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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 285 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 285 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-285
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-12-22-006 - Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CMCK (3
pages) Page 3
DEAL
R03-2017-12-27-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la
rivière de Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria (3 pages) Page 7
R03-2017-12-27-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au
droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria (3 pages) Page 11
R03-2017-12-27-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au
droit de la parcle AP300 sur la commune de Macouria (3 pages) Page 15
R03-2017-12-27-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la régularisation d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au
droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria (3 pages) Page 19
R03-2017-12-27-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la régularisation de deux pontons en bois et d'une cale en béton situées
sur la rivière Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de
Macouria (3 pages) Page 23
R03-2017-12-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00094 au titre de la loi sur
l'eau portant sur l'aménagement d'un forage par M.VILLARD - Société VILLANDIA sur
la commune de Montsinery-Tonnegrande (2 pages) Page 27
DIECCTE
R03-2017-12-21-008 - Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des
agents de contrôle dans l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal
de la DIECCTE de Guyane (2 pages) Page 30
DRL
R03-2017-12-28-002 - Arrêté BP 2017 ASAH - 28 décembre 2017 (2 pages) Page 33
R03-2017-12-21-009 - Arrêté prolongation liquidateur CIASIC 2018 - sans historique (1
page) Page 36
SGAR
R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé (5 pages) Page 38
R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de
Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude
d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020.
(7 pages) Page 44
2 ARS
R03-2017-12-22-006
Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au
titre de l'année 2017 pour le CMCK
ARS - R03-2017-12-22-006 - Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CMCK 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 209/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE KOUROU
N° FINESS Ey : 750721334
N° FINESS EG : 970300265
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ar< • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 209/ARS/DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations IV11GAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MED1CO CHIRURGICAL DE KOUROU
? FINESS EJ : 750721334
? FINESS EG : 970300265
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,
notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à ta contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financemenÉ des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérét général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-006 - Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CMCK 4 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
166 473 € et est fixé à 2 499 412 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 040 036 euros ;
e Aide à la contractualisation : 459 376 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 1 658 431 euros ;
e Forfait activités isolées : 387 000 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
2 258 752 euros, soit un douzième correspondant à 188 229 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2017 :
2 045 431 euros, soit un douzième correspondant à 170 453 euros
Soit un total de 358 682 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49,89
ARRETE
Article 1er
> Wlissions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions cf'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
166 473 € et est fixé à 2 499 412 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :
• Missions d'intérêt général ; 2 040 036 euros ;
• Aide à la contra ctualisation : 459 376 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017. comme suit :
• Forfait annuel des urgences : 1 658 431 euros ;
• Forfait activités isolées : 387 000 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à rétablissement dans les conditions
suivantes :
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :
2 258 752 euros, soit un douzième correspondant à 188 229 euros
• Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAf égal à un douzième du montant fixé pour
2017:
2 045 431 euros, soit un douzième correspondant à 170 453 euros
Soit un total de 358 682 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de !a
commission interrégionale de ta tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S. 40696-97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25,49.89
ARS - R03-2017-12-22-006 - Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CMCK 5 Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Médico-Chirurgical de Kourou et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Agence Régionale de Santé de la
Cayenne, le 22 décembre 2017
Le Directeur Général
de l'Agence Régioyäle de Santé Guyane,
Le directeur général adjoint
de l'Agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Médico-Chirurgical de Kourou et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 22 décembre 201 7
Le Directeur Général
de l'Agence RçgîbjTfjéle de Santé Guyane,
,i[)<."i ! Al \ li
Agence Régionale de Santé de la Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex Standard ; 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-12-22-006 - Arrêté n° 209-ARS-DOSA du 22 décembre 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2017 pour le CMCK 6 DEAL
R03-2017-12-27-005
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton
en bois et d'une cale en béton située sur la rivière de
Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de
Macouria
DEAL - R03-2017-12-27-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la rivière de Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria 7 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fieuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d’un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code des transports en son livre 4 :
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-
tements ;:
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de
la Guyane par intérim à compter du Oler novembre 2017 : :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par Madame Audrey CHONG-SIT en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 09 mai 2017 ;
Vu l’avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 mai 2017 ;
- Vu Favis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 16 mai 2017,
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai de deux mois, équivaut à un
avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :
ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Madame Audrey CHONG-SIT demeurant 526 Route de Montabo - 13 lotissement CHONG-SIT 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour la régularisation d’un ponton en bois et d'une cale en béton au droit de la parcelle AP303 situé sur la commune de Macouria. Les coordonnées GPS (UTM zone 22N) des ouvrages sont :
AP303 ._. X Y
ponton 343883,51 543234,94
cale 343887,71 543248,36
DEAL - R03-2017-12-27-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la rivière de Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria 8 Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 452 € par an {quatre cent cinquante-deux euros) pour l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’articie R-2125 a R-2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage des ouvrages à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de leurs présences.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation
préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation Un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article Z : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation |
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par tés soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis lès terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de FÉtat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la
présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
- d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
DEAL - R03-2017-12-27-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la rivière de Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria 9 Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
DEAL - R03-2017-12-27-005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois et d'une cale en béton située sur la rivière de Cayenne au droit de la parcelle AP303 sur la commune de Macouria 10 DEAL
R03-2017-12-27-007
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton
en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle
AP302 sur la commune de Macouria
DEAL - R03-2017-12-27-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la régularisation d’un ponton en bois située sur la rivière Cayenne
au droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu Farrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de
la Guyane par intérim à compter du Oier novembre 2017 ;
Vu Farrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par Madame Karine RIBAL en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 30 juin2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 13 juillet 2017 ;
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai de deux mois, équivaut à un
avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Madame Karine RIBAL demeurant 18 lotissement colibris 97300 Cayenne, est
autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sä demande, pour la régularisation d'un
ponton en bois au droit de la parcelle AP302 situé sur la commune de Macouria. Les coordonnées
GPS (UTM zone 22N) de l'ouvrage sont :
X_ Ÿ
343938,38 543187,46
DEAL - R03-2017-12-27-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria 12 Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 300 € par an (trois cents euros) pour l'ouvrage et
sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de leurs présences.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité |
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement |
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de là période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers 7.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du publie, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
_— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l'ouvrage. tenir lès ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
DEAL - R03-2017-12-27-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria 13 Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des fiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 18 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant Île
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97308 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire. |
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
rice de l'environnement, l'aménagement et du logement par intérim. .
DEAL - R03-2017-12-27-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP302 sur la commune de Macouria 14 DEAL
R03-2017-12-27-004
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton
en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcle
AP300 sur la commune de Macouria
DEAL - R03-2017-12-27-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcle AP300 sur la commune de Macouria 15 ri
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la régularisation d’un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne
au droit de la parcelle AP300 sur la commune de Macouria.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-
perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar- tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la Guyane par intérim à compter du Oîer novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par Monsieur Raymond RIBAL en date du 04 maï 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 09 mai 2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 mai 2017 k
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai de deux mois, équivaut à un
avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Raymond RIBAL demeurant 11 domaine de Montabo 97300 Cayenne, est. autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour la régularisation d’un ponton flottant en bois au droit de la parcelle AP300 situé sur la commune de Macouria.
Les coordonnées GPS{ UTM zone 22N) de l'ouvrage sont :
X Y
344002,56 543117,98
DEAL - R03-2017-12-27-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcle AP300 sur la commune de Macouria 16 Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 300 € par an (trois cents euros) pour l'ouvrage et
sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire à obligation d'entretien des ouvrages implantés sur lé domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les Usagers du fleuve de leurs présences.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d'une autorisation
préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation. .
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire Fobjet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans {huit ans) à compter de la signature du présent arrêté. | Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de lautorisation, circulation du public, police du plan
d'eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. — veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d’usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14 : Constitution de droits réels | | La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
DEAL - R03-2017-12-27-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcle AP300 sur la commune de Macouria 17 Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
-publiques. |
Elle est délivrée sous réserve des droits des tièrs et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif —' 07 rue
Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex. |
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayennele 2/12 /2OiT
DEAL - R03-2017-12-27-004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'un ponton en bois situé sur la rivière Cayenne au droit de la parcle AP300 sur la commune de Macouria 18 DEAL
R03-2017-12-27-006
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale en
béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle
AP683 sur la commune de Macouria
DEAL - R03-2017-12-27-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria 19 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ | portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la régularisation d’une cale en béton située sur la rivière Cayenne
au droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su-
perficielies dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et dépar-
tements : |
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de
la Guyane par intérim à compter du Oier novembre 2017 ;
Vu larrêté préfectoral n°R03-2017-11 06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par Monsieur Emmanuel GOSSELIN en date du 31 mai 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 09 juin 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 12 juin2017 ;
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 20 juin 2017 ;
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai de deux mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article ? : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, Monsieur Emmanuel GOSSELIN demeurant 5401 Route des Plages 97354 rémire- Montioly, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour la
régularisation d'une cale en béton au droit de la parcelle AP683 situé sur la commune de Macouria. Les
coordonnées GPS( UTM zone 22N) de l'ouvrage sont : |
X Y
343348,43 543495,11
DEAL - R03-2017-12-27-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria 20 Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152 € par an (cent cinquante-deux euros) pour l'ouvrage et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l'ouvrage à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de leurs présences.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation
préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de Foccupation.
Article 7 : Précarité | La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de ia période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 19 : Droit des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. .
Article 12 : Agents de l’administration °
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan
d'eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— veïller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écoulér dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d occupation.
—- posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
DEAL - R03-2017-12-27-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria 21 Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoëelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de lenvironnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
_ Sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
DEAL - R03-2017-12-27-006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation d'une cale en béton située sur la rivière Cayenne au droit de la parcelle AP683 sur la commune de Macouria 22 DEAL
R03-2017-12-27-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la régularisation de deux
pontons en bois et d'une cale en béton situées sur la rivière
Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673
sur la commune de Macouria
DEAL - R03-2017-12-27-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de deux pontons en bois et d'une cale en béton situées sur la rivière Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de Macouria 23 EL . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour la régularisation de deux pontons en bois et d’une cale en béton situées sur la rivière Cayenne
au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de Macouria.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su- perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-
tements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-03-003 du 3 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE directrice de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la Guyane par intérim à compter du Oier novembre 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-11-06-008 du 6 novembre 2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEA ;
Vu la demande initiale déposée, par Madame Géraldine RIBAL en date du 04 mai 2017 ;
Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de ia Santé, en date du 02 février 2017 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 09 mai 2017 :
Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 16 mai 2017 ;
Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Macouria dans le délai de deux mois, équivaut à un
avis favorable et que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
ARRETE
Article 1 : Nâture de l’occupation
Le pétitionnaire, Madame Géraldine RIBAL demeurant 15 impasse la plantation chemin source de
Baduel 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande,
pour la régularisation de 2 pontons en bois et d'une cale en béton respectivement au droit des
parcelles AP304, AP305 et AP673, situées sur la commune de Macouria. Les coordonnées GPS ( UTM
zone 22N) des ouvrages sont :
N° de parcelle | X Y
AP304 (ponton) 343858,4 543256,4
AP305 (ponton) | 343811,8 543292,9
AP673 (cale) 3437992 . | 543309
DEAL - R03-2017-12-27-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de deux pontons en bois et d'une cale en béton situées sur la rivière Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de Macouria 24 Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 965 € par an (neuf cent soixante-cinq euros) pour
l'ensemble et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.
Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage des ouvrages à l'aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve
pour prévenir les usagers du fleuve de leurs présences.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance
adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ia Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire
de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de
grande voirie.
Article 8 : Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et
aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 8 ans (huit ans) à compter de la signature du
présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser là durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en
vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l'administration |
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consuités, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur les berges environnantes.
- veillér notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles,
directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur là santé.
— veiller à maintenir l'état naturel des berges et.en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend
notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,
pièces mécaniques hors d'usages, etc.
— rétablir ies lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
DEAL - R03-2017-12-27-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de deux pontons en bois et d'une cale en béton situées sur la rivière Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de Macouria 25 Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques. .
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Macouria sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane. .
Cayenne le 2 /R Leort
Le Préfet de la Région Guyane
DEAL - R03-2017-12-27-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la régularisation de deux pontons en bois et d'une cale en béton situées sur la rivière Cayenne au droit des parcelles AP304, AP305 et AP673 sur la commune de Macouria 26 DEAL
R03-2017-12-28-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00094 au titre de la
loi sur l'eau portant sur l'aménagement d'un forage par
M.VILLARD - Société VILLANDIA sur la commune de
Montsinery-Tonnegrande
DEAL - R03-2017-12-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00094 au titre de la loi sur l'eau portant sur l'aménagement d'un forage par M.VILLARD - Société VILLANDIA sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 27 b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00094
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement d’un forage par la société VILLANDIA représentée par M.VILLARD Commune de Montsinery-Tonnegrande
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L._214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-11-03-003 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Madame Muriel JOER LE CORRE, Directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane par intérim ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2017-11-06-008 du 06/11/2017 portant délégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « VILLANDIA » représentée par M.VILLARD, reçue le 25 octobre 2017 enregistrée sous le n° 973-2017-00094 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 ; 3.2.2.0 et 3. 3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
VILLANDIA - M.Julien VILLARD
PK 1 Route de Risquetout Ouest
97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE
de sa déclaration relative à l'aménagement d'un forage sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubriques concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gqouv.fr
DEAL - R03-2017-12-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00094 au titre de la loi sur l'eau portant sur l'aménagement d'un forage par M.VILLARD - Société VILLANDIA sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 28 Rubrique Intitulé
Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
Souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
en Arrêté
du 1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue Prélèvement prévu de 1800 m° | Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou
17 septembre 2003 permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date de délivrance du présent récépissé , et respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 11 Septembre 2003 susvisé.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé
sont adressées à la mairie de la commune de MONTSINERY- TONNEGRANDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur Voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
2 8 DEC. 2017 Cayenne, le
Le chef par intérim du service Milieux
Naturels, Biodiversité, Sites et
Paysages 1
{|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable. gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-12-28-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00094 au titre de la loi sur l'eau portant sur l'aménagement d'un forage par M.VILLARD - Société VILLANDIA sur la commune de Montsinery-Tonnegrande 29 DIECCTE
R03-2017-12-21-008
Décision relative à la localisation, la délimitation et
l'affectation des agents de contrôle dans l'unité régionale
d'appui et de contrôle en matière de travail illégal de la
DIECCTE de Guyane
DIECCTE - R03-2017-12-21-008 - Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal de la DIECCTE de Guyane 30 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA GUYANE
Pôle Travail
DECISION du 21 décembre 2017
relative à la localisation, la délimitation et l’affectation des agents de contrôle dans l’unité régionale
d’appui et de contrôle en matière de travail illégal de la Direction des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane
LE DIRECTEUR DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA GUYANE
Vu le code du travail, notamment l'article R.8122-8 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret 2010-1582 du 17decembre2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du
15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en tant que Directeur de
la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la
Guyane ;
Vu l’arrêté de subdélégation du 28 aout 2017 ;
Vu la consultation du comité technique des services déconcentrés en date du 24 novembre 2015,
Vu la décision du DIECCTE de la Guyane du 18 juillet 2016 fixant le périmètre des unités de contrôle et le
découpage des sections d'inspection de la Guyane ;
Vu la décision du DIECCTE de la Guyane du 12 décembre 2016, portant création d’un service URACTT ;
Vu les avis de mutation de Mme Courbin, inspectrice du travail, et de Ms Lavigne et Meunier, inspecteur du
travail ;
DECIDE :
Article 1 :
La décision du 12 décembre 2016 portant organisation du service URACTI est modifiée comme suit :
DIECCTE- 859, Rocade de Zéphir — CS 46009 - 97306 Cayenne Cedex 09 - Téléphone : 0594 29 53 50 - Télécopie : 0594 29 53 66
Courriel : 973.polet@dieccte.gouv.fr — Site internet : www.travail.gouv. fr
DIECCTE - R03-2017-12-21-008 - Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal de la DIECCTE de Guyane 31 Les agents de contrôle de l’inspection du travail dont les noms suivent sont affectés à l'URACTI à compter du
1* janvier 2018 :
M Patrick LAVIGNE, Inspecteur du travail.
M Laurent MEUNIER, Inspecteur du travail.
La mission d’assistant au contrôle est confiée à Madame Evelyne VANNET, secrétaire administratif.
ARTICLE 2 :
Les agents de cette unité sont placés sous l’autorité du responsable du pôle Travail de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane.
Ils exercent leurs missions sur la totalité du territoire de la Guyane dans les conditions prévues aux articles L
8112-I et suivants du code de travail.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter du 1° janvier 2018.
Article 4 :
Le Directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane est
chargé de l’exécution de la présente décision que sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 24 /ñê / A +
Le Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la Guyane,
Par délégation,
2/2
Franck
DIECCTE - R03-2017-12-21-008 - Décision relative à la localisation, la délimitation et l'affectation des agents de contrôle dans l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal de la DIECCTE de Guyane 32 DRL
R03-2017-12-28-002
Arrêté BP 2017 ASAH - 28 décembre 2017
Règlement d'office du BP 2017 de l'ASAH
DRL - R03-2017-12-28-002 - Arrêté BP 2017 ASAH - 28 décembre 2017 33 4
A | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction de la
Réglementation
et de la Légalité
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE DU À 8 DEC. 2017
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2017 de l’Association Syndicale d’Aménagement Hydraulique et Foncière de Mana
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le chapitre IT du livre VI,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mi 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 2012 relatif au cadre budgétaire et comptable applicables aux associations syndicales autorisées
Considérant qu’au terme du délai fixé par l’article 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé l'Association Syndicale d’ Aménagement Hydraulique et Foncière de Mana n’a pas voté son budget primitif pour l’exercice 2017,
Considérant qu’au terme de la mise en demeure qui lui a été faite par courrier du 06 décembre 2017 l'ASAH n’a pas voté son budget primitif 2017, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire ce budget conformément aux dispositions de l’article 59 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le budget primitif pour l’exercice 2017 de l’Association Syndicale d’ Aménagement Hydraulique et Foncière de Mana est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication ou d’un affichage au siège de l’association.
Article 3 :_ Il peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication ou de son affichage.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
DRL - R03-2017-12-28-002 - Arrêté BP 2017 ASAH - 28 décembre 2017 34 L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son
rejet implicite.
Article 4 :.Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le président de l’Association
Syndicale d'Aménagement Hydraulique et Foncière de Mana sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
cr |
Patrice FAURE
Copies
Préfecture DRL 2
Le Président de l'ASAH 2
Direction Régionale des Finances Publiques 2
Comptable Public de Saint-Laurent-du- Maroni 2
Recueil des actes administratifs L
10
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
DRL - R03-2017-12-28-002 - Arrêté BP 2017 ASAH - 28 décembre 2017 35 DRL
R03-2017-12-21-009
Arrêté prolongation liquidateur CIASIC 2018 - sans
historique
Prolongation de la mission du liquidateur du CIASIC
DRL - R03-2017-12-21-009 - Arrêté prolongation liquidateur CIASIC 2018 - sans historique 36 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction des Collectivités Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTE DU ? 1 DEC
modifiant l'arrêté n° R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 qui A LA rêté n°R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves DE ROQUEFEUIL, sécrétaire général de la préfecture de la Guyane
Considérant la création du syndicat des communes pour la constitution du bureau d'aide Sociale de Cayenne par arrêté préfectoral du 3 mai 1957
Considérant la fin de l'exercice de la compétence du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'Ile de Cayenne (CIASIC) prononcée par arrêté préfectoral du 3 août 2012 modifié par arrêté du 31 décembre 2012 et sa dissolution prononcée par arrêté préfectoral du 17 juin 2013
Considérant la liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'Ile de Cayenne prononcée par arrê- té préfectoral du 14 mars 2016, la nomination concomitante d'un liquidateur, Monsieur Jean-François KURTZEMANN, jusqu'au 31 dé- cembre 2016
Considérant que la liquidation présente des difficultés et n'a pas abouti, qu'elle a été prolongée une première fois par arrêté du préfet le 21 novembre 2016, jusqu’au 31 décembre 2017, au regard du rapport de Monsieur Jean-François KURTZEMANN, liquidateur, en date du 12 octobre 2016,
Considérant la réunion avec M. Jean-François KURTZEMANN, liquidateur en charge du CIASIC, en date du 27 novembre 2017,
Considérant les créances qu'il reste à recouvrer et les ventes immobilières qu'il reste à effectuer,
Considérant que le liquidateur a besoin d'une année supplémentaire pour terminer sa mission,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Le terme effectif de la liquidation est prolongée jusqu'au 31/12/2018.
Article 2: M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, ancien fonctionnaire DFIP, est prolongé dans les missions telles que définies dans l'arrêté R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016 en tant que liquidateur du CIASIC jusqu'au terme effectif de la liquidation.
Article 3 : conforme à l'arrêté n° R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016
Article 4 : conformeà l'arrêté n° R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016
Article 5 : conforme à l'arrêté n° R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016
Article 6 : conforme à l'arrêté n° R03-2016-11-21-021 du 21 novembre 2016
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, l'Administrateur général des finances publiques, le receveur du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Patrice FAURE
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-47-64 - Télécopie : 05-94-39-46-74
DRL - R03-2017-12-21-009 - Arrêté prolongation liquidateur CIASIC 2018 - sans historique 37 SGAR
R03-2017-12-28-003
AP prix des carburants janvier 2018 signé
Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 38 EE = + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PREFECTORAL n° du 28 décembre 2017
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de
la concurrence ;
VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de
commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en
tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
de l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article
R.671-5 du code l’énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2017-11-30-007 du 30 novembre 2017 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9
septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de
la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de Guyane;
SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 39 SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÉÊTE:
- Dispositions communes à l'ensemble des'produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de [a
Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de
passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de
raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des
arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords
interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
A DEEE IR CO
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme
suit :
Marges de gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085
- Gazole 9,085 124,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 123,960
- Gazole non routier (GNR) détaxé :; 9,085 87,960
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 78,960
délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 85,960
- Pétrole lampant 9,085 83,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/h
- Gazole 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl
délibération du CR n° 5281
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl
délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/h
SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 40 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
- Super carburant sans plomb 1,54
- Gazole (diesel) 1,36
- Gazole non routier (GNR) 1,35
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,99
CR n° 5281 du 9 septembre 2015
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,90
CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 0,97
- Pétrole lampant 0,95
IE: Prix du gaz domestique
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 22,51 €TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 664,190
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 35,348
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 19,638
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter
du lundi 1° janvier 2018 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaïes régionales
SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 41 dé 174
29SIASNS UOUE19qI|2p E] SUEP SNnADId 9JAUDE,P S1N2)285 J2 SUOUIPUOD sa] SUEP S2SIJUN JUOS SJaljO1Jod sJINpoud sa] IS DSL 2P 2 J9W 2P 101}20,p UOUEIIUOXI "SLOZ 21qWaJdes 6 np Z8ZS00 .U [EUOIBay |I2SU0) np uoue12q|20 (£) ‘sXY SIN9JOW Sap UogejUaUuIfe,| e pUysap 210788 a] 1nOd 14/399'S DSL 'STOT 21quaides 6 np T8ZS00 .U UOUEIPI|DP 32 SOOZ 21qWISAOU 77 NP 6S'S0/dV .U aUeAN9 ap |EUOIBHY |I2SUOD np uoue1?q[2G (2) "STOZ 21quajdes 6 np T87S00 .u uouei?ql|?q ‘21078 a] inod |4/369'Tt DSL “PYIPOWI OTOZ 21qU229P p HIQUE ,] 1ed IUUHP J2UNOY UON 210229 (1) 8bz'O:u1e291d379190090:372GO211nod S6'0L6'006‘0660SET9E'TDST3911NV1V13GNY3LN3A30DLLWNMIXVNXIHd|+vz OtO'TT OtO'TI OtO'TIO+O'TT OtO'TIOvO'TI OtO'TT (14/3) ausweuuousuoy 2p s1n02 sa] Juenpoui lI@19p ap 28e] 2z E VSS'ET 8TL'T9€9°T L69'TL69'T L69°T (1u/3) (xx) euoi891 ieW 2p 10120] ST ü ANVAN9O (z8csq!2p)(T8zS suouipuos |.u qi2q) ;S2Xy iBU??saule1129ee auusap210729|ouusap210729 SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 42 m m = = m
SGAR - R03-2017-12-28-003 - AP prix des carburants janvier 2018 signé 43 SGAR
R03-2017-12-27-002
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€
pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du
secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER
2015-2020.
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 44 DE er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ : 210233 Ju83
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation de l’étude d’aménagement du
secteur Coeur de Ville de Rémire-Montjoly
Bénéficiaire : Commune de Rémire-Montjoly
Siret : 21973309400136
Statut : Collectivité territoriale
Adresse complète : Avenue Jean Michotte
97354 Rémire-Montjoly
Qualité du signataire : Le Maire
Montant du concours financier : 64.000,00 €
Assiette éligible : 160.000,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 13 juillet 2017
JC
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 45 Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses articles R. 340-1 à 6 :
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement :
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement dans les départements d'outre-mer et notamment son article 2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de | Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 13 juillet 2017 :
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 6 juillet 2017 présenté par le
bénéficiaire .
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane.
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'Etat »,
et d'autre part,
la Commune de Rémire-Montjoly — Avenue Jean Michotte — 97354 Rémire-Montjoly,
représentée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 46 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE - Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-8]-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Réalisation de l’étude d’aménagement du secteur Coeur de Ville de Rémire-Montjoly »
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'Etat a décidé d'en faciliter la
réalisation en allouant des moyens financiers à la Commune de Rémire-Montjoly.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 64.000,00 € correspondant à 40% d'une dépense
subventionnable de 160.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de la Commune de Rémire-Montjoly suivant :
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SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 47 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Principaux types de dépenses Montants en €
Études hydrauliques 30.000,00
Études des sols 20.000,00
Études urbaines et paysagères 1 10.000,00
TOTAL 160.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
éligibles retenues Etat (FRAEU) CTG (FRAFU) Bénéficiaire
En € 160.000,00 | 64.000,00 | 64.000,00 32.000,00
d'intervention! 100,00% 40% 40% 20% |
| Amputation BOP 123 Action 2 AMENDI | budgétaire | Chapitre 905 |
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
nt
= 4/7
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 48 ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à
l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et
suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
_ le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
—- les références de compte,
- les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action
subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 4 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 49 ARTICLE 9 - Clauses particulières
9.1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. I! devra notamment :
# être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
s être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
=" être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l'emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuités
écologiques...) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air ...).
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 —- Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
L
6/7
SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 50 ARTICLE 12 — Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Le Préfet
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
ires régionales
27 NEC. 2017
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SGAR - R03-2017-12-27-002 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la commune de Rémire Montjoly, d'un montant de 64000€ pour l'opération "Réalisation de l’étude d'aménagement du secteur Coeur de ville de Rémire", dans le cadre du CPER 2015-2020. 51