Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 15 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Alby-sur-Chéran. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 15 novembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Assurance, Consommateurs, Alby -SUR-

Chéran (F2 UE

CONSEIL MUNICIPAL

Ville d’Alby Sur Chéran

PROCES-VERBAL

Séance du 15 novembre 2022

à 19 heures 30

Dans la Salle du Conseil municipal

MAIRIE D’ALBY SUR CHÉRANLe Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la commune d’Alby Sur Chéran, le quinze novembre deux mille vingt-deux à 19 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARTIN, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Maire

Jean-Claude MARTIN

Adjoints

Jocelyne BOCH

Patrice CAQUET

Didier GERMAIN

Les membres du Conseil Municipal

Agnès BARILLIER

Lyne CLARENS

Christophe DANTON

Sandra DULLIN

Roger FRANCHIOLO

Yannick LANSARD

Jérôme LECOMTE

Anna MONGELLAZ

Laurent MOULIN

Vincent MONTESSUIT

Julien THEVENON

Emmanuelle THOME

Xavier ZUNINO

Avaient donné procuration

Stéphanie ANSQUER LE DUFF à Jocelyne BOCH

Sandrine FLEYS à Anna MONGELLAZ

Céline GUIRAO à Xavier ZUNINO

Alexandre JABIOL à Julien THEVENON

Était Absente

Mireille MALLINJOUD

Participaient à la réunion le Grand Annecy

Christian ROPHILLE — Vice-Président — Economie circulaire et valorisation des déchets —

Grand Annecy

Valérie LAURENT -— Directrice valorisation des déchets — Grand Annecy

Rachel FOURNIER - Valoriastion des déchets — Grand AnnecyMonsieur le MAIRE souhaite la bienvenue aux membres de Grand Annecy présents à cette séance pour présenter les nouvelles dispositions de la gestion des déchets qui, entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2023 M. Christian ROPHILLE, Vice-Président en charge de l'Economie circulaire et valorisation des déchets du Grand Annecy est invité à prendre la parole.

Monsieur ROPHILLE tient tout d’abord à remercier M. le Maire et les membres du Conseil

municipal pour l'accueil qui est réservé à la question des enjeux de la valorisation des déchets

pour les années à venir. Accompagné de Mme Valérie Laurent, la Directrice de la valorisation

des déchets du Grand Annecy, et de Rachelle Fournier, collaboratrice en charge du dossier,

l'objectif est de sensibiliser les élus à la réglementation qui évolue et de présenter les principaux

changements.

A partir du 1 janvier 2023 une première réforme, qui s'appelle l'extension des consignes de tri,

devra s’appliquer sur tout le territoire mais reste suffisamment simple à mettre en place. En

revanche, la complexité de la mise en œuvre des nouvelles consignes, incombera au Grand

Annecy. Avec la mise en œuvre des nouvelles consignes de tri au 1er janvier 2023, les bacs et

conteneurs jaunes se rempliront davantage tandis que le volume d’ordures ménagères

incinérables diminuera en moyenne de 20%. Dans un second temps, les fermenticides, biodéchets: les épiluchures de patates et de carottes, les peaux de bananes … devront obligatoirement être valorisés en filière spécifique, en application de dla loi biodéchets (compostage, valorisation énergétique).

La réussite de la mise en œuvre de cette disposition, contre le gaspillage et pour l'économie

circulaire, repose bien entendu sur l'agglomération mais celle-ci ne parviendra à réussir cet

exercice qu'avec le soutien des communes, et la proximité des élus avec leurs administrés afin

de les « éduquer » à ces nouveaux gestes de tri. Monsieur ROPHILLE explique que le

Grand Annecy compte sur cette collaboration pour répondre à ces évolutions sur le territoire de

l’agglomération. La parole est laissée à Mme LAURENT qui déroule les enjeux à l'appui d'une

présentation powerpoint à l'ensemble du conseil municipal.

(CP Grand Annecy) - A compter du 1° janvier 2023 ce qui change !

Dès le 1” janvier 2023, le tri des déchets pour les habitants des 34 communes du Grand Annecy sera simplifié : ils pourront désormais déposer au même endroit tous les emballages et tous les papiers. Les pots de yaourt, blisters, sacs en plastique, barquettes, tubes de dentifrice, briques alimentaires, capsules de café. vidés de leur contenu et sans les laver, iront dans le conteneur ou bac jaune. Si c’est un emballage, je le trie !

Désormais, 100% des habitants du Grand Annecy pourront trier tous leurs emballages et tous leurs papiers dans le bac ou conteneur jaune. Cette simplification des consignes de tri concerne les habitants des 34 communes du Grand Annecy : Alby-sur-Chéran, Allèves, Annecy, Argonay, Bluffy, Chainz-les-Frasses, Chapeiry, La Chapelle-Saint-Maurice, Charvonnex, Chavanod, Cusy, Duingt, Entrevernes, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Leschaux, Menthon-Saint-Bernard, Montagny-les-Lanches, Müres, Nâves-Parmelan, Poisy, Quintal, Saint- Eustache, Saint-Félix, Saint-Jorioz, Saint-Sylvestre, Sevrier, Talloires-Montmin, Veyrier-du-Lac, Villaz et Viuz-la-Chiesaz.

Pour accompagner les habitants dans leur nouveau geste de tri, Un courrier d'information, incluant un mémo-tri leur sera distribué dans leur boite aux lettres d'ici fin 2022. Les consignes de tri sont progressivement mises à jour sur les bacs jaunes et les colonnes de tri en apport volontaire. La campagne « Au Grand Annecy, le tri se simplifie » sera déployée sur 5 camions de collecte des déchets ménagers. Une nouvelle de campagne de sensibilisation des habitants aura

lieu au printemps 2023 sur des secteurs ciblés.

Ce qui change à partir du 1°’ janvier 2023

Pour les habitants du Pays d’Alby

Tous les papiers et tous les emballages se déposent dans le même conteneur: le jaune. Le

conteneur bleu destiné au tri des journaux magazines et papiers disparait et devient jaune.Pour les habitants résidant dans un secteur du Grand Annecy où leurs sacs poubelle sont à

déposer dans des conteneurs ou bacs collectifs: leur collecte aura lieu une à deux fois par

semaine.

Pour les habitants résidant dans un secteur où les sacs poubelle sont à déposer dans un bac

individuel : leur collecte aura lieu, à titre expérimental, une fois toutes les deux semaines (au lieu

d'une fois par semaine). Cette mesure expérimentale a été prise dans le cadre du plan de sobriété

énergétique du Grand Annecy afin de réduire les distances parcourues par les camions de

collecte des déchets ménagers.

Les habitants disposant d'un jardin pourront demander, en complément, un composteur individuel

auprès du Grand Annecy pour leurs déchets alimentaires. Le compostage permet de réduire de

30% le poids de ses déchets et d'éviter les mauvaises odeurs dans sa poubelle. Il permet en plus

de produire dans son jardin un engrais naturel et gratuit.

Les jours de collecte des déchets ménagers seront disponibles le 2 janvier 2023 sur grandannecy.fr

Des enjeux sur le plan financier et environnemental

Les habitants vont désormais pouvoir trier davantage. Les coûts d'incinération ainsi évités viendront compenser les coûts supplémentaires engendrés par l'augmentation des matières triées.

Pour les habitants d’Alby, la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est en baisse depuis 2017, et continuera de baisser (cible à 7,08%).

TEOM 2017 = 9,63% - TEOM 2021 = 6,77%

Sur le plan environnemental, la matière ainsi recyclée permettra d'économiser les ressources de la planète (eau, énergies, sols, biomasse, minerais...) en limitant leur extraction, ce qui viendra réduire notre empreinte carbone.

Quelques chiffres

En 2021, chaque habitant du Grand Annecy a produit en moyenne plus d’une demi-tonne de déchets :

- 235 kg/habitant/ an de déchets incinérables non recyclables,

- 82 kg/hab/an de déchets recyclables (emballages et papiers), - 164 kg/hab/an de déchets déposés en déchèterie,

- 26 kg/habitant d’autres déchets (cartons, biodéchets et textiles), - Le potentiel lié à l'augmentation du geste de tri des habitants est estimé à - 3 kg/an/habitant dès 2023.

Une action menée en partenariat avec Citéo

Cette opération est menée dans le cadre de la loi AGEC de février 2022 sur la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire. Elle implique le déploiement de l’extension des consignes de tri sur le territoire national d'ici le 31 décembre 2022.

Le Grand Annecy a répondu à l’appel à projet de Citéo, en charge de la fin de vie des emballages et des papiers consommés par les ménages, permettant ainsi à la collectivité d'obtenir un soutien financier, technique et organisationnel dans la mise en place des nouvelles consignes de tri.

Les principales évolutions à venir permettront de perdre 50kgs entre 2021 et 2027 avec l'élaboration d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

En conclusion

01 01 2023 : tous les emballages se trient. + 20% dans les containers jaunes.

01 01 2023: ajustement des fréquences des collectes.

01 01 2024 : tri à la source des biodéchets.

Monsieur le Maire remercie le Vice-président, et les services de l’agglomération pour cette présentation exhaustive qui fait également un focus sur la commune d’Alby sur Chéran.

Cette présentation est annexée au présent procès-verbal. À la demande de M. ZUNINO un visuel sera transmis à la commune afin de l'intégrer dans le prochain bulletin municipal.SOMMAIRE

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 27 septembre 2022... 6

ADMINISTRATION GENERALE

2. Autorisation de signer une adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie... 6

3. Autorisation de signer une convention d'adhésion au service de médecine de prévention du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie... 8

4. Autorisation de signer une convention avec les associations pour l'animation du temps

méridien pour l'école primaire de la commune d’Alby sur Chéran......................................... 9

5. Autorisation de signer un renouvellement de partenariat avec l'Office de Tourisme de Rumilly

À PEER EEE 2 eee ee 2 ee SL LOT OT TT 10

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

6. Autorisation de signer la Charte Chantiers Air Climat du Grand Annecy... 11

7. ZAE PRE CHARDON (zone d'activité économique) acquisition des parcelles C 1779 et

C1780, appartenant à la commune d’Alby sur Chéran, par Grand Annecy... 12

8. Régularisation Foncière — cession de la parcelle cadastrée C 162 de 38m° au profit de

Madame Montagner à l'Euro symbolique. ss 13

9. Régularisation foncière — Autorisation de cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle

cadastrée section À 634, sise Le Bourg, sur la commune d’Alby Sur Chéran, au profit de M.

GENAND. muiisssssssssccrrrrennniieeeeeeeenrseseeeeeeeseeesececeneeeennnnnnesseeeeeeeeseennenennnennsee 15

10. Autorisation de signer une convention de servitude de passage de réseaux à vocation

publique en terrain privé — requalification du quartier « La Combe » au profit du SILA. 16

QUESTIONS DIVERSES

11. Compte-rendu des décisions prises par le Maire ..…...................................................... 17

kkk

A la suite de la vérification des conditions de quorum constat est fait, à l'ouverture de la séance, que 17 membres sont présents, 4 membres sont représentés et 1 excusée. Les conditions de quorum sont donc réunies, avant de passer à la suite du déroulé de la séance, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

NOTA BENE : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires (règle applicables depuis le 1° juillet 2022 ordonnance et décret du 7 octobre 2021).(La séance est ouverte à 19h30)

Monsieur LE MAIRE déclare la séance du Conseil municipal ouverte.

Monsieur ZUNINO est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.

Les points 4 à 10 sont supprimés de l’ordre du jour suite à l'absence du rapporteur Mme GUIRAO et reportés au prochain Conseil municipal.

. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 27 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 n'appelant aucune observation, est adopté

à l'unanimité par le Conseil Municipal.

. Autorisation de signer une adhésion au contrat groupe d'assurance des risques

statutaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Savoie

Rapporteur Jocelyne BOCH

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général

de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article

26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Considérant qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut

de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies

imputables ou non au service,

Considérant que, dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion

facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de

Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a

lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de

fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties

proposées,

e la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité

de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement

versées, il convient de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe

d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous

réserve d’un préavis de 6 mois.AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office

pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 15 jours consécutifs par arrêt en maladie

ordinaire,

Soit un taux global de 6,73%.

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TB), auquel la collectivité souhaite ajouter :

Y _- les charges patronales en pourcentage OUI à Hauteur de 40% du TBI.

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.R.A.C.L. (REMUNERES MOINS DE 28 HEURES PAR SEMAINE) ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC AFFILIES IRCANTEC

o Risques garantis :

- Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

- Grave maladie,

- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil

de l'enfant,

- Maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable

Soit un taux global de 1,10%.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBl), auquel la collectivité souhaite ajouter :

Y _les charges patronales en pourcentage OUI à Hauteur de 30% du TBI.

A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion

du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré pour les agents

CNRACL et 0,07% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents IRCANTEC.

ll est proposé au conseil municipal :

- D'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Le Maire,

-__ D'inscrire au budget la somme nécessaire à la mise en place de cette délibération,

- _D'autoriser Le Maire, ou en cas d'empêchement un Adjoint au Maire, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Discussion

M. LE MAIRE rappelle que la commune est adhérente au centre de gestion de la Haute Savoie pour un certain nombre de services. Ce contrat, qui prendra effet au 1 janvier 2023 pour une durée de 4 ans, devra donc être inscrit au budget.Madame BOCH rappelle que cette adhésion, au contrat groupe, s’administre dans le cadre de l'application des textes régissant le statut des agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

Dans le cadre du renouvellement de son contrat d'assurance groupe à adhésion facultative, lequel garantit les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie nous a informés de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA

Après analyse de la proposition, nous vous proposons d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

e Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.

e Risques garantis : Décès / Accident de service et maladie contractée en service / Longue maladie, longue durée / Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant / Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le taux est de 6,73% pour les agents titulaires ou contractuels affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)

Le taux est de 1,10% pour les agents titulaires ou stagiaires, non affiliés à la CNRACL car ayant un temps de travail inférieur à 28h/semaine.

Evaluation de la dépense pour la collectivité : 29 184,02 € (article 6455).

Madame OUATAH, DGS, rajoute qu'il s’agit d’un renouvellement classique qui permet aux collectivités de moins de 50 agents adhérente de bénéficier de tarifs de groupe plus attractifs. La commune est déjà adhérente.

Madame BARILLIER demande si les taux de cotisation ont évolué.

Il lui est répondu que les taux ont évolué par car les contrats précédents avaient été mis en place sur 3 années au lieu de 4 pour ce renouvellement, et que les taux dépendent de la sinistralité et de l’absentéisme.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Autorisation de signer une adhésion au service de médecine de prévention du centre de

gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Savoie

Rapporteur Jocelyne BOCH

Vu les dispositions du code général de la fonction publique :

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Considérant d'une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;

Considérant d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;Considérant enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une

fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

Vu le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de

Gestion en matière de santé au travail ;

Il est proposé au conseil municipal :

___ De solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l'ensemble des prestations du service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la convention intégrée qui s’y attache ;

__ D'autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service

de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération.

Discussion

Madame BOCH indique qu'il est proposé au conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la convention intégrée qui s'y rattache.

La convention donne accès à trois prestations proposées par le Pôle santé au travail du centre de gestion : la médecine de prévention, la psychologie, la prévention des risques professionnels.

La convention proposée s'étend du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026. Il s’agit d'un pourcentage de la masse salariale qui s'élève à 56 073 €.

Elle précise le taux de cotisation pour les collectivités comprenant entre 21 et 50 agents : 0,63% de la masse salariale.

Madame OUATAH, DGS, précise que la commune fait le choix de partir sur une convention intégrée pour réduire le taux. Cela donne la possibilité à la commune d’avoir un accompagnement du CDG pour tout ce qui touche au domaine des Risques Psychosociaux (RPS) avec également la possibilité de faire appel à la cellule psychologique.

Madame BARILLIER demande si la commune met à disposition un lieu au centre de gestion pour recevoir les agents.

Madame OUATAH, DGS, répond que la commune de Gruffy met à disposition du CDG des locaux pour recevoir les agents du territoire du Pays d’Alby.

Vote unanime du Conseil Municipal.

4. Autorisation de signer une convention avec les associations pour l’animation du temps méridien pour l’école primaire de la commune d’Alby sur Chéran

Rapporteur Jocelyne BOCH

PREAMBULE

Vu l’article L.2321-2 du code des collectivités territoriales relatif à l'organisation de la cantine scolaire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2022, portant sur l’adoption des tarifs de restauration scolaire, accueil garderie.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune propose aux parents d'élèves des écoles élémentaires et maternelles des accueils périscolaires le matin, le midi et le soir.

Une réflexion a été lancée en partenariat avec les associations locales, pour proposer différents ateliers pédagogiques, sportifs et ludiques aux élèves de l’école élémentaire pendant le temps méridien.

Plusieurs associations ont répondu positivement et proposent d'animer des ateliers, certaines pour toute l’année scolaire, d'autres pour des périodes de quelques semaines. Monsieur le Maire propose de formaliser leurs interventions respectives par convention.Il est également précisé que ces activités sont organisées sous la responsabilité de la collectivité puisqu'elles auront lieu pendant le temps périscolaire.

Ces temps d'animation permettront à chaque enfant de se ressourcer avant la reprise des cours de l’après-midi. Ils favoriseront la détente, le loisir, le jeu, le repos entre deux longues séquences scolaires où les apprentissages nécessitent efforts et concentration.

Afin de compenser les frais liés à la mobilisation d'intervenants, au matériel pédagogique spécifique, une aide financière sera allouée aux associations participantes. Un repas sera offert à l'intervenant s’il le souhaite et une somme de 15€/heure pour les animateurs qui résident sur la Commune ou de 20€/heure pour les plus éloignés leur sera versée en fin d'année scolaire.

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec les associations intervenant à l’école élémentaire de la commune d’Alby Sur Chéran.

Discussion

Madame BOCH rappelle que ce point s'inscrit dans la continuité du dernier conseil municipal au cours duquel nous avons justement délibéré pour verser une subvention aux associations qui ont désigné des intervenants durant le temps méridien durant l’année scolaire passée.

Un Accompagnement pendant le temps méridien qui fait suite à l’expérimentation du dernier trimestre de l'année scolaire dernière, qui a été apprécié par les enfants, et qui permet de décharger un peu les agents.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. Autorisation de signer un renouvellement de partenariat avec l’Office de Tourisme de Rumilly

Rapporteur Céline GUIRAO

PREAMBULE

Depuis 2017 et le rattachement de la commune d’Alby-sur-Chéran à l'Agglomération du Grand Annecy, la commune fait partie du territoire promu par l'Office de Tourisme du Lac d'Annecy.

Toutefois, afin de conserver des liens avec l'Office de Tourisme de Rumilly, la commune signe chaque année, depuis 2017, un accord de partenariat afin que cette structure continue de promouvoir les sites patrimoniaux communaux et les animations culturelles organisées par la municipalité.

L'Office de Tourisme de Rumilly a ainsi fait la promotion en 2022, sur ses différents supports (site internet, page Facebook, newsletter et physiquement dans ses locaux) :

e du marché hebdomadaire,

e du circuit touristique « Suivez la mouche »,

° du musée de la Cordonnerie,

+ des visites de la ciergerie Blanchet et du bourg médiéval,

+ des expositions, des concerts et autres spectacles de la saison estivale,

e de la Foire Saint-Martin.

Le coût du renouvellement du partenariat pour l'année 2023, au titre de Prestataires d'activités de loisirs & sites touristiques » est de 78 €.

Il est proposé au conseil municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement du partenariat avec l'Office de Tourisme de Rumilly pour l’année 2023.

Vote unanime du Conseil Municipal.6. Autorisation de signer une charte chantiers Air Climat avec le Grand Annecy

Rapporteur Patrice CAQUET

Le secteur du BTP émet sur le territoire du Grand Annecy 8% des particules fines PM10 (particules fines de diamètre inférieur à 10 um) et 7% des NOx (Oxyde d’Azote).

Ces polluants proviennent de diverses sources, notamment de la combustion de carburants lors de l’utilisation des engins de chantiers et du transport de matériaux, mais aussi des dégagements de poussières lors des activités mécaniques.

Afin de réduire ces émissions, la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy a élaboré une charte « Chantiers Air Climat », à destination des maîtres d'ouvrage du territoire. Ce travail, réalisé entre janvier 2021 et février 2022, a consisté à dresser un état des lieux des initiatives similaires, cartographier les acteurs du territoire concernés par la démarche, et rédiger la charte. Celle-ci est le fruit d’un travail partenarial mené en concertation avec les entreprises du BTP et les partenaires institutionnels du territoire.

Elle propose une boîte à outils intervenant sur l'ensemble du cycle de vie des chantiers, de sa conception à sa réalisation, en intégrant les enjeux de commande publique.

En fonction de la taille et du contexte des chantiers (localisation, types d'opérations.….), 3 niveaux d'application de la charte sont proposés, avec pour chacun des mesures spécifiques à appliquer.

Le Grand Annecy invite les maîtres d'ouvrage du territoire à signer la charte Chantiers Air Climat.

L'approbation de la charte engage la commune à respecter les points suivants :

appliquer les mesures de la charte sur tous les futurs chantiers ;

° anticiper les enjeux de qualité de l'air dès la définition du besoin et sur l'ensemble du cycle de vie de l’opération ;

e choisir le niveau d'application de la démarche à l'aide d’une juste analyse des enjeux inhérents au chantier ;

° décrire avec précision, dans la consultation de la maitrise d'œuvre, les obligations contractuelles en lien avec la démarche ;

° être force de proposition, afin de faciliter la mise en place d'actions du maître d'œuvre ou des entreprises, et permettre le développement de solutions innovantes ;

« s'assurer du respect des mesures contractuelles par la mise en place d’un contrôle régulier ;

° établir un bilan de la démarche pour assurer le retour d'expérience et favoriser l'évolution de la charte.

Pour favoriser la mise en œuvre de cette charte sur le territoire, le Grand Annecy assurera une mission d'accompagnement des signataires et d'animation territoriale. Il réunira régulièrement les partenaires concernés, et tiendra à jour la liste des signataires.

Il est proposé au Conseil municipal :

- _ D'approuver la charte « Chantiers Air Climat » telle qu'annexée à la présente délibération

- De faire respecter la charte « Chantiers Air Climat » sur les futurs chantiers de la commune ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Discussion

Monsieur CAQUET explique que le Grand Annecy met en place une charte pour diminuer les émissions de polluants atmosphériques sur les chantiers du BTP. Celle-ci vise à limiter l'impact des activités sur la qualité de l'air, une mise en application par les maîtres d'œuvre.Monsieur ZUNINO demande des précisions quant à l'impact auprès des agents des services techniques.

Monsieur CAQUET précise qu'il conviendra de faire évoluer à terme le matériel des agents de la commune. Il rappelle que la commune c’est déjà doté d’un véhicule électrique et d’un vélo pour les services techniques.

Monsieur LE MAIRE souligne qu'il s’agit de l’action n°20 du Pacte pour le Climat, cette charte Chantiers Air Climat s'adresse aux maîtres d'ouvrage publics et privés du Grand Annecy, afin qu'ils s'engagent dans la préservation de la qualité de l'air.

Vote unanime du Conseil Municipal.

. ZAE PRE CHARDON (ZONE D'ACTIVITÉ ECONOMIQUE) - Acquisition des parcelles C1779 et C1780, appartenant à la commune d’Alby sur Chéran, par le Grand Annecy

Rapporteur Patrice CAQUET

PREAMBULE

Le projet d'extension de la zone d'activités Espace Leaders sur le secteur de « Pré Chardon »

représente environ 1,7 hectares et que le Grand Annecy n'est pas propriétaire de la totalité du foncier. Dans le cadre du projet, le Grand Annecy a fait connaitre à la Commune son intérêt pour les parcelles OC 1780 de 42 m° et OC 1779 de 542 m? formant un tènement de 584m°.

L'acquisition de ces parcelles permettra au Grand Annecy d'aménager un foncier à destination d'activités économiques en proposant des baux à construire auprès des entreprises du territoire. L'aménagement du secteur de Pré Chardon permettra de conforter et consolider la zone économique Espace Leaders en proposant plus de 8 000 m°? commercialisables.

La commune d’Alby-sur-Chéran propose de vendre ses terrains au Grand Annecy au prix fixé par l'Agence France Domaine, soit 13 000 €.

Il'est précisé que les frais d’acte sont à la charge du Grand Annecy.

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l'EPCI est doté, depuis le 01/01/2017, des compétences « développement économique » et « aménagement de l'espace communautaire » ;

Vu la délibération n°2017-03 du 13/01/2017 définissant le périmètre de compétences en matière de développement économique du Grand Annecy comme la création, l'entretien, l'aménagement et la gestion des zones d'activités du territoire ;

Vu l'annexe de la délibération n°2017-03 du 13/01/2017 listant la zone Espace Leaders comme relevant de la compétence du Grand Annecy ;

Vu la délibération n°2017-591 du 16/11/2017 définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités à savoir une acquisition à la valeur vénale sur la base de l’estimation opérée par France Domaine ;

Considérant que le projet d'extension de la zone d'activités Espace Leaders sur le secteur de « Pré Chardon » représente environ 1,7 hectares et que le Grand Annecy n'est pas propriétaire de la totalité du foncier ;

Considérant que la Commune d’Alby-sur-Chéran est propriétaire des parcelles OC 1780 de 42 m? et OC 1779 de 542 m? formant un tènement de 584m° :

Considérant l'avis de France Domaine du 17/10/2022 qui estime la valeur vénale des terrains à 13 000 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- De donner son accord pour l’acquisition des parcelles OC 1780 de 42 m? et OC 1779 de 542 m? formant un tènement de 584m? appartenant à la commune d’Alby-sur-Chéran, par le Grand Annecy, conformément à l'avis de France Domaine,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12Discussion

Monsieur CAQUET rappelle que l’agglomération travaille sur l'aménagement de la zone de Pré Chardons avec la volonté de densifier ce secteur et créer des parkings en sous-sol.

La zone de Pré chardon représente 1,7 ha. Une partie des terrains appartient à la commune à savoir les parcelles C1779 (542 m?) et C1780 (42 m°) qui intéressent le Grand Annecy.

Estimées à13 000 € (conforme à l'avis des domaines) avec des frais d'actes qui sont à la charge

du Grand Annecy.

Monsieur THEVENON demande des précisions concernant les remblais dans cette zone.

Monsieur LE MAIRE rappelle que des sondages avaient été effectués par la CCPA. Les conclusions du sondage montraient la possibilité de construire malgré le remblai. Il souligne qu'un projet de zones d'activité est possible sur ces terrains.

Madame BARILLIER interroge sur le type d'activité.

Monsieur LE MAIRE dit que les renseignements seront pris et que davantage d’information seront communiquées sur le projet à venir, quand ils seront précisés par Grand Annecy.

Madame BARILLIER indique qu'il serait intéressant de regarder les données techniques des

sondages.

Vote

Pour: 19.

Abstention : 2 (Agnès BARILLIER, Lyne CLARENS).

Délibération adoptée à la majorité.

. Cession de la parcelle cadastrée C162 de 38m? au profit de Madame Montagner à l’euro symbolique

Rapporteur Patrice CAQUET

PREAMBULE

Le projet de construction référencé dans un permis de construire délivré par la commune à Mme MONTAGNER porte sur une dépendance du domaine public, dans le cas présent sur la

parcelle cadastrée C162, propriété de la commune d’Alby Sur Chéran.

En effet cette parcelle, d'une superficie d'environ 38 mètres carrés, permettrait un accès au futur garage de celle-ci et assure donc une continuité dans son projet. Afin de lui garantir un ensemble immobilier cohérent et étant donné qu'elle ne présente pas d'intérêt pour la commune, il est proposé de la céder à Madame MONTAGNER pour régulariser cette situation.

Il convient donc de régulariser celle-ci par une cession à l'euro symbolique.

Tous les frais afférents à cette opération seront entièrement pris en charge par Mme

MONTAGNER.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D'accepter la transaction sus-énoncée.

- De donner à Monsieur le Maire l'autorisation de procéder à l’aliénation de ce bien et

d’authentifier l’acte administratif correspondant.

Discussion

Monsieur CAQUET explique que de gros travaux sont en cours Route de Chède avec une reprise des réseaux. Quelques projets immobiliers et notamment une maison qui doit se construire juste devant un bâtiment. Il s’agit d’un délaissé qui est un reliquat de l’ancien chemin

rural. La parcelle constitue l'accès au garage de Madame Montagner. Elle ne sert à rien à la commune qui devrait l'aménager et l’entretenir si elle la conservait.

13Monsieur MONTESSUIT demande quel type de matériau sur cet emplacement.

Monsieur CAQUET répond qu'il s’agit de gravier.

Madame OUATAH, DGS, précise que si la personne veut rentrer chez elle et que l'on garde la parcelle, la commune devra l’aménager à ses frais. Pour cela, il faudrait conventionner pour permettre à la personne en question de l'utiliser.

Monsieur MONTESSUIT questionne si un avis de France Domaine a été demandé.

Monsieur LE MAIRE lui répond que France Domaine n'est pas consulté pour des surfaces si petites.

Monsieur MONTESSUIT s'étonne du prix fixé à l'euro symbolique. || pense que le prix de cette parcelle devrait être valorisé, que c’est important pour les finances de la commune. Il pense que cette délibération n’est pas légale.

Il lui est répondu que, comme pour toutes les délibérations du Conseil Municipal, celle-ci sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture.

Madame BARILLIER partage l’avis de Monsieur MONTESSUIT. Elle s'étonne également qu'un Permis de Construire, avec un accès sur le garage, qui se trouve sur le domaine public ait été accordé et que la commune soit contrainte de céder la parcelle.

Monsieur LE MAIRE indique que, sur ce projet, passé en consultance architecturale, a été imposée une intégration paysagère très forte. Le délaissé n’a pas posé de problèmes majeurs.

Vote

Pour: 14.

Abstention : 4 (Lyne CLARENS, Yannick LANSARD, Jérôme LECOMTE, Vincent MONTESSUIT).

Contre : 3 (Agnès BARILLIER, Alexandre JABIOL, Julien THEVENON).

Délibération adoptée à la majorité.

Régularisation foncière — Autorisation de cession à titre onéreux d’une partie de la parcelle cadastrée section A634, sise le Bourg, sur la commune d’Alby sur Chéran, au profit de Monsieur GENAND

Rapporteur Patrice CAQUET

PREAMBULE

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée A634 de 322 m?, sis « LE BOURG » à Alby Sur Chéran.

Monsieur Anthony GENAND a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux à son profit d'une partie de ladite parcelle, soit une surface de 130 m° environ, dans le cadre de la création d’un jardin.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'article L2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens effectués par la commune ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants ;

Considérant la proposition d'acquisition de cette parcelle de 130 m? environ dans le cadre de la création d’un jardin par Monsieur GENAND ;

Considérant qu'un bornage est à réaliser, il est proposé que Monsieur GENAND acquière 130 m2? de la parcelle cadastrée A634 pour un montant de 3 250 € soit 25 € le m° ;

14Considérant que l'opération est à son initiative, les frais de géomètre et de notaire seront à la

charge de Monsieur GENAND ;

Considérant que Monsieur GENAND a donné son accord sur les modalités de cette transaction

foncière ;

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’autoriser la cession par la commune d’Alby Sur Chéran de la ladite partie de parcelle

au profit de M. GENAND ;

- De préciser que cette cession interviendra au prix de 3 250 € soit 25 € le m° et que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur ;

De donner à Monsieur le Maire ou l'élu délégué à l'urbanisme l'autorisation de procéder à l'aliénation de ce bien et d’authentifier l'acte administratif correspondant.

Discussion

Monsieur CAQUET informe que la commune est propriétaire de la parcelle A634, située dans les jardins familiaux. Monsieur GENAND souhaite en acquérir environ 130 m? pour y créer un

jardin d'agrément.

La commune propose d'accéder à sa demande et d'établir le coût de la parcelle à 25 €/m? soit une somme de 3250 € environ. Il précise que ce terrain en pente, est difficilement exploitable et

non constructible. || apparaït opportun de rester naturel.

Monsieur THEVENON demande si l'acquisition de cette parcelle ne bloquera pas l'accès aux

jardins familiaux.

Monsieur LE MAIRE rassure les membres du conseil : aucun n’accès ne sera bloqué.

Monsieur LANSARD demande s’il s’agit du même propriétaire que la parcelle A633.

Il lui est répondu que c’est le cas. La parcelle A633 appartient déjà à Monsieur GENAND.

Madame BARILLIER demande des précisions sur la détermination du prix de ce bout de

parcelle.

Monsieur LE MAIRE indique ne pas avoir la surface exacte car le bornage va se faire

prochainement.

Monsieur MONTESSUIT déplore que, même si la parcelle n’est pas constructible, la maîtrise de

l'aspect paysagé de cette parcelle échappe à la commune. Il déplore également de ne pas avoir eu de réponse à sa question sur les modalités de fixation du prix de vente de cette parcelle, et ne comprend pas que des modalités de fixation de prix soient si différentes entre ces deux

délibérations.

Vote

Pour: 14.

Abstention : 4 (Agnès BARILLIER, Lyne CLARENS, Yannick LANSARD, Jérôme LECOMTE).

Contre : 3 (Alexandre JABIOL, Vincent MONTESSUIT, Julien THEVENON).

Délibération adoptée à la majorité.

1510. Autorisation de signer une convention de servitude de passage de réseaux à vocation publique en terrain privé -— requalification du quartier « La Combe » au profit du SILA

Rapporteur Didier GERMAIN

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGGT) ;

Considérant que la commune d’ALBY SUR CHERAN est propriétaire d’une parcelle cadastrée section C n°1399 sise à ALBY SUR CHERAN ;

Considérant le projet de requalification du quartier « LA COMBE » pour lequel le SILA demande la déviation d’un collecteur eaux usées qui nécessite d'emprunter la parcelle communale cadastrée section C n°1399 ;

Considérant la demande du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA), au titre de sa compétence assainissement, d'établir une servitude à titre réel et perpétuel en tréfonds pour le passage d’une canalisation d'eaux usées sur la parcelle section C n°1399 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent décider de recourir à un acte en la forme administrative et que l’habilitation à recevoir et à authentifier des actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre du maire ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D'autoriser la constitution d’une servitude de passage de canalisation d'eaux usées sur la parcelle section C n°1399 appartenant à la Commune de ALBY SUR CHERAN au profit du SILA.

- De décider que cette servitude est consentie et acceptée à titre gratuit,

- De prendre acte du fait que la constitution de servitude sera faite en la forme administrative et que l’acte de constitution de servitude sera reçu par Monsieur le Président du SILA, en sa qualité d’officier public,

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de ALBY SUR CHERAN à l'acte de constitution de servitude,

- Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cet acte et nécessaire à la poursuite de cette affaire.

Discussion

Monsieur GERMAIN rappelle qu'il s'agit de dévier une canalisation d'eau usée dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier de La Combe. La canalisation empruntera la parcelle C 1399, propriété de la commune d'où la nécessité d'établir une servitude de passage. Servitude perpétuelle.

Madame BARILLIER demande si cette délibération est utile compte tenu de la vente des terrains communaux.

Madame BOCH lui répond qu'il s’agit justement de régulariser la situation actuelle, avant la signature des actes de vente des terrains.

Madame BARILLIER demande comment le déplacement des réseaux sera pris en charge après les travaux effectués par le SILA.

Monsieur LE MAIRE indique que la commune ne prendra en charge que ce qui relève de sa compétence.

Vote unanime du Conseil Municipal.

16QUESTIONS DIVERSES

Décision n°4/2022 portant attribution des lots — marché assurances.

Une consultation a été entreprise pour reconduire le marché des diverses assurances de la commune. Cette consultation a été menée par un cabinet spécialisé, qui aide les collectivités à faire une consultation pour l’ensemble de leur patrimoine. La commune œuvre comme cela depuis 2001.

Les compagnies retenues sont Groupama pour les biens immobiliers et mobiliers, la SMACL (Société Mutuelle d'Assurances des Collectivités Locales) pour la question des responsabilités civiles et autres et pour l'assurance des véhicules, la SHAM (Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles) pour la protection juridique et la défense pénale des agents et des élus.

En 2023, cela induira un montant de primes de 13 627 €.

Monsieur THEVENON demande s'il est possible de mutualiser pour faire des groupements de commande.

Madame OUATAH, DGS, répond qu'il n'est pas possible de tout mutualiser avec Grand Annecy mais plutôt avec les communes du Pays d’Alby. Un groupe de travail va réfléchir à cela.

Décision n°5/2022 portant attribution du marché des prestations intellectuelles pour la réalisation des études relatives à la réhabilitation du café de la mairie et de l'étage du musée.

Deux sociétés avaient répondu à la consultation lancée pour l'étude relative à la réhabilitation du café de la mairie et de l'étage du musée. Une enquête a été lancée sur les tiers lieux. Il a été proposé le deuxième étage de la mairie, l'étage du musée et le café de la mairie.

Une société de Lyon et un cabinet d'Annecy ont répondu.

Au regard des coûts mais également des prestations et de la méthode proposée, c’est le cabinet Eric Oberson qui a été retenu. Le coût de l'étude s'élève à 35 640 €.

Trois phases sont prévues pour une durée de mission de 8 mois.

___ 2,5 mois pour la première phase (relevés divers, établissement des plans, contacts services

divers tel ABF, analyses et production d’un rapport.

- 3 mois pour la deuxième phase (consultation numérique et organisation d'ateliers pour

consultation des habitants)

-__2 à 2,5 mois pour la troisième phase (production de différents scénarios avec leur chiffrage,

concertation et réunion publique de clôture)

ENVIRONNEMENT

e Nouvelle passerelle Crêt-Jouvenod

Monsieur LE MAIRE précise qu'il faudra parfaire la signalétique.

° Pose des lyres à vélo : partout excepté au « city stade » (en raison du passage des engins de chantier pour les travaux de l'école).

e Parking co voiturage rack et panneau posé devant le collège.

ECLAIRAGE PUBLIC

Trois tranches ont été déterminées au début du mandat. A ce jour, deux tranches sont réalisées (la 2è"e tranche sera livrée début 2023). La troisième phase commencera au premier trimestre 2023 et concernera 90 points lumineux.

La commune compte 839 points lumineux dont 57 % en Leds.

Coupures : Maximum de coupure nocturne.

23h-6h : extinction

6h-8h : éclairage

8h-18h : extinction

18h-23h : éclairage

17Noël : illuminations uniquement dans le Vieux Bourg, sur l'Eglise et au Pont Neuf + un max de décoration sans lumières.

Madame BARILLIER rappelle que l’on est en tension avec un risque d’effondrement du système électrique. Par conséquent, il existe un vrai risque.

Monsieur LE MAIRE souligne l'effort de la commune de mettre le minimum d'’illuminations et globalement en leds. Il indique que sont organisées plusieurs rencontres avec le SYANE et la société PORCHERON pour faire le point du suivi.

Monsieur THEVENON demande quand interviendront les coupures.

Monsieur LE MAIRE indique que le SYANE n’a pas fait le retour de son calendrier des coupures.

Monsieur ZUNINO précise que dès que les dates seront connues, une communication sera faite.

TRAVAUX ECOLE ELEMENTAIRE

Les travaux ont débuté au moment des vacances scolaires de Toussaint, exactement deux jours avant les congés, le 19 octobre, et se poursuivent depuis, avec le souci de ne pas pratiquer de travaux dangereux en site occupé.

Le lot maçonnerie relatif au marché de construction de la salle au-dessus du préau avance très bien.

Le bardage de l’école a été enlevé.

Un problème avec la livraison des fenêtres et huisseries qui n’ont pas pu être livrées à temps pour démarrer durant les vacances scolaires de Toussaint. Elles ont été livrées la semaine dernière et l’entreprise va donc pouvoir initier leur installation, classe après classe, avec un ordre connu pour pouvoir avertir les instituteurs du passage de l’entreprise. L'entreprise va travailler les mercredis et durant les vacances de Noël. Les premières fenêtres et huisseries à être changées seront vraisemblablement celles de la BCD et des pièces non occupées par les enfants en continu.

Une réunion de chantier a lieu tous les mercredis sur place avec l'ensemble des entreprises. Plus si nécessaire.

Madame BOCH indique que les enseignants et les parents d'élèves sont avertis au fur et à mesure de l'avancée du chantier.

Pour répondre à Mme BARILLIER, ils n’ont pas à ce jour émis de critiques vis-à-vis des changements d'ordre d'intervention dans le calendrier. Ils semblent satisfaits de recevoir une notification chaque fois qu’il en est jugé nécessaire pour leur information. Evidemment la vie de l’école est un peu impactée et il a fallu une certaine réorganisation des instituteurs.

Les entrées et sorties des élèves se font toutes par l'entrée principale (deux portails).

La cour est réduite (l'échafaudage et la partie sécurisée empiète de 5 mètres sur la cour). Le préau a dû aussi être réduit pour le moment et seules deux travées restent accessibles aux enfants. La salle d'activité située dans le bâtiment du restaurant scolaire peut être davantage utilisée en cas de mauvais temps et les enseignants peuvent accéder également au city stade avec les enfants.

Elle rappelle que la durée prévisionnelle du chantier pour la réhabilitation thermique de l'école était de 6 mois, pour la construction de la salle au-dessus du préau : 18 mois.

À noter que le marché de réhabilitation thermique : 687 640 € TTC avec les frais de MO. Le marché de construction de la salle au-dessus du préau : 882 000 €.ETUDE SALLE CHATENOUD ET BÂTIMENT DES SERVICES TECHNIQUES

La réunion qui était prévue jeudi dernier a dû être reportée. Plusieurs éléments de base ont été transmis par mail à Monsieur Ferré (cadastre, surface et plan de la salle Chatenoud.….).

Un rendez-vous technique est prévu avec Monsieur Ferré le mardi 22 novembre.

Il sera suivi d'un rendez-vous plus politique avec les commissions à une date qui sera déterminée en fonction de l'avancement du travail du bureau d'études.

Ecole maternelle: Rencontres avec la famille St Marcel dans quelques temps pour essayer d'acquérir le terrain.

Le Conseiller en énergie dù Syane a été rencontré pour proposer de diagnostiquer l'état des bâtiments. Mme BARILLIER propose de lui transmettre une copie du fichier excel des factures.

POINT D’AVANCEMENT LA: COMBE

° Instruction du PC en cours; ‘

e Réunion Grand Annecy/ Locamuc à venir.

La Présidente du Grand Annecy a décalé le rdv qui sera à reprogrammer courant janvier.

TRAVAUX DE L'EGLISE

A ce jour, ont été réalisés le Paratonnerre et le plancher du Beffroi. li reste l'éclairage à led.

PLACE DU TROPHEE -— BORNES A MODIFIER

e _Le prototype de la borne qui a été choisie est présentée.

e _L'ABF a validé la photo et souhaiterait qu'on lui fasse parvenir après la séance du conseil.

RADAR PEDAGOGIQUE

Installation du radar pédagogique en bas de la route de Müres, avant d'arriver dans le quartier di Pont Neuf.

GROUPE DE TRAVAIL — SECURITE ROUTIERE

Listing des intéressés :

e Xavier ZUNINO

Roger FRANCHIOLO

Laurent MOULIN

Didier GERMAIN

Sandrine MARIN (FLEYS)

Sandra DULLIN

Lyne CLARENS

Vincent MONTESSUIT

Un des premiers dossiers à voir par le groupe de travail pourrait être celui de la mise en place de

feux intelligents à Crêt Vial. Trois bureaux ont été sollicités. La phase suivante est de rencontrer le département pour recueillir son avis et quelques précisions sur la démarche à entreprendre.

Une date sera proposée prochainement pour la réunion du groupe de travail.

Monsieur LE MAIRE indique que suite à l'acquisition des terrains du diocèse et bâtiment par le Grand Annecy, un appel à candidature est lancé. Deux personnes qui ont répondu doivent venir visiter le site avec Mme BOUVIER du Grand Annecy.

MANIFESTATIONS

e Foire Saint Martin

Une très belle cérémonie du 11 novembre, avec beaucoup d'enfants et le passage de la flamme du 27 BCA.

e Marché hebdomadaire

Le marché du 13 décembre sera aux couleurs de Noël (Père Noël et spectacle).PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur LE MAIRE propose de décaler le prochain conseil municipal du 06 décembre prochain car au même moment aura lieu le retour sur « Imagine le Grand Annecy » à Cap Périaz. Le conseil est donc décalé au 13 décembre 2022.

Aucun autre point n'étant soulevé, la séance est levée à 22h50.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 13 décembre à 19h30.

La secrétaire de séance, Le Président de séance,

Jean-Claude MARTIN

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