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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 17 PLUI approb modif simplifiee avec eval environnementale visee
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 17 PLUI approb modif simplifiee avec eval environnementale visee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
HAU I oO R R ÊZE ID : 019-200066744-20241212-20240517-DE
VU COMMUNAUTE
IN
Délibération n°2024-05-17
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Plan local d'urbanisme intercommunal : approbation de la
modification simplifiée avec évaluation environnementale
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 64
Pouvoirs 10
Votants 74 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240517-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
b
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Délibération n°2024-05-17
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Haute Corrèze Ventadour approuvé le 17 septembre 2019 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de Haute Corrèze Communauté approuvé le 8 décembre 2022, modifié le 10 avril 2024, le 24 septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-06-15 en date du 14 décembre 2023 approuvant la délibération de prescription de la procédure de modification simplifiée avec évaluation environnementale du PLUi ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-03-13 en date du 24 septembre 2024 approuvant les conditions de mise à disposition au public du projet concernant la modification simplifiée avec évaluation environnementale du PLUi,
Le président rappelle que le PLUi de Haute-Corrèze communauté, approuvé le 08 décembre 2022, constitue un document stratégique d’aménagement et d’utilisation des sols. Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement de notre territoire en cohérence avec les enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement…), les projets et le cadre réglementaire national, ce PLU(i) ce veut évolutif. Afin de faire vivre ce document et pour permettre le développement de projets sur notre territoire plusieurs procédures modification/révision ont d’ores et déjà été engagées.
Cette dernière concerne les demandes d’intégration de bâtiments agricoles suivant l’inventaire du bâti pouvant changer de destination.
En effet, les bâtiments agricoles nécessitent d’être classés à cet inventaire pour changer de destination notamment d’habitation.
Toutefois, cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Elle n’a donc pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28.
En conséquence, cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun.
COMMUNE PARCELLE COMMUNE PARCELLE
MARGERIDES A 1606 SARROUX SAINT JULIEN 218 B 341
LATRONCHE AD 88-89 AIX YM 54
LATRONCHE AL 125-127 CHIRAC BELLEVUE C 966
SAINT-ANGEL ZN 16 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240517-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-17
Pour rappel, cette procédure de modification simplifiée avec évaluation environnementale s’est effectuée en 4 étapes :
► Rédaction du dossier :
Rédaction de la notice de présentation par le cabinet DEJANTE.
► Consultations des partenaires publics associés :
Conformément au respect de la procédure de modification simplifiée les partenaires publics associées ont été consultés avec envoi du dossier le 19/06/2024.
► Mise à disposition au public :
Dans le cadre de cette modification et après délibération en Conseil communautaire en date du 24/09/2024 une mise à disposition a débuté le 28 octobre 2024 et se terminera le 28 novembre 2024.
► Prise en compte des différents avis PPA et des éléments de la mise à disposition
Rédaction finale du dossier avec prise en compte des différents avis des partenaires publics associés ainsi que les éléments issus de la mise à disposition.
Considérant que le projet de modification simplifiée avec évaluation environnementale du PLUi mis à la disposition du public a fait l’objet de la modification suivante afin de tenir compte de l'avis de la Direction Départementale des Territoires :
• Distinction dans la notice de présentation des deux bâtiments identifiés sur Latronche
avec une photo pour celui situé sur la parcelle AD 89 et un extrait de photo aérienne pour celui de la parcelle AD 88 car ce dernier n'est pas visible du domaine public ;
• Reprise de l'identification du bâtiment identifié sur Sarroux-Saint-Julien afin que ce
dernier soit plus facilement identifiable malgré l'absence de vue depuis le domaine public.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la modification simplifiée avec évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
• AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240517-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-17