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Arrêté - 20260130 0178 Arrete Pref Permission de Voirie Pour Travaux Enedis SUR RN94
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Arrêté - 20260130 0178 Arrete Pref Permission de Voirie Pour Travaux Enedis SUR RN94)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2
LS ss
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
DISTRICT DES ALPES DU SUD
Bureau Administratif
13, cours Emile Zola
05000 GAP
04.92.53.20.00
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE - TRAVAUX
N° Dossier : 2026-002-01 - CEI D'EMBRUN
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Philippe BAILBE, Préfet des Hautes-Alpes,
Vu l'Arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 1/14 directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public
routier national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Hautes-Alpes à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 05-2025-09-08-00019 du 10 Septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé rattaché au Réseau National Structurant;
Vu la décision de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence - Alpes
- Côte d'Azur et du département des Hautes-Alpes fixant les conditions financières et
l'engagement souscrit ;
Vu la demande en date du 03/12/2025 formulée par ENEDIS-DRPADS-ATR (444 608 442
15578) - AMOE - 445 rue André Ampère — 13290 AIX EN PROVENCE, représenté par BLANCO
Théophile, pour un raccordement client — La Batie-Neuve lieu dit la Faurie sens décroissant -
RN 94 - entre le PR 78+405 et le PR 78+535 ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l'occupation sont
définies dans le présent arrêté ;
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible
d'entraver le service public de la circulation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour y réaliser les travaux ayant fait
l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 15 janvier 1980 portant règlement de l'occupation du domaine public routier
national, ainsi qu'aux prescriptions techniques particulières énoncées dans les articles
suivants, la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, district des Alpes du
sud, étant ci-après dénommée gestionnaire de voirie.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 2/14 principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 09 MARS
2026, pour une période de 14 jours, soit jusqu'au 22 MARS 2026, sauf résiliation de l'une des
parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un
préavis de six mois au moins avant chaque échéance.
Article 3 : Activité de l'occupant
La seule activité autorisée est celle d'utilisation de l'infrastructure à des fins de raccordement
client.
Article 4: Caractère de l'occupation - Sous-location - Cession
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en
société est interdit sauf accord écrit de l'État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d'occuper
lui-même et d'utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels
portent la présente autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation
d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au
maintien dans les lieux.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire, ENEDIS, représenté par Monsieur Théophile BLANCO, est autorisé à occuper
le domaine public pour la réalisation de travaux de raccordement client sur la RN94 entre les
PR 78+405 et 78+540 sens décroissant des PR.
Description du projet de raccordement :
Le projet de raccordement producteur de l'entreprise BRENIER Automobiles se situe au lieu
dit « La Faurie » 05230 La Bâtie Neuve.
L'essentiel des travaux de raccordement se dérouleront sur accotement revêtu et en fond de
fossé ou/et sur accotement revêtu, en fond de fossé et sur la chaussée circulée entre le PR
78+405 et le PR 78+540 sens décroissant des PR. Les deux variantes concernant les
prescriptions techniques sont mentionnées ci-après.
Le projet consiste à créer deux réseaux Basse Tension distinct BT 3X240 + 115 AL/M :
Réseau 1 : Il partira du repère1 nommé sur le plan ci joint « poste DP LESOGRI existant» et ira
jusqu'au repère 3 nommé « armoire S19 TJ » à poser (bordure portail CEAS MATERIAUX). Ce
réseau aura une longueur de 26m sur le domaine public ETAT.
Réseau 2 : Il partira du repère1 nommé sur le plan ci joint « poste DP LESOGRI existant» et ira
jusqu'au repère 2 nommé « armoire S19 TJ » à poser à l'intérieur de la propriété BRENIER
Automobiles. Concernant ce deuxième réseau, il aura une longueur de 130m uniquement sur
le domaine public ETAT.
La présente permission de voirie concernera donc uniquement le domaine public ETAT, il
s'agit ici Uniquement des travaux sous accotements et/ou sous chaussée de la RN94 se
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 3/14 trouvant à l'alignement des murets de clôtures des entreprise CEAS MATERIAUX et BRENIER
Automobiles. En aucun cas le repère 2 sur les plans se trouve sur le domaine public ETAT.
ENEDIS prendra soin de demander un droit de passage / autorisation à l'entreprise BRENIER
Automobiles.
Création réseau basse tension entre les repère1 et 3 avec les deux possibilités :
+ Possibilité 1: Création réseau basse tension de 26 m entre les repères 1 et 3 avec
passage en fond de fossé et sur accotement revêtu (entre le fossé la ligne de rive) :
+ Passage en fond de fossé :
© Les deux passages en fond de fossé afin d'enfouir le câble basse tension BT
3X240 + 115 AL/M devront être à une profondeur de -0,60 cm par rapport au fil
d'eau, le tout bétonné avec du béton dosé à minima à 300kg et protégé sur le
dessus par une plaque acier pour limiter les risques lors des opérations de
curage de fossé ;
En aucun cas le réseau Basse tension reliant le repère numéro 3 aux abords du
portail coté sud de CEAS MATERIAUX pourra passer en dessus de la buse
d'écoulement des eaux pluviales. Passage obligatoire en fond de fossé ou sous
la buse / tête de sécurité.
Si la tête de sécurité ou la buse en place venait à être endommagée, elle sera
remplacée par le pétitionnaire à l'identique.
+ __ Tranchée longitudinale sur accotement :
O Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes aux fiches 2
et 3 ci jointes ;
Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
L'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation ;
+ __ Reconstitution de l'accotement à l'identique en enrobé à chaud: ©
O
O
largeur : de la ligne de rive jusqu'au fossé ;
longueur : du portail CEAS MATERIAUX jusqu'au transformateur.
La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée ;
Rabotage et réfection sur une épaisseur de 6cm en BBSG 0/10 classe 3 de la
ligne de rive jusqu'au fossé ;
Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 4/14 aux frais du pétitionnaire ;
+ Généralités :
O
O
Le délai de garantie sera de deux ans;
Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
Si le marquage au sol venait qu'à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
+ Possibilité 2 : Création réseau basse tension de 26 m entre les repères 1 et 3 avec
passage en fond de fossé, sur accotement revêtu et à l'axe de la chaussée :
+ Passage en fond de fossé :
© Les deux passages en fond de fossé afin d'enfouir le câble basse tension BT
3X240 + 115 AL/M devront être à une profondeur de -0,60 cm par rapport au fil
d'eau, le tout bétonné avec du béton dosé à minima à 300kg et protégé sur le
dessus par une plaque acier pour limiter les risques lors des opérations de
curage de fossé ;
En aucun cas le réseau Basse tension reliant le repère numéro 3 aux abords du
portail coté sud de CEAS MATERIAUX pourra passer en dessus de la buse
d'écoulement des eaux de pluviales. Passage obligatoire en fond de fossé ou
sous la buse / tête de sécurité ;
Si la tête de sécurité ou la buse en place venait à être endommagée elle sera
remplacée par le pétitionnaire à l'identique.
° __Tranchées transversale sur accotement :
O Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes aux fiches 2
et 3 ci jointes ;
Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
L'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation.
+ __ Tranchée longitudinale à l'axe de la voie sens décroissant de la RN94 : © OBLIGATION pour cette possibilité de passer le réseau à l'axe de la voie sens
décroissant des PR de la RN94 ;
Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Remblaiement de la tranchée en béton auto compactant obligatoire ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes à la fiche 1 ci
jointe ;
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 5/14 o Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
o Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
o l'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
°o Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation.
+ __ Reconstitution de la voie de circulation à l'identique en enrobé à chaud :
o Une reprise de la chaussée sera demandée sur la largeur de la tranchée + 50cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée comme indiqué ci après :
o Rabotage et réfection sur une épaisseur de 20 cm:
= 14 cm de GB 0/14 classe 4 sur la largeur de la tranchée + 20 cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée longitudinale ;
=" 6 cm de BBSG 0/10 classe 3 sur la largeur de la tranchée + 50 cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée longitudinale.
o La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée
o Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
aux frais du pétitionnaire.
+ _ Généralités :
o Le délai de garantie sera de deux ans;
o Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
o Si le marquage au sol venait à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
+ Reconstitution de l'accotement à l'identique en enrobé à chaud:
o Rabotage et réfection sur une épaisseur de 6cm en BBSG 0/10 classe 3 de la
ligne de rive jusqu'au fossé sur la largeur de la tranchée + 20 cm d'épaulement
de chaque coté de la tranchée transversale ;
o La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée ;
o Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
aux frais du pétitionnaire.
+ Généralités :
° Le délai de garantie sera de deux ans ;
°o Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
o Sile marquage au sol venait qu'à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
Création réseau basse tension entre les repère 1 et 2 avec les deux possibilités :
+ Possibilité 1: Création réseau basse tension de 130 m entre les repères 1 et 2 avec
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 6/14 passage en fond de fossé et sur accotement revêtu (entre le fossé la ligne de rive) :
+ Passage en fond de fossé :
O Le passage en fond de fossé afin d'enfouir le câble basse tension BT 3X240 +
115 AL/M devra être à une profondeur de -0,60 cm par rapport au fil d'eau, le
tout bétonné avec du béton dosé à minima à 300kg et protégé sur le dessus
par une plaque acier pour limiter les risques lors des opérations de curage de
fossé.
+ __Tranchée longitudinale sur accotement :
O Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes aux fiches 2
et 3 ci jointes ;
Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
L'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation.
+ __ Reconstitution de l'accotement à l'identique en enrobé à chaud: O
O
Largeur : de la ligne de rive jusqu'au fossé;
Longueur : du transformateur existant « LESOGRI repère 1 sur le plan»
jusqu'au portail nord de CEAS MATERIAUX soit du PR 78+405 au PR 78+535 ;
La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée ;
Rabotage et réfection sur une épaisseur de 6cm en BBSG 0/10 classe 3 de la
ligne de rive jusqu'au fossé ;
Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
aux frais du pétitionnaire.
° Généralités :
O
O
Le délai de garantie sera de deux ans;
Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
Si le marquage au sol venait qu'à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
+ Possibilité 2 : Création réseau basse tension de 130 m entre les repères 1 et 2 avec
passage en fond de fossé, sur accotement revêtu et à l'axe de la chaussée :
+ Passage en fond de fossé :
O Le passage en fond de fossé afin d'enfouir le câble basse tension BT 3X240 +
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 7/14 115 AL/M devra être à une profondeur de -0,60 cm par rapport au fil d'eau, le
tout bétonné avec du béton dosé à minima à 300kg et protégé sur le dessus
par une plaque acier pour limiter les risques lors des opérations de curage de
fossé.
°. _ Tranchées transversales sur accotement :
oO Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes aux fiches 2
et 3 ci jointes ;
Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
L'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation.
+ __Tranchée longitudinale à l'axe de la voie sens décroissant de la RN9A4 : O OBLIGATION pour cette possibilité de passer le réseau à l'axe de la voie sens
décroissant des PR de la RN9A4 ;
Pour toutes les tranchées, le corps de la tranchée sera obligatoirement
prédécoupé ;
Pour toutes les tranchées, le remblaiement devra intervenir aussi rapidement
que possible pour éviter la décompression des matériaux, il s'effectuera au fur
et à mesure de l'avancement des travaux ;
Remblaiement de la tranchée en béton auto compactant obligatoire ;
Les tranchées, leur nature et leur compactage seront conformes à la fiche 1 ci
jointe ;
Le fond de la tranchée sera correctement compacté avant la pose de
fourreaux et câbles ;
Le blindage de la tranchée sera réalisé s'il s'avère nécessaire selon la
réglementation en vigueur ;
L'espace entre les différentes canalisations et la pose d'un grillage avertisseur
devra être conforme à la réglementation ;
Aucune tranchée ne pourra rester ouverte la nuit, sinon un balisage devra être
adapté à la situation
+ __ Reconstitution de la voie de circulation à l'identique en enrobé à chaud: O
O
Une reprise de la chaussée sera demandé sur la largeur de la tranchée + 50 cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée comme indiqué ci après :
=" Rabotage et réfection sur une épaisseur de 20 cm:
+ 14 cm de GB 0/14 classe 4 sur la largeur de la tranchée + 20 cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée longitudinale ;
+ 6 cm de BBSG 0/10 classe 3 sur la largeur de la tranchée + 50 cm
d'épaulement de chaque coté de la tranchée longitudinale.
La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée ;
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 8/14 o Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
aux frais du pétitionnaire;
o Le délai de garantie sera de deux ans;
o Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
o Sile marquage au sol venait qu'à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
+ __ Reconstitution de l'accotement à l'identique en enrobé à chaud:
o Rabotage et réfection sur une épaisseur de 6cm en BBSG 0/10 classe 3 de la
ligne de rive jusqu'au fossé sur la largeur de la tranchée + 20 cm d'épaulement
de chaque coté de la tranchée transversale ;
o La réfection en enrobé, le rabotage ainsi que la signalisation horizontale
devront être effectués au plus vite à la suite des travaux par une entreprise
spécialisée ;
o Si un tassement différentiel de la tranchée est constaté pendant le délai de
garantie, une reprise de la déformation sera réalisée par l'entreprise à ses frais.
Si ce n'est pas le cas, le gestionnaire de la route se réserve le droit d'intervenir
aux frais du pétitionnaire ;
° Le délai de garantie sera de deux ans ;
o Un plan de recollement devra nous être fourni dans le délai de quinze jours
suivant la date de fin des travaux ;
o Sile marquage au sol venait qu'à être endommagé il sera refait au frais du
pétitionnaire à l'identique.
Avant le démarrage des travaux :
Une reconnaissance des lieux en présence de l'exploitant CEI d'EMBRUN et d’un représentant
ENEDIS sera réalisée avant le démarrage des travaux.
Pendant la durée des travaux :
+ En aucun cas la circulation ne devra être interrompue. L'entreprise se doit de
respecter l'arrêté de circulation fourni à cet effet, ainsi que le calendrier des jours
hors chantier ;
+ Le pétitionnaire demeurera responsable de tout accident résultant de l'exécution des
travaux ou de la présence de diverses canalisations ou réseaux ;
+ Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée pendant la durée des
travaux ;
+ Il prendra toute mesure de sécurité et de signalisation, pour éviter les accidents,
conformément aux règlements en vigueur ;
+ L'accès du chantier sera entretenu de façon à éviter la projection de gravillons ou de
terre sur la voie publique ;
+ Le gestionnaire se réserve le droit de modifier certaines prescriptions pour adapter les
protections aux ouvrages ainsi mis à jour.
Fin des travaux :
En fin des travaux un état des lieux sera fait de façon contradictoire avec le chef du CEI
d'EMBRUN ou son représentant. Un plan de recollement des travaux réalisés sera fourni sous
2 mois.
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 9/14 Article 6 : Travaux -— Entretien - Réparation - Suspension
Le bénéficiaire supportera seul les frais d'installation, de réparation et d'entretien des biens
sur lesquels porte la présente autorisation.
e 6-1- Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la
voirie, Un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être
mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
e 6-2 - Travaux dans les lieux mis à disposition
Préalablement à l'installation de nouveaux équipements techniques sur l'immeuble objet de
la présente autorisation, des études de compatibilité, et le cas échéant, la mise en
compatibilité avec les équipements techniques déjà existants seront réalisés à la charge
financière du bénéficiaire.
+
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements
techniques en respectant strictement leurs normes et les règles de l'art, ainsi que celles
imposées compte tenu du site.
e _6-3 - Exécution des travaux sur le domaine public
L'État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont
susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux
d'intérêt public à la charge des tiers conformément à l'article 4.9 de l'arrêté préfectoral
susvisé réglementant l'occupation du domaine public routier national.
e 6-4-Entretien
L'État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés sont des biens
meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En
conséquence, il assumera toutes les réparations afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l'emprise sur le domaine public en état
d'exploitation, assurera l'entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en
supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L'État (DIRMED) constaterait sur l'ouvrage des anomalies susceptibles de
mettre en cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier ou de la
route, le bénéficiaire, dès lors qu'il en aura été informé, aura l'obligation de réaliser à ses frais
dans les plus brefs délais les travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces
travaux pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du
bénéficiaire, et l’utilisation de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
e 6-5 - Suspension temporaire de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation de l'immeuble domanial et conduisant à
une interruption temporaire du fonctionnement des équipements techniques du
bénéficiaire, l'État devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, deux mois au moins avant le début projeté des travaux, en lui indiquant la durée
approximative de l'indisponibilité.
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 10/14 Article 7 : Obligations de l’occupant et redevance
e 7-1 Montant de la redevance :
La redevance pour les travaux et l'occupation est incluse dans la redevance nationale
forfaitaire (art1 du décret 56-151 du 27 janvier 1956).
e 7-2 Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, spontanément, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le
montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d'occupation.
Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 711 du présent titre
d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
e 7-3 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la
présente autorisation sans mise en demeure préalable.
e 7-4 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de BERCY 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que le
droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 11/14 des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils
soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul
responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages
liés à cette utilisation.
e _8-1- Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'État (DIRMED) en raison de tout incident et
dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l'occupation, au personnel
employé par le bénéficiaire ainsi qu'au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
e 8-2 - Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l'occupant
Le bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé accéder à l'emprise concernée sans préjudice des
poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-
même.
e 8-3 - Dispositions diverses
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle sans recours contre l'État (DIRMED), des actions,
plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du
fonctionnement de ses installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l’une des deux parties, que
chaque cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre ou, le cas échéant, de
son assureur, pour tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
e 8-4- Assurances
Le bénéficiaire souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours
des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ces aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans l'emprise
concernée par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques
naturels.
Une copie de la police d'assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et
copie des avenants seront fournis à l'État (DIRMED) dans le mois de signature.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation
afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite
dans chaque contrat d'assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices
souscrites de sorte que l'État ne soit pas recherché pour continuation de ces contrats après
expiration de l'autorisation.
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 12/14 L'État pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement
régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité
de l'État pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de
ces assurances s'avérerait insuffisant.
Article 9 : Résiliation - Retrait de l'autorisation
e 9-1- Retrait à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de retirer pour un motif d'intérêt général l'autorisation du présent
acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire.
Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux
seront rendus à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l'état où ils
étaient en début de l'occupation.
Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l'État.
e 9-2 - Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
L'occupation autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
e 9-3 - Retrait pour inexécution des conditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales
ou particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
non-paiement des redevances échues ;
cession partielle ou totale de l'autorisation sans accord de l'État ;
cessation de l'usage des installations ;
non-conformité aux prescriptions énoncées dans l'article 5 ;
absence ou retrait des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
L'autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de résiliation à l'initiative du bénéficiaire, les
redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de retrait, de résiliation à l'initiative du bénéficiaire ou à l'expiration de la présente
autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa
charge, les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à dater de la notification de
l'arrêté de retrait ou de la date d'expiration ou de résiliation de la permission.
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements
techniques qui auront été réalisés ou installés dans l'emprise concernée sans prétendre à une
indemnité.
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 13/14 Toutefois le bénéficiaire peut décider, en accord avec l'État (DIRMED), que les installations et
équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l'État (DIRMED) sans
versement d'indemnité à ce titre.
Passé ce délai d'un mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera
dressé et la remise en état exécutée d'office par les services de la DIRMED aux frais et risques
du permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L2122.6 à L.212218 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680,
1382 du Code Civil et article R111-19 du Code de l'Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est
l'objet, la cause ou l'occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du
domaine public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les
parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
Z
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- ENEDIS, pétitionnaire ;
- Direction Régionale des Finances Publiques ;
- Mairie de La Batie-Neuve ;
- DIRMED/SPEP/PCP
- CEI d'Embrun
Annexes : Plans, fiche 1, fiche 2, fiche 3.
Fait à Gap, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par subdélégation
Le Chef du District des Alpes du Sud
Signature numérique de
Lalireat GAY Laurent GALY laurent.galy
laurent.galy Date :,202607.28 112616
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
PV 2026-002-01 EMB ENEDIS - TRAVAUX.odt 14/14