pu Douss
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-6, L 5211-6-1 et L 5211-6-2,
Vu le code électoral et notamment les articles L 273-1 et suivants,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du
Doubs,
Vu l’arrêté n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois,
Vu l’arrêté n°25-2017-06-29-012 du 29 juin 2017 portant retrait de la commune de Bouclans de la communauté de communes Doubs Baumois et extension du périmètre de la communauté de communes des Portes du Haut Doubs à la commune de Bouclans, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs le 30 juin 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2017-12-22-003 du 22 décembre 2017 portant retrait de la commune de Rillans de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes et extension du périmètre de la Communauté de Commune Doubs Baumois à la commune de Rillans, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs le 30 décembre 2017,
Considérant que le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ayant pas été déterminé dans les conditions fixées à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposaient à compter de la date de publication de l’arrêté précité, d’un délai de 3 mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 30 mars 2018,
Considérant la nécessité de procéder à une détermination et à une répartition des sièges de conseiller communautaire selon les modalités prévues aux II à V de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’en l’absence d’accord local définissant le nombre et la répartition des sièges selon les dispositions de l’article L 5211-6-1 2° du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de la communauté de communes Doubs Baumois sont arrêtés selon les modalités prévues du IT au V de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil Communautaire 154 ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2016-12-16-003 du 16 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Doubs Baumois est fixé à 83 sièges.
Article 3 : Les 83 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Pop en a ale au Nombre de sièges
Baume-les-Dames 5241 20
Roulans 1125 4
Pouligney-Lusans 835 3
Moncey 548 2
Laissey 443 1
Autechaux 418 1
Rigney 406 1
Osse 328 1
La Tour-de-Sçay 287 1
Vennans 258 1
Champlive 257 1
Grosbois 237 1
Ougney-Douvot 235 1
Passavant 229 1
Villers-Saint-Martin 222 1
Dammartin-les-Templiers 215 1
Glamondans 211 1
Voillans 207 1
Val-de-Roulans 189 1
Cendrey 187 1
Hyèvre-Paroisse 186 1
Aïssey 181 1
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil Communautaire 155 Communes membres Population municipale au Nombre de sièges 01/01/2018
Pont-les-Moulins 179 1
Fourbanne 173 1
Saint-Juan 172 1
Lomont-sur-Crête 163 1
Valleroy 163 1
Luxiol 161 1
Saint-Hilaire 160 1
Villers-Grélot 157 1
Verne 130 1
Thurey-le-Mont 128 1
Châtillon-Guyotte 127 1
Séchin 121 1
Rignosot 117 1
Bretigney-Notre-Dame 111 1
Le Puy 110 1
Flagey-Rigney 108 1
Corcelle-Mieslot 108 1
Vergranne 107 1
Guillon-les-Bains 98 1
Breconchaux 97 1
Rillans 94 1
Adam-lès-Passavant 94 1
Rougemontot 93 1
L'Écouvotte 93 1
Hyèvre-Magny 76 1
Côtebrune 74 1
Cusance 71 1
La Bretenière 70 1
Esnans 64 1
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil Communautaire 156 Communes membres D rer JE Nombre de sièges
Battenans-les-Mines 61 1
Blarians 60 1
Germondans 60 1
Fontenotte 59 1
Silley-Bléfond 49 1
Ollans 38 1
Montivernage 29 1
58 Communes 16220 83
Article 4 : Lorsqu'une commune ne dispose que d’un conseiller communautaire, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant.
Article 5 : La répartition des sièges entre les communes membres, telle que définie à l’article 3, entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »:
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le président de la communauté de communes Doubs Baumois, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le ? | MARS 2018
Le Préfet
Pourle Préfet
La Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBO
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-001 - Communauté de communes Doubs Baumois recomposition Conseil Communautaire 157 Préfecture du Doubs
25-2018-02-15-007
Décision CNAC 15 février 2018
Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 15 février 2018 présenté
par la SAS Distribution CASINO France sur le projet SCI BD1
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-15-007 - Décision CNAC 15 février 2018 158 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire enregistrée à la mairie de Besançon le 8 août 2017 sous le n° PC 025 056 17 B0156 ;
le recours présenté par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », ledit recours enregistré le 8 novembre 2017 sous le n° 3507T, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Doubs en date du 13 octobre 2017, relatif au projet présenté par la SCI « BD1 » de création d’une ensemble commercial de 2 160 m? de surface de vente, composé
d'un supermarché de 1 300 m? de surface de vente et d'un magasin non alimentaire de 860 m°? de surface de vente à Besançon (Doubs).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 février 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 février 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Antoine LAMAURY, responsable développement CASINO ;
Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;
M. Franck BEM, dirigeant société ARIZONA INVESTISSEMENTS ;
M. Anthony CHAPON, dirigeant société ARTEO ;
M. Xavier DUVAL, conseil :
Me Anne-Marie RENAUX, avocat ;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 février 2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-15-007 - Décision CNAC 15 février 2018 159 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 9
3507T01
que l’ensemble commercial projeté permet de réhabiliter une friche commerciale ;
que la création de l'ensemble commercial s'effectuera dans l'enveloppe du bâtiment existant, sans imperméabilisation supplémentaire ;
que le site du projet est bien desservi par la route et les transports en commun ; qu'il est également accessible par les modes doux ;
que, sur 72 places de stationnement, 55 seront installées en sous-sol ; que 8 bornes de recharge électrique seront installées ;
que l'isolation du bâtiment excèdera la RT 2012 de 8,6% ;
qu'une toiture végétalisée de 1 480 m? sera installée ;
que 800 logements seront construits à proximité du projet ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à Particle L. 752-6 du code de commerce.
Le recours susvisé est rejeté.
La création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2 160 m? composé d'un supermarché de 1 300 m° de surface de vente et d’un magasin non alimentaire de 860 m°?
de surface de vente, à Besançon (Doubs), présenté par la société « BD», fait l'objet d'un avis favorable.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
À ë : ©
f LA LA Le
Michei VALDIGUIÉ
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
Préfecture du Doubs - 25-2018-02-15-007 - Décision CNAC 15 février 2018 160 Préfecture du Doubs
25-2018-03-21-002
Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier
de M. Ismaël SILVANT
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M. Ismaël SILVANT 161 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ; ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-20171013-006 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Ismaël SILVANT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Ismaël SILVANT a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 2 (police de la chasse)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Ismaël, Benoît, Christophe SILVANT, né le 23 septembre 1969 à DAMPRICHARD (25), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de MONTBELIARD ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Ismaël SILVANT et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 21 mars 2018
Pour le Sous-Préfet
et par délégation,
Le Chef de bureau,
signé
Gaëlle ISAMBERT
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre - BP 247 - 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - Standard tél.: 03.70.07.61.00 - Fax : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et de la Sécurité
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-21-002 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M. Ismaël SILVANT 162 Préfecture du Doubs
25-2018-03-19-001
REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans
le cadre du Salon de la moto à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du Salon de la moto à Montbéliard 163 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du salon de la Moto les 24 et 25 mars 2018 à MONTBÉLIARD
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25- 2018 -02-28 -059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 10 décembre 2017 par M. Raoul MARTIN, président du moto-club de Montbéliard en vue d’organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 24 et 25 mars 2018 sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, dans le cadre du salon de la Moto ;
VU l’engagement des organisateurs du 10 décembre 2017 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 27 février 2018 ;
VU le règlement intérieur de la salle de la Roselière fixé par l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010 ;
VU l'arrêté de circulation de la Ville de Montbéliard n°2016-921/AG du 8 février 2018 privatisant partiellement la place du Champ de Foire à l'occasion du salon de la moto les 24 et 25 mars 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du Salon de la moto à Montbéliard 164 VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Raoul MARTIN, président du moto-club de Montbéliard, est autorisé à organiser les 24 et 25 mars 2018 des démonstrations motocyclistes de "stunt" dans le cadre du salon de la Moto, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, privatisé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation matérielle de l’épreuve et la protection du public :
- les horaires de la manifestation sont de 14 h à 19 h le samedi (séquences de 3 X 20 mn) et de 9 h à 18 h le dimanche (séquences de 6 X 20 m),
- un public de 3000 personnes maximum est attendu sur les 2 jours pour l'ensemble du salon ; le public autour des démonstrations sera limité à 250 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 50 m x20 m,
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel et impliqueront un seul démonstrateur,
- 2 motos et une moto électrique maximum participeront aux démonstrations,
- la piste est délimitée par un double barriérage d'1,20 m de hauteur, les barrières devront être solidaires les unes des autres,
- le premier rang qui se situera en bordure sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, conformément à la réglementation,
- 8 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respecter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- 2 extincteurs (plus les extincteurs de la salle) seront à la disposition de personnes compétentes désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- 3 secouristes SST du moto-club seront présents pour la protection du pilote et l'activité extérieure bénéficiera du dispositif de sécurité mis en place pour le salon (un agent SSIAP3),
- les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du Salon de la moto à Montbéliard 165 - des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues ainsi qu'un téléphone installé dans la salle, destiné aux appels urgences ; les liaisons devront être testées le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est prévue à l'intérieur du salon,
- lors de la demande de secours, l’organisateur devra préciser l’accès des secours et les guider sur le site,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- en matière de tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectées ainsi que les termes de l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2016,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les organisateurs devront prévoir la diffusion régulière du message de prévention "Vigipirate" et observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. MARTIN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture,
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de la Ville de Montbéliard le parking de la Roselière, place du Champ de Foire sera partiellement privatisé pour les besoins de la manifestation, du 24 mars à 12 h au 25 mars à 20 h,
- les places de stationnements restantes seront destinées au public ; l'accès du parking devra être fléché.
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes personnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par le code du Sport relatives aux démonstrations motocyclistes notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du Salon de la moto à Montbéliard 166 ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, M. le sous-préfet de Montbéliard, Mme le maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le commissaire de police à MONTBELIARD, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. Raoul MARTIN, président du moto-club de Montbéliard, 3 rue du Château, 25220 MONTBELIARD.
Besançon, le 19 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-001 - REF. : Autorisation de démonstrations motocyclistes dans le cadre du Salon de la moto à Montbéliard 167 Préfecture du Doubs
25-2018-03-19-002
SIEVO AP mars2018
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-002 - SIEVO AP mars2018 168 Liberté + Liberté « Égaltté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
PREFET DU JURA
Arrêté inter-préfectoral n°
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux du Val de
l’Ognon (SIEVO) à la Communauté de Communes du Val de Gray
pour le territoire des communes de VALAY et VENERE
Le Préfet du Doubs Le Préfet de la Haute-Saône Le Préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-61, et L. 5711-1 à
L. 5711-4,
Vu Parrêté préfectoral n° 2004-2303-1651 du 23 mars 2004 portant création du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO),
Vu Parrêté n°70-2016-1228-012 du 28 décembre 2016 de la Préfète de la Haute-Saône portant modification des statuts de la communauté de communes du Val de Gray à laquelle les communes de VENERE et VALAY adhèrent,
Considérant que la communauté de communes du Val de Gray exerce, à compter du ler janvier 2017, la compétence optionnelle « étude, construction, aménagement et entretien des réseaux et équipements nécessaires à l’alimentation en eau potable et gestion du service des eaux »,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Gray, en date du 13 avril 2017, sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) pour les territoires des communes de VALAY et VENERE,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO), en date du 27 octobre 2017, se prononçant favorablement à l’adhésion de la communauté de communes du Val de Gray pour la partie de son périmètre limité aux communes de VALAY et de VENERE,
Vu les délibérations des membres du syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) se prononçant sur l'adhésion demandée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci se sont prononcés en faveur de l'adhésion demandée,
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura ;
ARRETENT
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03 81 25 10 00 - FAX : 03 81 83 21 82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-002 - SIEVO AP mars2018 169 Article 1°”: La Communauté de Communes du Val de Gray est membre du Syndicat intercommunal des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) pour la partie de son périmètre limité aux communes de VALAY et de VENERE.
Article 2 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura, le Président du Syndicat des eaux du Val de l’Ognon (SIEVO) et le président de la communauté de communes du Val de Gray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres du syndicat, ainsi qu’à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Doubs. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.
Besançon, le | 9 MARS 2018
Le Préfet de la Haute-Saône D Le Préfet du Jura
Pléphiane CHIPPONI
Jean-Philippe SÉTBON
Sandrine ANSTETT-ROGRON
Préfecture du Doubs - 25-2018-03-19-002 - SIEVO AP mars2018 170 Préfecture du Doubs
25-2017-09-06-009
Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-06-009 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET 171 liborré + Egalité * Frarernfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU DOUBS
ARRETE n° 25-2017-—
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du DOUBS
VU:
le code de la sécurité intérieure
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets
le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du Ministère de l'Intérieur
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur pris en application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 en matière de gestion des personnels de la Police Nationale
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes :
l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-06-009 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET 172 l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
-_ l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
- la circulaire n° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la Police Nationale de catégorie À du corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'Outre Mer
- la note DCSP/SDRHL/ADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégories À, B et C
- le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats généraux pour l'Administration du Ministère de l’intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité)
- le décret 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
- l'arrêté DRCPN/ARH/CR/N° 800 du 23 octobre 2013 nommant Monsieur Benoît DESFERET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central de BESANCON
- le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du Département du Doubs
- l'arrêté préfectoral N° 2016-0810-054 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DESFERET, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central de BESANCON
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benoît DESFERET, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du DOUBS et Commissaire Central de BESANCON, à
- Monsieur Bénilde MOREAU, Commissaire de Police
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Doubs et Commissaire Central Adjoint à BESANCON
- Monsieur Nicolas CHAPUIS, Attachée d'Administration de l'Etat
Chef du Service de Gestion Opérationnelle à la DDSP du DOUBS
en ce qui concerne l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses de fonctionnement du service et l'article 3 de l’Arrêté Préfectoral susvisé se rapportant aux conventions concernant le remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les forces de l'ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de forces mobiles de police
Article 2 : Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le Préfet du
DOUBS.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-06-009 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET 173 Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2017-09-06-009 - Subdélégation de signature de M. Benoît DESFERET 174 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-15-006
Arrêté portant classement des centres d'incendie et de
secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Doubs 175 =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant classement des centres d’incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et R. 1424-39 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Doubs – M. BARTOLT (Raphaël) ;
Vu les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-020 du 11 juillet 2016 portant classement des centres d’incendie et de secours du Doubs ;
ARRETE
Article 1 Les centres d’incendie et de secours relevant du service départemental d’incendie et de secours du Doubs sont classés conformément aux articles 2, 3, 4 et 7 du présent arrêté.
Article 2 Sont classés en centres de secours principaux, les centres d’incendie et de secours suivants :
-Besançon Centre,
-Besançon Est,
-Montbéliard,
-Pontarlier.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Doubs 176 Article 3 Sont classés en centres de secours, les centres d’incendie et de secours suivants :
-Amancey,
-Arc-et-Senans,
-Audincourt-Valentigney,
-Baume-les-Dames,
-Bethoncourt-Sochaux,
-Charquemont,
-Clerval,
-Damprichard,
-Frasne,
-Gilley,
-Hérimoncourt,
-Le Russey,
-Levier,
-L’Isle-sur-le-Doubs,
-Maîche,
-Mathay,
-Moncey,
-Mont d’Or,
-Morteau,
-Mouthe,
-Orchamps-Vennes,
-Ornans,
-Pierrefontaine-les-Varans,
-Pont-de-Roide,
-Premier Plateau,
-Quingey,
-Rougemont,
-Saint-Hippolyte,
-Saint-Vit,
-Sancey-le-Grand,
-Saône-Mamirolle,
-Trois Cantons,
-Valdahon,
-Vercel,
-Villers-le-Lac.
Article 4 Sont classés en centres de première intervention, les centres d’incendie et de secours suivants :
-Abbevillers,
-Arc-sous-Cicon,
-Avoudrey,
-Boujailles,
-Boussières,
-Chapelle-des-Bois,
-Charmoille,
-Emagny,
-Etalans,
-Fourg,
-Grand’ Combe-Châteleu,
-La Chaux-de-Gilley,
-La Fuvelle,
-Lavans-Vuillafans,
-Les Fourgs,
-Les Gras,
-Mandeure,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Doubs 177 -Marais du Drugeon,
-Marchaux,
-Montécheroux,
-Montperreux,
-Ouhans,
-Plateau de Blamont,
-Pouilley-les-Vignes,
-Recologne,
-Rive Gauche,
-Rochejean,
-Servin,
-Val d’Usiers,
-Vaufrey,
-Verrières-de-Joux,
-Vuillafans.
Article 5 Parmi les centres d’incendie et de secours listés à l’article 3 du présent arrêté, reçoivent l’appellation de « centres de secours renforcés », les centres d’incendie et de secours suivants :
-Audincourt-Valentigney,
-Baume-les-Dames,
-Bethoncourt-Sochaux,
-Hérimoncourt,
-L’Isle-sur-le-Doubs,
-Maîche,
-Morteau,
-Ornans,
-Pont-de-Roide,
-Saint-Vit,
-Valdahon.
Article 6 Parmi les centres d’incendie et de secours listés à l’article 4 du présent arrêté, reçoivent l’appellation de « centres de première intervention renforcés », les centres d’incendie et de secours suivants :
-Boussières,
-Etalans,
-Grand’Combe-Châteleu,
-La Fuvelle,
-Les Fourgs,
-Mandeure,
-Marchaux,
-Val d’Usiers.
Article 7 Relèvent des communes et sont classés en centres de première intervention, les centres d’incendie et de secours suivants :
-Gonsans,
-La Cluse-et-Mijoux,
-Laviron,
-Longeville,
-Saint-Maurice-Colombier.
Article 8 L’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-020 du 11 juillet 2016, susvisé, est abrogé.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Doubs 178 Article 9 Les sous-préfets, les maires des communes sièges d’un centre d’incendie et de secours, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ainsi qu’au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 mars 2018
SIGNE
Raphaël BARTOLT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-006 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Doubs 179 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-15-005
Arrêté portant modification du règlement opérationnel des
services d'incendie et de secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 180 =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1, L. 1424-4 et R. 1424-42 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Doubs – M. BARTOLT (Raphaël) ;
Vu les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’avis favorable formulé par le comité technique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours du Doubs en date du 30 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable formulé par le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs par délibération prise en date du 6 février 2018 ;
ARRETE
Article 1 Le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs, annexé à l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 A l’annexe I, la carte intitulée « Organisation territoriale du SDIS 25 » est remplacée par la carte intitulée « Organisation territoriale du SDIS 25 » telle qu’elle figure en annexe 1 au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 181 Article 3 L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 A l’annexe IX, le 2.7 est modifié comme suit :
- La carte intitulée « Secteurs Chef de Groupe » est remplacée par la carte intitulée « Secteurs Chef de Groupe » telle qu’elle figure en annexe 3 au présent arrêté ;
- La carte intitulée « Secteurs Chef de Groupe Groupement Est » est remplacée par la carte intitulée « Secteurs Chef de Groupe Groupement Est » telle qu’elle figure en annexe 4 au présent arrêté.
Article 5 Les sous-préfets, les maires du département, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ainsi qu’au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 mars 2018
SIGNE
Raphaël BARTOLT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 182 TERRITOIRE DE BELFORT
Groupement EST
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Groupement SUD
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Centres d'incendie et de secours
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ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral n°
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 183 1 1
ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral n°
COMMUNE QUARTIER CENTRE 1 CENTRE 2 CENTRE 3
DAMBELIN DAMBELIN PONT-DE-ROIDE MATHAY L’ISLE-SUR-LE-DOUBS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 184 Secteurs Chef de Groupe
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Conception et réalisation
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ANNEXE 3 à l’arrêté préfectoral n°
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 185 Secteurs Chef de Groupe
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Limites administratives
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ANNEXE 4 à l’arrêté préfectoral n°
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-005 - Arrêté portant modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Doubs 186 Service Départemental d'Incendie et de Secours
25-2018-03-15-004
Arrêté portant suppression du centre d'incendie et de
secours de Dambelin
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-004 - Arrêté portant suppression du centre d'incendie et de secours de Dambelin 187 =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 1 sur 2
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant suppression du centre d’incendie et de secours de Dambelin
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Doubs – M. BARTOLT (Raphaël) ;
Vu la circulaire DDSC/SDSSSP/GW/N°98-491 du 26 mai 1998 du ministre de l’Intérieur portant sur l’application du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu la note DGSCGC/DSP/SDRCDE/BSPV/JLQ/N°2014-142 du ministre de l’intérieur en date du 17 février 2014 relative à l’engagement pour le volontariat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-018 du 11 juillet 2016 modifié, portant approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-020 du 11 juillet 2016 portant classement des centres d’incendie et de secours du Doubs, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dambelin prise en date du 23 octobre 2017 relative à la fermeture du centre d’incendie et de secours de Dambelin ;
Vu la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Doubs prise en date du 6 février 2018 relative à la suppression du centre d’incendie et de secours de Dambelin ;
ARRETE
Article 1 Le centre d’incendie et de secours de Dambelin est supprimé.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-004 - Arrêté portant suppression du centre d'incendie et de secours de Dambelin 188 Page 2 sur 2
Article 2 Le maire de la commune de Dambelin ainsi que le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 mars 2018
SIGNE
Raphaël BARTOLT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 25-2018-03-15-004 - Arrêté portant suppression du centre d'incendie et de secours de Dambelin 189 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-16-002
2018-03-16 Syndicat abattoir - arrêté modifiant statuts
modification des statuts du syndicat de l'Abattoir du Haut-Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-16-002 - 2018-03-16 Syndicat abattoir - arrêté modifiant statuts 190 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°
Portant modification des statuts du Syndicat de l’Abattoir du Haut-Doubs
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1,
VU l'arrêté 96/DCLE/1B n° 2153 du 29/05/1996 portant création du syndicat mixte de réalisation de Pabattoir du Haut-Doubs ;
VU l'arrêté n° SPP 2010-0904-00090 du 9 avril 2010 portant extension du périmètre du syndicat mixte de l’abattoir du Haut-Doubs ;
VU Parrêté n° SPP 2012 du 19 mars 2012 portant création du syndicat de l’abattoir du Haut-Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de
Pontarlier ;
Vu Parrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfête de Pontarlier:
Considérant la délibération du 4 décembre 2017 du conseil syndical proposant la modification du conseil
syndical suite à la fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des deux Lacs et de la commu- nauté de communes du Haut du Doubs ;
Considérant les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes des Lacs et
Montagnes du Haut-Doubs (06/02/2018), de CCA800 « Espace Levier — Val d’Usiers (12/02/2018) du Pla-
teau de Frasne et du Val du Drugeon (29/01/2018) et du Grand Pontarlier (28/02/2018) se prononçant favo- rablement sur les modifications proposées ;
Considérant l’absence de délibération de la communauté de communes de Montbenoît ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Pontarlier :
ARRETE
Article ler
Les articles I et 7 de l’arrêté n° SPP 2012 du 19 mars 2012 portant création du syndicat de l’Abattoir du Haut-Doubs sont modifiées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Constitution
Il est formé un EPIC qui prend la dénomination suivante : syndicat de l’abattoir du Haut-Doubs constitué par : La communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;
La communauté de communes de Montbenoît ;
La communauté de communes Altitude 800 ;
La communauté de communes du Grand Pontarlier ;
La communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 —- 25304 PONTARLIER - L'el : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60
Site Internet : wwiv.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-16-002 - 2018-03-16 Syndicat abattoir - arrêté modifiant statuts 191 Article 7 : administration du syndicat de l’abattoir du Haut-Doubs : le comité syndical
Le syndicat de l’abattoir du Haut-Doubs est administré par un comité syndical, composé de délégués désignés par les différents conseils communautaires des communautés de communes membres de l’EPIC. La représentation des diverses communautés de communes au sein de l’EPIC est la suivante :
La communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 4 délégués titulaires La communauté de communes de Montbenoît 2 délégués titulaires La communauté de communes Altitude 800 2 délégués titulaires La communauté de communes du Grand Pontarlier 4 délégués titulaires La communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon 2 délégués titulaires
Article 2 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Pontarlier.
Article 3 : La Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier et le Président du syndicat de l’Abattoir du
Haut-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet du Doubs — DRCT,
Monsieur le Président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Monsieur le Président de [a communauté de communes de Montbenoît
Monsieur le Président de la communauté de communes Altitude 800
Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand Pontarlier Monsieur le Président de la communauté de communes du plateau de Frasne et du Val du Drugeon Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté, Madame la Directrice des Archives Départementales,
Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie de Levier,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Pontarlier,
AnnicHÉÂQUET
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-16-002 - 2018-03-16 Syndicat abattoir - arrêté modifiant statuts 192 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2018-03-20-003
2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs
signés
Arrêté de convocation des électeurs a des élections partielles complémentaires sur la commune de
Rochejean
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-20-003 - 2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs signés 193 DE 5 —#f"
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
, . Le Préfet, : Sous-Préfecture de Pontarlier Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE Commune de ROCHEJEAN
ARRETE N° du 20 mars 2018
VU le Code Electoral et notamment ses articles L 255-2 à L 255-4 et L 258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA13282227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000
habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l’arrondissement de
Pontarlier ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-007 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Pontarlier ;
CONSIDERANT les démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux présentées le 14 avril 2014
par Mme Christelle HERMANN, ie 3 juillet 2014 par Mme Françoise MONNARD (3°"° ajointe), le 9 mars
2015 par M. Jacques LERAY et le 27 avril 2016 par M. Jean PARRET à Monsieur le Préfet du Doubs.
CONSIDERANT le décès de Mme Géraldine TISSOT le 26 février 2018 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Rochejean, suite à ces démissions, a perdu le tiers de ses
membres, des élections partielles complémentaires doivent être organisées afin de compléter le conseil
municipal ,
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales ;
SUR proposition de la Mme la Sous-Préfète de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 ruc de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39 12.60
Sile Internet : WWW DOUBS .GOUV FR - mail : SP-PONTARLIER@DOUBS.GOUV IR
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-20-003 - 2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs signés 194 -ARRETE-
Article 1°”: Les électeurs de la commune de ROCHEJEAN sont convoqués le dimanche 3 juin 2018 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 10 juin 2018 à l'effet de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de
Pontarlier 69, rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 14, mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 mai 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures
groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un
mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les
candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature
pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier 69 rue
de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 4 et mardi 5 juin 2018 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.
Article 4: Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire
municipales) closes le 28 février 2018 telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le lundi 28 mai 2018
au plus tard, en application de l'article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, que sur :
- les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'INSEE,
-les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de
Cassation.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la
tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la
durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8
heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) La majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-20-003 - 2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs signés 195 Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera
déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et
des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67
et L.68 du code électoral.
Article 11: Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais
le bureau de vote n'est pas juge de [a validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif
de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-
préfecture de Pontarlier.
Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur Lionel CHEVASSU, Maire de
ROCHEJEAN, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du
premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25 000 Besançon.
Pontarlier, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
la Sous-Préfète de Pontarlier,
Annick PÂQUET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2018-03-20-003 - 2018-03-21 Rochejean - arrêté convocation électeurs signés 196