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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 116 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 116 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-116
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/343002226 ; ADMR LAIGNES (4 pages) Page 4
21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement
Agrément SAP/317195063 - ADMR VITTEAUX (4 pages) Page 9
21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement
Agrément SAP/322248667 - ADMR SUD COTE D'OR (4 pages) Page 14
21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement
Agrément SAP/343374153 - ADMR VENAREY LES LAUMES (4 pages) Page 19
21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement
Agrément SAP/778180638 - ADMR POUILLY EN AUXOIS (4 pages) Page 24
21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement
Agrément SAP/778221028 - ADMR GENLIS AUXONNE (4 pages) Page 29
21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/308128727 - ADMR GEVREY NUITS (4 pages) Page 34
21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/322576604 - ADMR SEURRE (4 pages) Page 39
21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/344714084 - ADMR ST SEINE ABBAYE (4 pages) Page 44
21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/482899846 - ADMR GRANDS CRUS (4 pages) Page 49
21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/778176800 - ADMR PAYS CHATILLONNAIS (4 pages) Page 54
21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent
Agrément SAP/334872330 ADMR LIERNAIS (4 pages) Page 59
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
25/07/2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de
Crépand (2 pages) Page 64
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat et
Construction
21-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021fixant la liste
des communes pouvant prescrire des ravalements de façade (1 page) Page 67
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant
prolongation de la durée du mandat des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations
spécialisées (2 pages) Page 69
2 Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral N°11184 portant agrément ILGLS
de la Société d'Entraide et D'Action Psychologique (SEDAP) au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 72
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2021-10-13-00005 - Arrêté n° 11040 portant attribution de la médaille de
bronze et d’argent pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 75
21-2021-07-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
bronze pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 77
21-2021-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14
juillet 2021 (1 page) Page 79
21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 (4 pages) Page 81
21-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports, contingent départemental - promotion du
14/07/21 (2 pages) Page 86
21-2021-06-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 89
21-2021-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et dévouement (1 page) Page 91
21-2021-05-20-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille
au titre de l’année 2021 (2 pages) Page 93
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 11187 autorisant les agents de la
sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2
pages) Page 96
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00005
Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/343002226 ; ADMR LAIGNES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément 4 E = . Direction Départementale,
PRÉFET Se de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR |
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE LAIGNES
Mr le Président
Grande Rue Porte de la Croix
21330 LAIGNES
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/343002226
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 . à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
wWww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément 5 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR de LAIGNES, SIREN, 343 002 226 dont le siège social est situé, Grande Rue Porte de la Croix — 21330 LAIGNES ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1* octobre 2018;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s’associant avec d'autres structures pour y parvenir.Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet elfet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas : en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21; 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 2
75 45 (Accu
21911 DIJON Cedex
5 75 ueil)
wuw.cote-dor.gouv.fr
Têl. : 03 80 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément 6 E = | Direction Départementale,
PRÉFET | | de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE LAIGNES, SIREN, 343 002226, dont le siège social est situé, Grande Rue Porte de la Croix — 21330 LAIGNES, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l' article R. 7232-
9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux L personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives :
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21: Bd Voltaire, BP 811 1e 21011 DIJON Cedex
Er 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément 7 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ; |
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire —- BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00005 - Arrêté portant renouvellement Agrément 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00016
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/317195063 - ADMR VITTEAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 9 E = Direction Départementale,
PRÉFET | | _ de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE VITTEAUX
Mr le Président
21 Rue Edme Millot :
21350 VITTEAUX
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/317195063
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233- 8, Re 7232-1 à R.. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232.6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP sn! 110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 10 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 18 août 2021, par l'association locale ADMR DE VITTEAUX, SIREN, 317 195 063 dont le siège social est situé, 21 Edme MILLOT — 21350 VITTEAUX ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 18 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parveniril lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la’ situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution où en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 11 E = Direction Départementale,
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR | Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :.
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE VITTEAUX, SIREN, 317 195 063, dont le
siège social est situé, 21 Rue Edme Millot — 21350 VITTEAUX, lui est accordée pour une durée de
cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l' article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin ge cet agrément;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les . démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ; :
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 12 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, : * ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav). :
Pour. le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or, :
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, os décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011
DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr |
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00016 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 13 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00014
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/322248667 - ADMR SUD COTE D'OR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 14 E = | | Direction Départementale,
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
| ADMR SUD COTE D'OR
Mr le Président
Mairie
_ 21550 LADOIX SERRIGNY
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/322248667
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010- 853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R 1232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
‘ Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
Wwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 15 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans
l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR SUD COTE D'OR, SIREN, 322 248 667 dont le siège social est situé, Mairie — 21550 LADOIX SERRIGNY ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ; |
Vu le statut et l’organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l’Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des
charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures
pour y parvenir.il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 16 E = Direction Départementale,
PRÉFET. | . de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS .
COTE-D'OR |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR SUD COTE D'OR, SIREN, 322 248 667, dont le siège social est situé, Mairie, — 21550 LADOIX SERRIGNY, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci- dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 17 ‘Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, | * ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or —-21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13. |
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00014 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00015
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/343374153 - ADMR VENAREY LES LAUMES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 19 EE 3 Direction Départementale,
PRÉFET | | __ de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie ne Robert TOFFOLI | Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE VENAREY LES LAUMES
Mr le Président
5 Avenue Jean Jaurès
21150 VENAREY LES LAUMES
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT _ pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/343374153
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or:
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020:
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 20 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, « porn subdélégation de signature ;
Vu l'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR DE VENAREY LES LAUMES, SIREN, 343 374 153 dont le siège social est situé, 5 Avenue Jean Jaurès, — 21150 VENAREY LES LAUMES ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande
de renouvellement ;
Vu le statut ét l’organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ; |
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : «Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d’autres structures pour y-parvenir.l lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l’'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges;
. Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous. renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 21 E 5 | Direction Départementale, PREFET de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE VENAREY LES LAUMES, SIREN, 343
374 153, dont le siège social est situé, 5 Avenue Jean Jaurès — 21150 VENAREY LES LAUMES, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
_ La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes : âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;:
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 22 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, | + ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour . le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique — Direction
Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr,
DDETS 21. 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00015 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00011
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/778180638 - ADMR POUILLY EN AUXOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 24 E = | | Direction Départementale,
PRÉFET _de l'Emploi, du Travail DE LA | et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021
Contrôleur du Travail - Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
: ADMR DE POUILLY EN AUXOIS
Mr le Président
Centre Social
21320 POUILLY EN AUXOIS
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/778180638
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
‘ Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231:1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; |
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL., Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 25 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 > Juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR DE POUILLY EN AUXOIS, SIREN, 778 180 638 dont le siège social est situé, Centre Social, — 21320 POUILLY EN AUXOIS ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande
de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021,
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu’à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Gecex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 26 E = Direction Départementale,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA | et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE POUILLY EN AUXOIS, SIREN, 778 180
638, dont le siège social est situé, Centre Social, — 21320 POUILLY EN AUXOIS, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
| Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en Lu mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
._- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, : FEU les démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 27 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
«ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00011 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00007
Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/778221028 - ADMR GENLIS AUXONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement Agrément 29 EN Direction Départementale, PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE GENLIS/AUXONNE
Mr le Président
Mairie
4 Bis Rue de la Gare
21110 GENLIS
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/778221028
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, _la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 :
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL., Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement Agrément 30 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant PARERRGALER de signature ;
Vu l'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 18 août 2021, par l'association locale ADMR GENLIS/AUXONNE, SIREN, 778 221 028 dont le siège social est situé, Mairie — 4 Bis Rue de la Gare, 21110 GENLIS ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 18 août 2021, lors du dépôt de la demande
de renouvellement ;
Vu le statut et l’organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu’à l'Union Nationale des Associations ADMR;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1°’ octobre 2018;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en S'associant avec d’autres structures pour y parvenir.il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d’en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement Agrément 31 E = | | | Direction Départementale,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE GENLIS/AUXONNE ,, SIREN, 778 221
028, dont le siège social est situé, Mairie, 4 Bis Rue de la Gare — 21110 GENLIS, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à dentiqile, à l'exclusion d’ actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Avcompashement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise © dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement Agrément 32 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le brésent arrêté, . ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de. toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article T1:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or, :
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours iteyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03.80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00007 - Arrêté portant renouvellement Agrément 33 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00008
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/308128727 - ADMR GEVREY NUITS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 34 E = Direction Départementale,
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS CÔTE-D' OR | _-
Liberté
Égalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE GEVREY/NUITS
Mr le Président
10 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
21220 GEVREY CHAMBERTIN
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/308128727
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY |
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 :
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 35 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 18 août 2021, par l'association locale ADMR GEVREY/NUITS, SIREN, 308 128 727 dont le siège social est situé, 10 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 21220 GEVREY CHAMBERTIN ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 18 août 2021, lors du dépôt de la demande
de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1* octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous _ renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil) :
wvw.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 36 E = Direction Départementale,
PRÉFET | | de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE GEVREY/NUITS, SIREN, 308 128 727, dont le siège social est situé, 10 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny, — 21220 GEVREY CHAMBERTIN lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21.21 Bd Voitaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
Wwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 37 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod. Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité separee pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet. de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- - Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00008 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00012
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/322576604 - ADMR SEURRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 39 E = Direction Départementale,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DE LA | et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité.
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi- Cohésion Territoriale,
Tél: 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE SEURRE
Mr le Président
Cour de l’Hopital
21250 SEURRE
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/322576604
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au Chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L.7233-8, R. 1232- 1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- . Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du sé août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à à Mr Nicolas NIBOUREL., Directeur Départemental de la BBEFS de Côte d'Or ;
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 40 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR DE SEURRE, SIREN, 322.576 604 dont le siège social est situé, Cour de l’hôpital, 14 Faubourg Saint Georges, — 21250 SEURRE ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ; -
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu’à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1°’ octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.l lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans ‘ le temps et d'en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d’assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 41 E = | Direction Départementale,
PREFET | de l'Emploi, du Travail
DE LA | et des Solidarités - DDETS
COTE-D'OR |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE SEURRE, SIREN, 322 576 604, dont le
siège social est situé, Cour de l'hôpital, 14 Faubourg Saint Georges — 21250 SEURRE, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente . décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément:
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un _ nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS :
DDETS 21.21 Bd Voitaire. BP 81110- 21011 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 42 Article 5:
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, : ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la :
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or —21 Boulevard Voltaire —- BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr
110 - 21011 DIJON Cedex
5 45 (Accueil)
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DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81
Tél. : 0 7 1 QÛ" A 05 60 45 /
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00012 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00013
Arrêté portant Renouvellement Agrément
SAP/344714084 - ADMR ST SEINE ABBAYE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 44 E = | Direction Départementale,
PRÉFET | __. de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél: 03 80 45 75 07 // 06 99 59 6357
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE St SEINE L'ABBAYE
_ Mrle Président
Mairie
21440 SAINT SEINE L'ABBAYE
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/344714084
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8,R. 7232-1
à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C. c} prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsiéur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 :
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de sJpreure à Mr Nicolas NIBOUREL,
Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or : |
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 45 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 18 août 2021, par l'association locale ADMR DE SAINT SEINE L'ABBAYE, SIREN, 344 714 084 dont le siège social est situé, Mairie — 21440 SAINT SEINE L'ABBAYE ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 18 août 2021, lors du dépôt de la demande
de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l’Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : «Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d’autres structures pour y parvenir.il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges);
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21,21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 46 E 3 | Direction Départementale,
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail DE LA | | et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR | |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE SAINT SEINE L'ABBAYE, SIREN, 344
714 084, dont le siège social est situé, Mairie — 21440 SAINT SEINE L'ABBAYE, lui est accordée
pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 : :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode _ mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Acssmpañnemént des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; :
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou: de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS :
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 47 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or.
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13. |
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00013 - Arrêté portant Renouvellement Agrément 48 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00009
Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/482899846 - ADMR GRANDS CRUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément 49 E = : Direction Départementale, PRÉFET | : de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS CÔTE-D' OR
Liberté
Égalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI | | Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
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ADMR DES GRANDS CRUS
Mr le Président
Parc des Grands Crus
60 L Avenue du 14 Juillet
21300 CHENOVE
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/482899846
Le préfet de la Côte-d'Or, et parr délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232- 9, L 7233-1 à L 7233- 8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2076 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL., Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément 50 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l'acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR DES GRANS CRUS, SIREN, 482 899 846 dont le siège social est situé, Parc des Grands Crus, 60 L Avenue du 14 Juillet —- 21300 CHENOVE;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande. de renouvellement;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : «Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant _ avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d’en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges);
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
wuww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément 51 EN | Direction Départementale, PRÉFET. | | de l'Emploi, du Travail DE LA | et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DES GRANDS CRUS, SIREN, 482 899 846, dont le siège social est situé, Parc des Grands Crus, 60 L Avenue du 14 Juillet — 21300 CHENOVE, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément:
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS :
DDETS 21, 21 Sd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément 52 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de Fécänemié de l’industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00009 - Arrêté portant renouvellement Agrément 53 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00010
Arrêté portant renouvellement Agrément
SAP/778176800 - ADMR PAYS CHATILLONNAIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément 54 E = Direction Départementale,
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi- Cohésion Territoriale,
Tél: 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél: robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr :
ADMR DU PAYS CHATILLONNAIS
Mr le Président
Centre Hospitalier Haute Côte d’Or
2 Rue Claude Petiet
21400 CHATILLON SUR SEINE
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/778176800
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l HEARAL et aux services (article 31) ; :
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232- 9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1
à R. 7232- 22, D. 7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du ter octobre 2018 fixant le cahier des charges (C. S prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY. Préfet de la région Bourgogne- ‘ Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL,
Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110- 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément 55 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, pie subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 18 août 2021, par l'association locale ADMR DU PAYS CHATILLONNAIS, SIREN, 778 176 800 dont le siège social est situé, 2 Rue Claude Petiet — 21400 CHATILLON SUR SEINE ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 18 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ;
Vu le statut et l’organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu'à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ;
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d’en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité
de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous
renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans » ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément 56 ŒE E Direction Départementale,
PREFET de l'Emploi, du Travail
DE LA et des Solidarités - DDETS
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR du PAYS CHATILLONNAIS , SIREN, 778
176 800, dont le siège social est situé, Centre Hospitalier Haute Côte d'Or, 2 Rue Claude Petiet —
21400 CHATILLON SUR SEINE, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. FESEr 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes agées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile :
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;: |
Article 4:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément 57 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à _ R.7232-9 du code du travail, | * ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav). |‘
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire —- BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction
Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00010 - Arrêté portant renouvellement Agrément 58 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-11-26-00006
Arrêté portant renouvellent Agrément
SAP/334872330
ADMR LIERNAIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent Agrément 59 E = Direction Départementale,
PRÉFET | de l'Emploi, du Travail
DE LA _ | et des Solidarités - DDETS CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
: Fraternité
affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 26/11/2021
Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi- Cohésion Territoriale,
Tél: 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél: robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
ADMR DE LIERNAIS
Mr le Président
Mairie
21430 LIERNAIS
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/334872330
Le préfet de la Côte-d'Or, et par délégation du Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or,
la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, Fabienne BAILLY
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges (C.C) prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 portant sur les activités de service à la personne, déelaration et agrément;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabièn SUDRY, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020 ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 {Accueil}
Wimw.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent Agrément 60 Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
Vu l’acronyme ADMR signifiant Aide à Domicile en Milieu Rural ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de services à la personne (SAP), déposée dans l'application NOVA de la Direction Générale des Entreprises, le 19 août 2021, par l'association locale ADMR DE LIERNAIS, SIREN, 334 872 330 dont le siège social est situé, Mairie, — 21430 LIERNAIS ;
Vu la réception des pièces nécessaires à l'instruction, le 19 août 2021, lors du dépôt de la demande de renouvellement ;
Vu le statut et l'organisation des associations locales ;
Vu le courrier de la DDETS adressé à la fédération ADMR le 22 septembre 2021 ;
Vu la réponse de la fédération ADMR le 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'une association locale ADMR doit adhérer à une fédération ADMR de département ainsi qu’à l'Union Nationale des Associations ADMR ;
Considérant que ces adhésions répondent au point 2 du cahier des charges prévu à l'arrêté du 1° octobre 2018 ; \
Considérant que ce point 2 du cahier des charges prévoit : « Les prescriptions du cahier des charges constituent des références qualitatives que le gestionnaire met en œuvre, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l’effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet » ;
Considérant que le mandataire doit vérifier que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur (point 47 du cahier des charges) ;
Considérant que l'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.Dans tous les cas, le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément (point 50 du cahier des charges) ;
Considérant l'instruction de la demande, notamment la vérification de la qualification du mandataire, Mr Aurélien FARIA, répondant au point 58 du cahier des charges ;
Considérant que le courrier du 4 octobre 2021 de la fédération ADMR de Côte d'Or précise : « nous renonçons à demander un agrément pour la garde d'enfants de moins de 3 ans »;
DDETS 21,21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent Agrément 61 E 3 | : Direction Départementale, PREFET | de l'Emploi, du Travail DE LA et des Solidarités - DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité.
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de l'ADMR DE LIERNAIS, SIREN, 334 872 330, dont le siège social est situé, Mairie — 21430 LIERNAIS, lui est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision :
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées: par l'article R.7232- 9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous pour le département de la Côte d’Or (21), en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit Sarmprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
Article 4 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent Agrément 62 Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ;
Article 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture (art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Directeur Départemental de la
DDETS de la Côte d'Or,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DDETS de Côte d'Or -21 Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique — Direction Générale des Entreprises — Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon- 22 rue d'Assas- 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant: www.telerecours.fr
DDETS 21,21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Téi: 03 a 45 75 45 (Accueil)
ww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-26-00006 - Arrêté portant renouvellent Agrément 63 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-11-30-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 25/07/2018 portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de Crépand
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25/07/2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Crépand 64 PRÉFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2021
modifiant l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CREPAND
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de CREPAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le courrier de M. François MASSON en date du 2 mai 2021 informant son intention de mettre un terme à ses fonctions de membre au sein de l’association foncière de CREPAND ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25/07/2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Crépand 65 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de CREPAND est modifié comme suit :
Mme ALAINE Muriel est désignée par le conseil municipal, en sa qualité de propriétaire, membre de l’association foncière de CREPAND en remplacement de M. François MASSON.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de CREPAND et le maire de la commune de CREPAND, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres de l’association foncière et affiché dans la commune de CREPAND.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau Nature, sites et
énergies renouvelables,
signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-30-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 25/07/2018 portant renouvellement du bureau de l'association foncière de Crépand 66 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2021-11-25-00006
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021fixant la
liste des communes pouvant prescrire des
ravalements de façade
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021fixant la liste des communes pouvant prescrire des ravalements de façade 67 E 3 Direction départementale des territoires
PREFET de la Côte-d'Or
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon le, 26 NOV. 26,
Affaire suivie par Taoufik AMIR
Service Habitat et Construction
Bureau Bâtiment et Accessibilité
Tél : 03 80 29 42 07
mél : taoufik.amir@cote-dor.gouv.fr
fixant la liste des communes pouvant prescrire des ravalements de façade
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-2, L. 126-3 et R. 1267;
VU la délibération du conseil municipal de la ville d'Auxonne en date du 17 mai dernier
sollicitant son inscription sur la liste des communes autorisées à prescrire des ravalements de façades ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Côte-d'Or :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or,
ARRETE
ARTICLE 1°: la ville d'Auxonne est inscrite sur la liste des communes, du département de la Côte-d'Or, autorisées à prescrire des ravalements de façades au titre des articles L126-2, L126-3 et R126-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2: Les communes du département de la Côte-d'Or désormais concernées sont
les suivantes :
° Dijon
+ Auxonne
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or, le Maire de Dijon, le Maire
d'Auxonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 5 NOV, 2921
Le préfet
e—— t
Tab do D 1
Fabien SUDRY LEO Caisson Noires du
in Côte.
CEDEX
niètiriorne 1/1 SERA VNALCO NEO LOULF
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-25-00006 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021fixant la liste des communes pouvant prescrire des ravalements de façade 68 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2021-11-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant
prolongation de la durée du mandat des
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de la durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses 69 Es PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
ARRETE PREFECTORAL du 29 novembre 2021
Portant prolongation de la durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
Le préfet de la Côte d’Or
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 875 du 29 novembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux du 27 février 2020 et du 26 mars 2021 nommant, pour une durée de 3 ans, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDERANT que le mandat des membres nommément désignés par l’arrêté préfectoral sus-visé arrive à échéance le 29 novembre 2021 et qu’il convient de prolonger la durée des mandats pour pouvoir réunir en toute régularité cette instance et ses formations spécialisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : Prolongation de la durée des mandats :
La durée du mandat des membres de la commission départementale, ainsi que des formations spécialisées, visée à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 875 du 29 novembre 2018 nommant, pour une durée de 3 ans, les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées est prolongée jusqu’au 10 décembre 2021.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de la durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses 70 Article 2 : autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 sus-visé restent inchangées.
Article 6 : notification et publication
Le présent arrêté sera notifié aux membres titulaires et suppléants nommément désignés. Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Article 7 : exécution de l’arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Madame la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à DIJON, le 29 novembre 2021
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Christophe MAROT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 portant prolongation de la durée du mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-11-29-00001
Arrêté préfectoral N°11184 portant agrément
ILGLS de la Société d'Entraide et D'Action
Psychologique (SEDAP) au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral N°11184 portant agrément ILGLS de la Société d'Entraide et D'Action Psychologique (SEDAP) au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 72 PRÉFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 Dijon
tel : 03 80 76 99 10
- Pôle solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 – 21053 DIJON cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETÉ PREFECTORAL N°11184
Portant agrément ILGLS de la Société d’Entraide et D’Action Psychologique (SEDAP) au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande transmis le 20 octobre 2021 par le représentant légal de la société d’entraide et d’action psychologique « SEDAP »et déclaré complet le 2 novembre 2021,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, société d’entraide et d’action psychologique (SEDAP) sis 6 avenue Jean Bertin – 21000 DIJON, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral N°11184 portant agrément ILGLS de la Société d'Entraide et D'Action Psychologique (SEDAP) au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 73 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 Dijon
tel : 03 80 76 99 10
- Pôle solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 – 21053 DIJON cedex
tel : 03 80 68 30 00
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d’Or et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2021
Le Préfet,
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00001 - Arrêté préfectoral N°11184 portant agrément ILGLS de la Société d'Entraide et D'Action Psychologique (SEDAP) au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 74 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-10-13-00005
Arrêté n° 11040 portant attribution de la
médaille de bronze et d’argent pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-13-00005 - Arrêté n° 11040 portant attribution de la médaille de bronze et d’argent pour acte de courage et de dévouement 75 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or,
Arrêté n° 11040 portant attribution de la médaille de bronze et d’argent pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU, l’avis établi en date du 27 septembre 2021 par le commissaire divisionnaire, Francis Drevez, chef de la circonscription de la sécurité publique de Beaune;
SUR proposition du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police ci-dessous qui ont procédé à l’évacuation d’urgence des habitants d’un immeuble en feu, le jeudi 23 septembre 2021 à Beaune :
• Gardien de la paix, Arnaud Blondeau
• Police adjoint, Victor Petitjean
Article 2 : la médaille d’argent pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire de police ci-dessous qui a procédé à plusieurs évacuations d’urgence d’immeubles en feu en 2019 et 2021 à Beaune :
• Gardien de la paix, Cyrille Brisard
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 13 octobre 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-10-13-00005 - Arrêté n° 11040 portant attribution de la médaille de bronze et d’argent pour acte de courage et de dévouement 76 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-07-22-00004
Arrêté portant attribution de la médaille bronze
pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille bronze pour acte de courage et de dévouement 77 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d’Or,
Arrêté portant attribution de la médaille bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU, l’avis établi en date du 04 juin 2021 par le commissaire général Jean-Claude Dunand, directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or ;
SUR proposition du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux trois agents de police qui, au péril de sa vie, ont sauvé une personne au cours d’un incendie survenu le vendredi 07 mai 2021 à Dijon.
• brigadier Hervé Lesven
• gardien de la paix Michaël Duchaine
• adjoint de sécurité Médéric Bleuze
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 22 juillet 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille bronze pour acte de courage et de dévouement 78 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-06-18-00006
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2021 79 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
promotion du 14 juillet 2021
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition du préfet ;
A R R Ê T E
Article 1er - La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à la personne suivante :
Médaille d'argent
- Brigitte FLEURY, exploitante agricole, présidente de la fédération des caisses locales Groupama de la Côte-d’Or.
Article 2 – Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 18 juin 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte d’Or – Cabinet du Préfet – 53 rue de la Préfecture 21041 Dijon cedex tél : 03 80 44 64 00 – Fax : 03 80 30 65 12 – mél : courrier@cote-dor.pref.gouv.fr S i t e i n t e r n e t : h t t p : // w w w.c o t e - d o r. g o u v. f r
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-18-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - promotion du 14 juillet 2021 80 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-06-16-00010
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du
14 juillet 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 81 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 -
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE-D’OR,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
VU l'avis du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte d’Or ;
SUR proposition de Monsieur le préfet ;
A R R E T E :
Article 1er : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
MEDAILLE GRAND OR
Christophe Merme de sapeurs-pompiers professionnels CTA-CODIS
Médecin commandant Philippe Cabourdin de sapeurs-pompiers volontaires service de santé et de secours médical
Lieutenant Michel Francois de sapeurs-pompiers volontaires groupement développement des compétences
Capitaine Raymond Guignot de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Mirebeau-sur-Bèze
Adjudant-chef Patrick Mugnier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Grancey-le-Château
Lieutenant de 2e classe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 82 MEDAILLE D'OR
MEDAILLE DARGENT
Sergent-chef Emmanuel Bernier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Saint-Jean-de-Losne
Caporal-chef Philippe Bligny de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Lacanche
Caporal-chef Pascal Collot de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Bretgny
Adjudant-chef Grégoire Delmas de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Mirebeau-sur-Bèze
Lieutenant Laurent Gaborieau de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Is-sur-Tille
Médecin commandant Henri-Mahfoud Guigon de sapeurs-pompiers volontaires service de santé et de secours médical
Adjudant Eric Joigneaux de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Corberon/Corgengoux
Caporal-chef Sylvain Martn de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Corberon/Corgengoux
Lieutenant Emmanuel Payebin de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Toutry
Adjudant-chef Thierry Poncet de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Pontailler-sur-Saône
Caporal-chef Abel Vergueiro de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Sergent Aurélien Baudrot de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Nord
Caporal-chef Cyril Convert de sapeurs-pompiers professionnels CTA-CODIS
Sergent Loïc Cousin de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. de Beaune
Sergent-chef Johann Furderer de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Nord
Sergent-chef Mathieu Migeon de sapeurs-pompiers professionnels CTA-CODIS
Caporal-chef Mathieu Seguin de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Nord
Adjudant-chef Rudy Spaczek de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Nord
Sergent-chef Sébasten Baudement de sapeurs-pompiers volontaires groupement développement des compétences
Adjudant Sylvain Besson de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. Val d’Ouche
Sergent-chef Bruno Bouchard de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Auxonne
Infrmière principale Corinne Bouillet de sapeurs-pompiers volontaires service de santé et de secours médical
Sergent-chef Emmanuel Chaumet de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Semur-en-Auxois
Sergent-chef Christophe Faivret de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Venarey-Les-Laumes
Sergent-chef David Florentn de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Is-sur-Tille
Sergent-chef Stéphanie Garcia de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Laignes
Sergent-chef Anthony Gobeaut de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Baigneux-les-Juifs
Adjudant Yann Guinot de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Baigneux-les-Juifs
Adjudant-chef Gilles Lesne de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Beaune
Infrmière principale Laëtta Pechoux de sapeurs-pompiers volontaires service de santé et de secours médical
Sergent-chef Stéphane Perrin de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Is-sur-Tille
Sergent-chef Sébasten Pradillon de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Aurélie Pupidon de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Châtllon-sur-Seine
Sergent-chef Hervé Sivignon de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. Val d’Ouche
Lieutenant Sabine Tripier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Recey-sur-Ource
Sapeur de 1re classe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 83 MEDAILLE DE BRONZE
Médecin de classe exceptonnelle Bruno Cabrita de sapeurs-pompiers professionnels service de santé et de secours médical
Caporal Geofrey Delpit de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Transvaal
Capitaine Patrice Dormenil de sapeurs-pompiers professionnels groupement territorial Nord
Caporal Quentn Kurklinski de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Est
Caporal Lucas Renaud de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Transvaal
Caporal-chef Venceslas Voillequin de sapeurs-pompiers professionnels C.I.S. Dijon Transvaal
Sergent-chef Nicolas Beau de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Mirebeau-sur-Bèze
Caporal Didier Bergerot de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Saint-Seine-sur-Vingeanne
Infrmière Aline Collardot de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Viteaux
Caporal-chef Marine Commans de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Saint-Seine-sur-Vingeanne
Caporal-chef Alexandre Courson de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Saint-Jean-de-Losne
Sergent Corentn Crot de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Pouilly-en-Auxois
Caporal Antoine Da Silva de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Corberon/Corgengoux
Caporal-chef Jordan De Oliveira de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Rouvray
Adjudant Jérémy Devilliers de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Montbard
Caporal-chef Christan Duquesne de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Bretgny
Adjudant Flavien Gay de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Bligny-sur-Ouche
Caporal-chef Jonathan Guichard de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Caporal-chef Magalie Guillemier de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Corberon/Corgengoux
Caporal Rémy Junier de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Bretgny
Mickaël Laurent de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Bligny-sur-Ouche
Sergent-chef Lynda Lelabousse de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Fontaine-Française
Caporal-chef Damien Maignier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Fontaine-Française
Laurent Mallen de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. Dijon Est
Caporal-chef Margo Marchewka de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Auxonne
Daniel Martn de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Lamarche-sur-Saône
Adeline Messager de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Viteaux
Caporal Marine Nief de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Pouilly-en-Auxois
Caporal-chef Loïc Noël de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Nuits-Saint-Georges
Caporal-chef Clément Oudard de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Genlis
Benoît Pech de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Saint-Seine-sur-Vingeanne
Caporal-chef Vincent Perrin de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Caporal Jessica Plachta de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Beaune
Eurydice Puchaud de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Beaune
Sergent-chef Julien Saussier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. d’Auxonne
Sapeur de 2e classe
Sapeur de 1re classe
Sapeur de 2e classe
Sapeur de 1re classe
Sapeur de 2e classe
Sapeur de 1re classe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 84 Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 16 juin 2021
Le préfet
Signé
Fabien Sudry
Caporal-chef Emeline Schmit de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. Les deux Côtes
Caporal-chef Aurélie Secq de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Rouvray
Jean-Philippe Segui de sapeurs-pompiers volontaires C.P.I. de Lacanche
Caporal-chef Maximilien Tavernier de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Sergent-chef Xavier Tranchero de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Châtllon-sur-Seine
Caporal Steven Vergueiro de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Brazey-en-Plaine
Caporal-chef Sébasten Vincenot de sapeurs-pompiers volontaires C.I.S. de Pouilly-en-Auxois
Sapeur de 2e classe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-16-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2021 85 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-07-19-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports, contingent
départemental - promotion du 14/07/21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, contingent départemental - promotion du 14/07/21 86 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif
- promotion du 14 juillet 2021, contingent départemental -
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux Préfets pour décerner la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l’instruction ministérielle n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 portant extension du champ de la médaille de la jeunesse et des sports à tous les acteurs de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009 fixant la composition de la commission régionale et départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 05 juillet 2021;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, contingent départemental - promotion du 14/07/21 87 ARRETE
Article 1er :
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif est décernée, dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2021, au titre du contingent départemental de la Côte-d'Or, aux personnes dont les noms suivent :
• Monsieur Fabrice Dubuisson, domicilié à Dijon
• Madame Marie-Thérèse Cordier, domiciliée à Dijon
• Monsieur Philippe Jacquelin, domicilié à Ladoix Serrigny
• Monsieur Patrick Mathey, domicilié à Genlis
• Madame Stéphanie Dupays, domiciliée à Dijon
• Monsieur Jacques Loizeau, domicilié à Saint Apollinaire
• Monsieur Sébastien Clerc, domicilié à Orchamps Venne
• Madame Anne-Marie Rouchouse, domiciliée à Dijon
• Monsieur Antonio Joao Salcedas Menino Duarte, domicilié à Dijon
• Monsieur Daniel Harasse, domicilié à Dijon
• Monsieur Léo Begin, domicilié à Dijon
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21000 Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2021
Le préfet,
signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-19-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, contingent départemental - promotion du 14/07/21 88 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-06-15-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 89 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU, l’avis établi en date du 26 mars 2021 par le colonel Yannick Tardieu, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de Côte-d’Or ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux six sapeurs-pompiers ci-dessous qui, au péril de leur vie, ont évacué et sauvé la vie de quatre personnes au cours de l’incendie d’un immeuble le samedi 2 janvier 2021 à Dijon :
• sergent Alexandre Calafato
• caporal Maxime Durand
• caporal Romain Baudegard
• caporal Tony Cortot
• caporal Thomas Lanni
• sapeur Léo Gandrot
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 15 juin 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-15-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 90 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-06-15-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et dévouement
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement 91 E = PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte d’Or,
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant sur la déconcentration de la décision d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU, l’avis établi en date du 20 octobre 2020 par le colonel Jean Chauvin, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte d’Or ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux quatre sapeurs-pompiers ci-dessous qui, au péril de leur vie, ont évacué et sauvé la vie de neuf personnes au cours de l’incendie d’un immeuble le samedi 29 février 2020 à Montbard :
• adjudant chef Cédric Le Caro
• caporal chef Sylvain Billard
• sapeur Victor Lamy
• sapeur Baptiste Villegas
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 15 juin 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-06-15-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement 92 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2021-05-20-00015
Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille au titre de l’année 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-20-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2021 93 E
PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
2C Côte-d'Or
UNIS POUR LES FAMILLES
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
ARRETE PREFECTORAL
portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2021
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles D 215-7 à D 215-13
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État ;
VU l'arrêté du 24 juin 2015 modifié relatif à la médaille de la famille ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
SUR proposition du préfet ;
A R R E T E :
Article 1er La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms figurent sur le tableau ci-joint, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
NOM ADRESSE NB ENF
BELKACEM-
SADOUN Mériem demeurant à DIJON 4
BROTEL Sandrine demeurant à MOITRON 6
…/...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-20-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2021 94 - 2 -
DJOUANI Yamina demeurant à DIJON 4
LAURITO Sabrina demeurant à DIJON 5
LAZZERINI Christine demeurant à DIJON 5
Article 2 – Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 20 mai 2021
Le préfet,
Signé
Fabien Sudry
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-20-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille au titre de l’année 2021 95 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-29-00004
Arrêté préfectoral n° 11187 autorisant les agents
de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 11187 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 96 En PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 29 novembre 2021
Arrêté préfectoral N° 11187
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions e services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;
VU la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est en date du 23 novembre 2021 ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les festivités de fin d’année, et notamment le marché de Noël de Dijon, sont de nature à augmenter de façon significative la fréquentation de la gare de Dijon ;
CONSIDERANT la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des palpations de sécurité.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 11187 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 97 ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s’applique en gare de Dijon, du 1er décembre 2021 au 02 janvier 2022 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2021
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-29-00004 - Arrêté préfectoral n° 11187 autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 98