Compte-Rendu - 2021 04 06 CR

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Compte-Rendu - 2021 04 06 CR Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 06 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Page 1 / 4

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 6 avril 2021

Nombre de conseillers : En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

L’an deux mil vingt-et-un, le 6 avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Christèle DESSITE, maire. Date de convocation du conseil municipal : le 2 avril 2021.

Présents : MM. Franck BESNARD, Gilles GIAMPORTONE, Claude JAVARY, Jean-Louis LEBERT, Xavier LEBRASSEUR, Denis LESIEUR, Claude RAPICAULT, Annie ROUL.

Mmes Marie-Claude DESCHAMPS, Marinette DUVOUX, Simone GAVEAU, Eliane GUILLOT, Chantal HUET, Patricia JUIGNET, Céline VILLAC, Martine VINCENT.

Procurations : Laurent GUILLOT a donné procuration à Claude RAPICAULT Corinne SAINT OUEN a donné procuration à Chantal HUET

Secrétaire : Simone GAVEAU

Le Conseil Municipal a pris les délibérations suivantes :

Délibération n°2021-13

AFFAIRES FINANCIERES : approbation du Compte de Gestion 2020

Le conseil municipal :

Après s'être fait présenter les éléments significatifs du compte de gestion. Après s'être assuré que le trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2021-14

AFFAIRES FINANCIERES : approbation du compte administratif 2020

Sous la présidence de Madame Chantal HUET, adjointe chargée de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le Compte Administratif 2020 qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 1 231 665,37 €

Recettes : 1 602 690,04 €

Excédent : 371 024,67 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 381 866,64 €

Recettes : 1 216 695,57 €

Excédent : 834 828,93 €

Restes à réaliser en dépenses : 92 161,80 €

Restes à réaliser en recettes : 11 597,60 €

Solde négatif de RAR : 80 564,20 €

Excédent de clôture : 1 205 853,60 €Page 2 / 4

Le résultat est concordant avec le Compte de Gestion du Comptable du Trésor Public.

 En l’absence de Madame Christèle DESSITE, maire,

les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité

le Compte Administratif 2020.

Délibération n°2021-15

AFFAIRES FINANCIERES : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 – Budget Général

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Christèle DESSITE, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, Constatant que le Compte Administratif présente :

 Un excédent cumulé de fonctionnement de : 371 024,67 €

 Un excédent cumulé d’investissement de : 834 828,93€

 En dépenses d’investissement, report en restes à réaliser de : 92 161,80 €

 En recettes d’investissement, report en restes à réaliser de : 11 597,60 €

 Soit un solde négatif de restes à réaliser de : 80 564,20 €

 Soit un résultat excédentaire d’investissement définitif de : 754 264,73 €

 Décide à l’unanimité d’affecter par anticipation

le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

Le solde disponible de 371 024,67 € est affecté comme suit :

 Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 200 024,67 €

 Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 171 000,00 €

Délibération n°2021-16

AFFAIRES FINANCIERES : Fiscalité Directe Locale 2021

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune ne perçoit plus de taxe d’habitation hormis celle des résidences secondaires.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et en application de l’art.16 de la loi des finances pour 2020, les communes se verront transférer cette année le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département. Le taux départemental s’élève à 24.40%, il viendra s’additionner au taux communal. En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des impôts, il revient au conseil municipal de voter le taux des taxes directes locales.

Aussi, conformément à nos engagements, le taux de la taxe d’habitation ne devant plus être délibéré, il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition des ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de les maintenir.

Madame le maire propose les taux suivants pour l’année 2021 :

 La Taxe Foncière (bâti) : 27,43 %+ 24,40 % = 51,83 %  La Taxe Foncière (non bâti) : 74,68 %

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

Délibération n°2021-17

AFFAIRES FINANCIERES : Vote du Budget Général 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu la réunion de la commission des finances du mardi 16 mars 2021, Après s’être fait présenter les différents chapitres des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2021 comme suit :Page 3 / 4

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 663 382,00 € 1 663 382,00 €

Section d’investissement 1 345 363,20 € 1 345 363,20 €

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le Budget Primitif 2021 en dépenses et en recettes

conformément au tableau ci-dessus.

Délibération n°2021-18

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : modification

La présente délibération modifie le règlement intérieur adopté par les membres du conseil municipal le 8 décembre 2020 (délibération n°2020-85).

En effet, suite à la demande de la Préfecture, il convient de modifier le règlement intérieur tel que :

Article 3 relatif à l’ordre du jour, il faut supprimer le passage «s’il l’estime opportun, compte tenu de l’objet ou de l’urgence, le maire peut proposer de rajouter les points à l’ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouté à l’ordre du jour qu’en cas d’approbation de la majorité du conseil municipal. »

Article 17 relatif au déroulement de la séance, il faut supprimer le passage «Il peut ajouter les points urgents à traiter, avec l’approbation du conseil municipal. » Le règlement intérieur du conseil municipal modifié est joint à la présente délibération.  Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

Délibération n°2021-19

DELEGATION DE SIGNATURE AU MAIRE DES BAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 installant le conseil municipal ; Vu la séance du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du maire et de ses adjoints ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au maire d’intervenir sur délégation du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner délégation au maire pour la durée de son mandat pour :

 La signature de tout type de baux, y compris professionnels et commerciaux et tout document y afférent.

Délibération n°2021-20

DEMANDE DE SUBVENTION P’tit Etoile Cyclo classe CE2

Madame le maire informe le conseil municipal d’une demande de subvention formulée par Madame BRUN, institutrice des CE2, pour leur participation à la P’tite Etoile Cyclo 2021 Au vu du budget prévisionnel, Madame le maire propose au conseil municipal d’accorder une subvention de 25 € par élève.

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.Page 4 / 4

Délibération n°2021-21

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE : annulation de réservation

Compte tenu de la situation sanitaire liée à la Covid-19, plusieurs personnes ont demandé l’annulation de leur contrat de location de la salle polyvalente et demandent le remboursement des sommes versées.

Loueurs Dates de locations Montants versés

Mme MAHOUKOU Agavie 22 et 23 mai 2021 800 €

Mme MARQUES GOMES Eva 29 et 30 mai 2021 300 €

Mme BOUREAU Carole 7 et 8 août 2021 300 €

M. DESDEVANT Stéphane 28 et 29 août 2021 150 €

TOTAL 1 550 €

Madame le maire propose d’annuler ces contrats et de rembourser les sommes versées.

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

Délibération n°2021-22

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE : annulation de réservation

Un habitant de la rue des Blés d’Or a demandé à acquérir une parcelle accolée à son habitation. Celle-ci est située sur le domaine public et sa surface est d’environ 200 m². Compte tenu de sa situation, au cœur d’un lotissement,

Compte tenu du fait que l’agrandissement de la parcelle d’origine pourrait amener à l’avenir un projet de division de la parcelle pour créer une nouvelle habitation. Ce projet ne serait pas judicieux à cet endroit.

Compte tenu que cet achat priverait les autres riverains d’un espace vert ouvert au public. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal refusent cette demande d’acquisition par 18 voix contre et une abstention (Denis LESIEUR).

Le Maire

Madame Christèle DESSITE