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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 07 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 juillet 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 17 juillet 2020
FINANCES ET FISCALITE – CFE - DEGREVEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES LES PLUS IMPACTEES PAR LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Ségolène BARDET à Nicolas ROBIN, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET-BONNEAU, Françoise BURGAUD à Claude BOISSON, Christine HYPEAU à Anne-Lydie LARRIBAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Lucy MOREAU, Jérémy ROBINEAU à Gérard EPOULET
Titulaires absentes suppléées :
Elisabeth MAILLARD par Eric BAILLET, Dany MICHAUD par Richard GOBIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Claire RICHECOEUR
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C32-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 C- 32-07-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 17 JUILLET 2020
FINANCES ET FISCALITE – CFE - DEGREVEMENT EN FAVEUR DES ENTREPRISES LES PLUS IMPACTEES PAR LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu le 3ème projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’instaurer uniquement pour l’année 2020 un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites et moyennes entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 juin 2020 prévoyant un dispositif global de soutien à l’économie du territoire d’un montant de 3 M€ ;
La disposition du projet de loi de finances rectificative s’applique aux entreprises qui ont réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du Code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine. Ce sont les secteurs principalement du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel qui sont concernés.
Ainsi, pour chaque contribuable, le dégrèvement des 2/3 de CFE accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’Etat à hauteur de 50%.
Cette proposition s’intègre au fonds de soutien accordé aux entreprises de proximité par la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 juin 2020, dont l’objectif est de soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et d’accompagner leur reprise d’activité sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C32-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Décider d’instaurer, au titre de l’année 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises relevant des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du Covid-19, sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais sous réserve de l’approbation du projet de loi de Finances rectificative précité.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200717-C32-07-2020-DE
Date de télétransmission : 24/07/2020
Date de réception préfecture : 24/07/2020