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Arrêté - 096 danielle vuillet secretaire association soif davenir journee festive 09 juillet 2022
Document publié le Samedi 9 juillet 2022 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Arrêté - 096 danielle vuillet secretaire association soif davenir journee festive 09 juillet 2022)
Thèmes du document : Sport, Industrie, Santé,
Demande d’autorisation
D'ouverture temporaire d'un débit de boissons
Monsieur le Maire
Je soussigné(e) ® ü : Mn Os Wu { L| EX Se ue oi eh €: So ul on
Sa: f d' dr
ai l'honneur de solliciter, conformément aux articles L.3334-2 et L. 3352-5 du Code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un débit temporaire de boissons
de D T2 Cabo a catégorie)
Lieu Sade ds Fetes cle COricprsrs
DS Aus D Fenttve « à l'occasion de (3)
du Quel RD a __|Ù H heures K
au__ ©) jure E Qo LA à 22 H heures
LE! Monsieur le More: l'expression de mes sentiments respectueux. Le zefic 20)
(signätlre)
_ vue Arrêté
du Maire N°de l'arrêté Lo22 | c3 6€
Je soussigné(e) Fabienne Louis Qui loue del mairie de 70% UES
Vu la demande ci-dessus ;
Vu les articles L. 3334-2 et L. 3352-5 du Code de la santé publique ;
vu #
Arrête :
Mme Daoelle Jul scecekeu re rs. l'Hssogralion so d' Ant€ eme est autorisé(e) à ouvrir un débit temporaire de boissons de 3 catégorie
a® [a Salle cles el tr ceque Che cles el Errelle AU Ye Dore
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à l'occasion de (3)_K ue ace Fehve.
à charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
D
Fait À a Je el sullt 9622.
(1) Nom, prénoms, profession, adresse
(2) Indiquer l'emplacement
)
)
(3) Indiquer le motif: foire, vente de charité, fête , etc.
(4) Indiquer, le cas échéant, les références du certificat de
conformité du local utilisé LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AUTORISATIONS
DE DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
Manifestations æssociativés
Les associations, quel que soit leur objet, peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par
association, solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire (des deux premiers groupes exclusivement : voir le définition de ces groupes), pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.
Manifestations sportives
La vente et la distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sont interdites dans les stades,
dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les
établissements d'activités physiques et sportives.
Toutefois, le Maire a la possibilité d'accorder, par voie d'arrêté, des autorisations temporaires d’une
durée maximale de 48 heures au plus de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution
des boissons des deuxième et troisième catégories dans les salles d'éducation physiques, les gymnases et
d'une manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives (groupement
agréé auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports).
Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDJS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.
Procédure d'autorisation
La demande d'ouverture de débits de boissons temporaires doit être adressée, au plus tard, 1 mois avant
la date de la manifestation prévue, à l'adresse suivante, ou déposée à l'Etat Civil de la mairie :
Ville de TOUQUES
7 place Lemercier
14800 TOUQUES*
La demande doit être accompagnée :
des statuts, signés, de l'association, lorsqu'il s’agit d’une première demande ou si les statuts de © l'association ont été modifiés depuis la dernière demande ;
e de la liste des personnes chargées à un titre quelconque de l'administration de l'association ;
e de l'agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, le cas échéant
e de la photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur.
Chapitre Ier : Classification des boissons.
Article L3321-1
Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : éaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
39 Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 dégrés d'alcool pur ;