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Acte - DAG.23.00.A17
Acte - DAG.23.00.A43
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.23.00.A43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENFDY-DOUEBS
MAIRIE DE
BPSANEON Arrêté du Maire
de la Ville de Besançon
DAG.23.00.A43
OBJET: Délégation de signature - Direction Education - Modification de l'arrêté DAG 23.00.A23
Le Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19 et R.2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation au Maire pour accomplir
certains actes de gestion courante,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.23.00.A23 du 13 juin 2023,
Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents de la Direction Education, Pôle Services à la Population, listés dans le tableau figurant à l’article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :
Type de délégation Contenu de la délégation
- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques
hors commande publique,
- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,
- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés
sous sa responsabilité,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence, - Ja certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement
En matière de commande publique: toutes Correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe2 |dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure
En matière de commande publique :
- Les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2
Groupe 3 | - Les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres
- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme
mentionnée dans le tableau de larticle 2
(EAU EEE NON UAUE Al
Reçu en préfecture le 17/11/2023
ID : 025-212500565-20231113-DAG2300A43-AR
Publié le : 17/11/2023 Les actes, les décisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions
Groupe 4 } scolaires, aux dérogations aux périmètres scolaires et aux inscriptions aux
accueils périscolaires
Groupe 5 |Les certificats d'inscription scolaire
Groupe 6 |Les attestations d'emploi
Article 2 : Délégation est donnée aux agents
limites suivantes :
mentionnés ci-dessous, dans les
‘Direction / . | . NOM gi à ù d œ
“Service au Prénom IAE a. 3: 5. 3 Rs ; ” .= = = O Q
2
ol 0 ©. 5 5 o
Bien Directrice PETITCOLIN x | x |15000€| x x x Education Frédérique
: : ROBERT Mathias
PR Directeur (par intérim à compter X * 15 000 € X X X
ucation du 20 novembre 2023)
Direction Directrice- CAMPENET
Education Adjointe Nathalie ' * 1$ 20e Tr * *
Cheffe du
Direction service
Education Entretien du TOR CN X X 5 000 €
Patrimoine et En
Logistique
Cheffe du
El ER ESTEVE Laurent | x | x | 5000€
Educative
. Chef du
Direction service RECLEMERES x x 5 000 €
Education Restauration | ANtRony
| | Cheffe du
Direction service ÉAEULPE x X 15 000 € X Education Beat Marie-France
. Cheffe du
Direction service GAUTHIER Se x 5 000 €
Education Périscolaire | Mathalie
Cheffe du
Direction Service CHEHADE
Education Accueil et Alexandre : # 5 000 €
Inscriptions
Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1° niveau de
la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence,
d'empêchement ou d’indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.23.00.A23.
Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
UN NEUVE EAU UV Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.
- adressé en Préfecture.
Besançon, le À 4 NOV. 2072
La Maire
Anne VIGNOT
EU EAU UN EU S VOR ©E