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Acte - 23207 protection sociale complementaire
Procès Verbal - DCM250220 005 Protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM250220 005 Protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
A VILLE DE
| SAINT, ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 FÉVRIER 2025
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250220 005 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PARTICIPATION POUR LES RISQUES PREVOYANCE
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 24 février 2025
Que la convocation a été faite
le 14 février 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
L'an deux mille vingt cinq, le vingt février le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles,
Madame LARIVIERE Marie,
Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame
Monsieur PARVEDY Georges,
Présent : 25
Représentés : 5 BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie
Absents : 15 ETAIENT REPRESENTES :
Total des votes : [30
L #7)
um
Joé BEDIER
Monsieur RAMASSAMY Eaurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SIN AMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_005-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 DCM250220_005 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIKE : FAKLICIFALIUN POUR LES RISQUES PREVOYANCE
Vu les articles L 827-I et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 19 février 2025 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
I CONTEXTE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- les risques Prévoyance à effet du 1* janvier 2025 (montant minimal de 7 euros bruts
mensuels par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-S81). Les garanties minimales éligibles à la
participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net,
- les risques Santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 euros bruts mensuels
selon l’article 6 du décret n°2022-5S81). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif
d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme
d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
A cet effet, et dans le cadre de sa politique sociale envers les agents, en conformité avec les
dispositions du décret n° 2022-581 notamment en son article 2 qui pose principe d’une participation minimale mensuelle fixée à 7 Euros par agent, au 1% janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_005-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Il vous est proposé de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la
convention selon un montant modulé dans un but d’intérêt social, ce ainsi qu’il suit :
Indice de rémunération (IM) Participation
mensuelle
Agents dont l’indice de rémunération est égal à 366 9€
Agents dont l’indice de rémunération est compris entre 367 et 394 8€
Agents dont l’indice de rémunération est supérieur ou égal à 395 7€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 :
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet
des garanties au 01/01/2025.
La procédure retenue est la participation au dispositif du CDG de La Réunion pour permettre
d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le
CDG..
Article 2 :
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention selon un
montant modulé dans un but d’intérêt social, les montants proposés respectent le minimum prévu à
l’article 2 du décret n° 2022-58] :
Indice de rémunération (IM) Participation
mensuelle
Agents dont l’indice de rémunération est égal à 366 9€
Agents dont l'indice de rémunération est compris entre 367 et 394 8€
Agents dont l’indice de rémunération est supérieur ou égal à 395 7€
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de faction
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
é le 2 7 FEN. 20
Le x 2)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_005-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025