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Déliberation - DECISION 23 X 042
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23 X 042)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Tourisme,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
MAIRIE DUC: :.: 7 RECU EN PREFECTURE
| Service: NU D k NQ A a LE
| alu VILLE DU CANNET ei 09%
| ÀPUBLIK . 0
Du : 18.09.13. DECISION MUNICIPALE É023X04%
Portant abrogation de la décision municipale n°2022x021 relative à la gratuité temporaire des accueils de loisirs péri, extrascolaires et études surveillées pour les enfants en provenance de l’Ukraïne
en situation d’urgence.
LE MAIRE DE LA VILLE DU CANNET,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 autorisant Monsieur Le Maire à créer des régies communales et à fixer des tarifs au profit de la commune (cf. paragraphe 2) en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités,
VU la décision municipale n° 07 X 005 du 18 janvier 2007 portant création d’une régie de recettes pour les divers encaissements relatifs aux inscriptions des enfants en centres de loisirs sans hébergement, centres périscolaires, études surveillées, aux actions du secteur d’activité de la jeunesse et des centres de vacances,
VU la décision municipale n° 11 X 0088 du 20/09/2011 portant modification de la décision municipale 07 X 076 du 17/09/2007 relative à la régie de recettes pour les centres de loisirs sans hébergement, centres périscolaires, études surveillées et actions du secteur d’activité de la jeunesse et des centres de vacances,
VU la décision municipale n°22X021 du 19/04/2022 relative à la gratuité temporaire des accueils de loisirs péri, extrascolaires et études surveillées pour les enfants en provenance de l'Ukraine en situation d’urgence,
CONSIDERANT que la gratuité des accueils de loisirs péri, extrascolaires et études surveillées avait été mise en place de façon temporaire pour les enfants en provenance de l'Ukraine en situation d'urgence,
CONSIDERANT que la situation des familles ukrainiennes accueillies au Cannet est aujourd’hui plus stable, qu’elles sont éligibles aux prestations délivrées par les principaux organismes sociaux d’une part et, que la majorité d’entre elles ont des ressources propres notamment du fait qu’elles ont une activité salariée d’autre part,
CONSIDERANT que la qualification de situation d’urgence n’est donc plus possible et qu’ainsi, il doit être mis fin à la gratuité instaurée temporairement des accueils de loisirs, péri, extrascolaires et études surveillées,
VU l’avis conforme du comptable assignataire valant agrément,
ns DECIDE
ARTICLE 1 : La décision municipale n°22X021 du 19/04/2022 est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision municipale.
Fait à LE CANNET, le?
P/LE MAIRE
D