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Déliberation - DCM 140422 Taux taxes directes locales 2022
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 140422 Taux taxes directes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 14 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux et le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 5 avril 2022, s'est réuni à la mairie sous
la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Isabelle LAPEYRE, Thierry MARCO DETCHART, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe
SALLABERRY.
Excusé représenté : Claude MERDY a donné pouvoir à Jean Paul BAREIGTS.
Absente excusée : Delphine LESCASTEREYRES.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet : Vote des taux des taxes directes locales pour 2022
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune.
Il expose que la loi de Finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur
résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement a été de 30 % en 2021 et sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence
principale.
Le Maire ajoute que le budget communal nécessite des recettes fiscales de 237 949 €
et propose à ses collègues de voter les taux des taxes foncières.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,74 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,90 %
PRÉCISE que les produits fiscaux prévisionnels en résultant sont les suivants :
rares me | Ts | ces | PPS Taxe Foncière (Bâti) 25,74 25,74 772 200 € 198 764 €
Taxe Foncière (Non Bâti) 53,90 53,90 72 700 € 39 185 €
TOTAL 237 949 €
Fait et délibéré à GUICHE, le 14 avril 2022
Le Maire,