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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 3 4 Taxe a l essieu)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
TOMMUNAUTADE COMMUNES 2024-3-4
PÉRIGORU LIMOUSIN
ance dul PO juin 2024
Département de la
NL
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
| | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Thiviers Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Date de la convocation et Dominique, MAURUSSANE Annick, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. envoi de la note de Démarthon)
synthèse :
03/06/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 4
Excusés et procurations : DOBBELS Michel (a donné pouvoir à l.Hyvoz),
DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) FAURE Michèle (a donné pouvoir à B Vauriac), PRIVAT Pascal (a donné pouvoir à S Fayol), LAGARDE Bernadette (a donné pouvoir à R Chipeaux).
Absent : WARNEZ Fabienne, LARRIEUX Isabelle, COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-François BOST est désigné secrétaire de séance.
Taxe à l’essieu
La Communauté de communes doit s'acquitter de la Taxe à l’essieu pour certains de ses véhicules
techniques.
Après renseignements pris par le service Finances, la collectivité doit délibérer afin de solliciter la
création d’un compte auprès des services des impôts afin de pouvoir faire les déclarations annuelles
en ligne.
La régularisation sera également faite pour les années non déclarées.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE auprès du service des impôts, la création d’un compte pour le Budget Principal
(non assujetti à TVA) pour faire les déclarations annuelles de la Taxe à l’essieu.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
La Vice-Présidente certifie exécutoire Fait à Thiviers, le 21 juin 2024
le présent acte compte tenu de sa Pour le Président empêché,
publication et de sa transmission e La 1ère Vice-Présidente,
Sous-Préfecture
Isabelle HYVOZ
AR Prefecture
024-242400752-20240620-2024_3_4-DE
Reçu le 26/06/2024