Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-142
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS
PARTICULIERS ISSOIRE (4 pages) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2022-10-25-00002 - AP du 25 10 2022 mettant en demeure M. Denis
Batteux de régulariser sa situation administrative de détention de chiens sur
la commune de Sauret-Besserve (2 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête
publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection
des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix (5 pages) Page 11
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-10-26-00001 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022 (1
page) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
63-2022-10-18-00003 - Impression (4 pages) Page 19
2 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2022-10-24-00004
DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS
PARTICULIERS ISSOIRE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS ISSOIRE 3 Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Pôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d’ISSOIRE (63).
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des agents Grade
NEDELEC Edwige Inspectrice divisionnaire
DOMAS Agnès Inspectrice
CHARRADE Patrick Inspecteur
DS 2022-28
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS ISSOIRE 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les
décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux a=gents
désignés ;
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Sylvie BARBECOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Christophe MESTRE | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Kevin MACEDO Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
VEYSSEYRE
Nathalie BOUCHEIX Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Caroline NACHIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Jean-marc CATIGNOL Agent principal 2 000 €
Cyrille CHAUTARD Agent principal 2 000 €
Marylise BRUNET Agent 2 000 € 2 000 €
Aurélie SANSON-LIOT Agent principal 2 000 € 2 000 €
Emmanuelle VIVIER Agent 2 000 € 2 000 €
Sylvie DREVET Agent principal 2 000 €
GUIGNEMENT
Victoria SOSTE Agent 2 000 €
Ingrid POEUF Agent 2 000 €
Lucas EVESQUE Agent 2 000 €
Julie FRADIN Agent 2 000 €
Khelifa BELGAID Agent 2 000 €
Laura GRANOUILLET Agent 2 000 €
Sylvain BURIAS Agent 2 000 €
Valérie DEMERY Agent 2 000 €
Lydie FIORENTINO Agent 2 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS ISSOIRE 5 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des! maximale pour gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Pascal Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros
BUISSONNIERE
Marie-Pierre Contrôleur principal 5 000 € 8 mois 10 000 euros GLAINE
Véronique LANCE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros Sandrine WINTER Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros Delphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros Laurence SERRE Contrôleur 5 000 € 8 mois 10 000 euros
Béatrice MALGAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Sabine MATHAT Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 euros
Cécile TOMASZYK Agent principal 500 € 4 mois 5 000 euros Fabienne ZOPPE Agent principal 500 € 4 mois 5 000 euros
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS ISSOIRE 6 Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A lssoire, le 24 octobre 2022
Le comptable, responsable du SIP d'Issoire,
Thierry DUVERT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2022-10-24-00004 - DELEGATION SIGNATURE SERVICE IMPOTS PARTICULIERS ISSOIRE 7 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-10-25-00002
AP du 25 10 2022 mettant en demeure M. Denis
Batteux de régulariser sa situation administrative
de détention de chiens sur la commune de
Sauret-Besserve
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-25-00002 - AP du 25 10 2022 mettant en demeure M. Denis Batteux de régulariser sa situation administrative de détention de chiens sur la commune de 8 26 | Direction
départementale PRÉFE.
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME PRRÊTÉ N°
4 20221604
Service Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral en application de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement
mettant en demeure
Monsieur Denis BATTEUX
de régulariser sa situation administrative pour la détention de chiens
Sur la commune de Sauret-Besserve
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 de Ja nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement :
Vu le rapport d'inspection de [a direction départementale de la protection des populations du 14 juin 2022 ;
Vu le courrier du 14 juin 2022 transmettant le rapport d'inspection du 14 juin 2022 ‘conformément à l’article 171-6 du Code de l'environnement et informant Monsieur Denis BATTEUX, conformément au dernier älinéa de
l'article L. 171-8 des suites administratives suscéptibles d'être mises en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Vu le courrier du 04 octobre 2022 transmettant à
Monsieur Denis BATTEUX le projet d'arrêté le mettant en demeure de régulariser la situation administrative pour son activité de détention de chiens :
Considérant que, lors. de la visite en date du 14 juin 2022, l'inspecteur des installations classées
a constaté la présence de 16 chiens de plus de quatre mois détenus par Monsieur Denis BATTEUX au lieu dit Le Fournial 63390 Sauret-Besserve :
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2120 (Élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc. de chiens) qui soumet au régime de la déclaration la détention de plus de 9 et de moins de 51 chiens :
Considérant que l’activité de détention de 16 chiens, constatée lors de la visite du 14 juin 2022, relève du régime de
la déclaration et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du Code de l'environnement ;
Considérant que les chiens de Monsieur Denis BATTEUX sont détenus à moins de 100 mètres de la maison d'habitation d'un tiers :
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans déclaration est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en polluant, les sols, les eaux superficielles et souterraines par lesdéjections des chiens et/ou en générant des nuisances pour les riverains par les aboiements :
Adresse du service : Service de la protection de l'Environnement - Marmithat - BP120 - 63370 LEMPDES
tél : 04 73 42 14 85 / email : ddpp-Spe@puy-de-dome.gouv.fr
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
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Direction départementale
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Fratemtt
Service Protection de l'Environnement
Arrêtépréfectoral en applicationde l'article L.171-7 du Code de l'environnement mettant en demeure
Monsieur Denis BATTEUX
de régularisersa situation administrative pour la détention de chiens sur la commune de Sauret-Besserve
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu leCode de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 :
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Adresse du service: s^'c^^^'^'°^;'En^nne^ent -Ma^t - BP120- 63370LEMPDES l : 04 73 42 14 85 / émail : ddpp-spe@puy. de-dome'. gouv'fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-25-00002 - AP du 25 10 2022 mettant en demeure M. Denis Batteux de régulariser sa situation administrative de détention de chiens sur la commune de 9 Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure Monsieur Denis
BATTEUX de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Monsieur Denis BATTEUX détenant 16 chiens sur la commune de Sauret-Besserve, est mis en demeure :
- soit de cesser l’activité en réduisant le nombre de chiens détenus à moins de 10,
- soit de déposer un dossier de déclaration conformément à l’article R. 512-47 et suivants du Code de
l'environnement en préfecture et de réaliser les travaux nécessaires au respect des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel précité.
ARTICLE 2 - Délai
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de quinze jours, Monsieur Denis BATTEUX fait connaître à la DDPP laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être télédéclaré dans
un délai de 1 mois maximum et les chiens déplacés dans le nouveau chenil dans un délai de quatre mois ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les quatre mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sanctions
Faute par l'intéressé de se conformer à la présente mise en demeure dans les délais prescrits et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application,
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées à l’article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Denis BATTEUX et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont publiées sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du
code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblé sur
le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 6 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, la Maire de Sauret-Besserve, le Commandant du groupement de
gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de la protection des populations, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à Clermont-Ferrand, lé {2 5 OCT, 2022
pour le Préfet et/par délégation,
le Sous-Préf£t de Riom,
_oKér Mau REL
Adresse du service : Service de la protection de l'Environnement - Marmilhat - BP120- 63370 el PDES tél : 04 73 42 14 85 / email : ddpp-spe@puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7, de mettre en demeure Monsieur Denis BATTEUX de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Monsieur Denis BATTEUX détenant 16 chiens sur la commune de Sauret-Besserve, est mis en demeure :
- soit de cesser l'activité en réduisant le nombre de chiens détenus à moins de 10, -soit de déposer un dossier de déclaration conformément à l'article R. 512-47 et suivants du Code de l'environnement en préfecture et de réaliser les travaux nécessaires au respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel précité.
ARTICLE 2 - Délai
Les délais pour respecter cette miseen demeure sont les suivants :
- dans un délai de quinze jours, Monsieur Denis BATTEUX fait connaître à la DDPP laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de déclaration, ce dernier doit être télédéclaré dans un délai de 1 mois maximum et les chiens déplacés dans le nouveau chenil dans un délai de auatre mois ; - dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans tes quatre mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Sanctions
Faute par l'intéressé de se conformer à la présente mise en demeure dans les délais prescrits et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées à l'arficle L. 171-8 du même code.
ARTICLE 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Denis BATTEUX et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 sont publiées sur le site interne! des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peutaussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens. telerecours. fr
ARTICLE 6 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, la Maire de Sauret-Besserve, te Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 OCT. 2022
pour le Préfet e par délégation,
le Sous-Pré t de Riom,
' ter AUREL
Adresse du service : Service de la protection de l'Envirônnement - Marmilhat - BP120 - 63370 LE PDES tel : 04 73 42 14 85 / émail : ddpp-spe@puy-de-dome. gouv. fr
2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-25-00002 - AP du 25 10 2022 mettant en demeure M. Denis Batteux de régulariser sa situation administrative de détention de chiens sur la commune de 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-10-20-00008
Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête
publique préalable à la mise en conformités des
périmètres de protection des captages - Forages
de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 11 =»
PREFECTURE
DU
PUY-DE-DOME
2 ARRÊTÉ N° _
RÉ RE 20 nt
DE LA CORRÈZE 6
iené 221606 DU PUY-DE-DÔME Égahité Liberté Fréternité
Égalité .
Fratermité
Service de coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des
périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine -
Forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de Messeix
Le Préfet de la Corrèze, Le Préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l'environnement et notamment le livre l et le livre I - Titre 1 :
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'article A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
du sol:
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales : .
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 décidant le lancement de la procédure de mise en place de protection des forages du Bialon alimentant le centre hospitalier du Pays d'Eguyrande ; . .
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022 autorisant son président à demander l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relativé à la demande d'autorisation d'utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le
département du Puy-de-Dôme ;.
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2022 procédant à la désignation d’un commissaire enquêteur ;
.
1/5
18 boulevard Deseix |
63033 Clermort-Ferrand Cecex 1
Têl : 04.73 98.63.63
WWW. puy-ce-doine.goilv.fr
PRÉFET
DELACORRÈZE
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ №
2022160 6 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL №
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de Bialon FI et F2 situés sur la commune de Messeix
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment le livre l et le livre II - Titre l ;
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'artide A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes cfutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 décidant le lancement de la procédure de mise en place de protection des forages du Bialon alimentant le centre hospitalier du Pays d'Eguyrande ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022 autorisant son président à demander l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la demande d'autorisation d'utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2022 procédant à la désignationd'un commissaire enquêteur ;
18 boulevard Desaix
63033 Cle-mcnt-Ferrsnd Cecex 1
Tel : 04. 73 98. 63. 63
www puy-ûe-dome.gojv.'r
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 12 CONSIDERANT que les forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de Messeix (63) alimentent le Centre
Hospitalier du Pays d'Eygurande situé sur la commune de Monestier-Merlines (19) et que l'enquête publique doit se dérouler sur les deux départements ;
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Corrèze et du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTENT
Article 1° - Objet et durée de l'enquête conjointe interpréfectorale
Dans le cadre de la mise en conformité des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine des forages de Bialon F1 et F2 situés sur la commune de Messeix, il sera
procédé à la demande de Monsieur le président du Conseil Départemental de la Corrèze, :
1° à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de dérivation des eaux, de mise
en place des périmètres de protection des points d'eau destinée à l'alimentation humaine et de distribution d'eau
au public du centre hospitalier du Pays d'Eygurande.
2° à Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales
pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels
et les autres intéressés,
Cette enquête conjointe d’une durée de 18 jours se déroulera :
du mardi 29 novembre 2022 à 14 h au vendredi 16 décembre 2022 à12h.
Le Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Article 2 -Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste
Il siégera en mairies de Messeix (siège de l'enquête) et de Monestier-Merlines OÙ il recevra en personne les observations du public
aux jours et heures ci-après:
* à la mairie de Messeix:
- le samedi 10 décembre 2022 de9hà12h
- le vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à 12 h
*à la mairie de Monestier-Merlines :
- le mardi 29 novembre 2022 de14hà17h
Article 3- Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
25
^proposition de Messieursles SecrétairesGénérauxdes Préfecturesde la Corrèzeet du Puy-de.
ARRÊTENT
Article rr - Objet et durée de l'enquête conjointe
interpréfectoraie
Cette enquête conjointe d'une durée de 18jours se déroulera :
du mardi 29 novembre 2022 à 14 h au vendredi 16 décembre 2022 à 12 h.
rLé^;S?st du puy-de-Dôme estcharëé de Ordonner l'organisation de t'enquête etd'encentraliser les
Article2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignéen qualité de commissaire enquêteur par leTribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste
:Lso<^n^^S^g:. Ï:^î%t deMone"—"- °^ " — en pe.onne
* à la mairi _de. Messeix:
- le samedi 10 décembre 2022 de 9 h à 12 h
- le vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à-12 h
* ' la mairie d Monestier-Merlines :
- le mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h
Article 3 - Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique
^'ÎÏsSvSà la dispositiondu PublicauxJours et heures d-ouverture^bS^s'rn^i^^i
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 13 * mairie de Messeix :
- lundi de8h30hà12hetde13h30à17h
- mardi, jeudi et vendredi de 8h à12het de13h30à17h
- mercredi de8hà12h
- samedi de9hà12h.
* mairie de Monestier-Merlines :
- Mardi et jeudi de9hà12h30etde13h317h
Pendanit toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables à la préfecture du Puy-de-Dôme- bureau de
l'environnement - 5ème étage - (aux horaires habituels d'ouverture des bureaux, du lundi au jeudi
de8h15à16het8h15 à 15 h 30 le vendredi).
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête ainsi que le dossier d'enquête d'utilité publique sont
publiés sur les sites internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme et dans la Corrèze aux adresses
suivantes :
Bttps://www.puy-de-dome.souv.fr/mise-en-conformite-des-perimetres-de- brotection-a9687.html
httos://w w.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/E nauetes-publiques/Les-
nauet
Les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération pourront être :
® consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire énquêteur, à
la mairie de Messeix, siège de l'enquête,
° exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et
de Mônestier-Merlines visées à l'article 2.
Les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête et consultables en mairies de Messeix. :
|
Article 4 - Fin dé l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
A l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 16 décembre 2022 à 12 h, les registres d'enquête seront clos
et signés par les Maires de Messeix et de Monestier-Merlines et transmis, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur
avec le dossier d'enquête.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou
non à l'opération projetée.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, transmettra le dossier et les registres
et toutes pièces annexées assortis du rapport énonçant ses conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
A l'issue de l'enquête, le Préfet adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aux mairies de Messeix
et de Monestier-Merlines pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 5 - Déroulement de l'enquête parcellaire
Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des propriétaires ainsi que
les registres d'enquête parcellaire.cotés et paraphés par les maires seront déposés en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines, et tenus à la disposition du public et
3/5
* mai rie de Messeix:
- lundi de 8 h 30h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mercredi de 8 h à 12 h
-samedi de 9 h à 12 h-
* mairie de Monestier-Merlines :
- mardi et jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h
STr ^T '>aduréede !;en.quête'ces documents seront également consultables à la préfecture du ^. y:de:Dôme~-bureau de l'enYirorlnement : 5ème étage--'(Da'ux'horarr es"'hab^elsad°'oh'we^uruecdeus bureaux, du lundi aujeudi de 8 h 15 à 16 h et 8 h 15 à 15'h30 le'ven'dredî)'.'
^.^eslnLar^dÏuverture^'enquête' ravis d'enquête ainsi que le dossier d'enquête d'utîlité
^»^^^!ites mtemet ~de'"-l'-"'^"^^"'. °irp ^d^ô"r:. ad, ";;n:
. bttps://www. Buy,de^dome, ouv. fr mise-en-conformite-des- srimetres-de- rotect!on-a9687,html
snayetes hVts^J www. correze^oyyjr Publications Annonces-avis Enauetes-o bEiaues Les.-
Les observations formulées sur l'utilîtépublique de l'ôpérationpourront être :
• consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
' aîesseelpar corre_spondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, àla mairiede Messeix, siège de l'enquête, -, ---, --—.......-—-.. ^v..^,,
6 .exprlmées oralement. au. corrlmissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et de Mônestier-Merlines visées à l'articte 2.
Meess^ervations écritesseront annexées aux reëistresd'enquête et consultables en mairies de
Article 4 - Fin dé ('enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique
l^pÏiÏ°nduJélald;enqyete' soit.le vendred' 16 décembre 2022 à 12 h, les registres d-enquête WW^S^es. , pal le!Maires^Messeixe1rd e Mor^tier^rii^ ^ '^nSS^ ^S^. au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête. • - -— —.. -.. -..,. -, ^,,. ,^ ^ ,,^,^,
Ï.clmmlÏ. aÏe,:enquîteur. examinera !es observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s7iïenfaïtla'demande.'
^ncorm^l"Ïe^^etlu^dÏ-:un. délaLd'un mols à comPter de «'expiration du délai d'enquête. ^smc îla^dossier. e^ë/egis. tre? conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
l!llslu!.. de'.'enquêteje p№fet. Pressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire ^ele ur.^u^ maJÎLdJ. MïÏx. et.deMonestier-Merlm un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article - Déroulement de l'enquête parcellaire
^doÏeLde-renquête parce"aire comPosé notamment des plans parcellaires et de la liste des p^pn£aires. ainlqœ les_reg'stres d-enquête parcellaire. cotes" et'paraphes'par 1esum^esJ^r^î déposés en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines. 'et'tenus'à^'di'sp'osit'i^n'dau"pLbTcurtl
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 14 notamment des propriétaires et ayants droits concernés, dans les conditions fixées aux articles 2 et 3
du présent.
Les observations sur l'emprise du projet, la nature et l'étendue des servitudes affectant l'utilisation des sois pourront
être:
consignées sur les registres.
? adressées par correspoñdance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur, à mairie de Messeix, siège de
l'enquête .
# exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de
Messeix et de Monestier-Merlines visées à l'article 2.
Article 6 - Notification aux propriétaires des parcelles
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du Président du
Conseil départemental de la Corrèze, aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis
de réception, avant lé début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le
cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans Un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent
réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 7 - Fin de l'enquête parcellaire
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, soit le vendredi 16 décembre 2022 à 12 h, les
registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les Maires de Messeix et de Monestier-Merlines et transmis,
dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l’éciairer, donnera son avis sur l'emprise
des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d'enquête
parcellaire au Préfet du Puy-de-Dôme. |
Article 8 - Conditions d'accueil
Compte-tenu du contexte sanitaire, la consultation en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations
sur le registre doivent être effectuées dans le respect des gestes barrières...
Article 9 - Publicité
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfet du Puy-de- Dôme, en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Puy-de-Dôme
et de la Corrèze, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins des maires de Messeix et de Monestier-Merlines huit jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage délivré par les maires. P J p nag [e)
4/5
SG^Ss^?des propriétalres etayantsdroitsconcernés, dans lesconditions fixées auxarticles 2 et 3
sL^opbosuerrvoantio ênt5resur il emprise du projet< la nature et ll étendue des servitudes affectant ll utiii"tion des
• consignées sur les registres.
adressées par correspondance,
mairie de Messeix, siège de l'e
' !xp-r'mé!sol'Ïmen.t. au. commis5ai.''e enq"êteur au cours des permanences en mairies de et de Monestier-Mprlinfai: vicoae Si i-sri. ;,
9 ad.œ"eïs^ar-correspondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, à mairie de Messeix, siège de l'enquête . , . -- „....... —„„„ ^.. ^^^,, »
Messeix et de Monestier-Merlines visées à l'artide 2.
Articie 6 - Notification aux propriétaires des parcelies
Not;fla ;5n^'VÏI. Uenede dëpot du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du Président ^^ïLdlp^!2entJLde. La. corrèze'. aux. propriétaire~^ l'avis de réception, avant le début de l'enq'uête. " —-—•-"'
E^ c. asd^d^mialeJn,œnnulllnotification est faite endo^le copieau maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ~~r ~ -' ••—-' -i- -' "-1 °-"^"-' y"^
c^^tiLfîcÏO^£ro. ntet.r!-faltes dans on délai suffisant avant l'o"verture de l'enquête, de façon à ?râ'ée les destinataires en accusent réception avant l'ouverturede''l';enquw êt'e"pres'c^eïar^pa r^enÏ
Article 7 - Fin de l'enquête parcellaire
AJ;etxÏa;Ïld^dÏLd', e-nquête. prévu à l
s, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
SSU IS^^S
Articl 8 - Conditions d'accueil
c^pte:tenu. ducontexte lanitalre'. la con^ltat'on en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des'ges~tes"b'arriè'res;t'
Article 9 - Publicité
ï^vls au. pubNcl'informant de l:ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfetdu Puv-de- Dlm e;^L"Lactères._a£parents dans-deux Jour. ^^-'régioni aux'"ouv '. ''loclaluxudiffL'sîsudanusy'tîecs ^£S^. FÏy:^Sm^dlÏ^orreM:hlÏtjwrs?moins ^^déb^' ^nï^e 'S rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-cL
^?^sce^gÏemen!. affiÎLPa-r. 1^^^ au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-cL
L'accomplissement de cette formalité serajustifiépar un certificat d-affichage délivré par les maires.
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 15 L'avis au public sera également publié sur les sites internet des services de |‘Etat dans le Puy-de-Dôme
et dans là Corrèze aux adresses suivantes :
| https:, Shaw. puy-de-dome.rouv.fr/mise-en-conformite-des- érimetres-de- protection-29687 html |
httes://Www.correze.souv.fr/Publications /Annences-avis/Enquetes-publiques/Les- ge Pt enquetes
Article 10 - : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'en
refusant la distribution aû public d'eau destiné
Publique la dérivation des eaux souterraines,
forages de Bialon F1 et F2 à Messeix, au bénéfi
quête est Un arrêté interpréfectoral autorisant ou
e à la consommation humaine et déclarant d'utilité
la mise en conformité des périmètres de protection des
ce du Conseil départemental de la Corrèze.
Article 11-— : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la
Corrèze, le Président du Conseil départemental de la Corrèze, les Maires de Messeix et de Monestier- Merlines,
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et de
la Corrèze.
Fait à Tüti/ie | 9 6 OCT. 2078 Fait à Clermont-Ferrand, le ? 0 OCT, 2022
1
}
Pour le erdren par délégation, POUF le-Préfet et par délégation, Le Secrétaile
Général, /Le Secrétaire Général, |
f : |
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|
Jean-Luc\fAË | Tavrent LENOBLE,
LA ST
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| +
REGA
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R:421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un déiai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoitd'un recours contentieux.
Le récours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours
administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. : Chacun de
ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de /a notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ja date de sa saisine vaut décision implicite de rejet, Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /ajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant {a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:citovens.telerecours.fr/
5/5
^as^^^%S ^les sltes 'nterrot des seruices de '•Eut danste ^-^
protect;c^9687.httes;^^;Ê!^'dome'^frzmis€-en-œnfor^Ê^Perime^
httes^myw. cQrrezs. ouv. fr/Publications Aniion.çes-avis Enquetei-pjjbilguesZLes- en uetss
Ârtldis 10 - : Décision
ÏfSÏ ^clpt!bl! d'. int_ervenir, à l'issue de j'er>q"êta est un arrêté interpréfectoral autorisant ou
P'Se ^ ^^^^^. ^^Ï€?îs^:t^h^^tït^^i^'^ ^S^CB^^ ^l S^u^rS^J. ni^!nTOÏ1!omiïev desper^^res ^Ï^ctîo^^ ges de Bialon F1 et F2 à Messeix,au bénéficedu Conseil départementa'fde'la'Corrèze.1
Article 11 - : Exécution
ÎS^^^^^^^^P^e:Dome^sscréta!re Généralde !a PTéf^^ de la £^^^^^^^?epaï^^eïcoîTez;:Je;;iaire:^^"^^, l^,'^"j^.
S OCT. 2821
Jean-Luc
Fait à Clermont-Ferrand, !e ^ ^ OCÎ, 2922
Pour Is-Préfet et par délégation,
./ /'Le Secrétaire Générât,
LaLTTçRt,L€îsjOBLE,
">'
Voies, et délais de recours
vstratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision.
^^u7/^mLn№trat^.'er3r5^eest. p^
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-10-20-00008 - Arrêté interpréfectoral d'ouverture d'enquête publique préalable à la mise en conformités des périmètres de protection des captages - Forages de Bialon F1 et F2 - commune de Messeix 16 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-10-26-00001
ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre20
22
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-10-26-00001 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022 17 EH Service Vie scolaire Rectorat ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
ARRÊTÉ RECTORAL DU 14 OCTOBRE 2022 PORTANT DÉSIGNATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION ACADÉMIQUE D'APPEL
Réf. : n°10/BT
Vu les articles R 511-27, D 51 1-30àR 911-44, D 511-46 à D 511-52 du Code de l'éducation
Article 1 : La Commission académique d'appel chargée de donner un avis sur les affaires disciplinaires concernant les
élèves est composée comme suit :
Présidence © Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand
=" En cas d'absence ou d'empêchement du Recteur, la Commission
sera présidée par :
© Monsieur Michel ROUQUETTE, Inspecteur d'académie, Directeur
académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme
* En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur ROUQUETTE :
© Madame Laurence AMY, Inspectrice d'académie, Directrice
académique adjointe des services de l'Education nationale du Puy-de-
Dôme
= En cas d'absence ou d'empêchement de Madame AMY :
© Madame Marilyne LUTIC, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale du Cantal
= En cas d'absence ou d'empêchement de Madame LUTIC :
© Monsieur Charles MORACCHINI Inspecteur d'académie —
Inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire
Inspecteurs Titulaire © Madame Marie-Hélène AUBRY, Inspectrice d'académie, Directrice
d’académie académique des services de l'Education nationale de la Haute-Loire
DASEN Suppléante © Madame Suzel PRESTAUX, Inspectrice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale de l'Allier
Chefs d'établissement Titulaire © Madame Sylvie ANDRÉ, Principale du collège de la Comté Henri
Bertrand à Vic-le-Comte
Suppléant © Monsieur Gilles CEYRAS, Proviseur du lycée professionnel
François Rabelais à Brassac-les-Mines
Professeurs Titulaire © Monsieur Philippe BERTINELLI, professeur certifié d'histoire et de
géographie au lycée Blaise Pascal à Clermont-Ferrand
Suppléant © Monsieur Frédéric DUPONT, professeur certifié d'histoire et de
géographie au collège Jean Rostand Les Martres-de-Veyre
Parents d’élèves Titulaire © Monsieur Yann LUCAS, représentant la Fédération des conseils de
FCPE parents d'élèves des écoles publiques
Suppléante © Madame Catherine BÉTHERMIN, représentant la Fédération des
conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Parents d’élèves Titulaire © Monsieur Julien VERNERET, représentant la Fédération des
PEEP conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Suppléante e Madame Christine RULLIAT, représentant la Fédération des
conseils de parents d'élèves des écoles publiques
Article 2 : L'arrêté rectoral n°1/BT en date du 1° septembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et sur le site
internet de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2022
Le Recteur d'académie
...
Karim BENMILOUB-—-—
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-10-26-00001 - ArrêtéCommissionAcadémiqueAppelOctobre2022 18 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-10-18-00003
Impression
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-18-00003 - Impression 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bretagne Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/4 CS 93383 - 69418 LYON Cedex 03 Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 04 72 34 74 00 www.bretagne.ars.sante.fr www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARRÊTÉ CONJOINT
portant refus d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie de CLERMONT-FERRAND (63) vers PLOUGOUMELEN (56)
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé
Bretagne
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Stéphane MULLIEZ en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne ;
VU le décret du 16 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l’arrêté préfectoral du Puy-de-Dôme du 24 juillet 1942 ayant autorisé la création d’une officine de pharmacie sise 14 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND (63000) sous le n° de licence 63#000062 ;
VU l’arrêté préfectoral du Morbihan du 8 novembre 2000 identifiant la population de PLOUGOUMELEN (56400) comme desservie par l’officine de pharmacie de LE BONO (56400) ;
VU le dossier complet enregistré le 28 juin 2022 présenté par SELARL "PHARMACIE FONTGIEVE" représentée par Monsieur Nicolas EXBRAYAT, pharmacien, en vue de transférer son officine de pharmacie sise 14 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND (63000) vers un nouveau local situé 3 rue de la Résistance à PLOUGOUMELEN (56400) ;
VU le courrier du Directeur Général de l'ARS Bretagne de saisine du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 juin 2022 ;
VU l’avis favorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable du représentant désigné par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) pour la région Bretagne en date du 29 août 2022 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-10-18-00003 - Impression 20 2/4
VU l’avis favorable du représentant désigné par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) pour la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 août 2022 ;
VU l’avis défavorable du représentant désigné par la FSPF pour la région Bretagne en date du 1er septembre 2022 ;
VU l’avis défavorable du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 9 septembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant l’avis défavorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé Bretagne en date du 11 octobre 2022 sur les conditions d’installation envisagées pour la future officine de pharmacie ;
Considérant que l'emplacement actuel de l'officine de pharmacie se situe à plus de 600 kilomètres de l'emplacement projeté ;
Considérant que la population municipale de la commune de CLERMONT-FERRAND (63000) s’élève à 147 865 habitants (population municipale 2019 en vigueur au 1er janvier 2022) pour 53 officines de pharmacies ;
Considérant que la commune de CLERMONT-FERRAND (63000) dispose d’un nombre de pharmacies supérieur aux seuils prévus à l’article L. 5125-4 du Code de la santé publique ;
Considérant que la pharmacie faisant l’objet de la demande de transfert est située dans le quartier "Fontgiève" se délimitant au Nord-Ouest par le Boulevard Lavoisier, au Nord-Est par le Boulevard Jean-Baptiste Dumas et au Sud par l'Avenue Georges Couthon, la Rue Montlosier, la Place Gilbert Gaillard et la Rue Fontgiève ;
Considérant que les officines les plus proches de la Pharmacie FONTGIEVE se situent à environ 180 mètres, 250 mètres et 500 mètres et sont facilement accessibles par voies piétonnière et routière ;
Considérant ainsi que le transfert n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que la population municipale de la commune de PLOUGOUMELEN (56400) s’élève à 2 522 habitants (population municipale en 2019 en vigueur au 1er janvier 2022) ;
Considérant que la commune de PLOUGOUMELEN ne dispose pas d'officine de pharmacie ;
Considérant que le transfert doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d’accueil de l’officine ;
Considérant que l’accessibilité de la future officine sera facilitée par sa visibilité, des aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;
Considérant que les locaux proposés pour le transfert sont également mis à disposition de personnes étrangères à l’officine pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et d’infirmier ;
Considérant ainsi que le pharmacien titulaire contrevient aux dispositions des articles R. 4235-59 et R. 4235- 67 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’aménagement du local proposé en vue du transfert ne respecte pas les conditions prévues aux articles R. 5125-8 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique relatives aux conditions minimales d’installation ;
Considérant que la population municipale de PLOUGOUMELEN était de 2 473 habitants en 2013, 2 472 habitants en 2014, 2 471 habitants en 2015, 2 461 habitants en 2016, 2 439 habitants en 2017, 2 444 habitants en 2018 ;
Considérant ainsi que la population de la commune de PLOUGOUMELEN est stable ;
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Considérant que cette commune est traversée d'Est en Ouest, d'une part, par la route nationale 165 reliant NANTES à BREST, qui est une quatre voies, et, d'autre part, plus au Nord, par la voie de chemin de fer reliant VANNES à AURAY, qui sont des obstacles difficilement franchissables ;
Considérant que l'emplacement projeté pour l'officine de pharmacie se situe dans le bourg de la commune, au Sud-Ouest de la route nationale 165 ;
Considérant que la population de la commune de PLOUGOUMELEN (56400) se répartit pour la moitié (environ 1 300 habitants) dans le bourg situé à l'Ouest, et, pour l'autre moitié, sur la trentaine de hameaux que constitue le territoire communal ;
Considérant que les officines de pharmacie les plus proches de l'emplacement projeté sont situées dans les communes limitrophes de LE BONO (56400) à 3,6 kilomètres (environ 7 minutes en voiture) au Sud-Ouest, de PLOEREN (56880) à 4,5 kilomètres (environ 8 minutes en voiture) à l'Est et de BADEN (56870) à 5,4 kilomètres (environ 9 minutes en voiture) au Sud ;
Considérant que la ligne de bus n° 21 PLOUGOUMELEN-VANNES dessert le centre de LE BONO en 6 minutes depuis le centre de PLOUGOUMELEN et propose six horaires allers et six horaires retours quotidiens, dont trois allers et trois retours correspondant aux horaires d'ouverture de l'officine de pharmacie de LE BONO ;
Considérant que la population de PLOUGOUMELEN (56400) habitant au nord de la RN165 a également facilement accès aux officines de pharmacie situées dans les communes limitrophes de PLUNERET (56400) à l'ouest et de PLESCOP (56890) au Nord-Est, toutes situées à moins de 15 minutes en voiture, temps considéré comme satisfaisant par le rapport de l'IGAS susmentionné ;
Considérant au surplus que la population de PLOUGOUMELEN (56400) a été identifiée comme desservie par l’officine de pharmacie de LE BONO (56400) par l’arrêté préfectoral du Morbihan du 8 novembre 2000 ;
Considérant que les officines de pharmacie de LE BONO (56400) et de PLOEREN (56880) assurent déjà un service de livraison gratuit sur la commune de PLOUGOUMELEN (56400) pour les habitants ne pouvant se déplacer ;
Considérant ainsi que la population résidente de la commune de PLOUGOUMELEN (56400) est déjà approvisionnée en médicaments par les officines de pharmacie les plus proches ;
Considérant en conséquence que le transfert ne répond pas de façon optimale à la desserte en médicaments de la population résidente du quartier d’accueil de l’officine;
Considérant dès lors que le transfert ne répond pas aux conditions posées par les articles L. 5125-3, L. 5125-4 et L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’autorisation prévue à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique est refusée à la SELARL "PHARMACIE FONTGIEVE" représentée par Monsieur Nicolas EXBRAYAT, pharmacien, en vue de transférer son officine de pharmacie sise 14 rue Fontgiève à CLERMONT-FERRAND (63000) vers un nouveau local situé 3 rue de la Résistance à PLOUGOUMELEN (56400).
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Article 3 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Bretagne et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, conjointement, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon et Rennes, le 18 octobre 2022
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Jean-Yves GRALL
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
Stéphane MULLIEZ
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