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Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB018 Mandat CDG74 mise en concurrence convention participation prevoyance 2027 2032)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
La 7 Publié le
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB018-DE
R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 février, le conseil municipal, dûment convoqué,
En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.
Présents : 20
Votants : 23 Date de la convocation : 4 février 2026
Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. MAULET, C. MEYNET, P. SAUVAGET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI
Procurations : MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et R. DIAKHATÉ à S. LE MOAL etS. BIOLLUZ à T.GAL
Excusées : Mmes V. JACQUEMOUD et A. MIZZI
Absents : MM. G. GAUTHIER, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON
Secrétaire de séance : M. É. BOUCHET
2026DELIB018 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE (CDG74) POUR LA MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE 2027-2032 4, Fonction publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-1 et suivant ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance une participation financière Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB018-DE
7
obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou
de participation) souscrits par leurs agents ;
Vu la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux transposant dans le Code Général de la Fonction Publique l'accord collectif national du
11 juillet 2023 et visant à renforcer la couverture des agents face aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès ;
Vu la délibération n°2022DELIB014 du Conseil municipal en date du 1er février 2022 actant des
dispositions à venir en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux ;
Vu la délibération n°2024DELIB147 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 décidant
l'adhésion à la convention de participation Prévoyance telle que mise en œuvre par le CDG74, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an jusqu’au terme de la convention de participation ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 10 février2026 ;
Considérant que les employeurs territoriaux devront désormais mettre en place un contrat collectif
de prévoyance dans le cadre d'une convention de participation. Cette évolution met fin au dispositif de labellisation pour la prévoyance ;
Considérant que la participation des employeurs ne pourra être inférieure à la moitié du montant de
la cotisation individuelle ouvrant droit aux garanties minimales ;
Considérant que les collectivités et établissements publics ne disposant pas d'une convention de
participation devront se mettre en conformité au plus tard au 1er janvier 2029 ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué aux ressources,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : charge le Centre de gestion de Haute-Savoie de lancer une procédure de marché public, en
vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées
Article 2 : Précise que cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
-Incapacité, Invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Et que cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
-Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1er janvier 2027
-Régime du contrat : capitalisation
Article 3 : Prend acte que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie ; Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le S L C
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB018-DE
Article 4: Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où à son representamt tem TOTUTE OU TADIEAU en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
A
Éric BOUCHET Lucas PÜGIR
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente
Publiée 4 9 FEV. 2076 La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
| F Publié le
ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB018-DE