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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 054 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 054 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-054
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la
liste des membres du CTS 21 (6 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-04-16-00002 - arrêté 576 du 16 avril 2025
délégation-signature ANRU (2 pages) Page 10
21-2025-04-14-00009 - Arrêté de délégation de signature à
Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du Service
départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or (2
pages) Page 13
21-2025-04-14-00007 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 573 / SG du 14 avril
2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 16
21-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État à Monsieur Guillaume MERTZWEILLER, Directeur par intérim
du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or (3 pages) Page 19
2 ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-04-10-00005
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la
liste des membres du CTS 21
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du conseil territorial
de santé de Côte-d’Or en date du 10/04/2025
Le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019
portant modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de
démocratie sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l’arrêté ARS-BFC/DCPT/2025-07 du 03 février 2025 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé de la Côte-d’Or ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS
Bourgogne-Franche-Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l’agence, en application des
dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé publique
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et instances
représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de
la santé publique
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 4 2
ARRETE
Article 1° : Le conseil territorial de santé de Côte-d'Or comprend 56 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du
territoire concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Côte-d’Or, au titre des
collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente quatre membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Madame Valérie FAKHOURY, HPDB, FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Benoît TERRILLON, Association le Renouveau, FEHAP
Suppléance : Madame Sylvie CAILLOT, COS CRF Divio, FEHAP
Titulaire : Monsieur Guillaume KOCH, Hospices Civils de Beaune, FHF
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Madame le docteur Liliana OSMAK, Polyclinique du Parc Drevon, FHP
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame le docteur Hala ROBERT MAALOUPF, CRF Divio, FEHAP
Suppléante : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur le docteur Samuel FOTCHUONT, CH HCO, FHF
Suppléance : Madame le docteur Magali VERNET, CH Beaune, FHF
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux
et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de
l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées
et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des
groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : Monsieur Sylvain VACHERESSE, EHCO Les Papillons Blancs, URIOPSS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Marie GIVORD, UNA BFC
Suppléance : Madame Annik AMIARD, UNA BFC
Titulaire : Monsieur Brice MOREY, SDAT, FEHAP
Suppléance : Monsieur Vincent GAY, EHPAD la Providence, FEHAP
Titulaire : Christine TROJAN, CHU Dijon, FHF
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Patrice DUROVRAY, Acodège, NEXEM
Suppléance : Madame Valérie BOIVIN, EHPAD Korian, SYNERPA
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et
de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à
l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de
l’agence régionale de santé
Titulaire : Madame Hélène PROU, Promotion Santé BFC
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 5 3
Titulaire : Madame Colette PREVOST, France nature environnement 21
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPT
Suppléance : Madame Olivia KOUASSI, ASEPT
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur
proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Monsieur le docteur Aurélien VAILLANT
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur le docteur Olivier MAIZIERES
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame le docteur Brigitte VIREY
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels
de santé.
Titulaire : Monsieur Damien MICHEL, URPS Pharmaciens BFC
Suppléance : Madame Nathalie BROUSSE-GOUTTE, URPS Orthophonistes BFC
Titulaire : Madame Anne THIVET, URPS Infirmiers BFC
Suppléance : Madame Véronique FAGOT, URPS Infirmiers BFC
Titulaire : Monsieur Yann-François SYLVESTRE, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFC
Suppléance : Monsieur Jules MARTIN, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes BFC
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : Maxence ROULLIAT
Suppléance : Benjamin RECORDON
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
«des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence
régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé
dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Monsieur Laurent GARNAULT, DAC 21
Suppléance : Madame Manuela GARCIA, DAC 21
Titulaire : Monsieur Pedro FERREIRA, MSP de St-Loup-Géanges, FeMaSCo-BFC
Suppléance : Monsieur Philippe LEVACHER, FeMaSCo-BFC
Titulaire : Monsieur Florian POIVRE, CPTS Pays d’Or
Suppléance : Madame Sandra PERIER, CPTS Pays d’Or
Titulaire : Monsieur le docteur François PILLON, AREMEL 21
Suppléance : Monsieur le docteur Julien NOUBEL, AREMEL 21
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné
par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Monsieur Eric BACHELET, FNEHAD
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 6 4
Suppléance : Madame Sophie HENON HILAIRE, CGF Leclerc, FNEHAD
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de
l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de
l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Monsieur Romain THEVENOUD
Suppléance : Madame Caroline MOUCHON
Représentants des conseils des ordres territorialement compétents
Titulaire : Madame Laurence CAMUS, Conseil de l’Ordre des infirmiers
Suppléant : en cours de désignation
Titulaire : Madame Valérie PONTONNIER, Conseil de l’Ordre des sages-femmes
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Marion CRUCHANDEU, Conseil de l’Ordre des pédicures-podologues
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Pascal BRIOT, Conseil de l’Ordre des masseurs Kinésithérapeutes
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Philippe VANDRIESSE, Conseil de l’Ordre des pharmaciens
Suppléance : Madame Carine HENRIOT, Conseil de l'Ordre des pharmaciens
Titulaire : Madame le docteur Marie-Bénédicte BERTHOU, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-
dentistes
Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de
l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au
niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l’issue d’un appel à
candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale
de santé
Titulaire : Madame Marie BERTIN, ARUCAH
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Jean-Louis LAVILLE, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Martine CUENOT, APF France handicap
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Monsieur Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI-BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Madame Françoise PLASSARD, UDAF
Suppléance : Monsieur Yves DUPOYET, UDAF
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux
de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Monsieur Jean-François VALDENAIRE, CDCA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 7 Suppléance : en cours de désignation, CDCA
Titulaire : Monsieur Olivier DRIGNY, CDCA
Suppléance : Madame Bernadette DAVID, CDCA
Titulaire : Madame Christine GARNIER GALIMARD, CDCA
Suppléance: Madame Edith GARCHEY, CDCA
Titulaire : Madame Suzanne FERRAND, CDCA
Suppléance : Monsieur Serge THEYSSIER, CDCA
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Madame Françoise TENENBAUM
Suppléance : Madame Aurore LAGNEAU
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de
France
Titulaire : Monsieur François SAUVADET, président du Conseil départemental de Côte-d’Or
Suppléance : Madame Emmanuelle COINT, 1° vice-présidente du Conseil départemental de Côte-
d'Or
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par
le président du conseil départemental
Titulaire : Monsieur Jean-Michel RENAUD
Suppléance : Madame Elise EGEA
d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des
communautés de France
Titulaire : Madame Catherine GOZZI, conseillère communauté de Dijon métropole
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Madame Patricia RABELKA M'BENGUE, adjointe à l’innovation sociale CCAS de Saint-
Apollinaire
Suppléance : Monsieur Jérémie BRIGAND, Maire de Massingy
Titulaire : Monsieur Patrick MOLINOZ, Maire de Venarey-Lès-Laumes
Suppléance : Monsieur Antonio COBOS, Maire d’Argilly
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet de Côte-d’Or
Titulaire : Madame, Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or
Suppléance : Madame, Monsieur le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Côte-d'Or
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de
l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de
sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : Monsieur Lilian VACHON, directeur CPAM de Côte-d'Or
Suppléance : Madame Nadia MONTANDON, directrice adjointe CPAM de Côte-d'Or
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 8 6
Titulaire : Madame Anne-Cécile JACOT, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : Monsieur Jacques GANNE, MSA Bourgogne
5° - deux personnalités qualifiées
- Monsieur Bruno FOREST, Mutualité française BFC, Fédération des mutuelles de France,
- _ Madame/Monsieur le représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours
6° - parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité de massif
concerné:
Sénateurs :
- Monsieur Alain HOUPERT, Sénateur de Côte-d'Or
- Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de Côte-d'Or
- Monsieur François PATRIAT, Sénateur de Côte-d'Or
Députés :
- Madame Océane GODARD), députée de la 1% circonscription de Côte-d'Or
- Madame Catherine HERVIEU, députée de la 2°% circonscription de Côte-d'Or
- Monsieur Pierre PRIBETICH, député de la 3% circonscription de Côte-d'Or
- Monsieur Hubert BRIGAND, député de la 4% circonscription de Côte-d'Or
- Monsieur René LIORET, député de la 5°" circonscription de Côte-d'Or
Membre du comité de massif concerné :
- Monsieur Sylvain MATHIEU, représentant du comité de massif du Massif Central
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de Côte-d'Or est de cinq
ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l’arrêté initial de composition.
Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la direction
territoriale de Côte-d'Or de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche Comté,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Dijon, le 10/04/2025
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00005 - Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-20 modifiant la liste des membres du CTS 21 9 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-04-16-00002
arrêté 576 du 16 avril 2025 délégation-signature
ANRU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00002 - arrêté 576 du 16 avril 2025 délégation-signature ANRU 10 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Arrêté n° 576
portant délégation de signature
Le préfet de la Côte-d'Or
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ce règlement
VU le règlement financier pour l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ce règlement
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 nommant Mme Manuelle DUPUY en qualité de directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00002 - arrêté 576 du 16 avril 2025 délégation-signature ANRU 11 2
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d’Or, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à Madame Nadine MUCKENSTURM, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d’Or, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Fait à Dijon, le 16 AVRIL 2025
Le préfet,
Délégué territorial de l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Signé :
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-16-00002 - arrêté 576 du 16 avril 2025 délégation-signature ANRU 12 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-04-14-00009
Arrêté de délégation de signature à Monsieur
Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du
Service départemental d'incendie et de secours
de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00009 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or 13 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du Service départemental d’incendie et de secours de la Côte d’Or
N° 575
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 relatif aux missions et à la délégation de signature du Directeur départemental des services d’incendie et de secours;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43-12° ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, en qualité de Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2024/1578 du Ministre de l’Intérieur et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 17 juillet 2024, détachant Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi fonctionnel de Directeur départemental adjoint du Service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1661 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Régis DEZA, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours de Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00009 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or 14 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 1661 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Régis DEZA, Contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur du Service départemental d’incendie et de secours de Côte-d’Or et toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur départemental par intérim du Service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, à l’effet de signer tous les actes, décisions, instructions et correspondances dévolus au préfet relatifs : • à la direction opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers,
• à la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,
• au contrôle et à la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux du département,
• à la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 3 : Sont exclus du champ de cette délégation :
• les arrêtés,
• les conventions et rapports adressés au président de la République, au Premier ministre, aux ministres, parlementaires,
• les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle,
• les conventions d’assistance opérationnelle.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or, prend effet le 1er avril 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le Directeur départemental par intérim du Service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00009 - Arrêté de délégation de signature à Monsieur Bertrand LEPOUTERE, Directeur par intérim du Service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or 15 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-04-14-00007
ARRêTé PRéFECTORAL n° 573 / SG du 14 avril
2025
donnant délégation de signature à Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des
finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00007 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 573 / SG du 14 avril 2025 16 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 573 / SG du 14 avril 2025
donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Le préfet de la Côte-d’Or
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1674/SG du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
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A R R E T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°1674/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et à Mme Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Mmes Hélène CROCQUEVIEILLE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet le 14 avril 2025.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Le Préfet,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00007 - ARRêTé PRéFECTORAL n° 573 / SG du 14 avril 2025 18 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-04-14-00008
Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Monsieur
Guillaume MERTZWEILLER, Directeur par intérim
du pôle pilotage et ressources de la Direction
régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 19 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination et des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Monsieur Guillaume MERTZWEILLER, Directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024, nommant M. Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2024 portant affectation de M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1678 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Armelle BURDY, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 20 A R R Ê T E :
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 1678 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Armelle BURDY, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en matière d'ordonnancement secondaire, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
• n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
• n° 362 « Écologie »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, pour la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ainsi sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines » au titre de la gestion financière de la Cité Administrative Dampierre de Dijon.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume MERTZWEILLER, chef de service administratif, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 5 : M. Guillaume MERTZWEILLER, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 21 Article 6 : Le présent arrêté prendra effet le 14 avril 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Le Préfet ,
Signé :
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-14-00008 - Arrêté préfectoral n° 574 du 14 avril 2025 22