Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Budget, Ü fl LLINGES COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 8 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux le mardi huit novembre à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur DEVILLE François, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : deux novembre 2022

Etaient présents :

Mesdames DESPRÉS Muriel, FAUDOT Claudine, DUMAS Isabelle, BLANC Maryse,

BOUTTEVILLE Françoise, DUSSAPT Christiane GOUACHON Véronique, BORNARD

Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara (arrivée 19h45), BOISSINOT Muriel, GENELOT

Manon.

Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, CONDEVAUX

Jean-François, BECHEVET Patrick, JACQUET Frédéric, BONDURAND Jean-Claude,

VUATTOUX Christian, LARDON Jean-Yves, DUBOULOZ Emmanuel (arrivée 19h45), DUPUIS Jérémie, BUTTAY Christophe, MAION-FONTANA Samuel.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- Mme DAL-PAN Mathilde ayant donné pouvoir à M. JACQUET Frédéric ; - Mme BERNARD Nadia ayant donné pouvoir à M. BECHEVET Patrick ; - M. BURNET Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme GENELOT Manon.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame GOUACHON Véronique a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 4 OCTOBRE 2022

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2022, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de

l’approbation de ce document.

Monsieur Samuel MAION-FONTANA précise les motivations de l’abstention sur la

convention avec la ville de Thonon les Bains pour l’accès à la médiathèque du groupe

« Allinges en Commun » lors du vote et que celles-ci soient inscrites au PV telle qu’elle a été

évoquée :

« Nous saluons l’avancée mais regrettons que cet accès à la culture soit segmenté pour des

raisons d’économie alors que les estimations tablent sur quelques milliers d’euros et qu’il s’agit d’un bien commun. Par ailleurs, nous dénonçons l’usage du concept d’assistanat par certains adjoints. »

Madame Claudine FAUDOT précise la tenue de ses propos : étendre la gratuité à l’ensemble de la population y compris à celle qui en a les moyens financiers relève plus de l’assistanat à

proprement dit et confirme que le choix des élus de la majorité est de privilégier la solidarité

auprès des personnes en difficulté.

Monsieur le Maire, absent lors de la séance du 4 octobre, s’associe et valide les propos de

Madame Claudine FAUDOT et rappelle le double objectif du partenariat initié avec la

médiathèque de Thonon, à savoir donner le goût à la lecture à nos jeunes de la commune tout

en prenant en charge l’abonnement pour les personnes adultes les plus fragiles (gratuité de l’accès pour les bénéficiaires d’un tarif réduit, chômeur, titulaire de la carte RSA... ).

Suite aux précisions apportées ci-dessus, le procès-verbal du 4 octobre 2022 est approuvé à

l’unanimité par les membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet : Convention Commune d’Allinges — Thonon Agglomération site de l’Aérospatiale

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention annexé.

Monsieur le Maire expose, compte tenu de l’ouverture de la nouvelle école de l’Aérospatiale il est nécessaire de revoir et de mettre à jour la convention liant la commune d’Allinges avec

Thonon Agglomération. En effet, l’espace dédié à la crèche, qui relève d’une compétence

Àoptionnelle de Thonon Agglomération, étant imbriqué dans le bâtiment principal, il convient d’apporter une juste répartition des coûts inhérents des fluides, entretien divers.

Les services techniques des deux entités ont travaillé sur la convention qui vous est proposée ce soir, celle-ci représente une juste répartition des charges et il convient de la valider pour

permettre la refacturation de celles-ci.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ AUTORISE Le Maire à signer la convention annexée.

2- INTERCOMUNALITE

Objet : Reversement EPCI — Partage de la taxe d'aménagement

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de

l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction

générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement

de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et

L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération CC001934 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022

Considérant que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend

obligatoire pour les communes membres d’un EPCI le partage des produits de la taxe

d'aménagement dès-lors que l’EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le

territoire desdites communes,

Monsieur Le Maire explique que la loi de Finances 2022 rend obligatoire le versement d’une partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI dont la commune dépend. Le conseil communautaire s’étant prononcé il convient à chaque commune de l’Agglomération de délibérer.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE à compter de 2023, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon Agglo de

la manière suivante :e 50% de la taxe d’aménagement perçue au sein des zones d’activités économiques

d’intérêt communautaire,

e 5% de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des autres secteurs, pour répondre au

besoin en financement des documents d’urbanisme, création et entretien des

équipements publics de l’agglomération, ou encore pour répondre aux besoins

d’évolution des réseaux relevant des compétences de l’agglomération ;

- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au

directeur des finances publiques.

Objet: Convention Avaloirs

Exposé : Monsieur Jean-François CONDEVAUX, 5% Adjoint au Maire en charge des réseaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention annexé.

Dans le cadre du transfert de compétences des eaux pluviales urbaines à l’Agglomération, l’entretien des avaloirs situés en zone non urbaine est normalement à la charge de la commune, Thonon Agglo propose de prendre en charge cette mission en refacturant à la commune le coût

des travaux correspondants +15% de frais.

Monsieur Jean-François CONDEVAUX, adjoint, propose aux membres du conseil de ne pas valider cette convention qui n’apporte pas de plus-values tant en termes d’efficiences pour les interventions (gros risques de manque de souplesse et de réactivité lors d’urgence) et de coût pour la collectivité.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- REJETTE la convention « avaloirs » proposée par Thonon Agglomération :

= AUTORISE Monsieur Le Maire à informer la décision à Thonon Agglomération

Objet: Convention Fossés

Exposé : Monsieur Jean-François CONDEVAUX, 5°" Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention annexé.

Dans le cadre du transfert de compétences des eaux pluviales urbaines à l’Agglomération, l’entretien des fossés et espaces verts pluviaux est normalement à la charge de l’ Agglomération, Thonon Agglo propose à la commune qui réalise déjà ce type d’entretien de prendre en charge

cette mission.Cette mission concerne principalement les bassins de rétention d’eaux pluviales de Mésinges, crées lors des aménagements structurants de la route de Commelinges et de Valère.

Il convient ainsi afin de pouvoir refacturer les prestations de valider une convention appropriée

avec Thonon Agglomération.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la convention « Fossés « Commune d’Allinges / Thonon Agglomération » ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention.

Objet: Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) sur les services d’eau et

d’assainissement

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-5 g

Vu les rapport annuels 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de

l’assainissement et de la Prévention et Gestion des déchets.

Lors de sa séance du 27 septembre 2022, Thonon Agglomération a adopté le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public 2019 de l’eau potable sur le territoire, de l’assainissement et de

la prévention et Gestion des déchets.

Ce rapport doit être porté à la connaissance de chaque organe délibérant des communes

membres avant le 31 décembre 2022. Ainsi, un exemplaire de ce rapport a été envoyé aux

membres du Conseil.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE

e Du rapport d’activités 2021 ;

° Du RPQS Assainissement, année 2021 ;

e Du RPQS Eau potable, année 2021 ;

+ Du RPQS Prévention et Gestion des déchets, année 2021 ;

e Du rapport d'activités du SYANE, datant de 2021.

Le rapport d’activité du Syane vient d’être reçu en mairie, il va être communiqué à l’ensemble du conseil, Monsieur Jean-François CONDEVAUX délégué au Syane fera un état de l’avancement de la fibre sur Le territoire de la commune Allinges lors du prochain conseil municipal de décembre 2022.

53- FINANCES

Objet : Retrait D2022-051 « Budget supplémentaire et DM1 2022 du Budget Principal »

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire en charge des Finances

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire comptable M14,

Vu le budget primitif 2022,

Vu la délibération D2022 049 « Affectation du résultat 2021 du Budget Principal », Vu la délibération D2022-051 « Budget supplémentaire et DM1 2022 du Budget Principal » du 7 juin 2022 télétransmise le 23 septembre 2022,

Considérant la demande des services de l’Etat du 17 octobre 2022 invitant le Conseil Municipal à retirer cette décision modificative puis lors de la même séance à voter un budget supplémentaire 2022.

Dans le budget primitif du compte principal 2022, la commune a inscrit des crédits budgétaires au niveau des résultats de fonctionnement et d’investissement qui ne correspondaient pas aux résultats définitifs de l’exercice 2021. Par délibération D2022 051 du 07 juin 2022, le conseil municipal votait un budget supplémentaire et une décision modificative ne rétablissant pas totalement les résultats réels et dans un format inapproprié car c’est un budget supplémentaire qu’il fallait voter pour reprendre les résultats et rétablir ainsi la sincérité des comptes.

Par courrier du 17 octobre 2022 les services du contrôle de légalité ont constaté ces anomalies, il convient donc de retirer la délibération susvisée.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retirer la délibération D2022-051 « Budget supplémentaire et DMI 2022 du Budget Principal ».

Objet: Vote du Budget supplémentaire 2022 du compte principal

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire en charge des Finances

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire comptable M14,

Vu le budget primitif 2022,

Vu la délibération D2022_ 049 « Affectation du résultat 2021 du Budget Principal », Vu la délibération précédente

Considérant la demande des services de l’Etat du 17 octobre 2022 invitant le Conseil Municipal à retirer cette décision modificative puis lors de la même séance à voter un budget supplémentaire 2022 ;Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le budget supplémentaire de l'exercice 2022 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2022 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2021.

L'intégration des résultats de 2021 soit un excédent de fonctionnement de 957 542.59€ (et non pas de 975 00€) et un excédent d’investissement de 137 558.39€ (et non pas un déficit de 170 000€) permet un crédit budgétaire supplémentaire sur le chapitre 23 pour 190 807.98€.

Investissement BUDPRIM BS TOTAL

001 Déficit d'investissement reporté 170 000 |- 170 000,00 0

10226 Reversement TA 0

0412314 Avances marché

16 Remboursements d'emprunts 802 500 802 500

20 Immobilisations incorporelles 13 000 13 000

21 Immobilisations corporelles 301 813 301 813

23 Immobilisations en cours 1 825 187 190 807,98 2 015 994,98

27 Autres immo Financières 73 000 73 000

TOTAL DEPENSES 3 185 500 20 807,98 3 206 308

Investissement BUDPRIM BS TOTAL 106 Réserves Affectation Résultat 975000 |- 17 457 957 543 001 Report investissement 137 558 137 558

021 Virement section de fonction. - - -

10 Dotations, fonds divers et réserves 580 000 580 000 13 Subventions d'investissement 1117500 |- 99 293 1 018 207

16 Emprunts et dettes assimilées 130 000 130 000

21 Cession : terrains 150 000 150 000

23 Immobilisations en cours 70 000 70 000

| 040 Opérations d'ordre entre section 163 000 163 000

041 238

TOTAL RECETTES 3 185 500 20 808 3 206 308

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget supplémentaire 2022 du compte principal tel qu’il est présenté ci- dessus.

Objet: Admission en Non-Valeur

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, 1° Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-29,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique de Thonon les Bains,Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998

Considérant la demande d’admission en non-valeur présentée par la Comptable Publique de

Thonon les Bains

Monsieur Gilles NEURAZ, Adjoint aux Finances, rappelle que certains titres émis ne sont pas réglés par les débiteurs. Les Services de la DGFTP ont alors des procédures de relance puis de poursuite. Parfois, il y a lieu de reconnaître l’irrécouvrabilité d’une créance du fait de

l’insolvabilité, la disparition du débiteur, des créances inférieures au seuil de poursuites, …

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les titres suivants :

Année Objet Montant

2018 Factures 133,25

cantine

2019 Factures 94,60

cantine

2020 Factures 43,15

cantine

2021 Factures 5225

cantine

TOTAL 323,25 €

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge de ces créances irrécouvrables imputées à l’article 6541

du budget principal.

Objet : Subvention Travaux Château Vieux

Exposé : Monsieur Le Maire

Dans le cadre des travaux de réhabilitation des Châteaux (Château Vieux et Château Neuf) faisant suite au bilan sanitaire réalisé en 2014, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subventions à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, à la Région et au Département et de solliciter auprès de Monsieur le Préfet une dérogation au titre de l’article L1110-10 du CGCT :

dérogation à la participation minimale de 20% de la commune que doit apporter celle-ci en tantque maitre d'ouvrage dans le cadre d’investissement en matière de monuments historiques,

protégés au code du patrimoine.

Cette possibilité permettra à la commune d’Allinges autant de poursuive les investissements au titre de la préservation, protection de son patrimoine que de continuer les acquisitions foncières au titre de ses obligations de la loi SRU en faveur du logement aidé en dégageant des marges de manœuvre financières nécessaires.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à demander les subventions auprès de la DRAC, de la Région et Département.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à faire une demande de dérogation auprès de Monsieur le Préfet de la Haute Savoie pour obtenir des subventions à hauteur de 100%.

Objet: Décision Modificative 2 exercice 2022 budget principal

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux Finances

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Monsieur NEURAZ explique qu’il est nécessaire de modifier les crédits budgétaires comme suit :BUDGET PRINCIPAL

ce k 2022

Fsnétionnement BUDPRIM BS TOTAL DMI TOTAL DM2 TOTAL O11_ | Charges à caractère général 1131 700 1131 700 1131 700 1131 700) 012 _| Charges de personnel et frais assimilé] _1 420 000 1420000 | 210000 | 1630000 30000 1 660 000) 65 _| Autres charges de gestion courante 212 500 212 500 212 500 5 000 217 500 66 | Charges financières 140 000 140 000 140 000 140 000) 67_| Charges exceptionnelles 1 500 1 500 1 500 3000 4 500 6817 mi 71 042 _| Opérations d'ordre entre section 163 000 163 000 163 000 163 000 14 _ | Atténuations de produits 75 000 75 000 75 000 75 000 23 __| Virement à la section d'investissement . : - 335 200 335 200 TOTAL DEPENSES 3143 700 = 3143700 | 210000 [3353700 | 373271 | 3726971

: 2022 Fonctionnement BUDPRIM BS TOTAL DM1 TOTAL DM2 TOTAL 013_| Atténuation de charges 10 000 10 000 10 000 9 000) 19 000 70 _| Produits du domaine et ventes 198 000 198 000 198 000) 198 000 73 _] Impôts ettaxes 2.032 700 2032700] 210000| 2242700 335 600| 2.578 300 14 _] Dotations et participations 881000 881 000) 881 000) 881 000) 15 _| Autres produits de gestion courante 21.000 21 000 21.000 210 21210 76 _| Produits financiers 0 0 0 0 T7] Produits exceptionnels 1 000) 1.000 1 000) 28 461 29 461 78 __|Reprises sur amortissements & prov 0| ol 0 0 042 [Opérations d'ordre entre section 0 Ü 0 0 TOTAL RECETTES 3143 700 0[ 3143700] 210000 3353700 373271] 3726071

2022 Investissement BUDPRIM

BS TOTAL DMI TOTAL DM2 TOTAL 001 Déficit d'investissement reporté 170 000 170 000,00 0 0 0 10226 _ | Reversement TA 0 0] 5000 5 000 041 2314 Avances marché 70 000 70 000) 16 Remboursements d'emprunts 802 500 802 500 802 500 802 500 20 Immobilisations incorporelles 13.000 13000] 17255 30 255) 30255 21 Immobilisations corporelles 301813 301 813 301813] 10000 311813 23 Immobilisations en cours 1825187 | 19080798 |201599498/ 17255 1998 740] 250 200 2 248 940) 27 Autres immo Financières 73.000 73 000) 73 000) 73 000) TOTAL DEPENSES 3185500] 20807,8| 3 206 308 0] 3206308] 335200] 3 541 508

202 Investissement BUDPRIM

BS TOTAL DMi TOTAL DM2 TOTAL 106 | Réserves Affectation Résultat 975000 |- 1745741 | 957543 957 543 = 957 543 001 | Report investissement 137 558.39 137 558 137 558 137 558 021 | Virement section de fonction. - ñ - £ 335 200 335 200 10 Dotations, fonds divers et réserves 580 000 580 000 580 000 580 000 13 Subventions d'investissement 1117500 |- 99293 | 1018207 1018 207 1018 207 16 Emprunts et dettes assimilées 130 000 130 000 130 000 130 000 21 Cession: terrains 150 000 150 000 150 000 150 000 23 Immobilisations en cours 70 000 70 000 70000 |-_ 70000 0 040 __| Opérations d'ordre entre section 163 000 163 000 163 000 163 000 041 238 70 000 70 000 TOTAL RECETTES 3185500 | 20807,98 | 3 206 308 = 3206308 | 335200 | 3541508

Pour rappel ces ajustements de crédits budgétaires ne modifient en rien l’équilibre du budget.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- __ VALIDE la décision Modificative N°2 telle qu’elle est présentée ci-dessus

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

104. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74

Exposé : Madame Claudine FAUDOT, 4" Adjointe au Maire

Les contrats d'assurance couvrant les risques statutaires actuellement en cours arrivent à

échéance le 31 décembre 2022, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a procédé à une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Il convient donc d’autoriser Le Maire à signer l’adhésion au contrat groupe d’assurance des

risques statutaires du CDG74.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Le Maire à signer l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques

statutaires du CDG74 ;

-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal pour 2023, 2024 et

2025.

Monsieur Christian VUATTOUX demande en quoi conste les « risques statuaires », Madame Christèle LAVY, Directrice Générale des Services, lui répond que cela correspond aux

remboursements en partie à la commune des rémunérations des agents absents pour différentes

raisons : accidents, maladies, congés maternité.

Madame Manon GENELOT s'interroge du nombre d'accidents de travail, Madame Christèle LAVY, Directrice Générale des Services, répond que le nombre est faible.

5- DIVERS

Objet : Recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble — Carrières du Lyaud

Exposé : Monsieur le Maire

C’est avec déception et regrets que la commune d’Allinges vient d’apprendre que son recours sur l’arrêté préfectoral a été rejeté par le tribunal administratif de Grenoble.

Au-delà les problématiques d’eau potable de l’ensemble du territoire de Thonon Agglo avec les sources des Blaves et de Prat Quemond, la richesse que représente l’eau minérale de Thonon, la protection et la sauvegarde de notre bien commun à savoir le réservoir de biodiversité que représente les surfaces concernées par l’extension de la carrière, la commune d’Allinges ne peut pas rester inactive et accepter l’absence de prise en compte des réserves émises par Monsieur le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique, à savoir dans les extraits du rapport ci- après :

11« Par contre un fort courant contre l'extension de la carrière s'est manifesté à cause

des problèmes des transports

et nous pensons que nous devons tenir compte de cette colère, car un

accident pourrait intervenir et serait alors catastrophique.

C'est Pourquoi nous pensons qu'il devient urgent de trouver une autre route pour les camions qui évitera

les habitations pour déboucher sur la déviation de Thonon. Nous pensons que la

carrière doit créer une piste indépendante le plus rapidement possible. Pour se faire nous demandons aux différents maires de se mettre en accord entre eux Dour trouver une solution

rapide.

Vu les besoins en agrégats, nous ne pouvons pas interdire l'extension de la carrière de LE

LYAUD mais suggérons de ne donner qu'un permis d'exploiter pour 3 ans renouvelable jusqu'à 30 ans, à la condition que ce problème de transport par une nouvelle piste soit résolu avant ces

3 ans.

C'est la raison pour laquelle nous donnons UN AVIS FAVORABLE A VEC RESERVE pour

l'extension de cette carrière. »

Devant le peu d’empressement des deux sociétés Carrières du Chablais et Sagradanse pour proposer une solution de circuit alternatif pour répondre à la demande de Monsieur le

Commissaire enquêteur, de la non prise en compte de nombreuses remarques, d’absence d'évolution des pratiques constatées, du refus du maire du Lyaud d’organiser un circuit

sécurisant ce dernier ayant pourtant donné son autorisation en demandant à ce que les camions n’empruntent pas les voiries de sa commune quand bien même qu’elles soient départementales avec le même statut que celles empruntées sur Allinges route départementale D12 et

départementale D333.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’interjeter appel de la décision ou plutôt l’absence de décision sur la mise en danger d’autrui du tribunal administratif de Grenoble.

Il s’agit d’un dossier majeur pour la commune d’Allinges avec un enjeu de plus de trente années. L’inaction de la commune et de son maire sur un danger clairement identifié serait pénalement repréhensible en cas (ce que personne ne souhaite) d'accidents corporels ou mortels, avec les norias de camions utilisant des voies départementales en agglomération qui ne sont pas en adéquation avec l’exploitation de l’extension de cette carrière.

Madame Maryse BLANC présente succinctement toute la chronologie des recherches et investigations opérées avec d’autres personnes pour nourrir le recours.

Monsieur le Maire salue l'investissement de l’adjointe Madame Claudine FAUDOT et de Madame la conseillère municipale Maryse BLANC durant ces 3 dernières années sur ce dossier et propose que Madame Maryse BLANC ait la charge du suivi de celui -ci, au nom de la

commune d’Allinges.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE et approuve la décision du Maire d’interjeter appel de la décision du

tribunal administratif de Grenoble en application de la décision du 10 mars 2021 sur le

fondement de l’article 2122-22 16, et de ce qu’il charge le cabinet MPC Avocats de Paris :

12- APPROUVE sa délégation à Mme Blanc Maryse pour représenter la commune

d’Allinges .

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal pour 2023, 2024 et

suivants si cela s’avérerait nécessaire.

Madame Claudine FAUDOT, bien que favorable à ce recours, émet des doutes et reste septique de voir aboutir positivement la procédure, Monsieur le Maire en a aussi conscience mais il ne

faut pas « baisser les bras » car c’est un dossier majeur de sécurité publique pour la commune

et qu’il est nécessaire de tout faire pour protéger la population et la commune en cas d’accident mortel, corporel voire matériel. C’est aux exploitants et aux autorités préfectorales et communales du Lyaud qui ont délivré l'autorisation d’exploitation pour trente années de prendre leur responsabilité.

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

- Le collectif « Allinges en Commun » se questionne concernant l’occupation des terrains à Mésinges, pour la construction du pont rail pour la Liaison Machilly Thonon (LMT), qui va passer sous la voie ferrée.

Monsieur le Maire répond qu’il découvre cette information cet après-midi et que la commune a aussi reçu un courrier de Monsieur Thepenier Jean-Michel daté du 8 novembre 2022.

N'ayant pas plus d’information sur les documents transmis à ce jour, Monsieur le Maire propose de revenir lors de la prochaine séance de conseil sur ce point après s’être renseigné et rencontré les personnes concernées.

- Plan d’action : réduction des consommations énergétiques de la commune d’Allinges.

Monsieur le Maire rappelle les obligations des collectivités locales, dans le cadre de la crise

géopolitique actuelle, de réduire leur consommation énergétique.

La commune d’Allinges n’a pas attendu de mettre de nombreuses initiatives via l’ Agenda 2030 pour réduire ses consommations énergétiques : isolations des bâtiments, passage éclairage «Leds », changements des modes de chauffage, chaudières, extinctions nocturnes de

l'éclairage public.

Pour autant, Monsieur le Maire fait part des nouvelles mesures prises récemment pour

renforcer ces réductions :

-_ L’extinction de l’éclairage public passera de 22 h 00 (au lieu de 23 h 00) à 06 h 00 (au

lieu de 05 h 00 du matin) :

- Les températures « consigne » des bâtiments publics y compris les écoles sont

plafonnées à 19°C;

- Les décors éclairés de Noël seront limités à la pose d’un sapin illuminé par hameau,

aux deux écoles, au-delà des économies réalisées sur ce poste cette action confère un

caractère d’exemplarité de la commune :

- Un courrier sera adressé aux diverses associations pour leur rappeler la nécessité de

faire un bon usage avec sobriété des équipements mis à disposition.

Monsieur Jean-François CONDEVAUX fait part des premiers chiffres des économies d’énergie générées sur six mois en 2022 depuis le passage à l’extinction de l'éclairage public

13durant la nuit et la conversion partielle de l’éclairage en lampes « Leds » : les consommations

sont passées de 162300 kWh à 74900 kWh, soit une réduction de plus de 53,90 %.

- Monsieur le Maire annonce que tous les élus des conseils municipaux de Thonon

Agglomération vont pouvoir bénéficier d’une sensibilisation aux enjeux du changement climatique avec l’outil « La Fresque du Climat» proposé par le Pôle Métropolitain, la

participation de tous est vivement recommandée.

- Madame Isabelle DUMAS informe le conseil du résultat financier du Cabaret du Rire du

dimanche 23 octobre : 3200 euros de reversés au profit de la Virade.

Elle rappelle qu’en soirée du vendredi 18 novembre, à la salle communale se tiendra une

cérémonie de remerciements à laquelle est conviée tous les bénévoles partenaires, élus,

marcheurs, médias, parrains qui ont œuvré à la réussite de la journée du 25 septembre sur le site

de Mésinges. De plus, Madame Isabelle DUMAS complète son information par le calendrier

des manifestations à venir d’ici la fin de l’année :

e Dimanche 20 novembre : concours de belote à la salle communale ;

Dimanche 4 décembre : marché de Noël à la salle communale ;

Samedi 10 décembre : remise des colis à nos anciens, à l’Aérospatiale ;

Dimanche 11 décembre 2022 : repas des anciens à la salle communale :

Dimanche 18 décembre 2022 : concert de Noël à la salle communale.

Monsieur le Maire rappelle aussi les différentes dates à retenir, à savoir :

e Samedi 19 novembre: réunion de travail des élus pour mise en place d’un plan

pluriannuel d’investissements pour les années futures (PPI) ;

e Vendredi 16 décembre : soirée conviviale et familiale avec le personnel communal et

les élus, remise des cadeaux aux enfants du personnel (arbre de Noël) :

e Samedi 7 janvier 2023 : traditionnels vœux du maire et des membres du conseil

municipal à la salle communale.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22 heures et 16

minutes.

Procès-verbal de séance dressé par la secrétaire élue par ses pairs présents en l’assemblée

communale du huit novembre deux mille vingt-deux.

La secrétaire de séance

Veronique GOUACHON

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