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Conseil Municipal - CM 25 OCTOBRE 2022
Conseil Municipal - CM 24 OCTOBRE 2023
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2023 10 001
Nombre de conseillers SEANCE DU 24 OCTOBRE 2023 En exercice 12 L'an deux mil vingt trois, le vingt quatre octobre à 20H15, Présents 11 le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Convocation du
19/10/2023 Présents
M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-—
M. AVERTY S. - Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU
B. - Mme LABBé S.— Mme CHATELAIS S. —
Mme.LORIER S - M. TOUTAIN N. - Mme GAUDIN A.
Absent excusé : M. POCREAU KR.
Secrétaire : M. TOUTAIN N.
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de voter, pour approbation, le procès-verbal de la séance du
26 septembre et demande s’il y a des remarques concernant
celui-ci.
Aucune remarque n'étant formulée, à l'unanimité, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance
du 26 septembre 2023 sans modification.
Objet : Projet d’une boulangerie-pâtisserie-épicerie —
choix de l’Architecte
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal
que la Chambre de Commerce d’Ille-et-Vilaine a réalisé
une étude de faisabilité pour un projet de création d’une
boulangerie-pâtisserie-épicerie sur la Commune de Saint
Germain du Pinel.
L’estimation prévisionnelle des travaux pourrait s’élever à
environ 255 000 € HT.
Sur proposition, le Conseil Municipal décide de confier la
mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet CF
ARCHITECTURE. Le taux de rémunération est fixé à
10 % sur un montant prévisionnel de 255 000 €, soit
25 500 € HT et ce jusqu’à l'APD compris.
Le montant d’Avant-Projet Définitif s’élève à
- Relevé 3 600,00 €
- Etudes d’avant-projet sommaire 2 460,00 €
- Etudes d’avant-projet définitif 2 470,00 €
8 530,00 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tous
documents relatifs à cette mission.
Objet : Projet de transformation d’un garage en fournil et
aménagement d’un magasin pour installation d’une
boulangerie-pâtisserie — Validation Avant Projet Définitif
Monsieur GESLIN, Maire, présente le projet de
transformation d’un garage en fournil et l’aménagement
d’un magasin pour l'installation d’une boulangerie-
pâtisserie sur la commune de Saint Germain du Pinel.
Cette opération fait suite à une étude de faisabilité établie
par la Chambre de Commerce d’Ille-et-Vilaine pour un
projet de création d’une boulangerie-pâtisserie sur la
Commune de Saint Germain du Pinel.
Cette réflexion collective a permis de concevoir un projet
intéressant répondant à des objectifs d’accès aux services
de proximité, de dernier commerce dans sa catégorie en
milieu rural, d'économies d’énergie avec des gains
minimaux de 40 % d’économie, d’utilisation de matériaux
bio sourcés (utilisation de la laine de bois ou de laine de
chanvre).
Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet de territoire.
L’estimation chiffrée des travaux par le Maître d'œuvre
s'élève à 255 000 € HT auxquels s’ajoutent les frais
d'honoraires de l’architecte 25 000 €, les différentes
études complémentaires (fluides, étude thermique,
mission SPS, contrôle technique.…., soit 20 000 €).
Le montant d’Avant Projet Définitif s’élève à :
Relevé 3 600,00 €
Etudes d’avant-projet sommaire 2 460,00 €
Etudes d’avant-projet définitif 2 470,00 €
8 530.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal décide :
- D’approuve l’avant-projet définitif
- De subordonner la réalisation de l’ensemble du projet à
l’obtention des subventions compte tenu des capacités
budgétaires de la commune
- De solliciter en conséquence le taux maximum pour le
financement de cette opération. Objet : Projet de transformation d’un garage en fournil et
aménagement d’un magasin pour installation d’une
boulangerie-pâtisserie-épicerie — Demande de
subvention « Bien vivre en Bretagne 2023-2025 »
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Le Conseil Municipal, réuni en séance, a décidé de confier
la mission de maîtrise d'œuvre pour le projet de
transformation d’un garage en fournil et l’aménagement
d’un magasin pour l'installation d’une boulangerie-
pâtisserie-épicerie sur la commune de Saint Germain du
Pinel au Cabinet CF Architecture (APD).
Monsieur GESLIN, Maire, présente le projet de
transformation d’un garage en fournil et l'aménagement
d’un magasin pour l'installation d’une boulangerie-
pâtisserie-épicerie sur la commune de Saint Germain du
Pinel.
Cette opération fait suite à une étude de faisabilité établie
par la Chambre de Commerce d’Ille-et-Vilaine pour un
projet de création d’une boulangerie-pâtisserie-épicerie
sur la Commune de Saint Germain du Pinel.
Cette réflexion collective a permis de concevoir un projet
intéressant répondant à des objectifs d’accès aux services
de proximité, de dernier commerce dans sa catégorie en
milieu rural, d'économies d’énergie avec des gains
minimaux de 40 % d’économie, d’utilisation de matériaux
bio sourcés (utilisation de la laine de bois ou de laine de
chanvre).
Ce projet s’inscrit dans le cadre du projet de territoire.
L’estimation chiffrée des travaux par le Maître d’œuvre
s'élève à 255000 € HT auxquels s’ajoutent les frais
d’honoraires de l’architecte 25 000 €, les différentes
études complémentaires (fluides, étude thermique,
mission SPS, contrôle technique, soit 20 000 €).
Le financement prévu est le suivant :
DSIL souhaitée à définir
Fonds vert à définir
Région « Bien vivre partout en Bretagne
2023-2025 subvention souhaitée à définir
Département subvention souhaitée
Dynamisation du Centre Bourg à définir
Vitré Communauté dernier commerce souhaitée20 000 €
Emprunts 244 400 €
Court terme TVA 45 600 €
Autofiancement 50 000 €
TTC 360 000 € Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Municipal :
- Accepte le projet tel que présenté
- Accepte l’estimation des travaux
- Accepte les modalités de financements proposés
- Décide de subordonner la réalisation de l’ensemble du
projet à l’obtention des subventions compte tenu des
capacités budgétaires de la commune
- Sollicite la subvention auprès de la région au titre de
«Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025» et de
solliciter toutes autres subventions auprès des différents
partenaires
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents
relatifs à cette opération.
Objet : Convention Territoriale Globale
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L2121-29 ;
Vu la Circulaire 2020 — Déploiement des Conventions
territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de
financement en remplacement des (Contrats enfance
jeunesse (CEJ) ;
Vu la délibération 2022 094 du Conseil d'Agglomération
en date du 7 avril 2022 portant élaboration d’un diagnostic
destiné à la mise en place de conventions territoriales
globales (CTG) par bassin de vie ;
Vu la délibération n°2023 10 005 du Conseil municipal en
date du 24 octobre 2023 actant le démarrage de la démarche
CTG à mener conjointement avec la Caisse d’Allocations
Familiales ;
Vu la Convention d’objectifs et de Gestion (COG) 2018-
2022 et la nouvelle 2023-2027, conclue entre la Caisse
Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’Etat,
réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation
de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et,
ainsi, de continuer à développer les services aux familles. ;
Considérant que cette convention permettra à la Collectivité
de prendre en compte les spécificités et besoins, de la
population de notre commune, révélés dans le diagnostic
partagé élaboré au cours de l’année 2023. Considérant que cette démarche vise à prendre en compte
l’ensemble des domaines d’intervention de la CAF et leur
déploiement sur notre commune.
Considérant que les domaines d’intervention concernent
principalement la parentalité, la petite enfance, l’enfance, la
jeunesse, le logement, le handicap, l’animation de la vie
sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique.
Considérant l’objet de la Convention Territoriale Globale
ci-après Énoncé :
Considérant qu’au cours de l’année écoulée, le travail de
diagnostic partagé et la définition des axes prioritaires pour
chacun des champs d’intervention de la CTG ont été menés
à bien.
Considérant qu’il restera, d’ici la fin de l’année 2023, à
définir les plans d’actions qui seront réalisés au regard des
priorités retenues. Cette démarche a reposé sur les principes
méthodologiques suivants :
- Une démarche partagée et participative : pilotée et animée
par l’organisme KPMG, la CAF et Vitré Communauté ; en
s’appuyant sur un comité stratégique et technique.
- Une démarche de recherche de données « froides »
(INSEE, CAF, Pôle emploi, …) et « chaudes » (rencontre
avec les acteurs locaux, ateliers durant les conseils de
quartier, enquête auprès des familles, etc.).
Considérant que les 5 diagnostics ont été validés lors du
comité de pilotage du 27 septembre 2023 ainsi que les axes
prioritaires qui sont les suivants :
1) Partager une vision globale et transversale du territoire
avec les différents acteurs ;
2/ Aïticuler les politiques familiales et sociales avec les
besoins des habitants et les évolutions des territoires.
Identifier les complémentarités entre les différentes offres
existantes ;
3/ Optimiser les offres de service à destination des habitants
et des familles. Dégager des moyens pour développer des
actions innovantes et expérimentales sur le territoire ; 4/ Promouvoir collectivement les actions menées auprès des
administrés.
Monsieur GESLIN, Maire, propose aux membres du
Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la Convention Territoriale
Globale annexée à la présente délibération ;
- de nommer au sein du conseil municipal un ou deux
représentants de la commune pour le comité de pilotage du
bassin de vie ;
- de nommer au sein du conseil municipal un représentant
pour le comité de pilotage intercommunal ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avant la fin de
l’année 2023, la convention Territoriale Globale avec la
CAF d’Ille et Vilaine et tous les documents afférents à la
CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide :
- d'approuver les termes de la Convention Territoriale
Globale annexé à la présente délibération
- de nommer Madame Valérie HENRY, représentante de la
Commune de Saint Germain du Pinel
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer, avant la fin de
l’année 2023, la Convention Territoriale Globale avec
la CAF d’Ille et Vilaine et tous documents afférents à la
CTG, pour une durée de 5 ans, à savoir du 1° janvier
2023 au 31 décembre 2027.
Objet : Rapport SMICTOM 2022
Monsieur TOUTAIN, Rapporteur, présente le rapport
annuel 2022 du SMICTOM.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
adopte le rapport annuel 2022 du SMICTOM. Objet : Ligne de trésorerie utilisable par tirage
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal les différentes propositions émanant de banques pour une ligne de trésorerie.
Monsieur GESLIN, Maire, invite le Conseil Municipal à examiner la proposition faite
par LA BANQUE POSTALE pour une ligne de trésorerie de 73 000 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’offre de prêt faite
par LA BANQUE POSTALE et décide en conséquence :
Article 1 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès de LA
BANQUE POSTALE une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Intitulé Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNE DE ST GERMAIN DU PINEL
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant en euros 73 000 €
Durée 364 jours
Taux d’intérêt €STR + marge de 1.590 % l’an*
Date de constatation : index €STR
publié le jour ouvré TARGET 2
suivant chaque jour de la période
d'intérêts
En tout état de cause et quel que soit
le niveau constaté de l’index ESTR,
le taux d'intérêt effectivement
appliqué ne sera jamais négatif.
Dans l’hypothèse d’un index €ESTR
négatif, l’emprunteur restera au
minimum redevable de la marge
telle qu’indiquée ci-dessus
Base Exact/360
Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et
de la commission de non-utilisation
Remboursement du capital à tout
moment et au plus tard à l'échéance
finale
Date maximum de prise d’effet du Trois semaines après la date contrat d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 20
décembre 2023
Garantie Néant
Commission d'engagement 100 € payable au plus tard à la date de prise
d’effet du contrat
Commission de non utilisation 0,210 % du montant non utilisé payable à
compter de la date de prise d’effet du contrat
trimestriellement à terme échu le 8°" jour
ouvré du trimestre suivant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de
remboursement est effectué par internet via la
mise à disposition du service Banque en ligne
de la Banque Postale
Tirages/Versements — Procédure de Crédit
d'Office privilégiés Date de réception de l’ordre en J avant 16H30
pour exécution en J+1
Toute demande de tirage/remboursement
devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés
précédent la date d'échéance en ligne
Montant minimum 10 000 € pour les tirages
(°) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise
à variation entre la date d’édition de la présente proposition de financement et la date
d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la durée de la ligne de
trésorerie à la date d’émission du contrat.
Article 2: le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à
intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur et toutes les pièces concernant ce prêt.
Objet : Convention Cité gestion de trésorerie
Monsieur GESLIN, Maire, présente au Conseil Municipal les différentes propositions
émanant de banques pour une ligne de trésorerie.
Monsieur GESLIN, Maire, invite le Conseil Municipal à examiner la proposition faite par ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS pour une ligne de trésorerie de 80 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte l’offre de prêt «CITE GESTION TRESORERIE » faite par ARKEA BANQUE ENTREPRISE ET INSTITUTIONNELS et
décide en conséquence :
Article 1 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès d'ARKEA
BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Intitulé CITE GESTION TRESORERIE
Montant en euros 80 000 €
Durée 12 mois
Index TBM
Marge 0.62%
Base 360 jours
Commission d'engagement 250 €
Aïticle 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur et toutes pièces concernant ce prêt. Objet : Tarifs locations des salles communales 2024
Le Conseil Municipal, réuni en séance le 24 octobre 2023, a
fixé les tarifs de la salle polyvalente, à compter du
1% janvier 2024.
Suite à l’augmentation des coûts de fonctionnement (hausse
de l'électricité, de l’eau), Monsieur GESLIN, Maire,
propose d’appliquer à compter du 1° janvier 2024 des
nouveaux tarifs (tableau joint) et de facturer un acompte de
30 % du montant total de la location lors de la réservation
de la salle polyvalente. Le montant de la caution est fixé à
700 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide d’appliquer, à compter du 1% janvier 2024 les
nouveaux tarifs (tableau joint) et de facturer un acompte de
30 % du montant total de la location lors de la réservation
de la salle polyvalente. Le montant de la caution est fixé à
700 €. (guur,] oyno)
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SATAVL Objet : Modification des statuts de Vitré Communauté
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique dite « loi engagement et proximité » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération de
« Vitré communauté » ;
Vu la délibération n° 2022 064 du conseil d’agglomération du 7
avril 2022 relative à l’arrêt du projet de territoire
communautaire ;
Vu la délibération n°2023 195 du 21 septembre 2023 relative à
la modification des statuts de Vitré Communauté ;
Considérant les défis inscrits dans le projet de territoire ;
Considérant la nécessité de modifier les statuts de Vitré
Communauté afin de relever ces défis ;
Considérant la volonté de Vitré Communauté de porter le Centre
local d’information et de coordination des Portes de Bretagne et
de participer à la lutte contre le frelon asiatique ;
Considérant la suppression de la catégorie des compétences
optionnelles devenues compétences facultatives ;
Considérant le maintien de la définition d’un intérêt
communautaire pour les compétences susmentionnées ;
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de valider les modifications de compétences de Vitré
Communauté figurant dans ses statuts comme suit :
« COMPÉTENCES
1- Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités
territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de
secteur* ;
(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de
cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur a été
transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la
première partie du code des transports, sous réserve de l’article L
3421-2 du même code ;
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d’équilibre social de l'habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur
du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d’insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;
6. En matière d’accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés* ;
(“La compétence « Élimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du
sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article
L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales
Il - Compétences facultatives
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ; Création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; 2. En matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de
développement des énergies renouvelables ;
3. En matière d'enseignement supérieur et de recherche :
- Aide à la création, à l’implantation, à la construction ou au
développement d’activités de recherche et d’établissements
d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour le
développement du territoire ;
- Soutien aux projets et actions de développement et de
promotion garantissant l’attractivité et le rayonnement du
territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;
- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;
- Réalisation et/ou participation à des études liées à
l’enseignement supérieur et à la recherche (élaboration d’un
schéma local de développement de l’enseignement supérieur et
de recherche) ;
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes
,
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux
entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation
financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations
auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre
d’une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif
d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du
Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique,
avec un accompagnement socio-professionnel de salariés en
insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE
d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-
Bretagne ;
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme
et des programmes de développement touristique ;
- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;
- Promotion des patrimoines culturels et historiques ; - Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques
organisées au minimum sur deux communes de la communauté
d'agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser
tous projets présentant un intérêt communautaire et notamment :
Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges.….etc
Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d'utilité
publique,
Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations
de compétences spécifiques des zones d'aménagement différé
instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté
d'agglomération sur les zones communautaires conformément
aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de
l'urbanisme.
Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de
préemption urbain (D.P.U.) institués par les communes au
bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux
articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'informations
Géographiques communautaire : service offert aux communes
qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers
les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Centre local d’information et de coordination (CLIC) des
Portes de Bretagne
Portage du Centre local d’information et de coordination (CLIC)
des Portes de Bretagne pour les communes du territoire
communautaire à l’exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La
Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins,
Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;
7. Santé :
- Définition et animation d'une stratégie globale en matière de
santé à l'échelle du territoire (coordination de l'offre de soins,
passation de conventions cadre de type contrat local de
santé...) ;
- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le
territoire ;
La promotion de la santé mentale et la prévention des
addictions ;
La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique
et l'accès à une alimentation de qualité ;
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l'Association
des médecins libéraux du Pays de Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré » ;
8. Convention Territoriale Globale (CTG) coordination/animation territoriale, suivi, évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
9. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et
La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d'intervention de ces
opérations ;
10. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :
Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18
ans) ;
Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour
l'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant les vacances scolaires ; Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux
sport-santé ;
- L'accompagnement des associations sportives :
L'accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l'encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du service d'animation
sportive.
L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir
du plus bas niveau national ;
La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant
des activités sportives en matière de football, volley-ball et
basket-ball.
La prise en charge d'heures d'encadrement.
Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :
Un poste soutenu par dispositif
Un maximum de 2 aides
Le soutien aux déplacements collectifs générés par la
mutualisation des équipements sportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s)
club(s) ;
Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au plus haut niveau national d’une
fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire
participant aux compétitions internationales.
- L'évènementiel sportif:
Organisation d'évènements sportifs communautaires ;
Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères
suivants :
L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des
compétitions de portées nationales ou internationales.
Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation. 11. Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
12. Intervention dans les domaines de l’enseignement
artistique et de l’animation culturelle :
- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire de musique et d'art dramatique à
rayonnement intercommunal ;
- L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) et Théâtre (CHAT) ;
- Contributions à l'éducation artistique et culturelle, à destination
des scolaires et des élèves des écoles d'arts, dans le cadre de
résidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés par le conservatoire de musique et d'art dramatique, l'école d'arts plastiques, le service Lecture Publique
et Art Contemporain ;
- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de
toutes actions susceptibles d'y parvenir,
notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que
les « Désarticulés » et les « Fanfarfelues » ;
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions
sont ainsi définies :
Constitution d'un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les
différents équipements adhérents à ce réseau,
Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et
médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des
documents sur le territoire,
Création d’une carte d'abonnement unique et commune à toutes
les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en
place par le service Lecture Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau, Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pour les équipes des
établissements adhérents à ce réseau,
Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de
formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les
différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau, Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine
- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l'échelle
communautaire.
13. Prise en charge de la participation des communes au
service départemental d'incendie et de secours ;
14. Dans le domaine des nouvelles technologies de
l'information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de télécommunications « Mégalis
Bretagne » ayant pour objet :
De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de
communications électroniques à haut débit,
De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration
électronique sur l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des
organismes qui leur sont rattachés,
De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses
missions,
D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout
groupement de commandes en vue de passer tout contrat
conforme à l'objet syndical. - Réseaux publics et services locaux de communications
électroniques :
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425- 1 du code général des collectivités territoriales et incluant
notamment les activités suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des postes et communications
électroniques,
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des
infrastructures ou réseaux existants,
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à
disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants,
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de
communications électroniques,
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance
d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
15. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la
valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle
du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier
d'insertion de la communauté d'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de
communes et d'établissements publics, à leur demande, dans les
domaines suivants :
aménagement et entretien d'espaces verts ;
entretien d'espaces naturels ;
entretien de terrains de sport ;
balayage mécanique ;
curage d’avaloirs ;
désherbage de voirie ;
transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels
divers ;
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions
d'un EPTB ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante
hydraulique ; 16. La lutte contre le frelon asiatique:
- Participation à la lutte contre le frelon asiatique par
l'organisation de la destruction des nids sur demande des
services de secours, des communes ou des particuliers du
territoire communautaire ;
17. Réseau public de chaleur :
- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur
constituant un service public de distribution de chaleur au sens
de l'article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux
techniques et du réseau REVERTEC.
- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur
relevant de la compétence de Vitré Communauté. »
Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des
statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet
accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus
importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du
code général des collectivités territoriales).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil
Municipal décide de valider les modifications de
compétences de Vitré Communauté figurant dans les
statuts ci-dessus.
Objet : Convention avec ENEDIS pour les panneaux
photovoltaïques
Monsieur GESLIN, Maire, expose :
Le raccordement des panneaux photovoltaïques de la salle des
sports nécessite la signature d’une convention de servitudes entre
la Société ENEDIS et la Commune de Saint Germain du Pinel.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal la
signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à
signer la convention au nom de la commune et à prendre toutes
dispositions portant sur son application. Le Conseil Municipal
mandate Monsieur le Maire pour négocier, en cas de besoins, les
termes de cette convention pour la faire évoluer ultérieurement
par avenant.
Objet : Nettoyage des bardages de la salle des sports
Monsieur AVERTY, Rapporteur, informe le Conseil Municipal
que des panneaux photovoltaïques vont être installés sur la
toiture de la salle des sports et que le nettoyage des bardages de
la salle des sports s’avère nécessaire.
Après examen de plusieurs devis, Monsieur AVERTY,
Rapporteur, propose de retenir le devis de l’entreprise SVPR. Le
montant du devis de l’entreprise SVPR s’élève à 2 296,50 €, soit Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de retenir le devis de l’entreprise SVPR. Le montant du
devis s’élève à 2 296,50 € HT, soit 2 755,80 € TTC.
Objet : Personnel - Création d’un poste d’adjoint du
patrimoine
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment
ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget primitif 2023,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal
de créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine,
à compter du 1° janvier 2024, à temps non complet de
7/35°%% au sein de la bibliothèque municipale de Saint
Germain du Pinel
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité :
Approuve la modification du tableau des effets et des
emplois telle qu’exposée ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces
afférentes à ce dossier.
Objet : Convention avec le Conseil Général pour le tapis
d’enrobés concernant l’aménagement de la rue du Stade
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal
qu’il a été décidé d’aménager la rue du Stade sur la route
départementale n°37 en traversée de l’agglomération, à
savoir : aménagement de trottoirs, aménagement piétonnier,
aménagement de sécurité (ralentisseur et chicanes). Tous ces
aménagements sont réalisés à l’intérieur des limites
d'agglomération.
Monsieur GESLIN, Maire, propose de solliciter une
subvention du Conseil Général au titre du tapis d’enrobés
concernant l’aménagement de la rue du Stade. La prise en
charge de la couche de roulement en enrobés par le
Département sera versée à la Commune sous forme d’une
participation financière à hauteur de 12 € TTC par m2. La
participation financière totale maximale par le Département
au titre de la couche de roulement en enrobés s’élève à
89 900 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de solliciter la subvention au titre du tapis d’enrobés
du Conseil Général d’un montant maximal de 89 900 € TTC
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs
à cette opération
Le Maire