Déliberation - 27 06 2012 ODJ24

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Déliberation - 27 06 2012 ODJ24 Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2012 ODJ24)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 juin 2012 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille douze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Didier MULLER, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Olivier BIANCHI à Monique BONNET, Patricia AUCOUTURIER à Marie SAVRE, Danielle AUROI à Odile VIGNAL, Guy BALLET à Jean-Pierre BRENAS, Nicole BARBIN à Didier MULLER, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Cyril CINEUX à Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Chantal MERCIER-COURTY à Christine DULAC-ROUGERIE, Corinne NAJIM à Bernard DANTAL, Christine PERRET à Michel FANGET

Excusé(e)s : Odile SAUGUES, Jean-Philippe VALENTIN

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2011). Monsieur Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n° 3 (fin de validité du pouvoir de Madame Christine PERRET). Madame Carole COURTIAL quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Alain BARDOT donne pouvoir à Monsieur Dominique ADENOT et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Christiane JALICON donne pouvoir à Madame Anne COURTILLÉ et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Eric SEVRE et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Pascaline BIDOUNG donne pouvoir à Monsieur Bruno SLAMA et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Philippe BOHELAY donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Madame Sandrine BERGEROT-RAYNAL donne pouvoir à Monsieur Simon POURRET et quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 8. Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE arrive avant le vote de la question n° 26 et reprend son pouvoir donné à Monsieur Alain LAFFONT.

Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 26 (fin de validité du pouvoir de Madame Patricia AUCOUTURIER). Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n° 36. Monsieur Alain MARTINET confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT pour la question n° 55.----------------------------------------------------

Rapport N° 24

GARE CENTRALE SNCF - PÔLE D'ÉCHANGES INTERMODAL

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Lors de la séance du 29 avril 2011 vous avez autorisé la signature du protocole définitif pour la réalisation du pôle d’échanges intermodal de la gare centrale de Clermont-Ferrand et arrêté à la somme de 1 800 440 € HT le montant de la participation financière de la Ville.

Les actions prévues sont les suivantes :

- Action 1 – Création d’un pôle intermodal routier sur la partie ouest du parvis de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

- Action 2 – Aménagement du parvis de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Clermont-Ferrand.

- Action 3 – Réaménagement de l’avenue de l’Union Soviétique au droit de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de Clermont Communauté.

- Action 4 – Création d’un site propre pour la ligne B du réseau de transport en commun urbain sur l’avenue de l’Union Soviétique, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise.

- Action 5 – Réaménagement du parking des voyageurs côté sud de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

- Action 6 – Réhabilitation du bâtiment des voyageurs de la gare et des extrémités du passage souterrain, sous maîtrise d’ouvrage de la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

- Action 7 – Rénovation du passage souterrain, sous maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de France.

- Action 8 – Mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des quais de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de France.

****

Suite à la publication du décret du 20 janvier 2012 réorganisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français, la Direction Gares et Connexions a informé la Ville et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise de l’impossibilité juridique pour la Société Nationale des Chemins de Fer Français d’assurer la maîtrise d’ouvrage du pôle intermodal routier, et a demandé que la participation financière de cette dernière soit réorganisée et reportée sur les opérations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Lors de la séance du comité syndical en date du 04 mai 2012 le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise a accepté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’action 1 – Création d’un pôle intermodal routier.La Société Nationale des Chemins de Fer Français a proposé que soient modifiées ainsi qu’il suit ses participations, ainsi que celle de la Ville de Clermont-Ferrand, et du Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise :

En euros HT valeur juin 2013 :

SMTC SNCF VILLE

Action 1 / PIR

Protocole : 110 313 551 565 110 313 Avenant1 : 451 313 0 320 878

Action 2 / Parvis

Protocole : 86 780 325 423 802 711 Avenant1 : 0 402 370 812 544

Action 6 / Bâtiment voyageurs

Protocole : 254 220 1 061 394 220 398 Avenant1 : 0 1 536 012 0

Total des contributions : 451 313 1 938 382 1 133 422

L’enveloppe financière prévisionnelle de chaque action, ainsi que la participation globale de chaque partenaire au financement de l’opération sont inchangées.

Un avenant au protocole définitif devra être passé afin de prendre en compte ces modifications.

****

Le protocole définitif prévoit qu’un groupement de commandes, dont la Ville sera le coordonnateur, devra être constitué pour l’exécution des travaux relatifs aux actions 1 à 4. Vous trouverez ci-joint une copie de la convention.

****

Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise qui assurait le pilotage de l’opération lors du lancement des études préalables a conclu un marché de maîtrise d’œuvre portant sur les actions 1 à 4 avec un groupement dirigé par le cabinet d’architecture Fabre et Speller, dont le montant s’élève à 384 483 € HT.

Maintenant que le projet entre dans sa phase opérationnelle, il conviendrait de scinder ce marché entre les divers maîtres d’ouvrage. Par ailleurs compte tenu de la complexité du projet et de la multiplicité des maîtrises d’ouvrage il serait nécessaire de confier au groupement de maîtrise d’œuvre des missions complémentaires pour un montant de 176 048 € HT : ordonnancement, pilotage et coordination (63 000 € HT), synthèse (42 000 € HT), gestion des interfaces (60 000 € HT), indemnisation phase avant projet (11 048 € HT).

La répartition des honoraires entre les maîtres d’ouvrage (marché initial et avenant) se ferait au prorata du montant des travaux des actions concernées.

****Afin que chaque maître d’ouvrage dispose de la maîtrise foncière des emprises sur lesquelles seront exécutés les travaux il est envisagé de recourir au montage contractuel suivant :

- convention de superposition d’affectation passée entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et Réseau Ferré de France d’une part, et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise d’autre part, pour l’action 4 (site propre de transport urbain),

- convention de transfert de gestion passée entre la Ville de Clermont-Ferrand d’une part, et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise d’autre part, pour l’action 1 (pôle intermodal routier). Vous trouverez ci-joint une copie de ce document,

- convention de superposition d’affectation passée entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français et Réseau Ferré de France d’une part, et la Ville de Clermont-Ferrand d’autre part, pour l’action 2 (parvis de la gare).

****

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de donner votre accord sur ces dispositions et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer :

- l’avenant au protocole définitif ayant pour objet le transfert au Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise de la maîtrise d’ouvrage du pôle intermodal routier et la modification du plan de financement,

- l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la scission du marché entre les maîtres d’ouvrage concernés et la réalisation de missions complémentaires,

- la convention de groupement de commandes à constituer entre la Ville de Clermont-Ferrand, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise et Clermont Communauté,

- la convention de superposition d’affectation à passer entre la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Réseau Ferré de France et la Commune de Clermont-Ferrand,

- la convention de transfert de gestion à passer entre la Commune de Clermont-Ferrand et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2012

LE MAIRE,

Serge GODARDPage 1

GARE CENTRALE SNCF DE CLERMONT-FERRAND

POLE D’ECHANGE INTERMODAL - PARVIS

CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS

SNCF / RFF / VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Entre

La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à Paris (75014) 34, rue du Commandant Mouchotte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 552 049 447

Représentée par Monsieur Philippe JAVAL, directeur de l’Agence Gare Rhône Alpes Auvergne, SNCF Gares & Connexions, sis au ………….. , dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée « la SNCF Gares & Connexions »,

RESEAU FERRE DE FRANCE, établissement public national à caractère industriel et commercial créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le n° B 412 280 737, dont le siège est à Paris (75013), 92 avenue de France, représenté par son Président, Monsieur Hubert DU MESNIL, ayant donné délégation de signature à Monsieur Bruno Flourens, Directeur régional Rhône-Alpes – Auvergne, par décision en date du xx janvier 2012.

ci-après dénommé « RFF »,

d’une part

Et

La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, dont l’hôtel de ville est situé au 10, rue Philippe-Marcombes, BP 60, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par son Maire Monsieur Serge GODARD dûment habilité aux présentes par une délibération exécutoire du conseil municipal en date du ……………………….…. dont une copie du procès verbal est demeurée ci-annexée,

ci-après dénommée « la Ville de Clermont Ferrand »,

d’autre part.Page 2

VUS :

- la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’organisation des transports intérieurs,

- la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public Réseau Ferré de France,

- le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la SNCF,

- les décrets du 5 mai 1997 relatifs aux missions et aux statuts de RFF et portant constitution du patrimoine initial de RFF,

- le code général de la propriété des personnes publiques institué par l’ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006,

- le Code des Transports,

Il est préalablement exposé :

Par un protocole signé le 31 août 2011, l’Etat, la Région Auvergne, le Département du Puy- de-Dôme, la Communauté d’agglomération Clermont Communauté, la Commune de Clermont-Ferrand, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Réseau Ferré de France et le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’agglomération clermontoise ont décidé de s’associer pour réaliser sur le site de la gare de Clermont-Ferrand, un Pôle d'Echanges Intermodal (PEI) de transports, afin de favoriser l’usage des transports collectifs et d’améliorer l’interface et la complémentarité entre les différents modes, y compris individuels.

Les objectifs assignés au projet sont les suivants :

- renforcer l’intermodalité et l’accessibilité par une meilleure organisation des lieux d’échange pour tous les voyageurs (automobilistes, piétons, deux roues, usagers des transports collectifs et des taxis, accessibilité des personnes à mobilité réduite),

- améliorer l’accueil – confort des voyageurs (attente, vente, information, sécurité…), - renforcer les fonctions de centralité en prenant en compte les services et projets urbains.

Il détermine les principaux éléments de programme du projet. A ce titre, plusieurs actions concernent directement le réaménagement de l’espace s’étendant entre le bâtiment voyageurs et l’avenue de l’Union Soviétique :

 Au titre de l’action 2 – L’aménagement du parvis de la gare :

Création d’une station de taxis, de stationnements courte durée, de places de stationnement pour vélos, pour l’accès des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), pour l’accès de transport de fonds et réaménagement complet du parvis.Page 3

 Au titre de l’action 6 – La réhabilitation des extrémités du passage souterrain et la mise en place de supports d’information dynamique intermodaux et d’une signalétique commune :

Rénovation de l’accès au passage souterrain côté nord depuis le parvis :

- Création d’un ascenseur dans la tour de l’Horloge,

- mise en place d’un escalier mécanique montant et d’un escalier mécanique descendant dans une nouvelle trémie d’accès, dans le prolongement de l’axe du souterrain.

- Création d’un local dans le prolongement du souterrain.

Mise en place de supports d’information dynamique intermodaux et d’une signalétique commune à l’ensemble du site dans le passage souterrain et sur le parvis de la gare.

Ces actions sont réalisées sous maitrises d’ouvrage respectives de la Commune de Clermont Ferrand et de la SNCF.

L’ensemble de ces aménagements et équipements doivent être implantés sur un ensemble immobilier dépendant des domaines publics de SNCF et RFF.

Il est donc apparu qu’il était opportun pour RFF, SNCF et la ville de Clermont Ferrand de conclure une convention reconnaissant la superposition de plusieurs affectations relevant de la domanialité publique, sur une même dépendance du domaine public ferroviaire conformément aux dispositions de l’article L 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour compléter ce dispositif, une convention d’exploitation sera conclue entre les différents partenaires du projet de réaménagement du PEI de Clermont Ferrand, ayant notamment pour objet de préciser certaines des conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien des ouvrages mentionnés dans la présente convention.

Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la superposition

Par la présente convention, il est convenu que l’ensemble immobilier dont la désignation suit, et appartenant aux domaines publics de la SNCF Gares & Connexions et RFF, fait l’objet d’une superposition d’affectations au profit de la Ville de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l’article L 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Conformément à l’article R. 2123-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’Etat a rendu le … un avis préalablement à la signature par SNCF de la présente convention (Annexe n°2).

La présente convention permet d’asseoir la coexistence sur un même site entre plusieurs affectations publiques : à l’affectation ferroviaire existante sur le site, emprise à usage d’accès à la gare, se superposent l’affectation à la circulation publique des piétons, des cyclistes et de certains véhicules automobiles.Page 4

ARTICLE 2 : Désignation

La superposition d’affectations porte sur les terrains figurant à l’intérieur des tirets violets sur le plan joint en annexe (annexe n°3) et correspondant à une section de la parcelle cadastrée section CD 162 Commune de Clermont-Ferrand.

Ces terrains font partie des lots n°48, 32, 35 et 49 pour la SNCF Gares & Connexions dans l’inventaire de son patrimoine.

Les lots n° 48 et 49 sont en pleine propriété la SNCF Gares & Connexions. La propriété du lot n° 35 demeure indéterminée entre SNCF et RFF. RFF est propriétaire du lot n°32.

Au final, l’ensemble immobilier composé des terrains sus désignés, faisant l’objet de la présente convention de superposition d’affectations, représente une superficie totale de 3263 m2 environ.

ARTICLE 3 : Aménagements existants et projetés

3.1 Situation actuelle

L’ensemble immobilier objet des présentes est actuellement occupé par les aménagements suivants :

- la voirie piétonne d’accès à différents bâtiments dont la gare ferroviaire,

- deux voiries automobiles ayant un usage de dépose minute,

- une voirie dédiée aux taxis,

- une voie d’accès dédiée aux transports de fonds conformément aux dispositions réglementaires,

- des voies réservées aux bus,

- deux trémies d’accès au souterrain,

- un local inoccupé ayant été utilisé par le transporteur urbain,

- du mobilier urbain (abris bus, délimitation de voirie, accroches vélos)

- les marquises, sans fondations au sol, en débords de toiture des bâtiments

- divers canalisations et câbles :

- Assainissement et AEP

- Eclairage public

- Réseau HT / BT – Gaz

- Signalisation lumineuse

- Réseau Télécoms

L’ensemble de ces ouvrages est repris dans les Etudes AVP réalisées par le MOE Fabre & Speller sous MOA SMTC dans le cadre de la Convention relative aux études pour la réalisation du Pole d’échanges intermodal de Clermont Ferrand en date du 8 septembre 2008.

Un état des lieux, dressé contradictoirement entre les parties, est annexé à la présente convention (annexe 4).Page 5

Le Ville de Clermont Ferrand déclare avoir parfaite connaissance de la présence du souterrain, des marquises et des divers canalisations et câbles existants sur l’ensemble immobilier faisant l’objet de la présente convention et vouloir en faire son affaire personnelle.

Ces différents ouvrages demeurent propriété de SNCF et/ou de RFF qui en sont les affectataires au sens de la présente convention.

La ville de Clermont Ferrand s’engage notamment :

- à n’exécuter sur l’ensemble immobilier objet des présentes aucune intervention, aucun travail, aucune construction susceptible de compromettre la solidité, la pérennité ou le bon fonctionnement de ces ouvrages ;

- à assumer la responsabilité des dommages de toute nature qui pourraient être occasionnés par tous travaux ou intervention de quelque nature que ce soit sous sa maîtrise d’ouvrage ;

- à ne réclamer aucune indemnité pour les dégâts qui pourraient être causés à ses propres installations sur ledit terrain par suite de la présence de ces canalisations ou ouvrages ;

- à permettre à SNCF/RFF, à leurs préposés ou mandataires d’accéder à cette (ces) canalisation(s) ou ouvrage(s), pour procéder à tous travaux de surveillance, d’entretien, de réparation, de suppression, ou de remplacement de cette (ces) canalisation(s) ou ouvrage(s).

3.2 Aménagements initiaux

L’ensemble immobilier objet des présentes fera l’objet des aménagements suivants répartis entre les affectataires de la façon suivante :

a) Relevant de la Ville de Clermont Ferrand :

- l’aménagement d’une esplanade ouverte à la circulation publique des piétons et des cyclistes et à la circulation publique contrôlée des véhicules automobiles, ce qui implique :

- la création d’une station de taxis,

- la création de places de stationnement pour les vélos,

- la création d’accès pour les personnes à mobilité réduite,

- la création d’accès pour les transports de fonds,

- le maintien des accès à la gare et aux emprises ferroviaires pour le bon fonctionnement des activités ferroviaires du site,

- le réaménagement complet du parvis,

- l’aménagement de la couverture dans le prolongement de l’accès au bâtiment gare,

- l’aménagement de la couverture de la trémie d’accès au souterrain,

- l’installation de mobilier urbain (bancs, totems, planimètres, etc…). Pour financer ces installations, la ville a prévu de mettre en place des panneaux publicitaires au dos de certains de ces mobiliers. Il est précisé que, sur l’ensemble de la zone, leur nombre ne pourra excéder trois faces.

- la végétalisation de ces espaces.

b) Relevant de la SNCF Gares & Connexions :

- la mise en place de supports d’information dynamique intermodaux et d’une signalétique commune à l’ensemble du site,Page 6

- la reconfiguration de l’extrémité du souterrain (au niveau N-1 : création d’un local technique, création d’un accès vers l’ascenseur Tour de l’horloge, aménagement de deux escaliers mécaniques),

- l’implantation, sur l’ensemble du périmètre de la présente convention, d’installations de gestionnaire de gare (panneaux d’information dynamique, etc…) et de panneaux publicitaires,

- le passage de l’ensemble des réseaux et gaines techniques relevant de ces aménagements en cohérence avec les travaux d’aménagement du parvis.

c) Relevant de RFF :

- le passage de l’ensemble des réseaux et gaines techniques nécessaires à l’aménagement du souterrain et des quais en cohérence avec les travaux d’aménagement du parvis.

Chaque maitre d’ouvrage s’engage à réaliser à ses frais, risques et périls les travaux décrits ci- dessus.

Le montant total d’investissement des travaux à la charge de la Ville de Clermont-Ferrand est estimé à 1 770 000 € hors taxes (CE 06/2007).

Les travaux envisagés par chacune des parties sont figurés au plan joint en annexe n° 5.

Eu égard à l’imbrication de leurs installations respectives, la Ville de Clermont Ferrand, RFF et la SNCF Gares & Connexions devront procéder à leurs études respectives et à la réalisation de leurs travaux en étroite concertation entre elles. La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination générale du Pôle Echange Intermodal précisera les modalités d’organisation des travaux pour chacune des maîtrises d’ouvrage.

En toute hypothèse, pendant la durée des travaux, les accès à la gare et aux emprises ferroviaires, notamment l’accès routier situé entre le Buffet et le bâtiment RFF devront être maintenus.

Chacun des maîtres d’ouvrage fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages, constructions et installations énoncés ci-dessus et relevant de son affectation.

A l’achèvement des travaux, la Ville de Clermont Ferrand, RFF et la SNCF Gares & Connexions devront établir un procès-verbal contradictoire de leurs aménagements respectifs, afin de lister les installations et équipements dont elles sont responsables. Ledit procès verbal, ainsi que les plans définitifs des aménagements, seront annexés à la présente convention par voie d’avenant.

3.3 – Travaux de modification ultérieure

3.3.1- Un affectataire pourra librement réaliser des modifications à ses installations sous réserve que ces modifications répondent aux deux critères suivants :Page 7

- modification n’étant pas de nature à modifier la destination des affectations susceptibles d'être réalisées sur le tènement objet de la présente convention à savoir des équipements de transports à vocation publique tels que ci-dessus définis à l'article 1 de la présente convention,

- modification n’ayant pas d’influence sur le fonctionnement des services publics des autres affectataires.

Dans le cas contraire, chacun des affectataires s’engage à informer les deux autres affectataires de ses projets de modification des installations réalisées, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut de réponse, prescription ou intervention dans les deux mois suivant la réception dudit courrier, les travaux pourront être librement réalisés par l’affectataire concerné par l’ouvrage dont il s’agit.

Au cas où l’un des affectataires souhaiterait réaliser des aménagements ou installer des équipements sur les ouvrages d’un autre affectataire, il devra recevoir outre l’accord du ou des propriétaires du foncier, l’accord de l’autre affectataire, avant tout lancement de travaux.

Il est par ailleurs expressément convenu que ces travaux et modifications devront préserver toutes les fonctionnalités liées à savoir :

- l’ensemble des accès existants et à venir du bâtiment-voyageurs de la clientèle de la gare et des agents en service sur le site de la gare, y compris ses accès techniques, - l’accès au souterrain,

- l’accès à la voirie publique,

- l’intermodalité des transports.

Le cas échéant, le procès-verbal contradictoire visé à l’article 3.2.3 devra être complété ou modifié en vue de constater la modification des ouvrages respectifs des parties à la présente convention.

3-3-2. La SNCF Gares & Connexions se réserve le droit, dans la zone figurant sous teinte hachurée sur le plan joint en annexe (Annexe n° 3) (lot n°48 pour la SNCF Gares & Connexions dans l’inventaire de son patrimoine), de procéder à une extension du bâtiment existant. Elle en informera préalablement la Ville de Clermont Ferrand et respectera la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Conditions générales de la superposition d’affectations

4.1 – Mesures d’ordre général

Les parties aux présentes sont tenues de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant les différentes réglementations de police applicables (la police et la sécurité des chemins de fer), la circulation et le stationnement des véhicules dans les emprises ferroviaires, l’urbanisme et la construction, les installations classées pour la protection de l’environnement, la sécurité et la santé des travailleurs.

4.2 – Entretien, Réparation, Maintenance

La Commune de Clermont Ferrand, RFF et la SNCF Gares & Connexions jouiront en bon père de famille des biens objets des présentes.Page 8

Ils prennent respectivement à leur charge et sont respectivement responsables de l’entretien, des réparations, ainsi que du renouvellement des équipements, installations et ouvrages dont ils sont affectataires au sens de la présente convention.

4.3 - Convention d’exploitation du Pôle d’Echange Intermodal

Une convention d’exploitation du pôle d’échange intermodal (PEI) ayant pour objet d’une part, de préciser certaines conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien des ouvrages mentionnés dans la présente convention et d’autre part, de définir les conditions de gestion, d’exploitation et d’entretien des installations et équipements situés à proximité et participant à un meilleur fonctionnement de l’intermodalité (pôle intermodal routier, souterrain d’accès aux quais ferroviaires…) sera passée entre les signataires de la présente convention et les autres partenaires concernés.

Ladite convention sera annexée par avenant à la présente convention.

4.4 – Conventions d’occupation du domaine public

4.4.1- Les terrains objets de la présente convention continuent d’appartenir aux Domaines Publics ferroviaires de SNCF et de RFF.

En conséquence, SNCF et RFF conservent le droit de délivrer les autorisations d’occupation de leurs domaines publics respectifs et d’en percevoir les redevances ou taxes afférentes.

Les autorisations d’occupations consenties sur le lot 35 dont la propriété est indéterminée entre RFF et SNCF sont délivrées par la SNCF agissant en son nom propre et pour le compte de RFF. SNCF perçoit les redevances et en reverse la moitié à RFF.

SNCF et RFF s’engagent à privilégier, en dehors des éventuelles terrasses de commerces en gare, les occupations temporaires dont l’objet est le suivant :

 gestion des services liés à l’intermodalité,

 manifestations, événements artistiques ou culturels permettant de concourir à l’animation du quartier de la gare et non contraire au bon fonctionnement des activités ferroviaires,

 information touristique.

4.4.2- La commune ne peut délivrer d'autorisation ou permission d'occupation du domaine à des tiers, à l’exception des trois panneaux publicitaires mentionnés à l’article 3.2 a).

ARTICLE 5 : Assurances / Responsabilité

Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l’inobservation des prescriptions légales et réglementaires et des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises ferroviaires par l’une des parties, entraîne la responsabilité de ladite partie, qui renonce, par suite, à tout recours contre les autres parties, ses agents et ses éventuels assureurs, et s’engage à les indemniser et à les garantir contre toute action exercée par les tiers.Page 9

Chaque partie répondra des dommages causés aux autres parties ou à leurs personnels, aux tiers / usagers lorsque sa responsabilité civile est engagée, notamment :

- Du fait des travaux réalisés par elle,

- Du fait des activités qu’elle exerce sur le site y compris en cas de dysfonctionnement ou d’absence de fonctionnement,

- Du fait de ses proposés ou collaborateurs,

- Du fait des biens qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés.

La partie dont la responsabilité sera ainsi engagée renonce, par suite, à tout recours contre les autres parties, leurs agents et leurs éventuels assureurs, et s’engage à les indemniser et à les garantir contre toute action exercée par les tiers.

Chacune des parties fait son affaire personnelle des assurances éventuelles à souscrire, mais devra souscrire les assurances légalement obligatoires.

ARTICLE 6 : Indemnisation

Pour la SNCF Gares & Connexions / RFF, propriétaires de l’ensemble immobilier objet de la présente superposition d’affectations, il est acté que celle-ci n’engendre ni privation de revenus, ni dépenses telles que précisées à l’article L 2123-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Par conséquent, la présente superposition d’affectation ne donnera lieu à aucune indemnisation par la Ville de Clermont-Ferrand au profit de la SNCF Gares & Connexions / RFF à ce titre.

ARTICLE 7 : Date d’effet / Durée

La présente convention prend effet à la date de signature du dernier signataire.

La superposition d’affectations définie par la présente convention continuera tant que les affectations pour les besoins de la Ville de Clermont Ferrand définis à l’article 3 seront maintenues, sous réserve qu’elles restent compatibles avec l’affectation ferroviaire.

En cas de non-respect par la Ville de Clermont Ferrand des affectations définies ci-avant, la SNCF Gares & Connexions / RFF reprendront de plein droit, gratuitement, la libre disposition des biens objet des présentes. la SNCF Gares & Connexions / RFF deviendront propriétaires des installations existant au jour de la résiliation sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni passation d’un acte pour constater cette résiliation.

Si les affectations pour les besoins de la Ville de Clermont Ferrand venaient à devenir incompatibles avec les besoins de l’activité ferroviaire, la SNCF Gares & Connexions / RFF le notifieraient à la Ville de Clermont Ferrand par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de six mois, la Ville de Clermont Ferrand s’engageant à accepter la résiliation de la présente convention, sans indemnité pour quelque cause que ce soit.Page 10

ARTICLE 8 : Transmission de convention / Autre affectation

La présente convention est accordée personnellement à la Ville de Clermont-Ferrand, en sa qualité de collectivité territoriale de plein exercice. Elle ne peut être cédée ou transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers ou à une autre collectivité, sauf si la loi l’imposait. Toute autre affectation, totale ou partielle des emprises mises à disposition est interdite.

ARTICLE 9 : Mesures d’ordre

Les frais de timbre et d’enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

Pour l'exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, à savoir :

- La SNCF Gares & Connexions - Agence Gares & Connexions Rhône-Alpes Auvergne, Tour Part Dieu, 129 Rue Servient, 69 003 Lyon

- RFF, Direction Régionale Rhône-Alpes Auvergne, 78 Rue de la Villette, 69003 Lyon

- La Ville à Clermont-Ferrand, en l’Hôtel de Ville, place de l’hôtel de ville, ……….

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

A Paris le …………….. A ………..le ……………… A Clermont-Ferrand le

Pour la SNCF Gares &

Connexions,

La Directrice Générale

Déléguée Gares & Connexions

Sophie BOISSARD

Pour RFF

Le Directeur Régional

Bruno Flourens

Pour la Ville de Clermont-

Ferrand

Le Maire,

Serge GODARDPage 11

Annexes :

Annexe 1 : Copie certifiée conforme de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Clermont Ferrand en date du …,

Annexe 2 : Arrêté préfectoral

Annexe 3 : Plan des parcelles, superficie et répartition foncière objets de la superposition d’affectations

Annexe 4 : Constat de l’état des lieux contradictoire,

Annexe 5 : Plan des aménagements prévus par les affectatairesAnnexe 3 : Plan des parcelles, superficie et répartition foncière objets de la superposition d’affectationsPlan des parcelles / superficie / propriété objets de la Convention de Superposition d'Affectation SNCF / RFF / Ville de Clermont Ferrand

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Page 13Annexe 5 : Plan des aménagements prévus par les affectataires2L

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DE LA GARE CENTRALE

DE CLERMONT FERRAND

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDE POUR LES ACTIONS :

PROJET

1. Création d'un pôle intermodal routier

2. Aménagement du parvis de la gare

3. Réaménagement de l'avenue de l'union soviétique

4. Emprise transports en commun en site propreEntre

La Ville de Clermont-Ferrand dont le siège se situe à la mairie de Clermont-Ferrand, hôtel de ville, BP.

60 - 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX,

représentée par M. Serge GODARD, Maire en exercice et domicilié en cette asie siège dûment habilité par délibération du Conseil Mal en date du.

et déposée en Préfecture le. è ;

Ci après désignée « la Ville de Clermont-Ferrand »

Et

Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise dont le siège social

se situe au 2 bis rue de l'Hermitage - 63063 CLERMONT FERRAND CEDEX 1,

représenté par M. Louis VIRGOULAY en sa qualité de premier Le Mb

dûment habilité par délibération du comité syéical et en date du.

et déposée en Préfecture le...

Ci après désigné « le SMTC-AC »

Et

La communauté d'agglomération Clermont communauté,

dont le siège social se situe 64 - 66 avenue de l'union soviétique - 63 000 CLERMONT FERRAND,

représentée par son Vice-Président, M

dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du. et déposée en Préfecture le. ss

Ci après désignée « Clermont communauté »

D'autre part,Préambule

Le protocole d'intention pour la réalisation du pôle d'échanges intermodal de la gare

centrale de Clermont-Ferrand signé le 25 janvier 2008 définit les modalités de mise en

oeuvre de l'opération découpée en huit actions. Devenu protocole définitif, il fait l'objet

d'un avenant en date du se ..........Visant à acter le retrait de la SNCF en tant

que maitre d'ouvrage de l'action n°1 au profit du syndicat mixte des transports en

commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC). Pour chaque action, un maître

d'ouvrage a été désigné.

Action 1 -- création d'un pôle intermodal routier

Action 2 — améi

Maîtrise d'ouvrage : syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération

clermontoise (SMTC-AC)

jement du parvis de la gare

Maîtrise d'ouvrage : Ville de Clermont-Ferrand

Action 3 —- réaménagement de l'avenue de l'union soviétique

Maîtrise d'ouvrage : Clermont communauté

Action 4 — emprise transports en commun en site propre

Maître d'ouvrage : syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération

cermontoise (SMTC-AC)

Action 5 -- réaménagement du parking voyageur côté sud de la gare avec création d'une

dépose minute

Maîtrise d'ouvrage : SNCF-Gares et connexions

Action 6 -- réhabilitation du bâtiment voyageurs au Nord et des extrémités de passage

souterrain

Maître d'ouvrage : SNCF- Gares et connexions

Action 7 rénovation du passage souterrain sur l'ensemble de sa longueur, non compris

ses extrémités d'accès et y compris les trémies d'accès à chaque quai de gare

Maître d'ouvrage : Réseaux Ferrés de France (RFF)

Action 8 — mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des quais

Maitre d'ouvrage : Réseaux Ferrés de France (RFF)

Afn de garantir une cohérence architecturale et technique dans l'aménagement du

parvis, du plateau piétons, de l'avenue et du pôle intermodal routier, le protocole définitif,

intégralement signé en 2011, fait état en son article 3.1 d'un groupement de commandes

entre les différents maîtres d'ouvrage pour la réalisation des études et des travaux liés

aux actions 1 à 4.

En ce qui conceme les études, le SMTC — AC, au terme d'une procédure de marché

négocié en application des articles 35-2 et 74-4 du code des marchés publics, a attribué

une mission de maîtrise d'oeuvre pour les actions 1 à 4 du pôle d'échanges intermodal

de la gare centrale de Clermont-Ferrand au groupement conjoint Fabre et Speller /

Berim.Il est convenu ce qui suit

Article 1 -oblet

En application de l'article 8 du code des marchés publics, les parties à la présente convention

conviennent de créer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés de travaux

nécessaires à la réalisation des actions 1 à 4 du pôle d'échanges intermodal de la gare centrale de

Clermont Ferrand.

le 2 - dési nnateur

Les parties désignent la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, coordonnateur du

groupement de commandes, en application de l'article 8-ll du code des marchés publics.

Article 3 - contenu ux et estimation financièr

Les travaux faisant l'objet des marchés attribués par le coordonnateur au titre du présent groupement de

commande sont les suivants, repartis par maïtrise d'ouvrage :

= déviation des réseaux nécessaires à la bonne exécution des travaux - pour ce qui concerne la

bande réservée au TCSP, tous les réseaux situés entre O et 1,40 m de profondeur seront

dévoyés;

- exécution des voiries et réseaux divers sur l'emprise de l'opération ;

- mise en place des abris et protections des usagers des transports en commun :

auvent du bâtiment gare SNCF

auvent en sortie du passage souterrain

auvent au droit du pôle intermodal routier

auvent de cheminement

abribus 00000

= mise en place du mobilier urbain

- signalisation routière horizontale et verticale

- signalisation tricolore

- signalétique

- espaces verts

Les estimations financières des travaux sont les suivantes (valeur septembre 2008)

Action 1 - création d'un pôle intermodal routier...... errant 872 750 € HT

‘Action 2 - aménagement du parvis de la gare côté Nord... 543 000 € HT

Action 3 - réaménagement de l'avenue de l'union soviétique. cru t 803 100 € HT

Action 4 - emprise TCSP 860 500 € HT

TOTAL avant actualisation. 5 279 350 EHT4 nnateur

Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes pour l'ensemble des actions 1 à 4

4-1 en ce qui concerne les travaux :

- organisation des opérations de mise en concurrence pour le choix des entreprises de travaux

- envoi des avis d'appel public à concurrence et autres avis obligatoires aux organes de publication

- élaboration des pièces administratives des marchés et envoi des dossiers de consultation aux

entreprises

- convocation des membres de la commission d'appel d'offres

- établissement des procès-verbaux lors des séances de la commission d'appel d'offres

- supervision administrative et juridique de l'analyse des offres rédigée par le maitre d'œuvre

- information des candidats dont les candidatures et les offres ne sont pas retenues

- signature, notification et exécution des marchés au nom de chaque membre du groupement

- envoi des ordres de services aux entreprises (sauf OS réservés au maltre d'œuvre)

- vérification des situations correspondantes aux quatre actions et présentation de ces dernières au

paiement de chacun des quatre maitres d'ouvrage.

- réception des ouvrages en accord avec les différents maîtres d'ouvrage et le maître d'œuvre

- demandes de déplacement éventuel de réseau et le suivi de la réalisation de travaux.

4-2 en ce qui concerne l'animation du groupement des maîtres d'ouvrage :

Un comité de coordination sera constitué par un représentant de chaque membre du groupement afin de

suivre l'exécution des prestations.

Au minimum mensuellement, et plus fréquemment si l'utilité l'impose, le coordonnateur informera les

différentes parties de l'avancement des études et des travaux, et informera chaque membre des décisions

à prendre par le comité de coordination, et pour les décisions les plus importantes par le comité de

pilotage

Le coordonnateur aura une fonction d'animation / secrétariat du groupement de Maitres d'ouvrages. Sa

fonction se limitera à l'organisation du suivi du projet (comités techniques / pilotage), chaque maître

d'ouvrage conservant sa totale indépendance.

Article 5 - engagement des membres du groupement

Chaque membre du groupement accepte, pour les travaux exécutés sous sa propre maltrise d'ouvrag

que le coordonnateur réalise les missions définies à l'article 4, au terme de la procédure organisée dans

le cadre du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à prévoir les crédits correspondant aux estimations fixées à

l'article 3 et à payer les factures correspondantes.

= les

Les équipements spécifiques liés à l'exploitation des réseaux de transport (systèmes d'aide à

l'exploitation, billetique, etc...) seront pris en compte dans les études mais ne feront pas partie intégrante

des marchés de travaux, seules les réservations et fourreaux nécessaires à ces équipements seront pris

en charge.

Ces équipements feront l'objet de marchés traités directement par le maître d'ouvrage intéressé.Article 7 - Intervenants complémentaires

S'il y a lieu, le groupement de commandes sous la responsabilité du coordonnateur pourra s'accompagner

lors de sa mission, d'un bureau de contrôle technique, d'un coordonnateur pour la santé et la protection

de la sécurité ou tout autre intervenant nécessaire à la bonne exécution de l'opération (sondages et

analyses de sol, relevés topographiques, etc).

Le partage pour la rémunération de ces contrats se fera au prorata du montant des travaux exécutés pour

chacune des actions 1 à 4.

Article 8 - durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.

Atticle 9 - modifications

La convention pourra être modifiée par avenants, approuvés par délibération des assemblées

délibérantes, les modifications prenant effet à la notification de l'avenant.

Atticle 10 - commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est composée :

- Pour les membres disposant d'une commission d'appel d'offres : d'un représentant élu parmi les.

membre ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre

- Pour les membres ne disposant pas de commission d'appel d'offres : d'un représentant désigné

selon des modalités qui leur sont propres.

La commission est présidée par le représentant de la commission d'appel d'offres du coordonnateur. Pour

chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant. L'ouverture des plis sera effectuée par le

représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur.

La Commission d'appel d'offres examine les plis et choisit le titulaire du marché dans les conditions

prévues par le code des marchés publics applicables aux marchés des collectivités territoriales. Elle

examiner également les éventuels avenants supérieurs à 5% du montant du marché. Les convocations

aux réunions de la commission d'appel d'offres doivent être adressées à ses membres au moins cinq

jours francs avant la date de séance, en application de l'article 25 du code des marchés publics.

Article 11 - prise en charge des frais

Les membres du groupement décident de ne pas prévoir une participation financière liée à la

mutualisation des coûts générés par le fonctionnement du groupement. Le coordonnateur ne recevra

aucune rémunération du fait de sa fonction dans le groupement.

Fait à Clermont-Ferrand, le... en quatre exemplaires originaux

Pour le SMTC-AC Pour la Ville de Clermont-Ferrand

Pour Clermont communauté