Déliberation - DECISION 23 X 018

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Déliberation - DECISION 23 X 018 Document publié le Vendredi 3 décembre 2010 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23 X 018)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DU CANNET

Service :

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSFR PUBLIER

mon on mme mm DU :ÆyAROTR

AU : OA.

Publié Je 20/03/2093 VILLE DU CANNET

#O23%x01; RECU EN PREFECTURE DECISION MUNICIPALE DE PREEMPTION . 8

Le :90/03 }2023 Acquisition d’un fonds de commerce à usage de restauration rapide, saladerie, salon de thé,

vente à emporter au 13 Avenue des Ecoles

dénommé « TART’A JO» exploité sous enseigne LE PASSAGE

LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-22 et L.2122-23 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R.214-5 et suivants ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 décembre 2010 définissant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de

proximité dans deux secteurs de la Commune, à savoir notamment le centre de Rocheville et, précisément, sur l’avenue des Ecoles, des deux côtés de l’avenue, du n°1 au 49, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de l'artisanat de proximité ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation de pouvoir accordée au Maire par le Conseil municipal dans

le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des

collectivités territoriales ;

VU la déclaration de cession d'un fonds de commerce, sis 13 avenue des Ecoles, à Le Cannet, notifiée en Mairie le 25 janvier 2023 ;

VU l'avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques (Division France Domaine) en date du 21 février 2023, obligatoire pour

les acquisitions amiables et les prises à bail d’immeubles ou de fonds de

commerce, en fonction de seuils déterminés par arrêté ;

CONSIDERANT que la Commune du Cannet, représentée par Monsieur Yves PIGRENET, Maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 20 boulevard Sadi

Carnot, à Le Cannet, a donné à bail, le 8 avril 2009, à la SARL LECONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

PASSAGE, représentée par son gérant en exercice Monsieur Joseph CASTIGLIONE, pour une durée de neuf ans, avec tacite reconduction pour une même durée ;

que le fonds de commerce susmentionné est composé d’un local en rez- de-chaussée d’une superficie totale de 75 m? environ, situé au sein d’un immeuble appartenant à la Commune constituant un centre administratif ;

que le fonds de commerce sis 13 avenue des Ecoles se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, dont l’un des enjeux est de préserver, consolider, développer l’activité du tissu commercial et artisanal de proximité des secteurs concernés par le périmètre de sauvegarde, compte tenu notamment de ce qu’il s’agit d’un tissu ancien en provenance de deux centres historiques de la Commune, mais qui s’est trouvé fragilisé par le développement urbain de l’agglomération ces dernières décennies; la Commune a donc pour objectif de garantir le dynamisme commun du quartier ;

que la Commune du Cannet a engagé, depuis 1995, une restructuration urbaine du centre de Rocheville par une politique d’acquisitions/démolitions de bâtiments vétustes, afin de créer un quartier complétement rénové par la construction d'immeubles à usage mixte d'habitations et de commerces ;

que cette restructuration comprise dans « un périmètre opérationnel » déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 trouve actuellement son dénouement par l’achèvement des travaux de construction de nouveau bâtiments ; l’flot 1 par exemple comprenant des équipements publics tels qu’un cinéma, une crèche municipale et un parking public ; la livraison des îlots 2 et 3 a notamment permis l’accueil de commerces alimentaires et de proximité ;

que le fonds de commerce à céder, compris dans le périmètre ouvrant droit à préemption, est limitrophe du périmètre opérationnel de cette restructuration, et qu’il se situe donc au centre d’un projet global de transformation d’un centre ancien en quartier neuf ;

par conséquent que ce droit de préemption est exercé à des fins de promotion du développement de l’activité commerciale qui s’inscrit parfaitement dans la restructuration du centre de Rocheville engagée depuis 1995 ;

la situation géographique du fonds de commerce ayant pour enseigne LE PASSAGE, le long de l’avenue des Ecoles, dans le centre de Rocheville, dont la localisation suppose une attention patticulière ;CONSIDERANT

CONSIDERANT

AGISSANT

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

que le fonds de commerce, dont la Commune détient les murs, situé sur l’avenue des Ecoles, constitue un axe spécifique dans le paysage commercial du secteur de Rocheville, au rez-de-chaussée d’un centre administratif, dont il convient de renforcer l’attractivité ;

qu'il convient de garantir la diversité d'activités afin de maintenir la

dynamique commerciale sur ce secteur ;

en application des dispositions du 21° de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales et en vertu des pouvoirs qui lui

ont été conférés à ce titre par délibération du Conseil Municipal en date

du 28 mai 2020, exécutoire le même jour ;

DECIDE

La Commune du Cannet exerce son droit de préemption commercial sur le fonds de commerce situé 13 avenue des Ecoles à Le Cannet. Compte tenu de l’estimation de celui-ci au prix 59.000€ selon l’avis des services des finances publiques, inférieur au prix figurant dans la déclaration de cession, la présente offre d'acquérir est faite au prix et conditions que fixera la juridiction de l’expropriation conformément à l’article R.214-5 du Code de l'Urbanisme.

Cette décision sera notifiée au cédant, et à son mandataire par pli recommandé avec demande d'avis de réception, remise contre décharge ou par voie de signification.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire du Cannet — Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot, 06110 LE CANNET dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage.

Par ailleurs un recours contentieux peut être déposé au Tribunal Administratif — 18 Avenue des Fleurs, 06000 NICE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Monsieur le Maire si un recours administratif a été préalablement déposé, l’absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Faità LE CANNET,le 2 0 MARS 2023

POUR LE MAIRE,

LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Alain GARRIS