Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 105 du 05 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 105 du 05 septembre 2022 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 105 du 05 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2022-105

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature

à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence

régional de la santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert

63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde

particulier M.Bonnet (4 pages) Page 8

63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde

particulier M.Soleillant (4 pages) Page 13

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-09-02-00003

Arrêté Préfectoral

portant délégation de signature à monsieur le

Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de

l'Agence régional de la santé

Auvergne-Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence régional de la santé 3EX ie PREFET h ARRÊTÉ N°

DU PUY-DE-DOME 2

ae 0221334 Fraternité __ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chévalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435: ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral;

Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat

dés unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination De monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, en

qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy de Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-

Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du.31 aout 2022 portant nomination de M. GREGORY DOLÉ, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme ;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet du Puy de Dôme et le directéur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique,

« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en

cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

fraternité

F.^ECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20221334

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,

Chevalier de ta Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ['article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux éleàtions régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination De monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy de Dôme;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean- Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de ['agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 août 2022 portant nomination de M. GREGORY DOLÉ, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme;

Vu le protocole départemental du 27 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Puy de Dôme et le directeur général de l'Agence régionalede santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence régional de la santé 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du PUy de Dôme ;

ARRÊTE

Articlé 1” : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions

et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code

de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole

départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de

l'agence régionale de santé ;

information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la

santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base

des articles L. 3213-1 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que

toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires :

courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-51

du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article

L. 3271-12-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins

psychiatriques à la demande d'un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7

et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 13111 et L. 1311-2 du

code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

— de prévention des maladies transmissibles ;

— de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme :

—- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

— d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation

aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental

(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

— d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets :

— de prévention des nuisances sonores :

- de lutte contre la pollution atmosphérique ;

— de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

— des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent

pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,

propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en

application des articles L. 1321 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du

code de la santé publique :

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures

correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de

la santé publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hos italisations sans consentement

transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé,

information des autorités et des personnes fistées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique;

courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à .la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :

de prévention des maladies transmissibles ;

de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine;

d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'éxception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets; de prévention des nuisances sonores ;

de lutte contre la pollution atmosphérique ;

de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines;

des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application de l'artide R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisàtions, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence régional de la santé 5- contrôle sanitaire des eaux: minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des

sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en

application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511

à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une

défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la'compétence des

services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et suivants du

code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour

l'hébergement). Les procédures consécutives à Une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou

exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R. 1334-29-8,

R. 1334-29-9 du code de la santé publique :

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux

résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 133711 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code

de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores

élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.

571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 13361 à R. 1336-3 du code de la santé

publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux

dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par'le préfet, en

application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la

santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en

application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur

l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions

statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de

l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2

et suivants du code de la santé publique.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur . général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de

l'article 1 du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article

141 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée

à :

- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

- Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domäines d'activité précisés dans l’article 1*-2 du

présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santë publique;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une. défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique;

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans ['intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code-la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en application de l'artide L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé ubli ue

désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers a près avis du comité médical spécifique en application de l'article R. 6152-36 du code la santé publique ;

délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de ['agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée

a.

b.

e.

Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection,évaluation, contrôle.

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article V-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence régional de la santé 6En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de

signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur

Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du

pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documerits relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-3 du

présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est

. donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l'offre de

soins.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de

signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble de l'article 1*-2 et de l'article 1°*-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLÉ, directeur

de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée

dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Gilles BIDET ;

- Madame Karine LEFEBVRE-MILON ;

- Madame Béatrice PATUREAU MIRAND :

- Madame Marie-Laure PORTRAIT ;

- Madame Laurence SURREL ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69);

- Docteur Julien BERRA (DD 69);

- Docteur Muriel DEHER (DD 73);

- Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73):

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

- Docteur Cécile MARIE (DSP);

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,

les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent

communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur général de l'agence

régionale de santé d'Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de

Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

0 2 SEP, 2022

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique;

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de soins,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l'offre de soins.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1er-2 et de l'article 1er-3 du présent arrêté, à Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale du Puy de Dôme.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

Monsieur Gilles BIDET;

Madame Karine LEFEBVRE.MILON ;

Madame Béatrice PATUREAU MIRAND;

Madame Marie-Laure PORTRAT;

Madame Laurence SURREL;

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69) ;

Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26);

Docteur Anne-Sophîe RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les . particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

réfet,

0 2 SEP. 2022

Philipe N

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00003 - Arrêté Préfectoral portant délégation de signature à monsieur le Docteur jean-Yves Grall,Directeur général de l'Agence régional de la santé 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-09-02-00002

Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément

garde particulier M.Bonnet

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde particulier M.Bonnet 8ED Sous-préfecture d'Ambert

PRÉFET

DU .

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPA-2022-20

portant renouvellement d'agrément

d'un garde particulier

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

. Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1:

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Nathalie VITRAT Sous-préfète d'Ambert;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur jean-Yves

BONNET:;

VU la commission délivrée par Madame COUHERT Pauline, Présidente de la société de Chasse de

SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE, par laquelle elle confie à Monsieur Jean-Yves BONNET. la surveiilance

dé ses droits de chasse:

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Yves BONNET, né le 09 avril 1956 à SAINT-CHAMOND, domicilié 17 chemin du Bel Air Champgrimaud

63660 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE

PARTICULIER pour constater tous délits etcontraventions dans le domaine de la chasse prévus au code

de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Pauline COUHERT, Présidente de la société de

chasse de SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE,

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Yves BONNET doit être porteur en

permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne

qui en fait la demande.

1/2 20 boulevard Sully

63600 AMBERT

Tél : 04.73.82.00.07

http:/Avww.puy-de-dome.pref.gounv.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde particulier M.Bonnet 9ARTICLE S:Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6: La Sous-préfète d’'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Yves BONNET et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Ambert, le 02 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète-d'Ambert

Nathalie VITRAT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. :

Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont- Ferrand cedex 01. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08. .Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde particulier M.Bonnet 10000 Z1:L 9901 ‘9IVH9@

‘NOIO : Sa1n0S 6107/01/60 81 Uones|jEnpPy - 8SSEU9 9p SHSI00S SEP LONEJE09P 1NS PESESI JE

3OL,P OMJUUNN = N INS 919006, e6euoz [| euysoied eyu uieqin. e6euoz si LWNS SJou ,919190S, eBeuoz | ajeuoines ejI1 3N9UOIVA 30 IN3NW3719 LS 8108, Beuoz UC _] leJ01 ,912100S, eBeuoz L afeunwuuu09 ayju 81990 939190S : 0p senen 008 00ÿ 0 te & : Vs -à \ . : »À van vas maeg, } A SN Ne do Pa SANS D GE ÊV SONIA NO oWOG-2P-Andnp 9SSEU95P S979190SSop sIUdEIbOE) PET K 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde particulier M.Bonnet 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00002 - Arrêté SPA 2022-20 renouvellement agrément garde particulier M.Bonnet 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2022-09-02-00001

Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément

garde particulier M.Soleillant

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde particulier M.Soleillant 13E x Sous-préfecture d'Ambert

PRÈFET

DU :

PUY-DE-DÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° SPA-2022-21

portant renouvellement d'agrément

d'un garde particulier

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15-33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0573 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Nathalie VITRAT Sous-préfète d'Ambert:

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Yoan

SOLEILLANT;

VU la commission délivrée par Monsieur Marcel DURET Président de la société de Chasse de MARSAC-

EN-LIVRADOIS, par laquelle il confie à Monsieur Yohan SOLEILLANT la surveillance de ses droits de

chasse:

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Yohan SOLEILLANT, né le 09 avril 1985 à AMBERT, domicilié La Frétisse 63600

CHAMPETIERES, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et

contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice

aux droits de chasse de MMarcel DURET, Président de la société de chasse de MARSAC-EN-LIVRADOIS,

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée

au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Yohan SOLEILLANT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

1/2 20 boulevard Sully

63600 AMBERT

Tél : 04.73.82.00.07.

http:/Awww.puy-de-dome.pref.gouv.fr/

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde particulier M.Soleillant 14ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant.

ARTICLE 6: La Sous-préfète d'Ambert est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Yohan SOLEILLANT et dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de

Clermont-Ferrand.

Fait à Ambert, le 02 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

} vu

4

Nathalie VITRAT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1.à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 01.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant Monsieur le Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires

Juridiques, bureau des Polices Administratives, place Beauvau 75800 PARIS cedex 08.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant : https:#citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde particulier M.Soleillant 1563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde particulier M.Soleillant 1663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-09-02-00001 - Arrêté SPA 2022-21 Renouvellement agrément garde particulier M.Soleillant 17