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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 62
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 62)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 62 – MAI 2022
Recueil publié le 4 mai 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2022-DCL-BICB-481 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
Annexe de l’Arrêté n°2022-DCL-BICB-481 – Statuts signés
SECRETARIAT GENERAL COMMUN (SGCD)
Arrêté N°22-SGCD-FI-15 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire
Arrêté n°22-SGCO-FI-16 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCO-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté n° 22-SGCO-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 62 – MAI 2022
Recueil publié le 4 mai 2022
____ PRÉFET | Direction de la citoyenneté DEP ENEES et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-481
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 521117 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTA]J/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Les Sables-d'Olonne agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle
« Les Sables-d'Olonne » au 1 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-256 du 28 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 mars 2022 approuvant le transfert de la compétence suivante au sein de la compétence supplémentaire relative à la petite enfance : « lieux de garde individuel à rassemblement collectif » ainsi que la mise à jour des statuts de la communauté d'agglomération pour y inscrire ladite compétence ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire :
Les Sables-d'Olonne en date du 02 mai 2022
L'Île-d'Olonne en date du O2 mai 2022 Sainte-Foy en date du 13 avril 2022 Saint-Mathurin en date du 4 avril 2022 Vairé en date du 29 mars 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération sont réunies ;
ARRETE.
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence supplémentaire « lieux de garde individuel à rassemblement collectif» à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération est autorisé. Par conséquent, l’article 416 des statuts en matière de solidarité est modifié.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n02022-DCL-BICB-481
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Les Sables-d'Olonne agglomération » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d'Olonne » au 'l" janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BICB-256 du 28 février 2022 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 mars 2022 approuvant le transfert de la
• compétence suivante au sein de la compétence supplémentaire relative à la petite enfance: « lieux de
garde individuel à rassemblement collectif» ainsi que la mise à jour des statuts de la communauté
d'agglomération pour y inscrire ladite compétence;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire:
Les Sables-d'Olonne
L'Île-d'Olonne
Sainte-Foy
Saint-Mathurin
Vairé
en date du
en date du
en date du
en date du
en date du
02 mai 2022
02 mai 2022
13 avril 2022
4 avril 2022
29 mars 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence supplémentaire « lieux de garde individuel à rassemblement collectif » à la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne Agglomération est autorisé. Par conséquent, l'article 4-16 des statuts en matière de solidarité est modifié.
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2: Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération sont annexés au présent arrêté et se substituent, à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables-d‘Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté d'agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables-d'Olonne, le - & MAI 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne,
-
Johañn MOUGENOT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 241117, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION
RTICLE 1 : OBJET
Est constituée entre les Communes des Sables d'Olonne, du Château d'Olonne, d'Olonne-
sur-Mer, de l'Ile d'Olonne, Sainte Foy, Vairé et Saint Mathurin une communauté d'agglomération, qui prend la dénomination de Les Sables d'Olonne Agglomération,
laquelle a pour objet d'associer lesdites communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de territoire.
Cette Communauté est créée, afin de donner au Pays des Olonnes, dans son ensemble, un souffle nouveau, générateur de progrès économique et social, pour la prospérité et le bien-être de tous ses habitants.
L'esprit communautaire, qui doit y régner, ne peut faire oublier que les décisions
importantes qui seront prises, devront toujours tenir compte de l'identité propre de
chaque commune,
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération est fixé aux Sables d'Olonne, 21, place du Poilu de France.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La Communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Article 4-1 EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
- 4-1-1 Compétences obligatoires :
o Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ;
o Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. - 4-1-2 Compétences supplémentaires :
o Tourisme :
= L'Animation du territoire, les études et actions de développement
touristique, la politique locale du tourisme,
» le développement de l'économie touristique,
= la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures
d'accueil en faveur du tourisme,
" Aménagement et gestion d'activités touristiques : base canoës de
l’Auzance située à la Blénière à l'Ile d'Olonne ;
" Organisation d'animations et de visites touristiques de sites et du
patrimoine.
" Création, rénovation, aménagement et gestion d'une maison des
randonnées et des loisirs de pleine nature dans un bâtiment
communal existant dénommé « Maison Guédon », situé rue Rabelais
à Vairé.
=" Création, aménagement et gestion d’un pôle équestre évènementiel
situé à la Jeannière - RD 109 à Sainte Foy.
o Formation :
" Soutien à toutes les actions de formation professionnelle ;
" Etude, création et gestion d'un centre de formations.
o Création, aménagement, gestion et entretien d'une hélistation et d'un aérodrome.
ARTICLE 4-2 EN MATIERE D’'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
- 4-2-1 Compétences obligatoires :
o Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. © Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de là première
partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
- 4-2-2 Compétences supplémentaires :
O Etudes et aménagements stratégiques liés au développement dont :
Etude et aménagement du site de la Sablière situé sur la Commune d'Olonne sur Mer.
Etude du schéma d'aménagement des accès routiers communautaires aux entrées de l'agglomération.
Etude, aménagement et gestion d’un site dévolu au « Secteur Santé » situé sur la commune d'Olonne sur Mer, conformément au
plan joint.
o Aménagement numérique du territoire : programmation, pilotage, établissement, exploitation, et mise à disposition d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques, acquisition des droits d'usage de ces derniers ou des réseaux et infrastructures existants conformément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des réseaux de communication liés aux vidéos de protection et de caméra de surveillance.
Installation et entretien du mobilier urbain affecté au transport public
ARTICLE 4-3 EN MATIERE D'EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
o Compétence obligatoire :
© Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; o Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Compétence supplémentaire :
e Opération programmée d'amélioration de l'habitat
ARTICLE 4-4 EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE :
o Compétences obligatoires :
o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ;
o Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
o Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
ARTICLE 4-5 EN MATIERE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PREVENTION DES INONDATIONS :
o Compétence obligatoire :
o Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’articles L. 211-7 du code de l'environnement :
(à compter du 1° janvier 2018)
- Compétence supplémentaire :
o L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique. (à compter du 1° janvier 2018)
ARTICLE 4-6 EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
o Compétence obligatoire:
o Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
ARTICLE 4-7 EN MATIERE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS : - Compétence obligatoire
o Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 4-8 EN MATIERE D'EAU :
- Compétence obligatoire
o Eau
ARTICLE 4-9 EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES :
o Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
o Compétence supplémentaire :
o Etude et réalisation groupées d'un programme de réhabilitation des assainissements non collectifs.
ARTICLE 4-11 EN MATIERE DE VOIRIE D'’'INTERET COMMUNAUTAIRE
o Compétence optionnelle :
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
ARTICLE 4-12 EN MATIERE DE PROTECTION ET MIS VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
o 4-12-1 Compétence optionnelle _ :
o Lutte contre la pollution de l'air,
o Lutte contre les nuisances sonores,
o Soutien aux politiques de maîtrise de la demande en énergie. - 4-12-2 Compétence supplémentaire :
o Gestion et/ou location de marais salants à l'Ile d'Olonne (marais aux fèves, marais aux avocettes) ;
o Lutte contre les nuisibles (les ragondins, les rats musqués, les taupes, les
chenilles, les étourneaux, les frelons asiatiques ainsi que les moustiques) et les plantes envahissantes (baccharis, herbes de la pampa, myriophilles,
….) ;
o Lutte contre les inondations du bassin versant de la Mäisonnette:
" Création, gestion, aménagement et entretien des bassins d'orage suivants :
bassin d'orage des « Gobinières »
bassin d'orage de « La Mérinière »
bassin d'orage des « Figuiers »
bassin d'orage des «Genêts »
bassin d'orage de la «Vannerie »
bassin d'orage des « Grands Riaux » KSKKKK
" Entretien du Ruisseau de la Maisonnette depuis le lotissement Barillon en passant par la rue Gambetta, la place Louis XI, le cours Dupont,
l'avenue Sadi Carnot et jusqu’au centre de marée;
= Gestion et entretien du poste de là Cabaude ;
o Définition des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
ARTICLE 4-13 EN MATIERE D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
o Compétence optionnelle :
0 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire.
ARTICLE 4-14 EN MATIERE CULTURELLE :
o Compétences supplémentaires :
a Eveil musical en milieu scolaire ; © Coordination du réseau des bibliothèques :
o Médiation et promotion itinérante de la lecture publique :
ARTICLE 4-15 EN MATIERE D'EVENEMENTS :
o Compétences supplémentaires :
o Organisations et soutien aux évènements d'envergure communautaire,
départementale, nationale et internationale :
s Dans le domaine économique,
" Dans les domaines culturels et sportifs,
=" Dans le domaine de la solidarité
ARTICLE 4-16 EN MATIERE DE SOLIDARITE :
o Compétences supplémentaires :
o Création, aménagement, gestion et entretien de la partie communautaire
d'Olonnespace pour notamment la mise à disposition de locaux pour y accueillir
la bourse du travail (les syndicats) ;
o Petite enfance: Etudes, création, entretien, gestion ou participation aux
structures d'accueil de la petite enfance suivantes :
=" Muiti-accueils : Etablissements d'accueil collectif régulier et occasionnel (crèches et halte-garderies),
=" Lieux de garde individuel à rassemblement collectif,
“ Relais petite enfance.
o Prévention auprès des 0-25 ans et de leurs familles :
« Entretien et gestion du Centre Animation Jeunesse,
" Entretien et gestion du Cool Café,
s Mise en place et coordination d'un réseau d'acteurs agissant dans le
domaine de la parentalité.
o Actions de prévention en faveur des personnes âgées_ ARTICLE 4-17 EN MATIERE DE SENTIERS CYCLABLES, PEDESTRES _ET EQUESTRES COMMUNAUTAIRES :
Compétences supplémentaires :
o Création, aménagement, entretien, gestion, balisage et promotion des sentiers cyclables, pédestres et équestres telles que répertoriés sur le plan annexé ;
ARTICLE 4-18 EN MATIERE DE FOURRIERE ANIMALE
Compétence supplémentaire :
o Création et gestion de la fourrière animale ;
ARTICLE 4-19 EN MATIERE DE FOURRIERE AUTOMOBILE
Compétence supplémentaire :
o Création et gestion d'une fourrière automobile ;
ARTICLE 4-20 EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DU SDIS
o Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres de la Communauté d'Agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération (à compter du 1% janvier 2018)
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
Le Conseil de Communauté comprend des délégués élus dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux.
Conformément à l'article L. 5211-6-1 du CGCT, au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 6 : AVIS DE COMMISSIONS SPECIALISEES
Le Conseil peut s’entourer de l'avis de commissions spécialisées.
ARTICLE 7 : DESIGNATION DU COMPTABLE PUBLIC Le comptable de la Communauté d'agglomération est celui désigné par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP).
ARTICLE 8 : RECETTES
Les recettes de la Communauté d'agglomération sont définies par l’article L. 5216-8 complété par l'article L.5216-8-1 du CGCT.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications interviennent dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne,
La Johgnn MOUGENOT PRÉFET nn Es ue DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Liberté départemental Égalité . ° ze Fraternité Service Finance - immobilier
Arrêté N° 22 - SGCD - FI -15
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint,
en tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint 2ème échelon, dans le département de la Vendée à compter du 1° septembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-13 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière financière à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-12 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, DDFIP, pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2 www.vendee.gouv.fr
DE LA VENDÉE
Lih"té
Égalité
Pratemité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 22 - SGCD - FI -15
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Anthony MANCEAU,
administrateur des finances publiques adjoint,
en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l 'État dans les régions et les départements;
VU le décretn02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
VU le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des f inances publiques;
VU le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint 2ème échelon, dans le département de la Vendée à compter .du T" septembre 2020 ;
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-13 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en mat ière financière à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire;
VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-12 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, DDFIP, pour les actes d'ordonnancement secondaire reievant du pouvoir adjudicateur;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél: : 02 51 367085 - Mail : prefect ure@ vendee.gouv.f r
www .vendee.gouv.fr
1/2 PRÉFET |
DE LA VENDÉE
Liberté ARRETE Égalité
Fraternité
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement (à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement) ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
e Recevoir les crédits des programmes suivants :
N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
N° 723.- « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N° 362 - « Écologie »
e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur le compte de commerce N° 907 « Opérations commerciales des domaines »; cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de. recettes ;
e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
e Les ordres de réquisition du comptable public;
e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3: Monsieur Anthony MANCEAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;
Article 4 - L'arrêté N° 21-SGCD-FI-13 du 23 novembre 2021 est abrogé ;
Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÿ 3 MAI 2022 | Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr PRÉFET an 2. 3 DE LA VENDÉE Secrétariat général commun
Liberté départemental Égalité . o 4e Fraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté n° 22-SGCD-FI-16
portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021
modifié par l'arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et représentation du pouvoir adjudicateur
_à Madame Aurélia CUBERTAFOND
directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
29 rue Delille
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Liberté
Égl1/ité
Frl1temit é
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance- 1 mmobilier
Arrêté n° 22-SGCO-FI-16
portant modification de l'arrêté n° 21-SGCO-FI-20 du 23 novembre 2021
modifié par l'arrêté n° 22-SGCO-FI-09 du 25 mars 2022
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et représentation du pouvoir adjudicateur
. à Madame Aurélia CUBERTAFONO
directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation nO 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrat ion territoriale de la République;
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le décret n? 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;
VU le décret nO 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret nO 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l 'Intérieur; .
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture @Yendee.gouv.fr
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1/4 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; |
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 20290 ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestion Madame Aurélia CUBERTAFOND , administratrice des affaires maritimes, en qualité de directrice du Secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD- FI-20 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de là Vendée ;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est annulé et remplacé ainsi qu'il suit :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4
www.vendee.gouv.fr E -
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND), directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Vendée :
1. En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :
m Pour les programmes suivants : .
+ programme 354 - Administration territoriale de l'État
+ programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
# Les actes suivants :
° la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, là constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
+ le traitement des immobilisations
+ le traitement des recettes non fiscales
* les travaux de fin d'exercice.
La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'à
concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Il. En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et
dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
#m Pour les programmes suivants :
+ programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
+ programme 148 - Fonction publique (action 02 - action sociale interministérielle)
+ programme 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
+ programme 176 - Police nationale
+ programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
+ programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
+ programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
* programme 349 - Transformation de l’action publique
+ programme 362 - Ecologie
* programme 363 - Compétitivité.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
m Les actes suivants :
+ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coûts et le compte rendu périodique de l'exécution des dépenses au RUO + l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du servie fait, la liquidation (demande de paiement)
+ le traitement des immobilisations
+ le traitement des recettes non fiscales
+ les travaux de fin d'exercice.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-20 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée demeure sans changement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 est abrogé.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//wwuwrvendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 4 MAI 2022 Le préfet,
Cet y
Gérard GAVORY
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