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Conseil Municipal - D20240216 Protection Sociale Complementaire
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20240216 Protection Sociale Complementaire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L O7
Publié le 26/02/2024
ID : 044-214400301-20240221-D20240216-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 du mois de
FEVRIER à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
M des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance LA CHAPELLE publique sous la présidence de Monsieur Franck HERVY,
DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Date de convocation : 15 février 2024 Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice : 26
présents : 21
votants : 25
DDR GED mR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE- Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Flavie HALGAND - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Jean-François
JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie-Anne THEBAUD - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Sébastien TOCQUEVILLE ayant donné procuration à Gilles PERRAUD
Bertrand PITON ayant donné procuration à Nicolas DEUX
Christian GUTHARD ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Absent à l'appel du quorum :
André TROUSSIER
Article L 2121-17 du CGCT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Stéphanie BROUSSARD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2024 02 16 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTIONS DE
PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS -
Mandat CDG
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 s L GO
ID : 044-214400301-20240221-D20240216-DE
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1“ janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1°" janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1*° janvier 2025.
- En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les
contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet
prévoir un niveau minimum de garanties couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
- En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part,
et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la
participation versée par l'employeur et des prestations versées par les
assureurs.
- En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi
pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L
Publié le 26/02/2024 C
ID : 044-214400301-20240221-D20240216-DE
| L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
1/ Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont ‘engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités
territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
2/ Enfin, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres
de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tout premiers Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 s L GO
ID : 044-214400301-20240221-D20240216-DE
Centres de Gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Ainsi, le conseil d'administration du Centre de Gestion de Loire-Atlantique,
par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°" janvier 2025.
En conséquence et afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de Gestion de Loire-Atlantique afin
de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment les articles
L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à
L.2113-8 :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement
de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et
aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-i75 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
| financement : Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024 S L
Publié le 26/02/2024 C
ID : 044-214400301-20240221-D20240216-DE
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16/02/2024 :
Vu la Commission des Finances du 12 février 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux articles L 2121-20 et L 2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur
du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la
région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation
du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Donne mandat au Centre de Gestion de Loire-Atlantique pour la
réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs
organismes d'assurances et la conclusion de conventions de participation
pour la couverture du risque Prévoyance.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 22 février 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Franck HERVY