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Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 04 CR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
CM du 4 mars 2025 1/6
CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 4 mars 2025
Nombre de conseillers : En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 16
L’an deux mil vingt-cinq, le 4 mars à vingt heures quinze, le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Denis LESIEUR, maire. Date de convocation du conseil municipal : 28 février 2025.
Présents : MM. Franck BESNARD, Laurent GUILLOT, Xavier LEBRASSEUR, Claude RAPICAULT.
Mmes Marinette DUVOUX, Simone GAVEAU, Eliane GUILLOT, Chantal HUET, Annie ROUL, Corinne SAINT-OUEN, Martine VINCENT.
Procurations : Marie-Claude DESCHAMPS a donné procuration à Martine VINCENT. Gilles GIAMPORTONE a donné procuration à Franck BESNARD.
Claude JAVARY a donné procuration à Simone GAVEAU.
Patricia JUIGNET a donné procuration à Laurent GUILLOT.
Absente : Céline VILLAC.
Secrétaire : Franck BESNARD.
ORDRE DU JOUR
1) Information sur les décisions.
2) Information sur les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner).
3) Affaires financières : autorisations d’engagement des dépenses d’investissement
préalablement au vote du budget 2025.
4) Personnel communal : réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé
de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025 – impact sur le régime indemnitaire.
5) Réforme de l’apostille : désignation du ou des référents.
6) Agglopolys : convention de mise à disposition de services ou partie de services
techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires (voirie et eaux
pluviales) pour la période 2025-2030.
7) Comptes rendus de réunions.
8) Informations et questions diverses.
Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Monsieur le maire ouvre la séance. Franck BESNARD se porte volontaire pour être secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.
Le compte-rendu du 3 février 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal.
Monsieur le maire fait la lecture des points prévus à l’ordre du jour.
1) INFORMATION SUR LES DECISIONS
N° Date Objet Entreprise retenue Montant TTC
02 20/01/2025 Renouvellement de la concession n°124. 144,00 € CM du 4 mars 2025 2/6
2) INFORMATION SUR LES DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)
N° Date N° de parcelle Adresse
2025-01 27/01/2025 AC 302 33 rue des Grelles 2025-02 30/01/2025 AC 332 5 rue des Martinets 2025-03 22/01/2025 AA 157 23 rue des Acacias 2025-04 17/02/2025 AC 76, AC 77, AC 2017 13 rue Jean-Victor Joly
3) AFFAIRES FINANCIERES : autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2025
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Conformément aux textes applicables, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 23 234 € (le maximum étant 98 734,00 €, soit ¼ de 394 936,00 €).
Chapitre
Imputation
budgétaire Nature de la dépense Montant Ttc M57
Chapitre 16 165 Dépôt et cautionnements 754,00 €
Chapitre 21 21351 Ecole mat : Chauffe-eau électrique 1 020,00 €
Chapitre 23 2315-94082 Programme de voirie 2025 21 460,00 €
TOTAL 23 234, 00 €
✓ Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.
4) PERSONNEL COMMUNAL : réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025 – impact sur le régime indemnitaire
L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé (modification de l’article L.822-3 du code général de la fonction publique).
Les fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO) percevront : • Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu’à présent),
• Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé). Cette mesure s’applique aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025. CM du 4 mars 2025 3/6
Concernant le régime indemnitaire, l’impact de cette réduction dépend de la délibération en vigueur dans la collectivité. Pour rappel, son contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, à celui appliqué aux agents de l’État pour lesquels le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement (90 % du RI durant les 3 premiers mois).
Les contractuels de la fonction publique sont également concernés par la réduction de la rémunération pendant le congé de maladie ordinaire (décret n°2025-197 du 27 février 2025) • Moins de 4 mois de service : pas de traitement.
• Après 4 mois de service : 1 mois à 90% de son traitement et 1 mois à demi-traitement • Après 2 ans de services : 2 mois à 90% de son traitement et 2 mois à demi-traitement • Après 3 ans de services : 3 mois à 90% de son traitement et 3 mois à demi-traitement.
La commune avait pris une délibération n° 2018-01 bis modifiée par la délibération 2024-74 qui avait instauré la mise en place du Régime Indemnitaire et notamment le fait qu’en cas de maladie ordinaire, l’IFSE est réduit au-delà de 7 jours de congés maladie non consécutifs (hors jours de carence) ou de 5 jours ouvrés en continue (réduction de 1/30ème par jour au-delà hors jours de carence).
Monsieur le maire constate que, suite aux nouvelles directives, il convient de supprimer cette réduction de l’IFSE afin de ne pas pénaliser deux fois les agents, tout en gardant les autres modalités de ces délibérations.
✓ Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.
5) REFORME DE L’APOSTILLE
L’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature ou du sceau d’un document (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, procès-verbal, diplôme, acte notarié, etc.) qui doit être présenté, notamment lorsqu’un citoyen français veut créer une entreprise ou acheter un bien à l’étranger.
La différence entre la procédure d’apostille et celle de légalisation tient aux pays dans lesquels le document doit être présenté.
En 2019, la loi a transféré au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics.
La nouvelle réforme entrera respectivement en vigueur le 1er mai et le 1er septembre 2025. La dématérialisation implique que le Conseil Supérieur du Notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques dont les communes.
Les signatures des officiers de l’état civil des communes devront être versées dans une base de données nationale de signatures publiques pour que les notaires puissent vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire (maire, officier d’état civil, etc.).
Les communes doivent donc désigner un ou plusieurs référents.
L’ensemble des communes devront transmettre au Conseil Supérieur du Notariat, avant le 15 mars : leur nom, numéro Insee et adresse postale, ainsi que le nom, le prénom et l’adresse mail officielle du ou des référent(s) désigné(s).
Monsieur le maire propose 3 référents : lui-même, Fanny DUCHET et Séverine BERTRAND.
✓ Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité. CM du 4 mars 2025 4/6
6) AGGLOPOLYS : convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires (voirie et eaux pluviales) pour la période 2025-2030.
Les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La commune a signé cette convention avec Agglopolys notamment pour la voirie et les eaux pluviales urbaines, la piste cyclable, etc… et il convient de la renouveler pour la période 2025-2030. Les conditions n’ont pas changé si ce n’est que la voirie communautaire a évolué, des communes nouvelles ont été créées, le taux horaire de mise à disposition des collaborateurs est passé de 19,59 € à 23,59 €.
✓ Après en avoir délibéré,
les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.
7) COMPTES RENDUS DE REUNIONS
Bureau communautaire 28 février 2025
Bilan de l’activité du service urbanisme Agglopolys
3 agents et 1 responsable. 3 042 dossiers traités en 2024 contre 3 037 en 2023. 30 % des dossiers reçus sont dématérialisés
Elaboration du futur Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)
Le PICS est un outil facilitant les liens entre la prévention des risques et la gestion de crise. Un diagnostic va être réalisé auprès des communes. Une rencontre est programmée pour le vendredi 4 avril à Fossé pour toutes les communes du secteur Nord Est. Après ce diagnostic il y aura 4 ateliers : risque inondation / risques technologiques / risques météo et incendie / coordination de crise intercommunale.
8) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
a) Station d’épuration
Le 10 janvier dernier a eu lieu une réunion de présentation de l’avant-projet. La future station se situera sur la même parcelle que l’actuelle lagune.
Il faudra que la station soit en capacité de traiter 1 800 équivalents habitants par temps sec et 2 100 par temps de pluie d’ici 30 ans. La lagune, aujourd’hui, a une capacité de 1 312 équivalents habitants par temps sec et 1 520 par temps de pluie.
Il n’y aura pas dans l’immédiat de filière de production d’eaux traitées. Une réserve foncière minime ainsi que des accès facilités seront pris en compte dans le projet de construction de la nouvelle station d’épuration.
Il faudra faire des études géotechniques pour savoir s’il est nécessaire de réaliser des fondations spéciales. Si ce n’est pas nécessaire ce sera un bassin tampon en béton. En fonction du budget restant, le toit du local technique sera soit avec des panneaux photovoltaïques, soit végétalisé.
Le projet de remblaiement de la lagune actuelle a été abandonné du fait de son coût important.
b) Château d’eau de Fossé
Une opération de vidange, nettoyage et désinfection de la cuve du château d’eau entraînera des baisses de pression entre le 17 et le 19 mars prochain (inclus). L’information a été publiée sur le Petit Bavard.
c) Marquage de la place de la Paix
Le marquage des places a été refait et des flèches directionnelles ont été ajoutées. Les enseignants ont remercié la municipalité et un communiqué a été fait aux parents de l’école élémentaire pour les sensibiliser au respect de ces marquages. CM du 4 mars 2025 5/6
d) Ecoles
Les directeurs de l’école maternelle et élémentaire ont reçu la confirmation des syndicats d’enseignants qu’il n’y aura pas de fermeture de classe pour la prochaine rentrée de Septembre 2025.
Carole DOINEL, institutrice en grande section, partira en retraite en février 2026 et pourrait ne pas être remplacée.
e) Contribution incendie 2025
Cette contribution s’élèvera à 54 568 € (soit 29,66 € par habitant) contre 53 963 € en 2024.
f) Fête au village les 21 et 22 juin 2025 par Chantal HUET
Le disc-jockey des années précédentes n’était pas disponible. Avec difficulté un nouveau disc- jockey assurera l’animation du samedi soir. Il demande un cachet de 900 €. Le feu d’artifice durera 2 minutes de plus pour un montant de 3 700 € contre 3 500 € en 2024. Le Club de voitures anciennes sera à nouveau sollicité. Toutes les idées d’exposants seront les bienvenues.
g) Illuminations de Noël par Chantal HUET
Chantal HUET, Marinette DUVOUX, Martine VINCENT, Claude RAPICAULT et Christophe VERGER se sont rendus chez Pyro-fêtes pour choisir de nouvelles illuminations et bénéficier des soldes (- 40 %), en sachant que le budget est de 5 000 €.
L’illumination mise à l’entrée de la rue de Bel Air, lourde et usée n’y sera plus, d’autant plus que le branchement électrique a été supprimé. Les décorations sur les poteaux arrivent également en fin de vie.
Le choix s’est arrêté sur 7 virgules des neiges pour la rue des Tilleuls et un grand arbre illuminé qui sera installé dans le jardin à côté de la mairie avec des sapins que les enfants pourront décorer.
h) Lyon’s club
Le Lions Club offre des plaques en fonte "Ici commence la mer" à apposer idéalement à côté des avaloirs d'eau de pluie
Ce dispositif vise à encourager les citoyens à adopter des comportements responsables car des déchets jetés à Saint-Sulpice peuvent se retrouver au final dans les mers. Reste à la charge des communes, la mise en place (devis de l'entreprise LASNIER : pose unitaire de 260 € HT).
Monsieur le maire propose de commander 4 plaques qui seront posées aux abords des écoles maternelle et élémentaire ainsi qu’aux commerces, par le service technique.
i) Conseil d’administration GIP PRO SANTE par Claude RAPICAULT 17 centres ouverts en Région Centre + 3 antennes avec 46 médecins (33 équivalents temps plein) et 23 secrétaires (19 équivalents temps plein).
Ils traitent plus de patients, ce qui génère plus de recettes.
j) Restaurant de Burger rue des Tilleurs
En raison de l’ouverture du restaurant jusqu’à 22h, l’extinction de l’éclairage public sera repoussée pour que les derniers clients ne soient pas dans l’obscurité à la sortie du restaurant.
k) Cérémonie de commémoration du 19 mars
La cérémonie aura lieu à 9h30 devant le monument aux morts. Les bénévoles sont sollicités pour le service du verre de l’amitié.
l) Vaisselle du restaurant scolaire
Après vérification auprès du cuisinier, les assiettes que l’on pensait faites en plastique, sont en polypropylène. Il n’y pas d’obligation de les changer. Il n’y pas de casse avec ces assiettes lorsque les plateaux tombent ce qui n’est pas le cas des verres. CM du 4 mars 2025 6/6
m) Appel d’offre rue des Tilleuls
La publication a été faite le 26 février avec retour des offres demandé pour le 20 mars 2025. Les critères sont à 60 % sur le prix et 40 % sur la partie technique avec notamment le maintien de l’ouverture des commerces pendant la durée des travaux.
n) Budget 2025
Commission finances : le mardi 25 mars 18h30.
Vote du budget lors du conseil municipal du mardi 1er avril 2025 à 20h15.
La séance est levée à 21h30.
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 1er avril 2025 à 20h15