Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 9 avril 2024

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 6 fevrier 20

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 4 juillet 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 mai 2024

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 5 mars 2024

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal Octobre

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 20 juin 2023

Déliberation - Liste du sens des deliberations Conseil municipal

Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2023 Conseil municipa

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 6 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune

SALLINGES

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 16 JANVIER 2024

L'an deux mil vingt-quatre le mardi seize janvier à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire de la commune d’Allinges.

Date de convocation du Conseil Municipal : dix janvier 2024

Etaient présents :

Mesdames DESPRES Muriel ; FAUDOT Claudine ; DUMAS Isabelle ; DAL-PAN Mathilde ;

BLANC Maryse ; GOUACHON Véronique ; DUSSAPT Christiane ; BOISLANDON Odile ;

CARRERAS-CANDI Clara ; BOISSINOT Muriel ; CORCELLE Hélène.

Messieurs DEVILLE François ; FAVIER-BOSSON André ; CONDEVAUX Jean-François ; BECHEVET Patrick; VUATTOUX Christian; LARDON Jean-Yves; DUBOULOZ Emmanuel ; DUPUIS Jérémie; BUTTAY Christophe; MAÏON-FONTANA Samuel ; BURNET Jean-Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur JACQUET Frédéric ayant donné pouvoir à Monsieur CONDEVAUX Jean-François ; Monsieur NEURAZ Gilles ayant donné pouvoir à Monsieur DEVILLE François ; Madame BORNARD Fabienne ayant donné pouvoir à Madame DESPRES Muriel.

Absents excusés :

Madame BOUTTEVILLE Françoise ;

Monsieur BONDURAND Jean-Claude.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jean-François CONDEVEAUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2023, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de

l’approbation de ce document.

Le procès verbal du 12 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de respecter une minute de

silence en mémoire de Monsieur William Chevillet qui nous a récemment quittés.

Monsieur le Maire présente, au nom du conseil municipal, toutes ses condoléances à la

famille de William et particulièrement à sa maman, Aurélie, ancienne conseillère municipale

et à son compagnon Frédéric, à son petit frère Alistair et à sa grand-mère Irène.

Monsieur le Maire tient aussi à remercier les très nombreuses personnes qui se sont

mobilisées, notamment le CRT Thonon Chablais et le club de Rugby, les associations de

chasse, le secours en montagne, les pompiers, les forces de gendarmerie ainsi que les

nombreux bénévoles.

Sans oublier les communes d’Armoy et du Lyaud, où se sont concentrées les recherches. William, pour mémoire, était porte drapeau. Il nous accompagnés dans de nombreuses cérémonies.

Sa disponibilité, sa gentillesse et sa bienveillance nous manqueront.

AJOUT DE PLUSIEURS POINTS A DEBATTRE À L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points

suivants à l’ordre du jour :

e Débat sur le rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes

(CRC) concernant la gestion de la communauté d'agglomération Thonon Agglo (mobilité transfrontalière) sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement du

Léman Express. ;

e Avenant à la convention de prestation de service pour la gestion du Relai Petite Enfance (RPE).

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ AUTORISE l'ajout de ces points à l’ordre du jour au conseil du 16 janvier 2024.INFORMATIONS/DECISIONS

Réponses aux questions diverses du précédent conseil municipal du 12 décembre 2023 :

e Le choix de l’agence Activ ‘Emploi située à La Roche-sur-Foron a été mis en avant car

ils sont spécialisés pour l’embauche de profils en lien avec le service périscolaire (entretien, cantine.) tout en privilégiant les contacts avec les communes ;

e Un courrier du maire a été envoyé au Syane le 20 décembre 2023 afin de demander à leurs services d’accélérer le déploiement de la fibre dans le secteur des bougeries ;

e Concernant le questionnement de Monsieur Samuel MAION-FONTANA à propos du pont-rail de Mésinges, un courrier datant de fin novembre 2023 a été transmis (voir le document en annexe).

Le point à l’ordre de jour concernant la convention ISDI-AVIET est reporté ultérieurement.

QUESTIONS A DELIBERER

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet: Convention médiathèque — Ville de Thonon

Exposé : Madame Mathilde DAL-PAN, conseillère municipale déléguée

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2 ;

Vu la délibération D2022 061 portant sur la signature d’une convention avec la Ville de Thonon, relative à une offre à la Médiathèque de Thon-les-Bains pour les allingeois ;

Considérant l’intérêt pour les jeunes allingeois, ainsi que pour les personnes relevant d’un tarif réduit de bénéficier d’un accompagnement tarifaire pour un accès facilité aux services de la Médiathèque de Thonon.

La Commune de Thonon-les-Bains dispose d’une médiathèque proposant un service de prêts de documents : livres, CD, DVD, revues, partitions, vinyles et ressources numériques. Elle propose aussi l’accès à des postes informatiques comprenant l’accès internet, des logiciels de bureautique, la possibilité de scanner des documents et de réaliser des impressions (payantes).Un partenariat entre la ville de Thonon-les-Bains et la commune d’Allinges a été mis en place,

par convention signée en date du 20 décembre 2022, afin de proposer une offre supplémentaire de lecture publique auprès des allingeois.

En effet, la commune d’Allinges rembourse la différence des frais d'inscription aux tarifs

appliqués au thononais une fois par année.

Les tarifs d’adhésion à la Médiathèque concernés sont :

- Les enfants (0 — 17 ans inclus)

- Les personnes bénéficiant d’un tarif réduit.

La convention initiale signée entre les deux communes ayant été conclue pour une durée d’un an, il convient de la modifier par avenant concernant la durée d’effectivité.

Dans ce cadre la convention initiale est modifiée comme suit (seuls les paragraphes modifiés

sont précisés ci-dessous) :

ARTICLE 1°:

L’article 2 de la convention intitulé « Durée de la convention » est modifié ainsi : « Le présent avenant prolonge la convention pour une durée de 1 an à compter de la date de signature par les représentants des deux communes, avec tacite reconduction de deux fois un an. »

ARTICLE 2 :

L’article 5 de la convention intitulé « Evaluations et révisions » est ainsi complété : « Au terme de chaque année de partenariat, les communes s ‘engagent à évaluer la qualité des échanges pour adapter, le cas échéant la présente convention. »

ARTICLE 3 :

Les autres clauses de la convention, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à la majorité avec trois abstentions (Madame Hélène CORCELLE, Monsieur Samuel MAION-FONTANA et Monsieur Jean-Pierre BURNET) :

Monsieur Jean-Pierre BURNET précise que ces abstentions découlent d’un vœu d'extension de la prise en charge à l'ensemble des allingeois :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document s’y

rapportant.

Objet : Modification des tarifs caveaux

Exposé : Monsieur André FAVIER-BOSSON, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-2 ;Vu Particle L222314 du CGCT relatif aux types de concession et les articles L2223-15 et

R2223-11 du CGCT relatifs à la tarification des concessions ;

Vu la délibération « D062_2019 Cimetière d’Allinges- Mise à jour des tarifs des concessions »

en date du 23/09/2019 ;

Considérant la nécessaire mise à jour des tarifs pour donner suite à l’achat de nouveaux

caveaux ;

Considérant, la nécessaire différenciation des tarifs pour prendre en compte le choix entre deux

modèles : caveaux 2 places, caveaux 3 places.

Pour rappel, le dernier changement tarifaire a eu lieu en 2019. Les modifications réalisées

étaient les suivantes :

Les concessions du cimetière d’Allinges — | TARIFS AVANT | TARIFS DEPUIS chef-lieu 2019 2019

Concession pleine terre de 2 m° 30 ans 400 euros 400 euros

Vente Caveau 3 places 1600 euros 1447 euros

Concession caveau 30 ans de 2m? 500 euros 400 euros

Vente case de Columbarium : 638.40 euros 638.40 euros

Une case de 2 urnes

Concession case 30 ans HIHI | 150 euros

CONCESSION | DURÉE | TARIFS POUR PRESTATION | TARIFS | TOTAL

30 ANS ASSOCIÉE

Pleine terre 2m? | 30ans | 400 € (soit 200 € | ZM |UUUMM | 400 €

le m?)

Caveau 2 places | 30 ans | 400 € (soit 200€ | Caveau 211680€ 2 080 €

le m?) places

30 ans | 400 € (soit 200€ | Caveau 311920 € 2 320 €

Caveau 3 places le m?) places

Columbarium 30ans |150€ Case 638.40 € | 788.40

Case : 42/40 cm ColumbariumDécision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Objet: Convention — Nouveau minibus

Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

La commune a fait le choix d’acquérir un nouveau minibus associatif.

La commune d’Allinges mettra exclusivement à disposition des associations de la commune (régies sous la loi 1901) ce véhicule de 9 places qui aura pour vocation prioritaire le transport

de leurs membres aux différentes activités de sport et de loisirs.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle

acquisition.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

2- FINANCES

Objet: Travaux en régie 2024 — Fixation du tarif horaire

Exposé : Monsieur François DEVILLE, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le budget principal de la commune ;

Vu l’avis de la commission finance du 31 mai 2022 ;

Vu la délibération D2022 056 ;Gilles NEURAZ informe le conseil municipal que les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des

moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu’elle a

achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant.

Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les agents techniques qui

viennent accroître le patrimoine de la commune. En effet, ces travaux effectués en régie doivent être de véritables immobilisations crées et non des travaux d’entretien.

Il en résulte ainsi une opération d’ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en

section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux.

Ces travaux en régie peuvent également être valorisés dans le cadre de financements obtenus

pour des opérations d’investissement.

Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 rappellent que «pour les

dépenses de main d’œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs

horaires retenues selon la catégorie de personnel ». Ainsi, afin d’imputer le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé de fixer un taux moyen horaire comme suit :

Coût horaire des agents :

Responsable Technique : 30,83 €/heure

Agent catégorie C : 23,83 €/heure

Coût horaire des véhicules / matériel :

Fourgon 3m3 : 13,54€/heure

Fourgon 9m3 23,66€/heure

Poli benne 23,66€/heure

Tracteur : 53,66€/heure

Chariot Elévateur : 52,24€/heure

Tractopelle : 44,44€/heure

Tondeuse autoportée : 46,80€/heure

Tondeuse autotractée : 14,23€/heure

Débroussailleuse : 7,29€/heure

Taille haie perche : 7,63€/heure

Elagueuse sur perche : 7,63€/heure

Perceuse magnétique : 17,66€/heure

Tronçonneuse à matériaux : 10,63€/heure

Tronçonneuse à essence : 6,43€/heure

Visseuse à choc : 3,39€/heure

Niveau laser rotatif : 22,29€/heure

Meuleuse filaire : 2,79€/heure

Ponceuse orbitale : 1,30€/heure

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :- VALIDE les tarifs présentés ci-dessus ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3- RESSOURCES HUMAINES

Objet: Instauration du « forfait mobilités durables »

Exposé : Madame Muriel DESPRES, 2°" adjointe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment son article L3261-1 :

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités

durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des

titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif

au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;

Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail ÿ

Considérant que le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non

thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager :

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants : les services de location ou de

mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; les services d’autopartage de véhicules à

faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi

du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption

de la présente délibération, il est de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de

l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre

minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est

déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du

forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque

employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports

publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ INSTAURE Ie « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

- ACCEPTE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule

fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le

premier trimestre de celle-ci ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération,

qui prendra effet le 01/01/2024, et de signer tout acte en découlant.4- URBANISME

Objet: Avis concernant la déclaration d’intérêt général du projet de plan de gestion des

boisements, de la ripisylve et des plantes exotiques envahissantes des cours d’eau et des rives

du lac Léman du bassin versant Sud-Ouest Lémanique

Exposé :

Vu Parrêté DDT 2023-1567 du 12 décembre 2023 portant enquête publique préalable à une

déclaration d’intérêt général pour l’ensemble des programmes d’actions du bassin versant du sud-ouest lémanique ;

Considérant que cette enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général pour l'ensemble des programmes d'actions du bassin versant du sud-ouest lémanique date du 29 novembre 2022, elle est initiée par Thonon Agglomération dans un but d’intérêt général de

déclarer les travaux et actions sur les milieux naturels du bassin versant du sud-ouest lémanique

(entretien et renaturation de cours d’eau, protection de berges, entretien des zones humides,

protection contre les inondations...) ;

Considérant que cette procédure légitime l’intervention des collectivités publiques sur des

propriétés privées avec des fonds publics ;

Considérant que cette procédure donne la possibilité de réaliser des travaux d’entretien et de restauration afin de garantir une gestion globale et cohérente sur l’ensemble du territoire du sud-ouest lémanique.

Suite à la première déclaration d’intérêt général en 2017, Thonon Agglomération réitère cette procédure afin de permettre l’entretien et des travaux sur l’ensemble du territoire sud-ouest- Lémanique grâce au plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des plantes exotiques

envahissantes des cours d’eau et des rives du lac Léman.

Il est demandé au conseil municipal de prononcer un avis concernant l'enquête publique de

cette DIG dont les documents se trouvent en annexe.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= DIT que la commune d’Allinges soutient ce projet de déclaration d’intérêt général.

Objet : Cession de la parcelle C324

Exposé : Monsieur Patrick BECHEVET, adjoint au maire en charge de l’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1 ;

Vu l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales :

10Il est exposé au conseil municipal le souhait de Monsieur Florian MEROTTO et de Madame

Déborah LAUSENAZ-GRIS d'acquérir la parcelle communale cadastrée C324. Il s'agit d’une

portion d'espace vert de 33m? se situant en continuité de la propriété de Monsieur MEROTTO

et Madame Déborah LAUSENAZ-GRIS. Elle ne présente aucun intérêt public.

Monsieur le Maire propose de vendre cette parcelle au prix de 50 euros le mètre carré, à

condition que tous les frais liés à cette opération soient pris en charge par le demandeur.

La commune de Allinges est propriétaire, depuis le 01/01/1980, d’un bien immobilier cadastré

C324 d’une superficie de 33m°.

Le bien n’est pas affecté à un usage public et appartient au domaine privé communal.

Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent

sont aliénables et prescriptibles.

Des négociations ont été engagées et il en ressort que la cession pourrait s’opérer au prix de

vente de 50 euros du mètre carré, soit un prix de vente de 1650 euros.

Il est précisé que les frais de géomètre et de notaire liés à la vente seront pris en charge par

l’acquéreur.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la cession du terrain appartenant au domaine privé communal, d’une

surface de 33m°, au prix de 1650 euros à Monsieur Florian MEROTTO et Madame

Déborah LAUSENAZ-GRIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout

document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution

de la présente.

5- ADMINISTRATION GENERALE: POINTS SUPPLEMENTAIRES A

L’ORDRE DU JOUR

Objet : Débat sur le rapport d'observation définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la gestion de la communauté d’agglomération Thonon Agglo (mobilité transfrontalière) sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du Léman Express ;

11Exposé : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L243-8 du code des juridictions financières ;

Considérant que le rapport d'observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune d’Allinges le 11/01/2024 ;

Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions

financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil

Municipal et qu’il donne lieu à un débat.

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la communauté d’agglomération Thonon

Agglo (mobilité transfrontalière).

Lors de sa séance du 15 septembre 2023, la chambre a arrêté ses observations définitives qu’elle

a transmises au président de la communauté d’agglomération pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport a eu lieu le 19 décembre 2023.

En application de l’article L243-8 du code des juridictions financières, ces observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas destinataire des suites.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ ATTESTE de la bonne prise de connaissance du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion de la communauté d'agglomération Thonon Agglo (mobilité transfrontalière) sur la mise en œuvre des mesures

d’accompagnement du Léman Express ;

- ACTE de la tenue d’un débat sur ce rapport au sein de la séance du conseil municipal du

16 janvier 2024.

Objet : Avenant à la convention de prestation de service pour la gestion du Relai Petite Enfance

(RPE) — Accord de principe

Exposé : Monsieur le Maire

Vu l’article LS111-1 du code général des collectivités territoriales :

Vu les avis favorables du Bureau Communautaire élargi du 12 septembre 2023 et de la

Conférence Intercommunale des Maires du 12 Décembre 2023 ;

Considérant la pertinence de créer un relai petite enfance (RPE) itinérant intercommunal afin

12d'appuyer le travail des assistantes maternelles non couvertes à ce jour par un relai de ce type ;

Considérant l'avis technique favorable de la Caisse d’Allocation Familiale 74 sur ce projet en

date du 9 novembre 2023;

Considérant le besoin de maintenir l’activité du relai intercommunal existant sous forme de

prestation de service ;

Considérant le projet d’avenant n°2 à la convention de prestation de service pour la gestion du RPE ci-annexé devant prendre fin au 31 décembre 2023 qu'il permet de prolonger au 31 mars

2024.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention ci-jointe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

QUESTIONS NON SOUMISES À DÉLIBÉRER

QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS

Les élèves des écoles ont rencontré Madame le Député et Monsieur le Sénateur en amont du

voyage à Paris.

Les enfants ont été receptifs à la présentation du Conseil Municipal des Jeunes (CMT). Les

modalités de la « campagne » sont exposés par Madame DAL-PAN. Le nombre de conseillers est à déterminer en fonction du succès rencontré par le projet.

Madame Fabienne BORNARD 2 fait passé une remarque concernant l’arrêt de bus « école de Mésinges ». On l’informe que c’est un arrêt temporaire.

M. Jean-Yves LARDON se questionne concernant l’aménagement prévu à Château-Vieux et la « zone test ». Monsieur Jean-François CONDEVAUX précise que la date prévisionnelle de commencement des travaux n’est pas encore connue. Ces derniers consisteront à la création d’une zone pour la sécurisation des piétons, sur le côté gauche, en descendant des châteaux. Dans le cadre du PLUi-Hm, cet Emplacement Réservé (ER) est inclus pour la réalisation des travaux qui engloberont l’enfouissement des réseaux secs et la remise aux normes de l'éclairage public.

13Monsieur Jean-Yves LARDON rajoute qu’il souhaite que lorsque des aménagements sont envisagés, les conseillers résidant sur le quartier concerné soient prévenus pour accompagner

et faciliter la communication auprès des riverains.

Madame Claudine FAUDOT rappelle qu’une réunion « sécurité des routes » a lieu le 24 janvier 2024 à 19h30 à la salle principale de l’Aérospatiale et que le comité de pilotage de l’ Agenda

30 aura lieu le jeudi 1° février 2024 à 19h30 à la salle principale de l’Aérospatiale également.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 6 février 2024 à 19h30 en salle du conseil de la

mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 21h10.

Procès-verbal de séance dressé par le secrétaire élu par ses pairs présents en l’assemblée

communale du seize janvier deux mille vingt-quatre.

Le secrétaire de séance,

Jean-François CONDEVEAUX

A

14