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Acte Administratif - A 268 26 Autorisation temporaire d ouverture de débit de boissons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 268 26 Autorisation temporaire d ouverture de débit de boissons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
_2bighy GRAND PARIS
N°
À
A8 Hd
ARRÊTE
Objet : Autorisation temporaire d'ouverture de débit de boissons. LE MAIRE, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu l'arrêté préfectoral
n°
2020-0484 déterminant les zones protégées dans lesquelles
les débits de
boissons à consommer sur place et lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis dans le département de la Seine-Saint-Denis, Vu
la
demande d'autorisation temporaire d'ouverture
de débit de
boissons
présentée
par Madame
FRICAUDET Magali,
Directrice de
l'établissement Public Bobigny Musiques 93,
ayant son siège au 63
avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny, à l'occasion d'une soirée aux musiques des Caraïbes, d'Afrique et du Monde, en soutien à la radio associative Radio Mille Pattes qui célèbrera sa 30ïé"e année d'existence le samedi 21 novembre 2026 de 20 heures à 5 heures du matin du dimanche 22 novembre 2026, Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à
l'article L. 3334-2 alinéa 1 du
Code de la santé publique et qu'il revient, dès lors, à l'autorité municipale de donner son accord pour l'ouverture temporaire de ces débits de boissons,
ARRÊTE
Article
1 :
Le
CANAL
93,
représenté
par
Madame
FRICAUDET
Magali,
Directrice de
l'établissement
Public Bobigny Musiques 93, ayant pour siège au 63 avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, au 63 avenue Jean Jaurès 93000 le samedi 21 novembre 2026 de 20 heures à 5 heures du matin du dimanche 22 novembre 2026, dans le cadre d'un concert. Article 2 :
Les boissons autorisées à la vente sont limitées à celles des groupes
1 et 3 au sens de
l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique (licence de catégorie II). Article 3
: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi en
vigueur, Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes de la mairie et affiché en mairie, et dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet. Article 5 : Voies et délais de recours Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté, devant le Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93 100 MONTREUIL dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
2
1
SEP.
2026
Date de transmission en Préfecture : HPLI/XE paies :
HpS/ doX
Délai de recours auprès du tribunal adg
ratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saïSf par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260921-A268-26-AI Date de télétransmission : 21/09/2026 Date de réception préfecture : 21/09/2026